Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 42
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un article très important. Au mois de juillet dernier, les décisions du conseil stratégique des industries de santé – CSIS – étaient très attendues, notamment en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché – AMM – et des autorisations transitoires d’utilisation – ATU. Le délai séparant l’AMM et l’ATU est d’au moins 600 jours, soit quasiment deux ans au cours desquels les médicaments sont utilisés sans AMM.
L’ATU est une disposition française que de nombreux pays nous envient. Toutefois, il fallait la simplifier, conformément à la décision du CSIS. Mais – car il y a un mais – l’article 42, qui occupe sept pages, finit par ressembler davantage à un repoussoir. C’est à tout le moins une gêne pour le développement des médicaments, et il y a fort à parier que les entreprises iront les expérimenter dans d’autres pays.
N’oublions pas que l’industrie pharmaceutique française a perdu de son excellence. Sur les 130 molécules nouvelles autorisées entre 2012 et 2014, seules 8 ont été produites en France. Les autres l’ont été ailleurs, et les essais cliniques ont eu lieu dans d’autres pays, soit autant d’emplois et de richesses qui nous échappent.
L’article 42 est important. Nous le voterons bien entendu, non sans regretter qu’il soit si complexe, alors qu’il aurait été possible de le simplifier. Depuis la fin de l’examen du texte en première lecture, nous n’avons constaté aucune simplification de cet article. C’est regrettable.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me permet de compléter mes propos. Dès lors que l’article est loin de résoudre le problème que j’ai soulevé, l’amendement vise à simplifier le dispositif de régulation financière applicable aux extensions d’indication dans le cadre des ATU, en élargissant le champ d’application du mécanisme applicable aux primo-inscriptions. Sitôt la première inscription effectuée, un dispositif de régulation applicable à toute extension d’indication nous semble nécessaire. En effet, certains produits qui ont été élaborés pour soigner certaines maladies peuvent s’avérer utiles pour traiter d’autres pathologies.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le débat sur l’article 42 qui a eu lieu au Sénat était intéressant.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pas celui qui a eu lieu ici ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si ! Mais il n’avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d’ATU est une forme de pari de la part des pouvoirs publics. En effet, il s’agit pour eux de faire confiance à un médicament, et de le rendre directement accessible aux malades.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons des moyens de rendre le plus précoce possible l’accès à des médicaments innovants pour des malades souffrant le plus souvent de maladies graves, de maladies chroniques, de cancers. Il n’est pas complètement délirant d’attendre que l’État fixe a priori le prix du médicament qui sera disponible dans le cadre d’une extension d’ATU.
En tout état de cause, les règles régissant celle-ci s’appliquent : si l’amélioration du service médical rendu justifie de réévaluer le prix à la hausse ou à la baisse, le dispositif réglementaire demeure celui applicable à l’ATU classique.
J’émets donc un avis défavorable, comme ce sera aussi le cas pour les autres amendements qui visent à restreindre la portée de cet article – dont je rappelle qu’il a fait l’objet d’un accord dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé, réuni à Matignon sous l’égide du Premier ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Ce dispositif est bien rétroactif, ce qui justifie qu’un prix net provisoire soit fixé, dans le respect évidemment de toutes les règles applicables et des conventions existantes idoines. Comme pour toutes les ATU, un prix net définitif sera négocié avec le comité économique des produits de santé – CEPS –, et s’appliquera, je le disais, rétroactivement. Ce prix provisoire vise simplement à inciter les parties prenantes à mener rapidement une négociation équilibrée. Je suis sûre que vous partagez cet objectif, et c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends, madame la ministre. Nous voterons l’article 42, mais je ne retirerai pas cet amendement. La « simplification » exposée sur ces sept pages a étonné tout le monde, y compris je crois la ministre, et en tout cas les commissaires aux affaires sociales ! La procédure pouvait être simplifiée !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quel exemple de technocratie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à remettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d’accès précoce pour les extensions d’indications avec le mécanisme existant pour les premières indications.
