Prise en charge des cancers pédiatriques : Après l’article 1er (suite)
debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek9 et 41.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 22.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Bernard Perrut : Nous sommes réunis ce matin en séance, comme nous l’étions en commission des finances et en commission des affaires sociales, pour évoquer un sujet important, qui doit nous rassembler. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, madame la présidente de la commission, c’est un sujet non pas partisan mais rassembleur.
Chacun d’entre vous a, comme moi, la conviction profonde que la maladie qui touche autant d’enfants et d’adolescents, qui dévaste des familles, doit mobiliser les pouvoirs publics et la société civile tout entière.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant grande cause nationale pour l’année 2019, avec la garantie que les pouvoirs publics « s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition ».
Cela pourrait être un signe fort de la part du Gouvernement, de nature à traduire un effort unanime, au-delà des sensibilités politiques.
En 1989, le gouvernement de l’époque avait décidé de faire du cancer une grande cause nationale, accédant à la demande de la Ligue nationale contre le cancer. Depuis trente ans, ce sujet n’a plus été mis au premier plan à l’échelle nationale.
Adopter cet amendement reviendrait à adresser un signe à tous ceux qui agissent dans ce domaine – médecins, chercheurs, établissements – ainsi qu’aux enfants et adolescents qui se battent pour la vie, dont certains suivent nos débats derrière leur écran, aux familles et aux associations.
Je n’exprime pas là à titre personnel, mais au nom de celles et de ceux qui vivent cette situation, et mes propos pourraient être tenus par n’importe quel député, quel que soit le banc sur lequel il siège. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe Libertés et territoires soutient cet amendement symbolique, que notre collègue Bernard Perrut a présenté en commission des affaires sociales et qu’il vient de défendre brillamment. Déclarer grande cause nationale pour l’année 2019 la lutte contre les cancers de l’enfant, c’est envoyer un signe de soutien à tous ceux qui travaillent dans ce domaine – médecins, chercheurs, établissements de santé, professionnels accompagnant les malades – et un signe d’encouragement aux associations et aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : La commission a repoussé l’amendement de M. Perrut. À titre personnel, j’y suis cependant favorable, d’autant que je l’ai cosigné.
Il a été objecté en commission qu’il n’appartenait pas au Parlement de déclarer une grande cause nationale. Une telle décision est de la compétence du Premier ministre, auprès de qui un dossier a d’ailleurs été déposé.
Cet amendement me semble pourtant d’autant plus important que, comme vous l’avez dit, monsieur Perrut, le cancer avait été déclaré grande cause nationale pour la dernière fois en 1989, c’est-à-dire il y a presque trente ans. Le cancer avait déjà été ciblé à plusieurs reprises, en 1977, 1980 et 1984, notamment, mais jamais la lutte contre les cancers pédiatriques. En conséquence, tous ceux qui partagent ce combat ne voient que des avantages à votre proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mme la rapporteure l’a dit, il ne revient pas au législateur de déclarer une cause nationale. Une procédure est prévue pour cela, consistant en un appel à candidatures auprès des services du Premier ministre.
Par ailleurs, chacun aura un avis personnel sur la question, mais en tant que ministre, j’aurais quelque difficulté à choisir de lutter contre une maladie de l’enfant plutôt que contre une autre. Car, au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : si la lutte contre les cancers des enfants était déclarée grande cause nationale, je verrais immédiatement les associations de familles d’enfants atteints de mucoviscidose ou de maladies neurodégénératives manifester leur désappointement de voir le Gouvernement donner moins d’importance à la cause qu’elles défendent. Je serais ennuyée de devoir opposer une association de malades à une autre.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait donc ruiner la cohésion que nous souhaitons maintenir autour des maladies de l’enfant. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Nul plus que moi ne souhaite voir la lutte contre les cancers pédiatriques devenir grande cause nationale. Mme la ministre le sait, je fais partie d’un collectif qui a déjà déposé un dossier l’an dernier pour obtenir ce label. Celui-ci n’a pas été retenu par le Premier ministre, mais je réitérerai la demande cette année avec le groupe La République en marche et d’autres députés, qui l’avaient cosignée.
Mais ce qui est proposé ici, une fois de plus, c’est de modifier la loi. C’est très français, de vouloir tout inscrire dans la loi. Plutôt que de contribuer à la surcharge législative, je propose à tous les députés de s’associer à ma démarche, comme je l’ai fait l’an dernier.
Mme la ministre vient d’exposer sa position, avec laquelle on peut ne pas être d’accord. Il est de la responsabilité du collectif, qui rassemble avant tout des associations de familles, mais aussi des chercheurs, l’industrie pharmaceutique et des responsables politiques, de porter cette requête, mais le groupe La République en marche ne peut voter une disposition qui viendrait alourdir la loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : J’entends la réponse notre collègue qui est aussi engagé dans cette lutte. Je n’ai la prétention de me substituer à quiconque, ni au collectif, ni aux chercheurs. Certains se sont investis depuis plusieurs années, peut-être depuis plus longtemps que vous, monsieur Lauzzana – mais là n’est pas la question.
