Interdiction des violences éducatives ordinaires : Article 1er
debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d’aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l’enfant. L’avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante.
Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pénal, vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre. Je pense en particuliers aux enfants de l’Aide sociale à l’enfance – ASE : ils sont 300 000 en France à devoir être protégés de leurs familles en raison de délaissement parental ou de violences graves, physiques ou sexuelles.
Nous savons que notre dispositif de protection de l’enfance n’est pas suffisamment efficace pour permettre à ces mineurs en détresse de reprendre le dessus et de s’en sortir. Faute de structures homogènes et de moyens financiers, à cause d’un manque de personnel et de délais bien trop longs de prise en 13026charge par l’ASE, ces enfants sont ballottés de structure en structure pendant des années et ne reçoivent pas l’aide nécessaire en matière de suivi médico-social.
Conséquence quasi-fatale : ils sont plongés dans un sentiment d’abandon, 70 % n’obtiennent aucun diplôme et 40 % de ces enfants de l’ASE finissent à la rue. Certains, très jeunes – parfois 13 ou 14 ans – se tournent vers la prostitution ou la délinquance.
Avec un tel système de protection de l’enfance, mal coordonné, les travailleurs sociaux et les éducateurs de l’ASE font office de remparts humains. Ils consacrent souvent leur temps et leur vie à l’accompagnement des enfants en souffrance, mais face aux lourdeurs du dispositif, leurs efforts semblent vains. Nombre d’assistants sociaux souffrent aujourd’hui d’un terrible sentiment d’impuissance.
Madame la ministre, je sais que vous avez pleinement conscience de cet angle mort de nos politiques publiques, et que le Gouvernement ne s’y résoudra pas. La secrétaire d’État Christelle Dubos a récemment déclaré dans cet hémicycle que « la protection de l’enfance ne doit plus rester ce point aveugle que l’on n’ose pas affronter ».
C’est pourquoi, madame la ministre, je profite de cette proposition de loi progressiste sur les droits de l’enfant pour vous interroger sur les perspectives d’amélioration de l’ASE. Je souhaiterais en particulier mieux comprendre ce qui est prévu dans le cadre des stratégies nationales de protection de l’enfance et de lutte contre la pauvreté…
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure…
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : …pour résoudre nos difficultés actuelles. J’appelle votre attention sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, que vous connaissez probablement, intitulé Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Notre rendez-vous d’aujourd’hui a été pris voilà déjà deux législatures, lorsque notre ancienne collègue Edwige Antier, l’une des fondatrices de l’Union des démocrates et indépendant, a lancé cette initiative. Je l’ai moi-même relayée lors de la précédente législature avec nombre de parlementaires de tous bords – ou presque, si je me fie à ce que j’ai entendu ce soir.
Sur le fond, à certains ici présents, notamment sur les bancs des Républicains ou parmi les non inscrits, je dirai que nous ne faisons tout de même pas une révolution ! Nous transformons la structure sur quoi repose l’idée que nous avons de l’éducation de nos enfants et de notre propre avenir. Ayant l’impression que certains n’ont pas lu le texte, je rappelle son article 1er : « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Qui peut s’opposer à un tel article ? C’est toute la question ! Certains vont défendre des amendements de suppression : quel autre modèle proposent-ils ? Celui de la violence, celui de l’humiliation, celui des châtiments physiques et corporels ? Il n’y a pas d’alternative !
Avec Maud Petit, que je salue encore une fois, nous voulons quant à nous de la bienveillance, de la bientraitance. C’est cela, ou le retour dans les ténèbres de l’Histoire, où la femme, l’enfant, le serf, l’esclave, l’animal même ne bénéficiaient pas des droits que nous connaissons ! Entrons dans le bkXXIèmeek siècle : c’est notre rendez-vous de ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek9 visant à supprimer cet article.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais donc répondre aux questions qui nous ont été posées.
Cet article vise à insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, celui-là même, cela a été rappelé, qui est lu à chaque mariage. Vous l’avez relu, je recommence : « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Évidemment ! Personne ne peut être contre, personne ! Mais qui met les limites ? C’est une question que j’ai déjà posée en commission et il ne m’y a pas été répondu. Qui met les limites ? Lorsque vous demandez à un enfant d’aller réfléchir au coin, certains peuvent le vivre comme une humiliation terrible, alors que pour d’autres, cela glisse comme l’eau sur l’aile d’un canard. Qui met les limites ?