Lors de la délivrance d’une ATU, le montant de la compensation était jusqu’à présent fixé par l’entreprise pour la durée de l’autorisation temporaire. Désormais, ce sera l’inverse. Or la fixation de la compensation par le ministère, sans concertation, pourrait produire un effet dissuasif pour de petites entreprises qui, dans le domaine de la santé, sont souvent monoproduit, et dont l’équilibre dépend donc très fortement du montant de la compensation attribuée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable, comme pour le suivant, bknoek 235. Je vous propose de le retirer.
Vous souhaitez que la compensation soit fixée « sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ». Or restreindre les éléments pris en considération aux références conventionnelles existantes ne permettrait pas d’adapter les prix aux spécificités de l’indication considérée. On risquerait ainsi de nuire à ce mécanisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les modalités actuelles d’évaluation des médicaments reposent sur une comparaison du rapport coût-efficacité d’un nouveau traitement avec ceux des traitements déjà disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, auquel vous faisiez référence, une évolution de l’évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été formé, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d’évaluation – l’évaluation du service médical rendu et l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu – en un seul – l’évaluation de la valeur thérapeutique relative.
La philosophie de cette nouvelle évaluation demeurerait comparative. Se pose alors, pour les maladies rares, la question des médicaments orphelins innovants qui n’ont, par définition, pas de comparateur adéquat sur le marché. Leur évaluation est complexe et parfois biaisée dans le système actuel, du fait de comparaisons avec des équivalents non pertinents.
Le présent amendement vise donc à permettre la fixation par décret de modalités d’évaluation adaptées aux spécificités des médicaments orphelins : absence de comparateurs, degré d’incertitude supérieur dû à la taille restreinte des cohortes... Il ne crée pas de charge mais instaure un système plus juste et répond pleinement à l’objectif de l’article 42 de renforcer l’accès précoce aux produits de santé innovants tout en assurant la pérennité du système de prise en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a rejeté cet amendement. L’accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l’Union européenne permet déjà de faciliter l’accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l’exclusivité commerciale est garantie pour dix ans. Pour des raisons d’équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les autres pour ce qui est de leur prise en charge.
L’article 42 constitue déjà une grande avancée, puisque l’extension d’ATU permettra de couvrir un champ bien plus large. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je veux aller un peu plus loin, donc je maintiens l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek9, 104 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek9 est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques.
L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens l’ont intégrée à leur pratique. Aussi n’apparaît-il pas impérieux d’agir dans la précipitation, alors même que l’homéopathie ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments par l’assurance maladie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Les médicaments homéopathiques ne sont pas uniquement des médicaments de confort : ils constituent parfois une alternative à des soins classiques, et sont souvent dispensés à l’hôpital.
Les pouvoirs publics doivent pouvoir envisager toutes les possibilités disponibles en attendant les conclusions de la Haute autorité de santé – HAS – sur leur prise en charge – admission, ou modification du taux de prise en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Je garde en mémoire nos débats de la première lecture. Il ne s’agit nullement de dérembourser l’homéopathie : l’article donne simplement la possibilité à la Haute autorité de santé de délivrer une seule recommandation pour l’ensemble des spécialités homéopathiques, au lieu de s’astreindre à donner une recommandation par spécialité. Car il y a énormément de spécialités homéopathiques – je n’en ai pas 12928vu beaucoup à l’hôpital, mais je veux bien vous croire sur ce point. Procéder par spécialité emboliserait la HAS pendant… à peu près un siècle ! Il ne s’agit donc pas de dérembourser, mais au moins, dans un premier temps, d’évaluer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : M. Vercamer pourrait le défendre, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de Béatrice Descamps vise à supprimer la notion de combinaison « séquentielle », susceptible de créer des équivoques sur la prise en charge et le remboursement des traitements combinés, pour ne conserver que l’idée d’une association « concomitante » pour une indication donnée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Christelle Dubos : Cet amendement supprime les modifications apportées par le Sénat aux critères de fixation des prix des dispositifs médicaux.