Madame la ministre, vous avez argué de la difficulté à faire une distinction entre le cancer et les autres maladies de l’enfant. Mais certaines d’entre elles sont déjà regroupées – je pense aux maladies génétiques à travers cette très belle opération qu’est le Téléthon – alors que les cancers pédiatriques ne sont pas réunis dans une même cause.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé ce signe qui devait tous nous rassembler. Vous aurez d’ailleurs noté que je n’ai pas demandé de scrutin public sur cet amendement par respect pour cette question. J’attendais cependant un peu plus de votre part, madame la ministre. Mon appel étant dénué d’esprit partisan – chacun me connaît –, je pensais qu’il pouvait être entendu – je vous le dis franchement. En tant que ministre de la santé, vous disposez d’une grande influence auprès du Premier ministre. La majorité exerce une certaine influence également – c’est la loi de la majorité –, les minorités un peu moins. Sur de tels sujets, nous devons être tous égaux et unis.
Dans quelques semaines, je vais recevoir dans cet hémicycle des jeunes atteints d’un cancer et soignés dans un grand établissement français, qui seront accompagnés de grands professeurs. Ils amèneront avec eux un robot qui sera dirigé par un jeune depuis sa chambre stérile et qui circulera dans l’Assemblée nationale. Je vous rassure, j’ai évidemment informé la présidence de cette visite très valorisante. Je serai bien en peine d’expliquer ce jour-là, madame la ministre, que dans ce lieu où bat le cœur de la démocratie française, nous n’avons pas eu le courage ou la volonté – je ne sais comment le dire – de faire de la lutte contre le cancer de l’enfant la grande cause nationale 2019. Je ne vous cache pas l’embarras qui sera alors le mien – je ne vous dis rien de plus mais vous me comprenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : J’ai entendu les arguments de la ministre mais aussi la proposition de notre collègue de nous associer à sa démarche. Je crois, en effet, que nous ne devons pas nous diviser sur un tel sujet. Au nom de la responsabilité et en vous faisant confiance, cher collègue, pour poursuivre le travail engagé, je retire l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Josiane Corneloup : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l’enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents à ses côtés durant sa prise en charge au sein d’un établissement de santé, ainsi que l’exige la charte européenne des enfants hospitalisés en vigueur depuis 1988 qui, certes, n’a pas valeur de loi mais reste néanmoins une référence.
Il paraît également nécessaire d’instituer des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie, en particulier d’oncologie pédiatrique, avec la collaboration des associations et des familles de patients afin d’améliorer les conditions d’accueil et de traitement des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : L’avis de la commission est défavorable. L’amendement prescrit, d’une part, la présence des parents auprès de leur enfant pris en charge et, d’autre part, des audits.
Sur le premier point, on ne peut être que favorable à l’accompagnement des patients par leur famille – c’est le cas à l’institut Gustave Roussy, à l’institut Curie, à l’hôpital Necker ou encore à l’hôpital d’enfants Margency qui a eu tant de difficultés à faire sortir de terre une maison des parents.
Sous votre contrôle, madame la ministre, la question de la faisabilité de la généralisation à tous les hôpitaux paraît se poser même si certaines structures de taille plus modeste réussissent parfois à assurer cet accompagnement. J’en profite pour vous interroger sur la mise en œuvre de l’expérimentation des hôtels hospitaliers qui avait été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et dont le rapporteur général avait souligné, dans son rapport l’an dernier, qu’elle avait tardé à être lancée.
Sur le second point, la rédaction proposée est trop vague pour faciliter la traduction d’une intention qui, au demeurant, me paraît louable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est déjà satisfait. Il vise à vérifier l’organisation générale de la pédiatrie, notamment de l’oncologie pédiatrique, or l’activité d’oncologie pédiatrique est soumise à autorisation. Seuls trente et un centres ont aujourd’hui l’autorisation de prendre en charge des patients atteints de cancer – quarante-sept si vous tenez compte de certains centres de radiothérapie. Les demandes d’autorisation donnent lieu à des visites des agences régionales de santé. Pour obtenir les autorisations, qui doivent être régulièrement renouvelées, les 12968établissements doivent répondre à un cahier des charges. Une révision des cahiers des charges des régimes d’autorisation est en cours au sein de la direction générale de l’offre de soins – DGOS. Ceux-ci comportent déjà l’obligation pour les établissements de favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants.
