Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 quater
debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je connais, dans ma circonscription, une médecin généraliste installée qui réfléchit à une nouvelle organisation des soins de proximité permettant, tout en maintenant la productivité, de développer la prévention et d’assurer qualité, pertinence et coordination des soins – je sais que vous y êtes attachée – sans majorer le temps de travail des praticiens. Pour cela, elle s’appuie sur la littérature médicale, et particulièrement sur les recommandations de la HAS, afin d’élaborer des protocoles de coopération forte entre un médecin libéral et un infirmier libéral, tous deux collaborant dans le même espace immobilier.
Le nouveau métier d’assistants médical que cet article tend à créer correspond concrètement à son projet. Cependant, nous sommes un peu dubitatifs quant à l’application d’une mesure dont le financement nécessite une équipe de trois médecins au minimum. Si nous voulons faire vite, ne faudrait-il pas proposer aux professionnels d’autres mesures incitatives que celle-ci ? En plus d’être incomplète, coûteuse 12882et probablement inefficace, elle risque en effet d’ajouter une couche au parcours de soins, ce qui ne permettra pas de gagner l’adhésion des soignants ni des patients.
Je vous ai écrit, il y a quelques mois, pour appuyer une autre solution : un binôme associant un médecin généraliste et un infirmier libéral. Cela ne nécessiterait pas d’aide publique, même si un important travail serait nécessaire pour établir les protocoles et pondérer la rémunération. Cela permettrait de développer le volet préventif – sur les plans physiologique, hygiénique et psychosocial – en plus du volet curatif – pathologies chroniques et aiguës. Ce projet, consistant à adjoindre au médecin ce que l’on pourrait appeler un « infirmier de prévention et de coopération », ne requiert ni nouveau diplôme ni salarié à financer : madame la ministre, cela vaudrait le coup d’être expérimenté !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je me suis de nouveau demandé comment nous avions pu en arriver à un tel état de catastrophe sur le territoire. Je pense que la loi de Mme Bachelot y est pour beaucoup : à sa place, je ferais moins la maline sur les plateaux de télévision parce que si elle jetait un coup d’œil dans le rétroviseur, cela lui ferait très mal !
Quant à Marisol Touraine, qui prétendait bouleverser tout le système, elle n’a en définitive pas fait grand-chose : ce sont plutôt les électeurs, en définitive, qui ont bouleversé sa situation – ce qui n’est pas forcément un mal !
Quoi qu’il en soit, comment voulez-vous trouver des médecins pour les établissements de santé à Oloron-Sainte-Marie ou à Saint-Claude, par exemple, quand on enlève des ressources à ces centres ? Les médecins ont besoin d’établissements de qualité, comme cela existait il y a quelques années. On a beau invoquer la pénurie de médecins, conséquence du numerus clausus, l’évolution des esprits, le fait que les femmes médecins ne veulent pas s’installer à la campagne de crainte que leur compagnon ne les suive pas, et vice-versa, il reste, quand même, qu’on a démoli pièce par pièce tout le système !
Nous avons gagné vingt ans d’espérance de vie au cours des trente dernières années, mais les trois ou quatre dernières années de cette vie ainsi allongée sont très difficiles. Le jour où la France voudra se reconstruire, il faudra accomplir un travail colossal pour s’y adapter ; nous ne nous y préparons pas, pour l’instant, mais il faudra bien le faire un jour.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek159, tendant à supprimer l’article.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne voulez-vous pas donner la parole à Mme la ministre afin qu’elle réponde à ma question ?
M. le président (Renaissance) : Elle le fera en donnant l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Allez-y, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Darmanin disait que l’on ne peut exiger du Gouvernement qu’il réponde. Mais je suis prêt à attendre un peu votre réponse, madame la ministre, si la nuit vous porte conseil : peut-être sera-t-elle positive demain ? Vous êtes en tout cas une interlocutrice plus agréable, au banc du Gouvernement, que M. Darmanin, dont le ton est toujours très polémique.
Par l’article 29 quater vous créez une nouvelle profession de santé – ou une nouvelle fonction – : celle d’assistant médical. Vous le faites sans aucune concertation préalable, et vous laissez les professionnels dans le flou quant au champ de compétences de cette future profession.
Les postes d’assistants de santé seront créés au sein des maisons de santé et des centres de santé, que votre politique incite à se développer. Nous souhaitons, nous aussi, que l’exercice des professions médicales se fasse de façon collective, mais il ne faut pas créer des structures sans projet médical avéré – certains de mes collègues l’ont déjà dit au cours de nos débats. Cela provoque trop souvent un gâchis important, comme vous l’avez vous-même dit en commission.
