Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 38 bis
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir cet article, qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation de l’impact de l’ensemble des mesures prises visant à prévenir les addictions depuis la présente loi jusqu’à l’horizon 2020.
Nous souhaitons ainsi évaluer l’efficacité des mesures de prévention des addictions afin, par la suite, de les faire évoluer – de même que leur financement – en fonction des conclusions de ce rapport.
L’article 38 acte l’élargissement du fonds de lutte contre le tabagisme vers un fonds de lutte contre les addictions beaucoup plus large. Il importe donc d’évaluer et de contrôler les mesures de prévention qui en découleront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Dans le cadre de cet article 38 bis, un rapport rendu public sera établi chaque année pour présenter l’utilisation des crédits et dresser un bilan des actions menées sur l’ensemble du périmètre couvert par le nouveau fonds. Les actions destinées à la prévention de l’alcoolisme seront bien entendu concernées.
Par ailleurs, dans la mesure où ce nouveau fonds sera créé au début de 2019, des textes réglementaires seront nécessaires pour encadrer son fonctionnement. La remise d’un rapport au bk1er ekjuin 2019 ne pourra pas tenir compte de cette transformation. Aussi, comprenant l’objectif poursuivi, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Puisque nous évoquons la prévention, nous regrettons que cette dernière ne soit aujourd’hui ni gouvernée, ni évaluée dans notre pays. Les politiques de prévention sont disparates, non-coordonnées. Je rappelle que Santé publique France, agence qui travaille notamment sur la prévention des addictions, ne compte que sept experts pour évaluer l’ensemble de ces politiques : sept experts pour 66 millions d’habitants, c’est très notoirement insuffisant !
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est exact.