Il est normal que ceux-ci évoluent : la croissance des dépenses de la liste des produits et prestations – LPP – est de 5 % en moyenne par an, soit deux fois le taux d’évolution de l’ONDAM. Il faut pouvoir conserver des moyens d’action afin de mieux encadrer l’évolution de ces dépenses, qui n’est pas soutenable à long terme.
La régulation doit donc être renforcée, et non amoindrie comme le propose le Sénat. En outre, les critères ont été révisés en 2017. Il n’est donc pas souhaitable de les modifier à nouveau : le cadre conventionnel doit rester stable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le 8° du I de cet article 42 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU, et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les modalités de fixation des prix des médicaments échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité, et placent l’industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c’est le constat réalisé chaque année par les associations de patients et patientes et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense de médicament menace les équilibres des systèmes de santé du monde entier.
La France est particulièrement exposée et, comme tous les pays européens, elle a dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l’hépatite C, le sofosbuvir, produit par le laboratoire Gilead. Une cure de trois mois est commercialisée au prix de 28 700 euros en France, alors même qu’une étude a montré que le traitement serait rentable pour Gilead à partir de 62 euros ! C’est ce qu’a révélé l’association AIDES, et les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse convaincante. Selon Médecins du Monde, les États européens ont déjà déboursé plus de 8,5 milliards d’euros au profit de Gilead !
Nos systèmes de santé n’ont pas à devenir la vache à lait des laboratoires pharmaceutiques. Nous proposons donc de réformer les critères de fixation du prix d’un médicament, en y faisant figurer le coût effectif de la recherche et de la production. Il est déraisonnable et irresponsable que l’État ne tienne pas compte d’un fait aussi essentiel dans une négociation tarifaire.
Si cet amendement était adopté, le comité économique des produits de santé serait tenu de prévenir la survenue de marges délirantes comme on en voit dans le cas du sofosbuvir. Voilà pourquoi nous l’avons à nouveau déposé.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est du bon sens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce double refus est quelque peu étonnant, et encore plus le fait que ni M. le rapporteur général ni Mme la secrétaire d’État ne daignent répondre.
Votre majorité, qui se prétend si soucieuse des finances publiques et de ce qui est appelé le trou de la sécurité sociale, devrait se saisir de cette occasion de faire baisser le coût des médicaments ! Votre attitude ne peut que conforter ce que nous dénonçons le début de cette discussion : vous êtes de toute évidence beaucoup plus du côté des entreprises pharmaceutiques et de leurs lobbies que du côté des patients et des patientes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous venons d’obtenir un premier aveu. Un autre devrait suivre avec cet amendement.
La licence d’office permet de mettre sous licence accordée par l’État l’exploitation de brevets, lorsque l’intérêt de la défense nationale, l’intérêt de l’économie nationale ou l’intérêt de la santé publique le justifient.
Faire primer l’intérêt de la santé publique sur l’intérêt financier et industriel est le but de cette disposition qui figure à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Elle n’est guère utilisée, alors qu’elle permettrait d’assurer l’impératif constitutionnel de protection de la santé mis à mal par les prix élevés des traitements innovants.
Il va de soi que, pour le moment, aucun ministre de la santé n’a eu le courage d’utiliser une arme que la loi lui donne pourtant. On peut s’étonner qu’elle n’ait pas été appliquée, par exemple, pour le traitement contre l’hépatite C du laboratoire Gilead que vient d’évoquer ma collègue, ou que la crise du Levothyrox n’ait pas poussé à s’en servir pour reprendre la main face au fuyant laboratoire Merck.
Pour favoriser l’utilisation de cet outil, le présent amendement prévoit que le ministre en charge de la propriété industrielle, à même de déclencher la licence d’office, saisisse le comité économique des produits de santé lorsqu’il ne parvient pas à obtenir une tarification raisonnable. Cette possibilité aurait un caractère extrêmement dissuasif sur les pratiques tarifaires des industriels, qui seraient fortement incités à proposer des compromis plus favorables à l’intérêt des assurés sociaux de notre pays comme de nos finances publiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Merci, monsieur le député, pour cette présentation qui permet le débat : les députés de la majorité n’y ont pas été stigmatisés, ni traités de vendus ou autre. Je vous réponds donc, car vous avez fait preuve de courtoisie. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La licence d’office, vous l’avez dit, existe déjà dans la loi, à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. L’ajouter à un autre code ne rendra pas cet outil plus facile à dégainer.