Sans doute est-ce pourquoi, en partie, vous n’avez pas pris la mesure de ce qui se passe hors de cet hémicycle, dans les rues, dans tout le pays : c’est absolument insupportable, de parler sans arrêt de « pédagogie », d’« explications » ! Il faudrait toujours « expliquer aux Français », parce qu’ils ne sont pas assez grands pour savoir que ce n’est « pas bien » de frapper leur enfant ? Mais vous les prenez pour qui ? N’importe quel parent, sauf une très petite minorité peut-être, sait très bien que ce n’est pas bien de frapper son enfant !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Et alors ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce que vous proposez d’ajouter au code civil est d’une telle évidence que cela revient à prendre les Français pour des imbéciles. C’est insupportable. Les Français sont capables d’éduquer leurs enfants selon leurs propres principes, ce qui n’implique évidemment pas la violence.
Quand un maire mariera un couple et lira cet article du code civil, j’aimerais bien qu’il prenne la peine d’expliquer ce qu’est l’humiliation, jusqu’où il est possible d’aller,…
M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …dans quelle circonstance on a le droit de crier et dans quelle autre on ne l’a pas. Vous voyez bien que c’est impossible !
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, madame Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est pourquoi je demande la suppression de cet article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu’il supprime l’interdiction des violences éducatives au motif qu’il s’agirait d’une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée.
Comme je vous l’ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu’elle applique d’ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d’être condamnés par les instances européennes et internationales pour non respect en matière de protection des enfants.
Nous devons donc d’une part nous mettre en conformité avec nos propres engagements et, d’autre part, sortir de la confusion entre autorité parentale et violence. Si l’on suit votre logique, la violence faite aux femmes est aussi une affaire privée. D’ailleurs, le droit de correction des enfants avait pour pendant celui de correction maritale !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle a raison !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Un individu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l’on peut frapper quelqu’un pour son bien défie toute raison – vous l’avez d’ailleurs dit à l’instant. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproduction de certains comportements subis. C’est pour cela que l’interdiction doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Il appartient bien à l’État de définir les devoirs qui s’attachent à l’exercice de l’autorité parentale. Un enfant victime de violences peut appeler le numéro d’urgence 119 « Enfance en danger » et obtenir aide et protection. Cela ne s’apparente pas à de la délation, terme choquant compte tenu de la réalité dont nous parlons.
Je rappelle que, chaque année, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Le droit pénal condamne déjà ces violences, destructrices non seulement du lien entre parents et enfants mais de l’enfant tout court. Tout doit être fait pour les faire cesser et provoquer enfin une prise de conscience collective. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous venez de le dire, madame la ministre : le code pénal condamne déjà ces violences !
Mme la rapporteure reconnaît qu’un parent, par peur ou fatigue, peut en effet lever la main sur son enfant mais lorsque c’est le cas, il sait très bien qu’il n’agit pas « bien » – même si je n’aime pas utiliser ce mot, car ce n’est pas à moi de juger du bien et du mal. Le parent le sait très bien, il en a parfaitement conscience !
Et, par pitié, arrêtez avec cette comparaison selon quoi frapper un enfant, c’est comme frapper une femme. Bon sang, les femmes ne sont pas des enfants ! Vous avez toujours à la bouche l’égalité hommes-femmes et chaque fois qu’on évoque une violence à l’encontre d’un enfant – que personne ne peut approuver, cela va de soi – vous dites que c’est comme lorsqu’un mari bat sa femme. Non, une femme n’est pas un enfant ! Je ne suis peut-être pas aussi féministe que vous mais j’insiste beaucoup sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je note, madame Ménard, que vous êtes d’accord avec nous sur le principe. Peut-être – j’ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir !
S’agissant de la limite, c’est le code pénal qui la fixe. J’ai fait état à la tribune des sanctions qu’il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler.
Je précise également qu’avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article bk1erek. J’espère que vous vous y rallierez. Elle diffère un peu de celle qui avait été adoptée en commission et sur laquelle nous avions prévu de retravailler.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je m’étonne de l’intervention de Mme Ménard et de celles des collègues qui ont encore des doutes.