Mais l’urgence est aussi de soulager les professionnels de santé qui exercent déjà, de libérer, pour eux, du temps médical, en leur permettant d’expérimenter les coopérations de leur choix, ce que notre système actuel, trop rigide, ne permet pas de faire. Je crois, du reste, que cette démarche de coopération vous tient à cœur, madame la ministre.
Au lieu de créer 4 000 assistants médicaux salariés pour un coût non négligeable pour l’assurance-maladie, il conviendrait plutôt d’assouplir les conditions de l’exercice pluri-professionnel pour les différentes professions médicales existantes. Voilà de quoi vous rassurer, monsieur le rapporteur général : les économies qu’implique cet amendement permettraient de financer les mesures votées tout à l’heure, notamment l’amendement adopté à une voix près.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous faites un plaidoyer pour l’exercice pluri-professionnel, pour l’exercice regroupé, pour la lutte contre les déserts médicaux, pour l’économie du temps médical, pour la réduction des charges administratives ; la conclusion logique de ce plaidoyer, c’est la création des assistants médicaux ! Ils soutiendront l’exercice professionnel des médecins regroupés, pour lesquels ils joueront un rôle de pivot : les médecins consacreront moins de temps aux tâches administratives, et disposeront de plus de temps médical pour travailler en coopération les uns avec les autres. Cela marche dans la plupart des pays dont le système de santé ressemble au nôtre. La France a pris beaucoup de retard dans ce domaine.
Quatre mille assistants médicaux, ce ne sera pas du luxe compte tenu du nombre de médecins regroupés. À terme, cela permettra de dégager 15 % de temps médical supplémentaire au profit des malades. Ne vous opposez pas à cela : c’est la marche de l’histoire, c’est le sens du progrès ; ce n’est pas la solution unique à tous les problèmes, mais c’est une pierre de plus à l’édifice que construit patiemment le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il y a donc une vision de progrès quelque part !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne pourrais pas ne pas répondre à M. Bazin ! M. le rapporteur général a tout dit : des organisations assez différentes seront mises en place d’un endroit à l’autre selon la capacité des médecins à se regrouper physiquement ou à travailler en réseau, et selon les professionnels soignants déjà présents. Beaucoup de professionnels nous ont alertés quant à leur capacité à prendre en charge plus de malades : ils se plaignent énormément du temps qu’ils 12883consacrent à des tâches administratives, et qu’ils ne peuvent donc pas consacrer à des consultations. La création des assistants médicaux vise à répondre à leurs demandes.
Ces assistants sont destinés à soutenir l’exercice coordonné. La négociation conventionnelle permettra à la fois d’encadrer leurs missions et de définir quelles professions médicales pourront y avoir recours. Nous n’avons donc pas encore défini strictement le profil des assistants médicaux : ce que nous voulons, c’est qu’ils soutiennent l’exercice coordonné en faisant gagner du temps aux médecins pour qu’ils puissent prendre en charge plus de patients. Ces éléments feront partie du contrat, de la charte de financement de ces professionnels.
L’un n’empêche pas l’autre, monsieur Bazin : l’expérimentation que vous proposez n’exclut nullement la création des assistants médicaux. Si d’autres modèles d’organisation, sans assistants médicaux, voient le jour, tant mieux, mais cela n’enlève rien à l’utilité des assistants médicaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il faut de la cohérence, mais vous avez refusé la proposition du Sénat d’un infirmier qui jouerait le rôle de pivot, de référent, au motif que cela ne correspond pas à ce que vous voulez faire avec les communautés professionnelles territoriales de santé.
Vous présentez la création des assistants médicaux comme le grand remède à la désertification médicale ; il faudra en faire le bilan. Comme vous venez de le dire vous-même, on ne connaît encore ni le profil de ces professionnels ni le niveau de formation exigé ; cela fait pourtant plus de deux mois que nous parlons de cette mesure ! Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de procéder.
Deuxième chose : vous prévoyez 4 000 assistants médicaux, mais comme le faisait remarquer Francis Vercamer, il faut mettre plus là où il y a moins. C’est une chose dont je suis convaincu depuis longtemps, et je sais que vous aussi, madame la ministre, vous avez cette fibre. Il faut aider plus ceux qui sont plus en difficulté.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà qui est révolutionnaire !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il y a encore des médecins qui exercent seuls : vous ne pouvez pas les forcer à exercer dans une maison de santé, vous le savez aussi bien que moi. Qui plus est, 4 000 assistants médicaux, ce n’est pas suffisant pour toutes les maisons de santé : comment choisirez-vous celles qui y auront droit, et celles qui n’y auront pas droit ?
