Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 quinquies
debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Le Sénat a supprimé l’article 29 quinquies.
Je suis saisi d’un amendement de la commission, bkno ek67, tendant à le rétablir.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de réintroduire la disposition adoptée par amendement en première lecture qui permet d’expérimenter, dans des établissements volontaires – c’est vraiment ceinture et bretelles –, des modalités différenciées d’accueil et d’orientation dans les services d’urgence afin de désengorger ces services et d’améliorer, pour des millions de malades, l’offre de soins non programmés en ville comme à l’hôpital.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI-Agir et Indépendants votera contre cet amendement car la disposition proposée n’apporte pas de vraies solutions au problème de l’encombrement des urgences – dont je peux témoigner, ma circonscription comprenant l’hôpital de Roubaix. Je rappelle que dans le monde rural, c’est la désertification médicale qui pousse les gens à se rendre aux urgences en premier recours. S’il n’y a pas de médecin, ce n’est pas en proposant à l’hôpital de réorienter les patients vers la médecine de ville que l’on réglera le problème !
En outre, financer l’hôpital pour qu’il contribue à cette réorientation que des professionnels médicaux ou paramédicaux exerçant en ville font déjà en permanence et sans rien demander, c’est tout de même un peu fort de café ! Il y aurait rupture d’égalité de traitement entre l’hôpital et la médecine de ville.
Cet amendement n’a pas lieu d’être.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le répète, c’est une idée totalement iconoclaste. L’hypothèse de rémunérer l’absence d’acte, y compris dans un service hospitalier, est même choquante. Quand vous avez été comme moi professionnel de santé à l’hôpital, vous ne pouvez pas envisager de dire au patient : « Merci d’être venu et de payer la consultation, mais je ne vais pas m’occuper de vous, ce sera untel. » D’ailleurs, il est inutile de renvoyer les patients concernés vers un cabinet médical extérieur : s’ils sont venus aux urgences, c’est justement parce qu’ils n’ont pas trouvé de médecin traitant ou un praticien de garde !
Monsieur Véran, vous êtes également professionnel de santé ; vous savez bien que si vous ne faites pas un acte, vous n’exercez pas votre métier. Dès lors, rémunérer un forfait pour réorienter le patient vers un médecin libéral est plus que choquant : c’est totalement anormal.
Je pense que vous aurez des difficultés à appliquer cette mesure. Et le jour où il y aura un problème de sécurité sanitaire – un infarctus à la sortie de l’hôpital, par exemple, chez une personne s’étant présentée pour une petite douleur et à qui on en aurait refusé l’accès…
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, cette éventualité est tout à fait possible.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela fait très longtemps que vous avez quitté l’hôpital ! Moi j’y travaille encore !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je répète que c’est une idée complètement absurde, et il serait inacceptable d’en envisager l’application sur le plan national. C’est bien pourquoi nous avons demandé un vote par scrutin public.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Lisez au moins le texte de l’amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est vrai que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet, mais l’idée de financer l’hôpital pour qu’il renvoie, en définitive, des patients vers d’autres professionnels de santé est pour le moins saugrenue. En outre, il pourrait en résulter des situations compliquées à gérer pour les personnels eux-mêmes, y compris en termes de sécurité. L’hôpital est un recours pour toute une partie de la population et la situation y est parfois tendue, mais c’est son rôle d’accueillir des patients pour les soigner.
D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit de nature à réduire les tensions, bien au contraire : elle risque de susciter l’incompréhension.
Je ne vois donc pas comment cette disposition, à laquelle je cherche en vain des effets positifs, pourrait constituer une réponse aux problèmes que rencontrent les services d’urgence.
M. Olivier Véran (Renaissance) : On va aller ensemble aux urgences !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est un grand moment. Après la tarification à l’activité, voici la tarification à l’inactivité… Il fallait tout de même y penser.
Je ne vais pas répéter les arguments de mes collègues.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais je crois, moi aussi, que si les gens se rendent massivement aux urgences, c’est parce qu’il y a des déserts médicaux. Vous m’avez dit en commission que ce n’était pas le cas sur l’ensemble du territoire. Je finirai par en conclure qu’il y a surabondance de médecins en certains endroits, et qu’il n’était donc pas si insensé de vouloir mettre en place un conventionnement sélectif pour en faire venir là où il en manque. Quelle que soit la manière dont on aborde la question, votre mesure me paraît complètement inadaptée, et même un peu délirante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission devenu l’article 29 quinquies n’est pas du tout délirant, bien contraire : moi qui étais encore urgentiste il y a quelques mois, je le trouve pragmatique et proche du terrain.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : En tant que professionnel de santé, je pratiquais déjà quotidiennement la réorientation. Elle est d’ailleurs déjà prévue par le code de santé publique et en usage dans bon nombre de services d’urgence – à condition, je vous rassure tout de suite, chers collègues, de trouver un médecin généraliste pour accueillir le patient qui se présente.