Le critère d’agrément bkno ek7 de l’INCA pour la pratique du traitement des cancers de l’enfant, de valeur réglementaire, prévoit que l’établissement de santé « organise l’accueil, la présence des parents et les visites de la fratrie, et formalise une organisation assurant l’hébergement des parents » – ce sont les hôtels que vous évoquez, madame la rapporteure, et qui sortent de terre petit à petit ; ils ont fait l’objet d’une expérimentation financée par l’INCA et la DGOS, mais ils se heurtent à des problèmes réglementaires car l’hébergement est assimilé à de l’hôtellerie, donc soumis à la concurrence. En dépit des difficultés techniques et réglementaires, la plupart des établissements qui prennent en charge des patients atteints de cancer aujourd’hui essaient de créer un hébergement spécifique.
Enfin, s’agissant de la satisfaction des patients, il existe aujourd’hui une enquête de satisfaction automatique après hospitalisation – l’enquête I-SATIS. Adressée à tous les patients hospitalisés pendant plus de quarante-huit heures, cette enquête évalue l’accueil, la prise en charge par les médecins ou chirurgiens, la prise en charge par les infirmiers et aides-soignants, la chambre, les repas, l’organisation des sorties. Sur la base des retours de ces questionnaires, les établissements sont incités à améliorer leurs pratiques. Le questionnaire est élaboré par la Haute autorité de santé. Il en est tenu compte dans l’évaluation des établissements pour noter leur qualité, ce qui conditionne leur financement.
L’accueil et le traitement des patients sont donc déjà largement encadrés. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : Je vous ai bien entendu, madame la ministre. Toutefois, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Damien Abad, vous comprendrez que je sois gêné pour le retirer.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek8, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement.
Mme Josiane Corneloup : L’amendement, également proposé par Damien Abad, vise à sensibiliser la population dès le plus jeune âge au don du sang – la France compte 1,7 million de donneurs, soit 4 % de la population en âge de donner – et au don de moelle osseuse – la greffe de moelle osseuse est une indication thérapeutique pour 80 % des pathologies graves du sang ; chaque année en France, plus de 2 000 personnes ont ainsi besoin d’un greffe de moelle osseuse.
Il est proposé de mettre en place une grande campagne d’information expliquant en quoi le modèle français est fondé sur l’éthique et comment chaque personne peut sauver des vies en donnant. Des actions seraient menées conjointement par l’État et les collectivités territoriales dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations.
Une attention particulière devrait être portée aux écoliers, collégiens et lycéens qui seront des donneurs essentiels et qui doivent prendre conscience de l’importance du don du sang et des valeurs qui fondent le modèle français. Des cours pourraient être dispensés par les enseignants, les associations spécialisées et les professionnels de santé comme c’est déjà le cas sur la sécurité routière ou la consommation de stupéfiants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : La Commission a émis un avis défavorable. L’Établissement français du sang organise régulièrement des campagnes de don et lance tout aussi régulièrement des alertes sur l’insuffisance des collectes.
Il ne fait cependant pas de doute que le don de moelle osseuse est essentiel pour le traitement des leucémies dont on sait combien elles touchent les enfants. De ce point de vue, l’amendement est en cohérence avec les objectifs de la proposition de loi. C’est pourquoi, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mon avis est défavorable. Cet amendement est issu de la proposition de loi de M. Abad qui a été discutée ici il y a un peu plus d’un mois.
Il revient à l’Établissement français du sang et à l’Agence de la biomédecine d’organiser les campagnes, en lien avec les collectivités. Les collèges et les lycées ne sont pas des cibles prioritaires car il faut pouvoir passer à l’acte rapidement. Or, comme vous le savez, le don du sang, et plus encore le don de moelle osseuse, n’est pas autorisé avant l’âge de dix-huit ans.
S’agissant du don de moelle osseuse, seul sujet de cet amendement lié aux cancers pédiatriques, l’Agence de la biomédecine cible les donneurs de sang car ils sont les plus à même d’être sensibles à la problématique du don de moelle osseuse. Il n’existe plus vraiment de campagne grand public en faveur de ce type de don car l’Agence de la biomédecine cherche des donneurs avec des profils spécifiques.
Cet amendement est, d’une part, déjà satisfait par le travail de nos agences sanitaires et, d’autre part, me paraît trop vague pour être inscrit dans une proposition de loi relative aux cancers pédiatriques. J’y suis donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Le groupe La République en marche suivra bien évidemment l’avis de Mme la ministre. Les éléments techniques clairs qui nous ont été fournis ne peuvent que nous inciter à voter contre l’amendement. Nous sommes tous, bien sûr, favorables au don de moelle osseuse, et il y a effectivement, il faut le rappeler, un manque en la matière au niveau national. Néanmoins, les campagnes d’information et de sensibilisation relèvent d’abord des prérogatives des agences sanitaires, notamment de l’Établissement français du sang, qui œuvre déjà dans ce sens. Nous voterons donc contre l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : J’ai entendu vos arguments, madame la ministre, mais je considère que la sensibilisation doit commencer bien avant l’âge du don. Il serait opportun de délivrer ces messages aux collégiens et aux lycéens avant même qu’ils n’atteignent l’âge auquel il est possible de donner.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek8.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.