Je vous dis cela avec beaucoup de modestie, mais vous devez tenir compte de ces objections, madame la ministre. Les référentiels ne sont pas connus : les assistants médicaux pourront-ils supplanter les infirmières ou d’autres acteurs encore ? Si leur rôle est uniquement de s’occuper des papiers administratifs, alors allez au bout de votre logique et appelez-les « secrétaires médicaux » !
Vous ne pouvez pas inventer ainsi une nouvelle profession et la placer au cœur du système de santé sans définir le profil des personnes qui l’exerceront, sans prévoir pour eux la moindre formation, sans définir leurs relations avec les équipes médicales en place. Vous avez parlé tout à l’heure de cohérence : je tenais à pointer cette incohérence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article très important est relatif au développement de l’exercice coordonné. Au vrai, l’idée ne date pas d’hier, et chacun a essayé de contribuer à ce chantier : il faut se souvenir des maisons de santé pluridisciplinaires et des sociétés interprofessionnelles des soins ambulatoires – les fameuses SISA. Ces dispositifs remontent à un certain temps déjà. Aujourd’hui, l’on parle des CPTS : je pense qu’il faut prendre cette réforme au sérieux.
Il s’agit d’un nouveau mode d’exercice coordonné. L’organisation territoriale des CPTS représentera une évolution majeure, à condition toutefois que cette nouvelle organisation vienne de la base. Pour cela, il faut que le système soit incitatif et non obligatoire ; il ne faut pas qu’il soit imposé par la technocratie, par la bureaucratie – choisissez le terme que vous voulez – mais qu’il vienne des professionnels. C’est la condition de la réussite.
Comme l’a évoqué Philippe Vigier, un problème se pose s’agissant des assistants médicaux. Il est vrai que depuis longtemps les professions médicales, surtout dans les exercices regroupés, réclament un soutien. Mais quelle forme ce soutien prendra-t-il : s’agira-t-il de tâches de secrétariat, d’une aide paramédicale, ou même de soins infirmiers ? Les syndicats d’infirmiers se posent des questions sur ces assistants médicaux : seront-ils des pseudo-infirmiers ? Ou bien ces postes seront-ils occupés par des infirmiers à qui l’on fera faire du pseudo-secrétariat ?
Il faut y réfléchir : en quoi consisteront les tâches de ces assistants médicaux ? Par qui seront-ils recrutés ? Seront-ils imposés par le haut, ou bien seront-ils engagés par les CPTS ? Deux systèmes coexistent aujourd’hui : le système libéral, d’une part, et d’autre part le système salarié avec les centres de santé publics, dont les centres de santé municipaux. Dans le cadre de l’exercice libéral, il est nécessaire que ce soient les CPTS qui choisissent les assistants médicaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir répondu. Je vous rassure : je suis favorable, moi aussi, au développement de l’exercice coordonné.
Avant de retirer cet amendement, je ferai deux remarques. Premièrement, il ne me semble pas adapté d’exiger une équipe de trois médecins pour prétendre au financement de cette mesure. Cette idée qui circule n’est pas adaptée à la situation des territoires. Il faut clarifier le dispositif sur ce point afin de dissiper les doutes et les craintes qui s’élèvent. Beaucoup de maisons de santé ne comptent en effet que deux médecins. Nous avons la chance de disposer d’un tissu d’infirmières sur notre territoire ; à court terme, cela peut être une solution efficace.
Deuxièmement, j’ai bien noté que vous ne fermez pas la porte à une éventuelle expérimentation du binôme médecin libéral - infirmier libéral. Je m’intéresserai de près aux suites que vous donnerez à cette demande.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek64, 65 rectifié et 66 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Sénat a adopté un amendement supprimant, pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, la condition d’exercice coordonné nécessaire 12884pour bénéficier du soutien d’assistants médicaux. Or – comme je l’ai dit au cours de nos débats – l’objectif de cette mesure est précisément d’encourager l’exercice regroupé, notamment dans les territoires sous-dotés. L’amendement bknoek 64 vise donc à réorienter les assistants médicaux vers les médecins qui en ont le plus besoin.
Les amendements bknos ek65 rectifié et 66 rectifié ont trait à la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné. Il s’agit notamment de remplacer le mot « majoration » par le mot « modulation », afin que la rédaction soit plus cohérente.