M. Jean-Paul Dufrègne : Il n’y a pas de médecins !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : De plus, il s’agit d’une expérimentation. Essayer de nouvelles solutions me semble aller dans le bon sens. Je rappelle qu’elle ne pourra être menée que dans les territoires où c’est possible.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Lesquels ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Et puis il faut surtout noter que cette mesure va remettre du bon sens dans le financement de l’hôpital et des services d’urgence. Aujourd’hui, comme le système de santé est complètement désorganisé, on accepte dans certains services d’urgence, même dans les zones où des médecins généralistes seraient disponibles, nombre de patients dont le traitement ne requiert pas le plateau technique, mais à qui on trouve tout de même un ou deux actes non invasifs à faire pour pouvoir facturer la consultation plus cher à l’assurance maladie. Et le système, là encore, tourne en rond.
Au contraire, cet article de bon sens va permettre d’expérimenter au plus près du terrain et de consacrer à l’hôpital un financement vertueux. En conséquence, les députés du groupe La République en marche voteront l’amendement bkno ek67 qui le rétablit.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, pas tous ! Mais ceux qui ne le veulent pas ne sont pas là !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement sur les urgences a au moins le mérite d’amener ce sujet dans l’hémicycle, ce qui nous permet à tous de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui vivent cette galère, notamment aux heures de pointe et le week-end.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur la pénurie de médecins mais a priori, si les gens viennent aux urgences, c’est qu’il n’y a pas d’autre offre. Et il risque d’être un peu compliqué de leur dire qu’ils ont fait 20 kilomètres et attendu deux heures pour rien, qu’ils vont devoir faire des kilomètres supplémentaires pour consulter un médecin.
J’ai deux questions, et je fixerai ma position personnelle en fonction des réponses. Premièrement, que l’on soit pour ou contre, s’il y a un forfait, il faut tout de même être vigilant sur son montant. Comme il est renvoyé au volet réglementaire, j’aimerais en savoir plus sur ce point. Et puis est-ce que les patients concernés resteront bien comptabilisés dans le calcul de la dotation qui finance le service des urgences de l’établissement ?
Enfin, je voudrais faire part d’une expérience puisque ce que vous proposez existe déjà,…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Eh oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …mais sous une autre forme. Grâce à cette majorité et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je ne suis plus président depuis un mois de l’établissement dont je vais parler – cela en fait peut-être sourire certains dans cet hémicycle, mais pas les gens sur le terrain. Ce centre hospitalier a été un des premiers à mettre en place une permanence de soins des médecins de ville au service des urgences.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Voilà !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et là c’est différent, et cela marche, parce que le médecin sait qu’en cas de problème, la salle de déchocage est à dix mètres. Si on choisit l’expérimentation, c’est bien dans cet esprit qu’il faudrait la mener. Mais renvoyer les gens sur la route ne marchera pas. (Mme Emmanuelle Ménard et Mme Marie-France Lorho applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, ce que vient de dire mon collègue est très important. Si, à l’intérieur de l’hôpital, il y a une maison de garde où des généralistes peuvent accueillir les patients, on sait qu’en cas de besoin, il suffira de passer de l’autre côté de la cloison pour trouver services spécialisés et soutien médical pour prendre le relais.
Je renvoie Thomas Mesnier à son excellent rapport sur les soins non programmés, que j’ai lu à plusieurs reprises : il y explique lui-même…
Pardonnez-moi, madame la ministre, si je dérange votre conversation. C’est tout de même une question importante ! Vous pourriez avoir l’amabilité de m’écouter.
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, monsieur Vigier. Nous vous écoutons.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne faisons même que cela !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne crois pas avoir monopolisé la parole. En outre, nous sommes tous concernés par le sujet.
Thomas Mesnier, disais-je, écrivait noir sur blanc dans son rapport que l’engorgement des urgences est le fruit de la désertification médicale. Cherchons-nous à endiguer ce phénomène qui ne fera que s’aggraver dans les dix ans qui viennent ? Personne ne peut prétendre que c’est le cas.
Je le répète, si nous parlons d’une maison de soins installée à l’intérieur même de l’hôpital, tout ira bien. Mais comment les choses vont-elles se passer ? Qui sera responsable ? Qui s’occupera du transfert ? Vers quels généralistes les patients vont-ils être réorientés ? Et si personne ne répond, comment fera-t-on ?
La réorientation, on le sait, est déjà extrêmement difficile pour les régulateurs du SMUR ou les pompiers. Pour trouver un établissement acceptant de prendre le patient en charge, c’est la galère ! Je le vois bien dans ma petite ville – vous connaissez bien mon hôpital, madame la ministre, puisque nous avons eu droit à une double fermeture.