Vous avez par ailleurs fait allusion au laboratoire Gilead et au traitement de l’hépatite C par Sovaldi. J’étais parlementaire lorsque cette affaire a éclaté. La ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine, a réuni ses homologues européens pour discuter d’une baisse des prix. Avec mon collègue Gérard Bapt, nous avions auditionné le patron de Gilead à l’Assemblée nationale pour comprendre par quel mécanisme il était parvenu à des prix aussi prohibitifs.
J’avais, avec d’autres parlementaires, posé la question de la licence d’office. Cependant, des réductions de prix avaient ensuite été obtenues grâce aux travaux conduits par la ministre, qui avaient évité le recours à cet outil qui emporte des conséquences très radicales pour la gestion future de médicaments innovants dans le pays.
Bien que nous n’ayons pas eu à l’utiliser – et souhaitons de ne jamais avoir à le faire – cet outil existe déjà dans le droit. Il n’est donc pas nécessaire de l’y faire figurer une seconde fois.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Il faut régler chaque question avec les outils adéquats. Il existe déjà de nombreux outils pour négocier les prix de manière juste. Pour négocier les prix, on recourt au CEPS. Pour mettre sur le marché un médicament en contournant un laboratoire, on se sert de la licence d’office, qui relève de la responsabilité du ministère de l’économie et des finances.
Cette option n’est pas la panacée. Elle revient à contourner le droit de propriété intellectuelle, alors que c’est ce droit qui incite à innover. Il faut également être capable de produire à des niveaux industriels, ce qui ne se décrète pas du jour au lendemain. Il s’agit cependant de deux exercices différents, qui n’impliquent pas les mêmes acteurs.
Avis défavorable donc. Ce n’est pas une question de courage, mais de santé publique.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et de courage, si !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pour répondre à votre remarque, monsieur Véran, ma collègue Danièle Obono avait défendu son amendement de manière tout à fait courtoise.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous plaisantez ? Elle nous traite de vendus aux labos !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’absence de réponse de votre part nous a en effet conduits à vous titiller pour que vous puissiez enfin en dire plus.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous ne titillez pas, vous insultez !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En matière de courtoisie, nous n’avons de leçon à recevoir de personne.
S’agissant de la négociation avec le laboratoire Gilead, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous assurer que nous sommes passés, s’agissant du coût du traitement, de quelques dizaines de milliers d’euros à un tarif proche du coût de production, soit une soixantaine d’euros ? Les discussions auxquelles vous avez participé ont visiblement été si productives que vous avez jugé qu’il n’était pas nécessaire de faire appel à cet article L. 613-16.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas contourner la propriété industrielle que d’appliquer les outils mis à notre disposition dans la loi pour faire en sorte que les finances publiques ne soient pas grevées par les bénéfices exorbitants de laboratoires qui se permettent de facturer des dizaines de milliers de fois le coût de revient de ces traitements, pourtant essentiels à la santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport d’évaluation sur les autorisations temporaires d’utilisation formulée en première lecture par l’Assemblée nationale. Sans revenir sur le principe des ATU, la rédaction de l’article 42 introduit une grande complexité qui risque d’insécuriser et de dissuader les laboratoires, au détriment des patients. Un rapport permettra de cerner cette complexité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, déposé en première lecture par notre collègue Bertrand Bouyx, avait été adopté avec un avis de sagesse de la commission, que je maintiens.
Sur le fond, le sujet est très important. Sur la forme, nous n’avons pas besoin d’un rapport du Gouvernement au Parlement puisque nous disposons de différents éléments que je rappelle souvent, comme le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le printemps de l’évaluation et d’autres documents qui peuvent être donnés par le ministère.
L’article 42 ayant donné lieu à des débats animés lors de la discussion du PLFSS, je maintiendrai cet avis de sagesse de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.