Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 41
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
Mme Christelle Dubos : Un amendement visant à étendre le champ du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs des EHPAD a été adopté par le Sénat. L’inscription de ce pouvoir dans la loi rappelle l’importance de la fonction du médecin coordonnateur ainsi que de son rôle auprès des résidents d’EHPAD.
S’il semble nécessaire de leur conférer un pouvoir de prescription plus étendu qu’il ne l’est actuellement, celui-ci doit toutefois être précisément articulé avec celui de médecin traitant. En effet, il ne faut pas mettre à mal la collaboration nécessaire et essentielle entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant, auquel les résidents des EHPAD doivent avoir accès comme tout citoyen.
L’amendement du Gouvernement vise donc à préciser que l’exercice du droit de prescription du médecin coordonnateur s’exerce en articulation avec celui du médecin traitant, en renvoyant à un décret les modalités d’exercice de ce droit. Ce décret sera élaboré en concertation avec les principaux acteurs. Celle-ci est engagée depuis plusieurs mois, et des pistes de travail ont été identifiées. En outre, il conviendra de tenir compte des travaux sur l’accompagnement des 12925personnes vivant en EHPAD menés dans le cadre de la concertation sur le grand âge et l’autonomie ouverte le bk1er ekoctobre dernier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable, à titre personnel puisque la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Monique Iborra ne dira sans doute pas le contraire, elle qui a travaillé sur le sujet des EHPAD et qui lève déjà la main pour demander la parole !
Il importe que les médecins coordonnateurs disposent du droit de prescrire. La situation actuelle est paralysante pour de nombreux établissements. Je salue, messieurs Door et Grelier, le travail de la majorité sénatoriale, qui a introduit cette modification.
Au demeurant, le Gouvernement n’a pas attendu l’aboutissement du travail mené par les sénateurs pour avancer : comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, une concertation est en cours. Par le biais du présent texte, nous donnons une impulsion afin d’aller encore plus vite.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’impulsion a déjà été donnée !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’une mesure répondant à une véritable attente dans les territoires et les EHPAD.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord sur tous les bancs, ainsi que sur ceux du Sénat, me semble-t-il, pour estimer qu’il est temps de conférer un droit de prescription aux médecins coordonnateurs. Leur rôle est suffisamment important pour que nous y procédions, à l’heure où nous envisageons d’inscrire la télémédecine, notamment dans les EHPAD, dans le droit commun. Il n’est pas acceptable que 30 % des EHPAD n’aient pas de médecin coordonnateur.
J’aimerais toutefois poser une question à Mme la secrétaire d’État. Il existe deux associations de médecins coordonnateurs. L’une est favorable à une telle évolution, l’autre non. J’y vois l’une des raisons pour lesquelles les choses traînent un peu, alors qu’il est urgent de renforcer la médicalisation des établissements concernés. J’aimerais donc savoir dans quels délais sera publié le décret précisant les modalités du droit de prescription que nous conférons aux médecins coordonnateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sujet soulève des questions. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de gestion de la pénurie. Comme vient de le rappeler Mme Iborra, il existe un débat à ce sujet parmi les médecins coordonnateurs eux-mêmes. Pour en avoir rencontré de nombreux, je sais que certains ne souhaitent pas qu’on leur accorde un droit de prescription. Ils estiment qu’une telle évolution pourrait les amener à accomplir des tâches, des fonctions ou des missions qui ne leur incombent pas à l’heure actuelle. Je me permets donc de rappeler les interrogations suscitées par le dispositif proposé.
M. Olivier Véran (Renaissance) : À l’heure actuelle, les établissements ont recours à SOS Médecins ou au SAMU !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’idéal serait de recruter des gériatres dans les EHPAD ! Mais nous en sommes loin, et ce n’est pas facile. Dans ma circonscription, un établissement a dû faire appel à un médecin en retraite pour occuper la fonction de médecin coordonnateur. Nous voyons donc bien que les difficultés sont réelles, mais pour autant, je tiens à rappeler le caractère controversé de la disposition proposée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Dharréville, nous conférons aux médecins coordonnateurs une possibilité, nous ne leur imposons pas une obligation. À l’heure actuelle, ils ont l’obligation de ne pas prescrire, ce qui oblige certains EHPAD à appeler le SAMU, SOS Médecins…
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Exactement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …ou une ambulance afin d’emmener leurs pensionnaires aux urgences, sous les yeux de médecins coordonnateurs qui aimeraient prescrire des médicaments mais qui n’ont pas le droit de le faire.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est inadmissible !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous ne les y obligeons pas, nous leur en offrons la possibilité. Je conçois qu’il existe des gens qui refusent qu’on leur confère la possibilité de faire quelque chose. J’avoue ne pas vraiment comprendre le principe, mais peut-être me contacteront-ils.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il s’agit d’une mesure d’intérêt général !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Je précise que le médecin coordonnateur dispose d’ores et déjà d’un droit de prescription dans des situations limitativement définies. La mesure envisagée prévoit que leur droit de prescription s’exercera en articulation avec celui du médecin traitant et que ses conditions d’exercice seront définies par décret.
Pour répondre à votre question, madame Iborra, la concertation a été ouverte le bk1er ekoctobre. Ses conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2019, et l’entrée en vigueur du décret est prévue au premier semestre 2019, soit très rapidement. Les positions des associations, qu’elles soient favorables ou réservées, sont prises en compte dans le cadre de cette concertation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au sujet des rôles respectifs des médecins coordonnateurs et des médecins traitants dans les EHAPD, le rapport de Mme Iborra est un excellent travail, apprécié comme tel en commission des affaires sociales. J’ajoute que nous avons adopté des dispositions relatives au développement de la téléconsultation, laquelle est devenue un outil essentiel, sinon indispensable, au sein des EHPAD. En effet, elle permet d’établir des liens privilégiés entre le personnel infirmier, le médecin traitant à distance et le médecin coordonnateur, et donc d’obtenir immédiatement une prescription. La téléconsultation permet de faire progresser les soins dispensés dans les EHPAD.