Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 40

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 40

debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonnes pratique de la Haute autorité de santé. Or, le code de la santé publique le prévoit déjà – disons que cela saute implicitement aux yeux et qu’il n’est pas nécessaire de le préciser à nouveau dans ce projet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Cet amendement apporte une précision sémantique : les troubles de l’apprentissage dits troubles « dys » sont bien au nombre des cinq familles de troubles du neurodéveloppement visés à l’article 40.
Aujourd’hui, un peu plus d’un million d’enfants de moins de quinze ans ont été ainsi détectés et huit millions d’adultes n’ont pas été dépistés ni traités de manière suffisamment anticipée et satisfaisante.
Par cette précision de vocabulaire, il s’agit simplement de rassurer les familles et de leur faire comprendre qu’elles bénéficieront bien des dispositions de cet article tel qu’il a été initialement rédigé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Notre collègue Adrien Taquet vous a excellemment répondu en commission et en séance, en première lecture, mais je vais répéter ses propos en mettant si vous le permettez, pour une fois, ma casquette de neurologue : je peux vous garantir que les troubles « dys » font bien partie des troubles neurodéveloppementaux tels qu’ils sont considérés par la loi : ensemble des troubles de l’apprentissage, troubles de la communication, déficits attentionnels, hyperactivité. Les troubles « dys » font bien partie de ceux qui permettront de bénéficier de ce dispositif.
Il n’est parfois pas inutile de se répéter et je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je le maintiens : ce qui va sans dire va beaucoup mieux en le disant et les familles ont besoin d’être rassurées sur ce point.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Elles l’ont été quatre fois !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : La mention expresse des troubles « dys » à l’article 40 aurait été une précision particulièrement importante à laquelle les familles auraient été particulièrement sensibles. Cela n’apportait ni n’ôtait rien hors… une précision. Même cela, vous êtes contre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans ce cas, monsieur Grelier, détaillons dans la loi les cinquante ou soixante troubles neurodéveloppementaux ! Je connais de nombreuses familles qu’inquiéterait la mention spécifique des troubles « dys » comme troubles neurodéveloppementaux si n’était pas spécifiée aussi la maladie dont souffre leur enfant. Franchement, il n’y a pas là un combat qui me semble primordial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d’un contrat entre les professionnels de santé libéraux intervenant dans le parcours de soins et la structure chargée de la coordination. Cette disposition n’est pas nécessaire. Elle suscite même un contresens. La commission propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat, prévoyant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux – notamment les dépenses médicales et paramédicales – doit être précisé par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un sujet important. Toutefois, il existe d’ores et déjà un décret précisant le périmètre de ces dépenses. C’est lui qu’il convient de modifier, non la loi.