Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 34

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 34

debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek119, 305 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek119 et 305 sont identiques.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe socialiste s’oppose à ce que le prix de la nouvelle CMU-c, à laquelle nous sommes favorables, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Or cet article étend la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS – aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – à compter du bk1er eknovembre 2019 moyennant une participation financière et il prévoit dans son alinéa 40 que cette participation financière variera « en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
Nous considérons qu’une logique assurantielle privée a primé dans les choix du Gouvernement et qu’elle conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe socialiste souhaite ici rappeler qu’en matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
La logique d’âge, que le Gouvernement défend, est en réalité une logique comptable qui vise surtout à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.
L’objet de cet amendement est de supprimer cette discrimination d’âge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du bk1er eknovembre 2019 moyennant une participation financière. Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c variera en fonction de l’âge du bénéficiaire. Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition discriminatoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe socialiste s’oppose à ce que le prix de la nouvelle CMU-c varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, je n’y reviens pas. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la nouvelle CMU-c dépende des revenus des bénéficiaires, dans une logique de justice sociale pour l’accès aux soins.
À la discrimination en fonction de l’âge prévue par cet article, nous préférons une discrimination en fonction des revenus du patient, qui nous paraît plus juste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Factuellement, il y a un avant CMU-c contributive et un après CMU-c contributive. Vous vous inquiétez du fait que les cotisations varieraient en fonction de l’âge mais pour ma part je regarde les 12921faits. Je suis surpris d’ailleurs que vous souhaitiez supprimer une disposition dont il me semble que vous l’avez votée en première lecture car il s’agit d’une réforme de justice sociale.
Cette mesure permettra que des centaines de milliers de Français qui, aujourd’hui n’ont pas recours à l’aide à la complémentaire santé parce que c’est trop complexe, trop cher et que cela ne les protège pas assez bien, ne renoncent plus aux soins. Plus de 1,5 millions de Français verront leur niveau de protection amélioré.
Factuellement une personne âgée dont le revenu mensuel est de 900 euros paiera demain 30 euros de moins que ce qu’elle paye aujourd’hui pour une couverture par l’ACS et sera mieux couverte. Chacun est gagnant avec cette mesure de justice sociale qui fait l’unanimité et qu’on a toujours voulu mettre en œuvre – des travaux avaient été lancés dans cet objectif durant la législature précédente. Je ne vois donc pas le problème !
L’avis est donc très défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Loin de nous inscrire dans la logique comptable que vous dénoncez, nous nous sommes attachés à choisir le critère qui nous semblait le mieux adapté s’agissant d’un dispositif couvrant la part complémentaire des soins.
En effet, le critère de l’âge se justifie au regard de la consommation de soins tout en permettant d’instaurer une mutualisation suffisante en maîtrisant pleinement le profil des participations. Vous me permettrez de rappeler après M. le rapporteur général qu’aujourd’hui très peu de complémentaires proposent une cotisation de seulement 30 euros par mois à des personnes de 80 ans, comme nous le faisons avec cette mesure.
Quelles étaient les autres options ? Instaurer une progressivité de la participation en fonction des revenus n’a pas de sens dans la mesure où les revenus des bénéficiaires sont compris dans une fourchette très étroite, entre le seuil d’accès à la CMU-c et ce seuil majoré de 35 %. De même, prévoir une participation de même montant pour tous les bénéficiaires aurait été défavorable aux jeunes et aux familles et aurait risqué d’aboutir à une couverture moindre de ce public.
Le Gouvernement a donc opté pour un montant de participation variable en fonction de l’âge tout en garantissant dans tous les cas un montant modéré afin de permettre à tous l’accès à une couverture complémentaire intéressante et adaptée.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous devriez lire en détail les amendements que nous venons de défendre. Ils tendent à améliorer et non à supprimer un dispositif qui constitue à nos yeux un progrès. C’est pour cela que nous en soutenons le principe mais nous pensons qu’il peut être encore plus juste sur le plan social. Tel est le sens de nos amendements, qui ne sont pas des amendements de suppression, mais de réécriture de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense en effet que ces propositions permettent d’améliorer le dispositif et sa philosophie même, qui sur ce point s’approche de la logique des assurances privées selon laquelle on contribue en fonction des risques. S’agissant de couverture maladie universelle, je ne vois pas comment on peut justifier ce type de principe qui conduit à faire contribuer davantage les anciens et qui tend à s’imposer dans la discussion budgétaire comme dans l’examen du budget de la sécurité sociale.
