Activités agricoles et cultures marines : Après l’article 1er
debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek3, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. André Villiers, pour le soutenir.
M. André Villiers (Les Centristes) : La dynamisation de l’agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l’action de la SAFER. Celle-ci procède par négociation amiable ou par préemption afin d’acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier ainsi acquis est très variable et se justifie par la nécessité d’effectuer parfois des expertises, voire des travaux, et de participer à l’aménagement de l’espace au profit de 13004l’ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs. Actuellement, les taux d’intérêt sont au plus bas et favorisent les opérations de stockage du foncier. Pour concourir à la transparence du marché foncier rural, le prix de chacune des transactions notifiées, y compris des transactions forestières, figure sur le site officiel de la SAFER à la rubrique « Le prix des terres ».
Le présent amendement concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER : ils ne pourront pas être l’objet de rétrocession à un prix au maximum du double de celui auquel celle-ci aura acquis le bien rural. C’est une question de moralisation du marché. On a évoqué les prix bas, et nous proposons ici un plafond pour préserver l’économie des projets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : J’ai bien noté, monsieur Villiers, tout votre savoir-faire lors de la discussion générale, mais si je comprends et partage votre volonté de lutter contre la spéculation foncière, votre amendement est tout de même très éloigné du sujet…
M. Didier Guillaume : Tout à fait.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : …puisque ma proposition de loi se cantonne aux zones littorales. L’avis est donc défavorable.
M. André Villiers (Les Centristes) : Mais ce que vous proposez vaut aussi pour les autres territoires puisque, vous le savez, les acquisitions immobilières sont soumises aux mêmes risques, monsieur le rapporteur !
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de demander la parole si vous souhaitez entamer un dialogue avec la commission, mon cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Même avis. Votre amendement, monsieur Villiers, a une portée générale. Bien sûr qu’il concerne aussi, en l’occurrence, la proposition de loi, mais on ne peut l’accepter car il ouvrirait la porte à beaucoup d’autres problématiques. Une telle mesure empêcherait la SAFER locale d’intervenir sur des surfaces parcellaires très petites et de faible valeur, même si elles présentent un intérêt stratégique pour une exploitation agricole. J’ajoute que les SAFER n’ont pas de but lucratif et que l’exercice de leur droit de préemption est encadré par le code rural et de la pêche maritime, sous le contrôle du ministère des finances et du ministère de l’agriculture. C’est pourquoi, même si je comprends l’esprit de votre amendement, je considère qu’il ne « colle » pas avec ce texte. Comme je l’ai dit tout à l’heure pour la montagne, restons dans le cadre de la proposition de loi de M. Pahun ; faites, mesdames et messieurs les députés, une belle PPL, bien cohérente, ce sera mieux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Juste une précision : les SAFER n’ont pas la volonté de préempter pour faire de la spéculation à tout va, leur première intention est de procéder par la négociation. C’est en tout cas ce que j’ai constaté auprès des SAFER que j’ai contactées pour l’examen de ce texte. Le groupe La République en marche en restera à l’avis du rapporteur.