Je reprends une phrase prononcée par le porte-parole d’un parti qui ne se situe pas loin de vous, madame Ménard : « La fessée, je crois que cela a une valeur éducative dès lors que c’est fait avec l’affection et l’amour que les parents portent à leurs enfants. » (M. Erwan Balanant éclate de rire.) « L’injure, je crois, a une valeur éducative dès lors que c’est fait avec l’affection et l’amour que le mari porte à sa femme. »
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur Lambert, est-ce que j’ai dit ça ? C’est lamentable !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Dès sa naissance, et compte tenu de vos propres positions, qui sont assez radicales, l’enfant est un être qui doit être respecté. Nous ne disons rien d’autre avec cette loi, rien.
Bien sûr, il y aura des moments d’égarements. Il se trouve que je suis grand-père depuis peu. (« Déjà ? Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie, surtout pour mon fils ! (Sourires) Mais, en parlant de mes fils, voilà : j’ai été père voilà vingt-cinq ans. Et qui m’a expliqué que je devais fournir une éducation respectueuse ? Personne. Si le code civil avait été autre, j’aurais été différent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette proposition de loi nous permet de poser un principe clair. L’idée n’est pas de sanctionner, sauf dans les cas prévus dans le code pénal, mais de poser un principe et d’envoyer un signal à la société. C’est aussi offrir à l’ensemble des actrices et des acteurs de l’aide à la parentalité et des milieux médicaux et sociaux un texte sur lequel s’appuyer pour éviter de se situer dans une forme de 13028« morale » en disant qu’il ne faut pas taper, ni insulter, etc. Il y aura un principe : celui de la loi. Il sera possible d’expliquer ce qu’est notre loi, notre manière de faire, sans se référer à une quelconque morale qui s’opposerait à une tradition ou à une coutume.
D’autre part, nier le continuum entre la violence dite légère et la véritable maltraitance, c’est refuser de voir la réalité. Les débordements finissent par devenir des insultes, puis des gifles, puis, parfois, des coups portés avec un objet. Cela devient alors une façon d’éduquer.
Il faut donc y mettre un terme en énonçant une règle claire, étant entendu qu’elle ne constitue nullement, comme je l’ai dit en commission, une prescription d’éducation. Une fois cette règle posée, chacun éduquera son enfant comme il le souhaite, mais sans violence. La prescription ne concerne donc que la non-violence, autrement dit le respect du droit des enfants, auquel nous ne pouvons déroger.
Il est curieux, enfin, que vous vous arrêtiez à ce dont il est fait lecture pendant les cérémonies de mariage.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Bien d’autres règles sont énoncées à cette occasion, qui sont parfois, pour le coup, bien plus délicates à expliquer aux époux. Je pense à certaines que, pour ma part, je préférerais voir disparaître. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek17 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, suggéré par l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, nous souhaitons étendre l’interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l’interdiction posée doit pouvoir s’appliquer aussi aux grands-parents, aux beaux-parents et à tout adulte qui joue un rôle d’éducation auprès de l’enfant.
De fait, les conventions internationales qui nous lient envisagent largement les personnes soumises à un tel interdit. C’est le cas de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, qui dispose, dans son article 3, que « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ».
En réalité, si nous souhaitons lutter contre toutes les violences éducatives dites « ordinaires », c’est parce qu’elles ont sur les enfants un effet dramatique : choc post-traumatique, perte de confiance en soi, dissociations traumatiques, qui peuvent conduire ces enfants vers de la violence infligée à eux-mêmes ou aux autres, des comportements à risques ou des états dépressifs prolongés. Parce que les dommages causés par les violences faites aux enfants sont si graves, il est nécessaire de poser un interdit global, général et fort pour tous les adultes en charge d’éduquer des enfants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement touche à la clarté de la rédaction et au choix des mots, sur lesquels nous pouvons avoir des appréciations différentes. Je le répète, des avancées restent à nos yeux nécessaires, même si nous saluons celles contenues dans le texte. Certains collègues ont tiré argument, avec d’autres visées il est vrai, de la lecture, lors des mariages, d’articles du code civil relatifs aux époux. C’est un moment important, symbolique, pour les couples qui s’unissent, pour les familles qui se forment. Le corps social délivre alors une parole qui doit être affirmée. En l’espèce, nous préférons la formulation, selon nous plus claire, qui est celle de la loi égalité et citoyenneté : « à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Ils étendent l’interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l’autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d’un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l’article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l’autorité parentale. Aussi je vous suggère de retirer vos amendements : nous reprendrons ce débat en examinant les amendements portant article additionnel après l’article bk1erek. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit ici d’introduire un article non codifié, qui n’aurait qu’une faible portée pratique. Or il nous paraît important d’inscrire dans l’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale, l’obligation faite aux parents ou au titulaire de l’autorité parentale de ne pas faire usage de la violence.