Attention à ce que nous allons faire : ne faisons pas n’importe quoi car, une fois de plus, ce sont les territoires les plus touchés par la désertification médicale qui en souffriraient.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je remercie M. Saddier pour la modération de ses propos et pour l’intérêt sincère qu’il porte à la démarche,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci pour les autres !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …bien que je ne sache pas encore s’il va voter ou non cet amendement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas le seul à vous avoir interpellé.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce qui est intéressant, dans ses propos, c’est que l’on n’était pas dans le cliché (M. Philippe Vigier proteste) : il a résumé fidèlement le dispositif, tout en relevant à juste titre qu’il existait déjà. Je vais vous expliquer pourquoi il faut en passer par la loi pour le pérenniser. Vous avez cité un exemple type : une structure d’urgences dont l’affluence explose, avec des malades partout dans les couloirs, trente ou quarante d’entre eux qui attendent, des équipes qui sont débordées et des infirmières surchargées de travail.
Monsieur Vigier, je vous renvoie le compliment, car vous parlez systématiquement en même temps que moi.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous voyez, ce n’est pas agréable.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Certes, mais je vous fais cette remarque gentiment, sans crier ni menacer.
Dans cette même structure d’urgences, on peut évaluer entre 30 % et 40 % la part des patients qui y sont admis alors que leur état de santé ne le justifie pas – la meilleure preuve étant qu’ils en sortiront sans se voir prescrire des examens complémentaires ni diagnostiquer une maladie grave. C’est bien à eux que cette expérimentation s’adresse, d’autant qu’ils sont amenés à attendre longtemps. J’ai assuré des gardes aux urgences, et nous avons parmi nous un urgentiste qui peut en témoigner : quand une personne se présente avec un petit problème de santé alors que le service est déjà saturé et doit s’occuper de malades plus gravement atteints, 12887on n’hésite pas à lui annoncer qu’elle devra attendre quatre ou cinq heures. Certains repartent immédiatement, d’autres préfèrent attendre.
L’idée est donc de développer des structures de soins ambulatoires non programmés afin de traiter les malades venus consulter dans les services d’urgences mais qui ne relèvent pas des plateaux techniques hospitaliers. Or ces structures existent déjà dans certains endroits. Je citerai à nouveau, parce que la répétition ne fait pas forcément de mal, l’exemple de Poissy, dont je me suis inspiré pour faire cette proposition dans un rapport que j’avais remis, à l’époque, à Marisol Touraine, qui l’avait retenue.
L’hôpital de Poissy enregistre chaque année 23 000 passages dans son service d’urgences pédiatriques. Ses équipes ont décidé de faire appel à des médecins généralistes et à des pédiatres libéraux, lesquels sont venus ouvrir, au sein même de l’hôpital, une maison de santé capable de recevoir 3 000 enfants par an, dix par jour. Ce sont autant d’enfants de moins qui n’ont plus besoin de franchir la porte des urgences. Vous imaginez dans quelle mesure cela a permis de soulager le travail des équipes. En outre, cette expérience a permis de réduire les délais de prise en charge pour l’ensemble des enfants, qu’ils soient ou non admis aux urgences.
Seulement que s’est-il passé ? L’assurance-maladie a considéré que, puisque ces enfants étaient traités en maison de santé, et non aux urgences, elle n’allait pas rémunérer celles-ci pour un travail qui n’avait pas été effectué. Elle a donc décidé, selon une logique implacable soulignée par plusieurs orateurs – et c’est bien ce qui justifie le côté iconoclaste de la proposition –, de payer l’activité des médecins libéraux, et non celle des urgences.
Le problème est que si le service d’urgences pédiatriques de l’hôpital de Poissy a 3 000 enfants de moins à soigner par an, il lui en reste toujours 20 000 à accueillir. Certes, ces 3 000 enfants ne connaissent pas de sérieux problèmes de santé, mais ce n’est pas une raison pour réduire le personnel tant infirmier que médical ! L’hôpital a donc enregistré une perte sèche de 300 000 ou 400 000 euros – je ne sais plus exactement combien ; il est très tard. Et les responsables se sont dit : « C’est dommage, parce que les enfants étaient mieux pris en charge, mais notre service d’urgences ne peut se permettre de supporter une telle perte d’argent. »
Si vous n’aimez pas le mot « réorientation », voyez ce forfait comme un forfait de compensation visant à donner aux établissements concernés la capacité de mieux organiser leurs soins en interne.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous payez deux fois !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est lamentable !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Et si la voie expérimentale a été identifiée comme la plus adéquate, c’est bien parce que ce type d’organisation est possible dans certains endroits, et impossible dans d’autre.
Tel est donc le sens de cette disposition. Il ne s’agit pas de renvoyer les malades afin qu’ils se débrouillent dans des villes qui manquent de médecins. Personne n’imaginerait une chose pareille ! Il ne s’agit pas non plus de payer des médecins pour ne pas faire d’acte – ils ne sont payés ni plus, ni moins, puisque nous parlons en l’occurrence de financement hospitalier de compensation.
Si on peut voir le mal partout, on peut aussi entendre ce que disent les professionnels, notamment les urgentistes et directeurs d’établissement. Regardez ce qui se passe depuis cinq ans dans certains territoires : si vous voulez, nous irons en visiter ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek67.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.