Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 43

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 43

debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article encadre insuffisamment le droit de substitution accordé aux pharmaciens pour une nouvelle catégorie de traitements, celle des médicaments hybrides.
Lorsque nous avions débattu d’une nouvelle catégorie de médicaments, celle des médicaments biosimilaires, finalement intégrée, si ma mémoire est bonne, dans l’article 44 ou 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014, nous avions été très attentifs à prévoir, outre la compétence et la responsabilité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM –, l’établissement d’une liste de référence des groupes de médicaments biologiques similaires. Cette tâche s’est révélée tellement difficile qu’il a fallu plus de trois ou quatre ans pour obtenir les décrets correspondant au développement des biosimilaires.
Certes, de la même façon, le développement des hybrides sera placé sous la responsabilité et la surveillance de l’ANSM, ce qui permettra, comme Mme la ministre l’a signalé au Sénat, qu’un arrêté vienne préciser les conditions de substitution, médicament par médicament. Le dispositif ne comprend cependant aucune garantie semblable à celles qui avaient été prévues pour les médicaments biosimilaires et qui ont rendu nécessaire de mener à bien cette tâche difficile et complexe qui a pris des années.
Soyons prudents et trouvons certaines garanties dans la substitution des médicaments hybrides. En effet, le texte prévoit que le pharmacien informe le médecin prescripteur de la substitution opérée, alors que seul ce dernier connaît les besoins et les antécédents des patients. Restons donc vigilants quant à la difficulté d’emploi de ces médicaments « hybrides » – une expression qui veut bien dire ce qu’elle veut dire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek91, 128, 289 et 302 qui viendront tout à l’heure, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme Jean-Pierre Door, je tiens à appeler votre attention sur cet article. En l’état actuel du projet de loi, les médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif inscrit sur le répertoire des génériques ne feraient plus l’objet de précisions quant aux situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien.
Plusieurs sociétés savantes nous ont alertés, qui s’inquiètent des conséquences potentielles d’une telle substitution en termes de sécurité sanitaire et de dépenses pour l’assurance maladie dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés.
Elles rappellent également que les recommandations internationales précisent que le choix de l’inhalateur et la formation à son utilisation doivent être assurés par le médecin prescripteur du médicament.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Sénat a vidé l’article 43 de sa substance, en supprimant les décisions relatives aux médicaments hybrides ou à la justification de la mention « non substituable ». Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.