Activités agricoles et cultures marines : Après l’article 3
debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek31 et 32, portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement, bkno ek31, tendant à le rétablir.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d’estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d’affectation alors qu’ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l’installation d’activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Avis de sagesse que je réitère en séance. En effet, cet amendement propose de rétablir l’article 3 relatif au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne, ce que je peux comprendre, car il y a un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Cependant, les représentants de l’Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit de préemption des SAFER n’était sans doute pas l’outil approprié pour lutter contre la perte de foncier agricole en montagne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume : Je pense, pour plusieurs raisons, que la sagesse serait de ne pas voter cet amendement.
Tout d’abord, il concerne les zones de montagne alors que l’Association des élus de la montagne y est très défavorable. Et elle me semble plus à même que les auteurs de l’amendement de savoir de quoi il retourne.
Deuxièmement, même si je n’ai pas d’opposition a priori – j’en ai parlé avec M. Chassaigne avant qu’il ne parte –, gardons, comme je l’ai dit auparavant, l’esprit de la PPL. Si l’Assemblée votait cet amendement, on en changerait la nature, et il faudrait sûrement aller plus loin encore par cohérence : pourquoi pas les zones de plaine, les zones de montagne sèche ? Beaucoup de territoires seraient dès lors concernés. Je répète que je n’ai rien contre cet amendement sur le fond ; simplement, il ne « colle » pas dans cette PPL.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Comme M. le ministre, nous avons la sagesse de faire confiance aux élus de la montagne et nous voterons contre ces articles additionnels. J’ajoute que nous avons constitué un groupe de travail sur le foncier agricole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Au groupe Libertés et territoires, nous comprenons bien l’inquiétude de notre collègue André Chassaigne. Mais les dispositions qu’il propose dans ces deux amendements existent déjà dans le code rural, à l’alinéa 2 de l’article L. 143-1. Je rappelle qu’on a déjà eu ce débat dans le cadre de la loi montagne 2, promulguée en 2016, et que l’on a trouvé un point d’équilibre. Il est pour le moment raisonnable et sage d’en rester là. Il n’en reste pas moins que le travail de nos collègues Jean-Bernard Sempastous et Dominique Potier est en cours depuis un an et demi : attendons qu’ils l’aient terminé. Ils souhaitent que ce soit suivi d’une proposition de loi. Nous verrons bien alors ce qu’il en sera. La proposition de loi de M. Pahun ne concernait à l’origine que les conchyliculteurs, et je souhaite que nous puissions aboutir à un vote unanime sur son texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.