Le Gouvernement souhaite que la proposition de loi n’ait pas qu’une portée symbolique, mais qu’elle introduise, au sein du code civil, des dispositions concrètes et applicables. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Votre amendement est-il retiré, madame Obono ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Madame Victory ?
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 36 rectifié.
La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il tend à rédiger l’alinéa 2 en ces termes : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l’interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d’humiliation exercées sur les enfants.
D’autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant : les définitions données par les États partie à la convention « ne doivent en aucun cas affaiblir le droit absolu de l’enfant à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique en décrivant certaines formes de violence comme légalement ou socialement acceptables ».
Lorsque la France a adhéré à cette convention, elle s’est donc engagée à mettre un terme à toutes les violences exercées contre les enfants. En adoptant le présent article, amendé dans le sens que je propose, nous permettrons enfin à notre pays de respecter cet engagement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Son contenu vient d’être excellemment défendu par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche propose en effet la même rédaction.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je salue les groupes MODEM et La République en marche, qui ont su trouver une position commune. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Plus que réagir, je veux ici poser une question pour bien comprendre ce dont il s’agit. Comme vous le savez, plusieurs collègues, depuis de nombreuses années, ont travaillé à des formulations, y compris avec des associations qui y ont elles-mêmes beaucoup œuvré. La proposition formulée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté a été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison non de son contenu, mais de sa place dans notre corpus juridique. Nous appelions donc de nos vœux une précision dans le cadre de cette proposition de loi : tant qu’à la voter, tant qu’à accompagner un mouvement de la société, il vaut mieux être clair. Notre pays pourra ainsi se compter au rang des pays abolitionnistes en matière de violences éducatives ordinaires.
Or l’énoncé ici proposé me semble contenir d’importantes lacunes : je pense notamment à l’absence de mention expresse des violences verbales, des châtiments corporels – j’y reviendrai en défendant un autre amendement – ou du droit de correction. Tel est l’objet de mon interrogation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je salue le travail mené conjointement avec nos collègues du groupe La République en marche. Même si je ne prétends pas répondre entièrement aux questions posées, il me semble que la rédaction proposée permet de nous conformer à nos engagements internationaux et européens. Nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit ici de « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».
Outre ces deux amendements, qui compléteront la définition de l’autorité parentale, nos débats constituent une référence. En l’espèce, je le répète, il s’agit de mettre notre pays en conformité avec des engagements qu’il a pris.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Si nous adoptons ces amendements, l’article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu’à affirmer le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence et, en même temps, à prévenir notre législation de l’effet pervers d’une rédaction qui, laissant trop de place à l’interprétation, susciterait d’interminables débats lors des divorces ou des séparations. Il arrive en effet, nous le savons, que des textes remplis de bonnes intentions soient utilisés comme des armes dans des contentieux difficiles.
Nous avons donc cherché la meilleure rédaction possible, nous efforçant à la clarté et à l’efficacité, afin d’éviter tout effet nuisible à l’intérêt de l’enfant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Cet amendement vient du terrain. Il m’a été inspiré par les quinze années que j’ai passées dans l’éducation, auprès d’enfants et de parents. J’ai vu parfois, trop souvent, des enfants qui, chaque jour, ne cessent de chercher des limites dans l’environnement scolaire, des jalons qui leur font défaut dans leur famille. J’ai vu aussi, par deux fois, lors de réunions entre parents et professeurs, deux mères – cela aurait pu être des pères – fondre en larmes parce que, faute d’avoir su ou pu poser les limites à temps, elles étaient frappées par leur garçon de onze ou douze ans.
