Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Rappel au règlement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Rappel au règlement

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, il est tard pour tout le monde, mais quand nous vous posons des questions simples, vous pourriez avoir l’amabilité de nous répondre ! Monsieur Véran, nous vous avons demandé comment les assistants médicaux seront choisis pour être affectés dans les maisons de santé : nous attendons une réponse. Oui ou non les financements seront-ils pérennes ? Nous attendons une réponse. Quel sera le niveau de formation exigé des assistants médicaux ? Nous attendons une réponse.
Vous ne répondez pas : cette attitude est méprisante. Donnez-nous les éléments que nous demandons !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Vigier, je vous ai déjà donné la réponse. Je vous ai dit qu’une négociation conventionnelle sera ouverte pour déterminer le référentiel des missions des assistants médicaux. Nous les avons définies à grands traits dans le plan « ma santé 2022 » : les assistants médicaux pourront non seulement alléger la charge administrative mais aussi, par exemple, déshabiller un malade pour qu’il puisse rentrer dans le box de consultation, prendre sa tension, relever son poids, etc. Cela correspondait potentiellement à la seconde partie de carrière d’une aide-soignante.
Ensuite, nous avons décidé de laisser à la négociation conventionnelle le soin de définir les tâches dont les médecins ont besoin. Je souligne qu’il ne s’agit pas de tâches d’infirmières : celles-ci ont un référentiel d’actes très bien codifié et ont accompli quatre ans d’études. Nous ne parlons donc pas du tout d’un métier d’infirmière – sur le plan administratif, par exemple, les assistants médicaux vérifieront seulement que le dossier est à jour.
S’agissant du financement ou des lieux d’implantation, c’est à la négociation conventionnelle de décider. Tout est remis entre les mains des syndicats de médecins et de l’assurance maladie qui assurera le financement. Le ministère a seulement spécifié que le processus devait favoriser des professionnels qui s’inscrivent dans un exercice coordonné. C’est le minimum que nous pouvons leur demander, sachant que les professionnels devront aussi, évidemment, s’engager à prendre en charge plus de malades. C’est donnant-donnant : plus de malades en contrepartie d’un assistant médical qui dégage du temps médical disponible pour les médecins. Tel est le mandat que le ministère a donné à l’assurance maladie comme base de ses négociations avec les syndicats médicaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je vous ai bien écouté, madame la ministre, mais vous ne pouvez pas, en toute responsabilité, renvoyer à la négociation conventionnelle un dispositif présenté comme une des mesures majeures en matière de lutte contre la désertification médicale ! Si, demain, un médecin généraliste qui s’installe dans une maison de santé pluridisciplinaire décide de recruter un assistant médical, va-t-il lui faire signer un CDD en l’attente d’un éventuel financement pérennisé à la fin de l’année ? Mais de qui se moque-t-on ? Se donne-t-on ou non les moyens de lutter contre ce fléau ? Nous avons passé cinq mois à essayer de trouver des solutions, et à une heure moins le quart du matin, vous les balayez d’un revers de main en disant : « On verra l’année prochaine. » Ce n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux !