Prise en charge des cancers pédiatriques : Article 1er

Prise en charge des cancers pédiatriques : Article 1er

debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, c’est un débat politique, en ce qu’il concerne la chose publique, les questions qui font débat dans l’opinion. Au cours de cette discussion, nous n’allons pas, évidemment, nous opposer des arguments humainement insupportables ; nous partageons, cela va de soi, la même approche et les mêmes objectifs, à savoir parvenir à lutter efficacement contre cette maladie terrible. Cela étant, nous pouvons nourrir des différences d’appréciation quant aux moyens à consacrer à ce combat et à l’organisation à adopter. Depuis bien longtemps, les gouvernements qui se sont succèdent emploient une fâcheuse méthode, à savoir dévitaliser les propositions du Parlement. Cela a été le cas d’une partie des articles de cette proposition, – je ne parle pas de l’article bk1erek. C’est regrettable, car il n’y a pas, d’un côté, ceux qui savent – le Gouvernement – et ceux qui ne savent pas, autrement dit nous, les parlementaires, qui représentons les Français. Les propositions figurant dans ce texte doivent, à mon sens, être votées dans leur intégralité.
Vous n’ignorez pas que nous avons déjà tenu ce débat dans l’hémicycle il y a une quinzaine de jours, ce qui a permis de débloquer la situation ou, en tout cas, de faire évoluer les choses, tous ensemble – non les uns contre les autres. Je considère que nous ne sommes pas allés assez loin, même si on peut ne pas partager ce point de vue. On ne peut pas mener de politique de petits pas sur ce sujet ; mieux vaut tenter de réaliser de grandes enjambées. C’est une nécessité, et cela ne coûte pas grand-chose de le tenter. Si on obtenait 12957des résultats, ce serait absolument extraordinaire. On doit pouvoir le faire. En tout état de cause, ce débat ne va pas assez loin. La proposition en discussion est complémentaire du débat que nous avons eu sur les crédits de la recherche. Nous devons continuer à augmenter les crédits de la recherche fondamentale.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons également mieux identifier les crédits consacrés aux cancers pédiatriques…

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et mettre en place un plan dédié aux cancers pédiatriques. Le Parlement doit pouvoir contrôler les crédits actuellement fléchés vers la lutte contre ces cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je veux tout d’abord remercier le groupe MODEM, en particulier notre rapporteure, d’avoir remis l’ouvrage sur le métier. Nous avions examiné ce sujet lors du débat budgétaire, et, auparavant, en novembre 2014, à l’initiative de votre serviteur et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Je ne doute évidemment pas de l’intention des uns et des autres, mais je suis en total désaccord avec ce que vous venez de dire, madame la ministre : ce n’est pas un débat technique, mais politique. La politique n’est pas une chose sale, mais, au contraire, très noble. Vous faites un choix politique, avec lequel nous pouvons être en désaccord. Je regrette, à mon tour, que le texte présenté par notre rapporteure ait été émasculé (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), notamment aux articles 4 et 5, contrairement à un engagement du Président de la République.
La question est de savoir – c’est l’objet de mon intervention sur cet article – comment nous répondons à la demande des malades, des familles, des chercheurs. Ces derniers nous disent qu’ils aimeraient effectuer des recherches sur tel ou tel cancer rare, mais que les laboratoires ne s’y intéressent pas, faute de rentabilité économique, et que les crédits budgétaires de la recherche publique sont insuffisants. Nous ne pouvons leur répondre que l’INCa fera le tri, ce qui reviendrait à nous décharger de notre mission sur des techniciens. Cette mission, de mon point de vue, est simple : faire en sorte que personne ne se voie objecter qu’il n’y a pas de médicament spécifique adapté à un cancer pédiatrique parce qu’on n’a pas cherché à le développer, faute de moyens.
Je ne fais pas de procès d’intention. Je relève simplement que la puissance publique refuse d’affecter 20 millions d’euros à ces recherches – car c’est de cela dont il s’agit –, alors que le budget du pays dépasse 400 milliards. Elle ne soutient pas des travaux que la logique économique dissuade les laboratoires d’effectuer, et j’estime qu’il s’agit d’une erreur. Je ne lance pas d’accusation morale, encore moins contre vous, madame la ministre, mais je pense que la société se trompe.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous avions abordé ce sujet il y a quatre ans, et entendons aujourd’hui les mêmes objections, pour des raisons qui me paraissent toujours aussi décalées par rapport aux réalités. J’ai malheureusement conscience, compte tenu de ma petite expérience de cette assemblée, qu’il faut du temps pour convaincre. Nous aurons encore ce débat la semaine prochaine, et ce sujet finira par entrer dans les têtes des gens qui s’opposent à un principe simple : un enfant malade a le droit à ce qu’on cherche un médicament pour soigner sa maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur quelques bancs des groupes MODEM, LT et LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l’Institut national du cancer en termes de définition et de mise en œuvre de la future stratégie de lutte contre le cancer, et donc de ses axes de recherche. Il vise à substituer aux mots : « Élaboration, conjointement avec l’État et » le mot « Proposition » et à substituer aux mots « le pilotage » les mots : « la mise en œuvre ».
En effet, l’INCa est un opérateur de l’État, placé sous sa tutelle et chargé de le conseiller. Ce dernier, qui est le financeur, est seul légitime pour valider et piloter une stratégie nationale. L’INCa, qui a une compétence scientifique, est de son côté parfaitement dans son rôle lorsqu’il s’agit de faire des propositions, d’autant plus que sa mission comprend la coordination de tous les acteurs, y compris ceux de la recherche caritative – je pense à la Ligue contre le cancer ou à la Fondation ARC. C’est ce que fait l’institut au quotidien en sa qualité d’opérateur : faire des propositions et faciliter leur mise en œuvre.
L’État veille, quant à lui, à l’adoption d’une stratégie cohérente avec la stratégie nationale de recherche, les priorités définies par les programmes européens, la stratégie nationale de santé, le plan « priorité prévention », la stratégie de transformation du système de santé, qui constituent aujourd’hui le cadre de la politique de santé en France. Cette stratégie, qui sera adoptée par décret, s’appuiera évidemment sur les propositions de l’INCa, mais aussi sur les résultats de l’évaluation du troisième plan cancer, appliqué à partir de 2019.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, madame la ministre, vous souhaitez revenir sur la rédaction de l’article bk1erek de la proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par la commission des affaires sociales. S’agissant de la suppression des mots « conjointement avec l’État », je comprends votre argument : l’INCa est de toute façon sous tutelle de l’État. Il est vrai, en outre, que l’on peut difficilement les mettre sur le même plan. Cependant, cela allait mieux en l’écrivant. Par ailleurs, la suppression du mot « élaboration » ne me semble pas porter à conséquence, car une proposition suppose qu’il y ait eu, au préalable, élaboration. Enfin, vous proposez de substituer au mot : « pilotage » le mot : « mise en œuvre », ce qui est cohérent avec le statut d’agence de l’INCa et à son rôle d’exécutant. Je donnerai donc un avis favorable sur cet amendement. Même si je nourris quelques regrets au sujet de la présence du mot « État », je comprends la philosophie qui l’inspire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Madame la ministre, vos arguments nous ont convaincus. Nous suivrons l’avis de la rapporteure et voterons cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, sur le plan technique, légistique, vous avez parfaitement raison. C’est évidemment au Gouvernement de définir les grandes lignes de cette stratégie. Mais vous démontrez, par là même, qu’il s’agit bien de choix politique. L’INCa, ce sont les techniciens qui vous conseillent, tandis que le Gouvernement opère un choix politique. Nous vous ferons des propositions pour obtenir certaines garanties. Madame la ministre, chacun est fondé à croire en votre volonté, eu égard à votre parcours et à vos convictions. Mais j’ai le regret de vous annoncer que vous aurez des successeurs, qui, imitant vos prédécesseurs, ne partageront pas nécessairement vos choix. Nous souhaitons donc qu’il y ait une volonté politique. L’INCa doit conseiller, mais c’est à un ministre, au Parlement de décider quels moyens nous allouons et de quelle façon nous les attribuons pour lutter contre le cancer pédiatrique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Nous saluons bien sûr la décision récente du Gouvernement d’accroître les crédits budgétaires affectés à la recherche contre les cancers pédiatriques. De même, nous nous félicitons de cet article bk1erek, qui vise à favoriser la coordination des acteurs en vue d’élaborer une stratégie. Par cet amendement, nous souhaitons, d’une part, supprimer, à l’alinéa 2, les mots : « les opérateurs publics et privés en cancérologie », l’INCa restant le pilote de la coordination de cette stratégie ; d’autre part, après les mots : « usagers du système de santé » – la dernière occurrence du mot « et » étant supprimée –, nous proposons d’insérer les mots « , les associations de parents d’enfants malades, les industriels du médicament, les fondations de recherche publiques et privées et toutes » [autres personnes concernées]. Il nous apparaît en effet très important de mentionner toutes les parties prenantes, notamment les associations de parents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, la commission constitutive de l’INCa compte déjà de nombreux organes internes, auxquels participent de nombreux professionnels, des associations des parents, des fondations, des experts nationaux et internationaux. La rédaction actuelle me semble satisfaire pleinement vos préoccupations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : C’est l’ADN de l’INCa de faire travailler ensemble toutes les parties prenantes. Il n’y a pas un texte, pas une stratégie qui ne soit élaboré avec l’ensemble d’entre elles. La mission fondamentale de cet institut est en effet de coordonner l’action de tous les acteurs. Votre proposition est, dans une certaine mesure, restrictive au regard de ce que fait l’INCa : vous ne mentionnez pas des acteurs tels que les professionnels de santé ou les fédérations hospitalières. En réalité, plus on cite de parties prenantes, plus on limite la capacité de l’INCa à travailler avec l’ensemble d’entre elles. Les représentants des patients, les associations sont en effet toujours associés à l’élaboration des actions de l’institut. Il vaut donc mieux, à mes yeux, éviter d’indiquer avec qui on conçoit la stratégie, pour ne pas restreindre le champ de ses collaborations. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Pouzyreff, retirez-vous l’amendement ?

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : J’entends bien ce qui vient d’être dit, mais le mot « parents » ne figure pas dans le texte, si bien que je souhaite maintenir l’amendement, quitte à ce qu’il soit sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour les raisons exposées par notre rapporteure et par Mme la ministre, nous ne voterons pas l’amendement.
Madame la ministre, je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’en l’absence de moyens budgétaires supplémentaires, l’INCa sera conduit, en application de l’article bk1erek, à arbitrer entre la recherche contre les cancers pédiatriques et la lutte contre les cancers qui touchent les adultes. De ce point de vue, l’amendement a pour vertu d’inviter les associations de parents à prendre place autour de la table : elles le sont aujourd’hui par la volonté de l’INCa, mais la loi devrait préciser ce point.
L’amendement n’est cependant pas opportun, car il aurait pour effet d’évincer d’autres acteurs dans la réflexion menée par l’INCa. Cela étant, madame la ministre, vous pourriez prendre l’engagement que la présence des associations de parents soit garantie – le cas échéant en déposant un amendement en ce sens au cours de la navette parlementaire. Si vous ne le faites pas, l’arbitrage financier destiné à répartir une enveloppe contrainte entre les cancers pédiatriques et ceux qui atteignent les adultes risque de se faire au détriment des enfants, car les premiers sont plus rares et nécessitent plus de recherche publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’ayant jamais travaillé à l’INCa, j’ignore tout de son fonctionnement quotidien et de la concertation qu’il organise, et je vous fais donc toute confiance sur ce point, madame la ministre. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous disiez clairement que les parents seront associés à la définition d’une stratégie de lutte contre les cancers des enfants. De même, la recherche privée doit également être partie prenante de cette réflexion, malgré la concurrence entre les laboratoires, et il importe que vous le disiez ici, dans l’hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je suis très sensible à la présence des parents – je travaille beaucoup avec les associations qui les représentent –, mais il faut reconnaître que dresser la liste des acteurs concernés aurait pour effet d’exclure tous ceux qui ne sont pas cités. Il faut éviter de rendre la loi trop restrictive, d’autant que la pratique de l’INCa est au contraire très ouverte.
Par ailleurs, il importe que l’institut fasse une place à l’industrie du médicament, qui doit être partie prenante de la négociation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La rédaction de l’article est large : plus nous la préciserons, plus sera contrainte la concertation menée par l’INCa. Rassurez-vous, monsieur Lagarde, monsieur Woerth, il y a des représentants des usagers et des patients dans chaque groupe de travail de l’INCa, cette 12959présence étant constitutive de son organisation. Ainsi, tous les jurys de financement de la recherche comprennent des associations de malades comme l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie, l’UNAPECLE, pour les cancers pédiatriques.
Une trop grande précision dans la rédaction de l’article aurait pour effet d’empêcher l’INCa de recueillir les avis utiles à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le cancer. Le rapport d’activité de l’institut dresse la liste des associations sollicitées et le nombre de groupes de travail auxquels elles participent : je le répète, il n’y a pas un seul de ces groupes de travail qui ne comprennent des représentants des patients.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : À la suite des échanges très constructifs qui viennent de se tenir, je retire l’amendement, en espérant que la parole des parents sera encore mieux entendue à l’INCa.

M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Le contrôle des politiques publiques faisant partie des attributions du Parlement, l’amendement demande que ce dernier soit destinataire d’un rapport annuel évaluant la pertinence de la stratégie de lutte contre le cancer, afin que le législateur puisse éventuellement effectuer les ajustements budgétaires nécessaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Selon les termes de votre amendement, madame la députée, le conseil scientifique de l’INCa devrait évaluer chaque année la pertinence de la stratégie décennale dans un rapport remis au Parlement, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, effectuer des ajustements.
Tout d’abord, la convention constitutive de l’INCa prévoit déjà que le conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique et médicale de l’institut. Ensuite, il serait difficile au Parlement d’ajuster une stratégie à la définition de laquelle il ne participe pas, quand bien même l’amendement de notre collègue M. Eliaou, que nous examinerons dans un instant, serait adopté. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Mon avis est également défavorable. Je comprends le sens de votre demande, mais le conseil scientifique de l’INCa est composé de vingt personnalités qualifiées provenant du monde entier – un prix Nobel de médecine y a pendant très longtemps siégé. Elles viennent deux fois par an pour évaluer la stratégie scientifique de l’institut et formuler des recommandations, rendues publiques sur le site internet de l’INCa et faisant souvent l’objet d’un communiqué de presse.
Nous aurions du mal à convaincre ces scientifiques du monde entier, qui consacrent trois ou quatre jours par an à l’évaluation d’une stratégie scientifique, de rédiger un rapport au Parlement. Cet amendement ne me paraît pas pertinent, si bien que je vous en demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Pouzyreff ?

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je le retire après ce qui vient d’être dit et dans la perspective de l’examen de l’amendement de mon collègue Eliaou, visant à ce que des parlementaires siègent au conseil d’administration de l’INCa.