Les violences physiques et psychologiques sont bien entendu un écueil ; mais nous devons parler de cet autre écueil que constitue la négligence éducative, l’absence de jalons. Éduquer vient du latin ducere : conduire, guider. Cela consiste donc à emmener l’enfant là où l’on veut l’emmener, et donc à fixer des limites.
Mon amendement, dans ces conditions, est tout simple et de bon sens : il tend à rappeler que « l’absence de tout cadre éducatif donné à l’enfant constitue une forme de violence ordinaire ».
Je suis un peu partagée sur cette proposition de loi. Nous avons entendu certains collègues, comme Élodie Jacquier-Laforge il y a quelques instants, évoquer la négligence ou l’abandon. Pourtant, ces notions sont absentes du texte. Ayant été maire, je dirais que si l’on doit, au moment du mariage, donner aux époux une sorte de guide sur la bonne éducation des enfants, il faut aussi rappeler à cette occasion qu’éduquer consiste à donner un cadre éducatif aux enfants.
Je suis très attachée à cet amendement de bon sens. J’en ai au demeurant beaucoup discuté autour de moi, et n’ai recueilli que des échos très favorables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Votre amendement, ma chère collègue, soulève un problème important. Je reconnais que le laxisme ou la négligence constituent des formes de maltraitance à l’égard des enfants. Ceux-ci ont besoin d’un cadre – étant mère, je sais de quoi je parle – et d’une autorité parentale bienveillante mais ferme, qui les aide à se développer et à se sociabiliser.
Notre société, comme bien d’autres, éprouve des difficultés à aborder rationnellement la question de la punition ou de la sanction, d’où la confusion trop fréquente entre violence et autorité. Je pense toutefois que votre amendement est satisfait par la rédaction que je propose, puisque celle-ci reconnaît déjà dans l’absence de tout cadre éducatif une forme de violence psychologique envers l’enfant. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Bannier ?
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je suis désolée, mais je le maintiens, car il concerne un état de fait que j’ai pu constater dans mon quotidien pendant des années : il existe bien une violence qui s’exerce par la négligence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je soutiens cet amendement. Il existe, par exemple à Montpellier, des consultations pour parents en détresse, démunis face à la violence qui émane parfois des enfants. Des structures appelées « Parents anonymes » regroupent ainsi des parents qui ont besoin de parler du fait qu’ils ne trouvent plus de solution, qu’ils n’arrivent plus à poser des limites à leurs enfants qui peuvent devenir violents, brutaux, insultants envers eux. Il arrive en effet, même si c’est moins courant, que ce soit des enfants que vient la violence que l’on a coutume de dénoncer de la part des parents, et que les parents soient débordés ; ce n’est pas nécessairement parce qu’ils n’ont pas réussi à définir un cadre, mais parfois si, et la situation peut être très frustrante pour les enfants eux-mêmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : C’est toujours un bonheur de parler après Mme Ménard...
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est réciproque !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : ...et un rendez-vous compliqué à honorer. Mais restons-en à ce qui nous occupe ce soir : une proposition de loi qui a pour but de donner un cadre bienveillant et bien-traitant à la relation qui nous unit à nos enfants – ce qui n’enlève rien aux difficultés que peuvent rencontrer certains parents, mais pourrait en revanche les aider.
Par cet amendement, nous proposons d’introduire à l’article 371-1 du code civil un alinéa supplémentaire aux termes duquel « l’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique ». Sa lecture, lors du mariage, aux époux, appelés à avoir des enfants après le bonheur de la rencontre et de la célébration de leur union, exprimerait avec solennité la nécessité de les éduquer avec respect, ce qui n’est pas toujours évident.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m’avez apporté dans mon travail sur le sujet.
Je comprends votre démarche. J’avais moi-même proposé d’inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l’article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre amendement, puisqu’il dispose que l’autorité parentale doit protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » et « permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cet alinéa et celui que nous lui ajoutons pour interdire les violences éducatives permettront de protéger l’intégrité des enfants conformément à votre souhait.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.