Activités agricoles et cultures marines : Article 1er

Activités agricoles et cultures marines : Article 1er

debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek25 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 25 est un amendement de coordination juridique ; l’amendement bkno ek27 est de précision juridique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avions proposé tout à l’heure. Les délais fixés par le texte nous paraissent encore trop courts. Nous souscrivons bien sûr à cet objectif d’encadrement, que nous avons soutenu, mais nous considérons que le délai de vingt ans n’est pas satisfaisant sur le plan du droit ; il est 13003potentiellement source d’insécurité juridique, car le délai est fixé de manière arbitraire et diverge des délais définis par le code civil en matière de droit de propriété. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il nous apparaîtrait plus pertinent et plus sûr de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans ; cela aurait le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes. De plus, la durée d’attribution des concessions de cultures marines est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, considérant l’objet de la proposition de loi, plaide pour la fixation de ce délai à trente ans. C’est ce que nous proposons, pour des raisons de droit, dans l’intérêt des filières concernées. J’ai noté que notre collègue Gilles Lurton plaidait dans le même sens. Comme il l’a observé tout à l’heure, pour des projets d’investissement ou pour qui forme le projet de s’installer sur des terrains qui paraissent abandonnés, un délai de vingt ans n’est pas si long ; on peut donc compter sur les promoteurs pour utiliser ce délai à des fins étrangères à celles que nous souhaitons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Madame Victory, vous m’avez dit tout à l’heure que vous n’aviez pas la fibre maritime, mais vous n’ignorez pas que vous portez le nom du bateau de l’amiral Nelson ! (Sourires.) Je comprends votre préoccupation ; il est vrai, comme vous l’avez rappelé, que le délai de trente ans présente quelques avantages : c’est un « délai notarial » qui correspond, au surplus, à la durée d’attribution des concessions de cultures marines. Nous avons toutefois fait le choix en commission d’un délai de vingt ans. Aller au-delà nous semblait constituer une atteinte au droit qu’a chacun de disposer librement de ses biens. Il nous paraît également qu’un bien qui n’a pas été utilisé pour une activité agricole pendant trente ans n’est pas facilement réutilisable pour une telle activité. Pour respecter à la fois le compromis trouvé en commission et le droit de propriété, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Je partage l’avis du rapporteur : je demande à Mme Victory de bien vouloir retirer son amendement. En effet, passer de cinq à vingt ans, c’est déjà énorme. Aller au-delà entraînerait deux inconvénients : cela conférerait des droits exorbitants aux SAFER et retirerait des droits, de manière tout aussi exorbitante, aux propriétaires – il faut aussi penser à ces derniers. La prescription acquisitive n’a, me semble-t-il, rien à voir avec la stratégie d’aliénation d’un bien – je ne pense pas qu’on puisse les comparer. Si vous ne retirez pas l’amendement, madame Victory, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais hésité à déposer cet amendement – je m’en suis expliqué dans la discussion générale. Nous avons mené en commission un travail approfondi et consensuel. Je voterai néanmoins l’amendement de Mme Victory, parce qu’un délai de trente ans n’est pas si long que cela. Imaginez que des promoteurs immobiliers, ou même des personnes physiques, se portent acquéreurs de bâtiments désaffectés, en bordure du littoral, n’ayant plus grande valeur, et attendent. Au terme d’un délai de trente ans, ils pourraient devenir les propriétaires d’un bien susceptible d’acquérir demain une très grande valeur. Je pense donc que le délai de trente ans n’est donc pas totalement incohérent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : En l’absence de Dominique Potier, auteur de cet amendement, je ne prendrai pas de décision de retrait. Je pense que le temps passe vite et qu’il faut être prudent et même méfiant, sachant ce que certains ont vraiment en tête.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de précision se justifie par le fait que la rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, qu’il ait été régulier ou non. Or si le changement de destination a été légal, il est nécessaire que l’aliénation se fasse au prix proposé par les parties et non à un prix plus bas que proposerait la SAFER, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Cet amendement étant étroitement lié à l’amendement bkno ek34 qui va suivre, j’annonce par avance que l’avis du Gouvernement est favorable aux deux.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek34 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek37.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je suis du même avis que M. le ministre.

M. Didier Guillaume : C’est bien joué ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bkno ek37.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : C’est un sous-amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek1 que j’ai défendu précédemment.