Ce qui vous est proposé ici, c’est de financer correctement la CMU-c sur la base d’autres critères.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je rappelle que l’ACS est calculée en fonction du revenu. Ce ne serait donc pas une innovation considérable mais simplement un peu de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Christelle Dubos : Cet amendement résulte d’un travail – que je tiens à saluer – accompli par les députés Fiona Lazaar, Olivier Véran et Mustapha Laabid.
Il vise tout d’abord à étendre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger ayant travaillé plus de quinze ans en France et soignés lors de leurs séjours temporaires dans notre pays lorsqu’une telle prise en charge n’est pas prévue par ailleurs – droit interne étranger, conventions. Dans ces cas-là, la France prendra donc en charge unilatéralement les soins de ces personnes lors de leur séjour en France.
D’autre part, cet amendement permet de rétablir la prise en charge des soins de santé des enfants mineurs de ces pensionnés.
C’est donc une mesure favorable qui concerne notamment l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, en particulier, la situation d’une partie des personnes connues sous le nom de chibanis. Pour la prise en charge de leurs soins, les personnes concernées pourront s’adresser au Centre national des retraités français de l’étranger et pourront, afin d’attester de la régularité de leur séjour, faire valoir tout titre de séjour valide, y compris les visas Schengen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est là une avancée extrêmement importante pour les chibanis – littéralement, « les cheveux blancs » – qui sont venus en France dans les années soixante et soixante-dix, qui ont travaillé dans des secteurs dans lesquels notre pays avait besoin d’eux et qui, après une vie de labeur – trente, quarante, quarante-cinq ans de carrière – ont souhaité rentrer chez eux pour leur retraite en bénéficiant d’une assurance maladie.
Ils ont en effet cotisé toute leur vie mais, jusqu’ici, ils étaient traités différemment de tous les autres retraités, ce qui n’était pas normal. Ils devaient notamment être présents sur le territoire – dans toutes nos circonscriptions, il y a des foyers Sonacotra où vivent des personnes qui ont atteint un âge presque canonique alors qu’elles aspirent simplement à finir leur vie auprès des leurs après un long déracinement.
Je le dis avec un peu d’émotion – peut-être que Fiona Lazaar, qui s’est beaucoup investie, avec d’autres collègues, prendra-t-elle aussi la parole : la première réunion à ce sujet à laquelle j’ai eu le plaisir de participer s’était tenue à Matignon, en 2012. Le chemin est parfois très long et je suis extrêmement fier que ce soit ce Gouvernement qui ait pris ses responsabilités en faveur de nos chibanis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : A-t-on évalué le nombre de personnes concernées par cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il y a 700 000 chibanis, me semble-t-il.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : En effet, 750 000 personnes sont titulaires d’une pension vieillesse française et résident hors de France tout en justifiant de plus de quinze ans d’assurance dans notre pays. Parmi elles, 420 000 résident au sein de l’Union européenne et sont couvertes par le régime d’affiliation lors de leurs séjours temporaires. Sont donc potentiellement concernées par la mesure 330 000 pensionnés, dont 240 000 résident au Maghreb, principalement en Algérie, Maroc et Tunisie.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes très sensibles à la résolution de ce problème et je salue ce qui, vous écoutant, me semble être une avancée en matière d’accès à la santé.
Je souligne également qu’il reste encore du chemin à parcourir pour les hommes concernés, y compris s’agissant des retraites – notre ancien collègue Gaby Charroux avait déposé sous la précédente législature une proposition de loi à ce propos sur laquelle je retravaille. Cela va donc dans la bonne direction mais nous avons encore du travail devant nous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Un mot pour dire qu’un travail est activement mené depuis plusieurs mois sur cette question de la couverture santé des chibanis. Il est important de dire qu’aujourd’hui, nous parvenons enfin à répondre concrètement à ces personnes, ces hommes âgés qui ont travaillé pendant des années pour reconstruire notre pays, dans nos usines, dans la sidérurgie, dans les mines, etc. Il s’agit d’une avancée majeure qu’il convient de souligner et de saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)