Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 44 A
debate, 28/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article, bknos ek91, 128, 289 et 302.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Au cours du débat sur le PLFSS, la majorité sénatoriale a décidé de reporter l’âge du départ à la retraite de 62 à 63 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela nous a tous beaucoup surpris.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous le dirons aux gilets jaunes !
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est l’un des motifs pour lesquels nous n’avons pas trouvé d’accord avec les sénateurs en commission mixte paritaire, car nous voulons que l’âge du départ à la retraite pour les Français reste à 62 ans, et qu’il ne soit pas décalé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En revanche, nous comprenons que les Français attendent impatiemment une réforme des retraites. Cela tombe bien puisque Jean-Paul Delevoye est en train de mitonner une réforme structurelle des retraites.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce sera une transformation !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cette réforme ne porte pas sur l’âge. Ce n’est pas non plus une réforme de colmatage, mais une réforme structurelle, qui transformera le système de façon à le rendre plus simple, plus lisible, plus universel.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est vrai que la France n’a pas eu beaucoup l’habitude des réformes structurelles.
De plus, elle sera conduite sans l’épée de Damoclès que constituerait un système déséquilibré : nous réformons le système parce qu’il doit l’être, et non pas en vue de faire des économies.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Personne n’y croit, monsieur Véran !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous sommes donc favorables à la suppression du report d’un an de l’âge du départ à la retraite, tel qu’il a été voté par la majorité de droite au Sénat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je vous trouve bien optimiste, monsieur le rapporteur général. Par les temps qui courent, je resterais prudent.
Cet amendement vise également à supprimer l’article 44 A. Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment opposé au relèvement de l’âge de départ à la retraite. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais nous ne sommes pas davantage satisfaits par l’augmentation de la CSG sur les retraites et par la non-indexation de celles-ci.
Comme nous l’avons prouvé dans le budget alternatif que nous avons présenté, d’autres solutions étaient possibles. Nous aurions par exemple pu maintenir l’ISF, ce qui aurait contenté tout le monde, et nous passer d’autres cadeaux aux plus riches, que je ne citerai pas car vous les connaissez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas un article, c’est un troll ! La droite s’est donné là un petit plaisir, totalement extérieur au débat sur ce PLFSS.
Cet article donne cependant un avant-goût de ce qui attend les Français, quoi qu’en dise M. Véran, avec la réforme du Gouvernement. En effet cette réforme éliminera pour nos amis les riches et les technocrates, obsédés par le sacro-saint équilibre des finances sociales, la question si délicate de l’âge de départ à la retraite, puisque, vraisemblablement, celui-ci variera au gré de la valeur du point que le Gouvernement voudra bien leur donner, telle une aumône.
Ainsi, nul ne connaîtra par avance l’âge de son départ à la retraite ni le montant de sa pension. C’est la réalité de cette réforme !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce ne sont que des procès d’intention !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Voilà qui permet d’acheter la paix sociale à moindre frais mais qui ne constitue en aucun cas une mesure de justice, comme le Gouvernement le prétend et comme M. Véran vient d’essayer de nous le faire croire, sans nous convaincre.
Cet article n’est que la version old school d’une réforme antisociale. Le Gouvernement a choisi la voie du flou, tandis que cet article a le mérite d’assumer la régression qu’il comporte. Il n’en est pas moins mauvais et injuste socialement. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’en voudrais de ne pas joindre ma voix au débat sur la mesure proposée par la droite sénatoriale, qui vise à repousser à 63 ans l’âge de départ à la retraite. J’y suis naturellement opposé, vous l’aurez compris, car elle constituerait un nouveau recul du droit à la retraite, du droit au loisir et au temps libre.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que M. Delevoye était en train de nous mitonner une réforme des retraites. D’après le dictionnaire que j’ai consulté, mitonner signifie « cuire à petit feu ». Je crains que ce soit effectivement ce qui nous attend ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Je crains que cette mesure proposée par la droite ne soit en réalité une des conséquences non écrites de la réforme que M. Delevoye est précisément en train de mitonner. Pour notre part, nous souhaitons un retour à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite, car nous sommes favorables à la réduction du temps de travail tout au long de la vie.
Ce PLFSS est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez. Puisque celle-ci doit se faire à moyens constants, avec la hausse de la CSG l’année dernière et la non-indexation des pensions cette année, vous commencez déjà à réduire les moyens, et donc le droit à la retraite. (MM. Jean-Paul Dufrègne et Boris Vallaud applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos : Le Sénat a en effet décidé de relever l’âge minimum de départ à la retraite de 62 à 63 ans d’ici au bk1er ekmai 2020. Ce faisant, il renoue avec les pratiques consistant à modifier brutalement les paramètres du système de retraite, pratiques avec lesquelles nous entendons rompre car elles créent de l’incertitude. Cette incertitude 12932mine la confiance de nos concitoyens, notamment des plus jeunes, dans la retraite et, en définitive, menace le pacte intergénérationnel qui fonde notre système par répartition.
Cet article est à l’opposé du dialogue constructif que Jean-Paul Delevoye entretient avec les partenaires sociaux et l’ensemble des citoyens, à la demande du Premier ministre et du Président de la République. En outre, le Président a pris devant les Français l’engagement que l’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits à la retraite restera fixé à 62 ans. Il a également indiqué que les Français qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la réforme ne seront pas concernés. Ces engagements ont été réaffirmés devant les partenaires sociaux lors de la réunion multilatérale qui s’est tenue le 10 octobre dernier.
Le texte du Sénat est donc deux fois contraire à nos engagements, puisqu’il relève l’âge minimum et qu’il modifie de manière brutale la situation des personnes qui sont à moins de cinq ans de leur retraite et qui ont déjà planifié les modalités de leur départ. Parce que nous respectons les engagements que nous prenons devant les Français, je suis favorable aux amendements de suppression de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien sûr ces amendements de suppression. Mais je tiens à rappeler quelques éléments dont nos collègues de la République en marche n’ont peut-être pas souvenance.
Sous la précédente législature, j’ai proposé la retraite par points lors des cinq PLFSS, avec avis défavorable du Gouvernement. Je l’ai fait également à l’occasion de la loi Macron et le ministre, Emmanuel Macron donc, avait émis un avis défavorable. Je suis très heureux que La République en marche ait choisi de revoir sa position et d’accepter une retraite par points à laquelle Jean-Paul Delevoye est en train de travailler. Toutefois, nous en sommes encore loin, la loi n’est pas encore passée.
Ce point vous a peut-être échappé, mais notre système de retraite est un système par répartition : ce sont les actifs qui paient pour les retraités. Or, il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs, ce qui crée bien un déséquilibre. Il existe trois moyens de rétablir l’équilibre. Le premier, celui proposé par le Sénat, consiste à relever l’âge de départ à la retraite. Le deuxième passe par le nombre d’années de cotisations. Le troisième est la baisse des pensions – c’est exactement ce que vous faites dans ce PLFSS en refusant d’indexer sur l’inflation les pensions de nos retraités.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement ! Hypocrites !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il y a longtemps que le Mouvement démocrate porte le projet d’une retraite à points. Il peut en revendiquer la paternité !
C’est assez surprenant : habituellement le Sénat est présenté comme une assemblée de sages, tandis que l’Assemblée serait composée d’amateurs. Sur cette proposition sénatoriale, c’est plutôt l’inverse : ce sont les sénateurs qui se comportent en amateurs et les députés qui sont sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Le groupe MODEM votera les amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek91, 128, 289 et 302.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :