Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 33 bis
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Christelle Dubos : Nous souhaitons rétablir une disposition du code de la santé publique supprimée par le Sénat. Je veux lever une ambiguïté et vous rassurer : cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire aux étudiants auxiliaires médicaux de faire un stage en exercice libéral. Bien au contraire ! Les textes qui encadrent la formation des auxiliaires médicaux, y compris les orthophonistes et les orthoptistes, encouragent la diversification de l’offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l’évolution des modes d’exercice des futurs professionnels. Ainsi depuis 2016, le contrat de coopération-formation permet d’inciter les ophtalmologistes libéraux à accueillir en stage, sous la supervision d’un orthoptiste maître de stage, un étudiant de troisième année afin de le former au travail en coopération, entre autres.
Ce type de mesure contribue également à rendre plus attractive l’activité des orthophonistes en milieu libéral. Cette disposition du code de la santé publique interdit seulement en pratique de facturer des actes qui seraient réalisés par le stagiaire dans le cadre d’une activité autonome et sans supervision directe du maître de stage. C’est parce que nous souhaitons que la finalité pédagogique de l’accueil d’un étudiant en stage reste pleine et entière que nous souhaitons le maintien de cette disposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un avis mitigé. S’il s’agit de dire qu’un étudiant auxiliaire médical peut aller en stage chez un auxiliaire médical libéral pour apprendre son métier et découvrir ce type d’exercice, et que la seule chose qui lui est interdite est de facturer des actes qu’il réaliserait de manière autonome, il n’y a pas de difficulté, mais telle n’était pas la lecture du Sénat.
J’ai néanmoins tendance à faire confiance à l’interprétation de l’administration centrale. Je donnerai donc un avis de sagesse sur cet amendement mais il faut qu’on puisse vérifier les choses dans la pratique. Il ne faudrait pas interdire à de jeunes auxiliaires médicaux d’aller découvrir le métier qui sera le leur en secteur libéral. J’ajoute que pour moi cet amendement ne s’applique pas au cas des ophtalmologistes par exemple, puisqu’il est bien question d’un étudiant auxiliaire médical faisant un stage chez un auxiliaire médical libéral.
Avis de sagesse, quitte à revenir sur ce point l’année prochaine si nous ne sommes pas convaincus. La question soulevée par les sénateurs était une question intéressante.