Interdiction des violences éducatives ordinaires : Après l’article 1er
debate, 29/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Bastien Lachaud : Il s’agit d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation d’informer les familles et de les accompagner en vue d’une éducation sans violence.
L’article bk1erek que nous venons d’adopter explique que la violence psychologique ou physique n’est pas une forme d’éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les familles dans l’éducation des enfants. Il serait donc normal de compléter l’interdiction par des éléments d’information et d’aide afin de donner aux parents, sans ingérence dans leur manière d’éduquer leurs enfants, les outils leur permettant d’éviter toute forme de violence. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, l’information 13031des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d’ailleurs l’objet de l’article 2 – je suis défavorable à l’amendement, car la mission d’information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts supplémentaires à consentir en matière d’information.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Si nous nous accordons évidemment sur les objectifs, il nous semble que votre amendement, monsieur Lachaud, n’est pas du domaine de la loi : il s’agit d’une disposition de portée générale touchant l’information et les aides.
La convention d’objectifs et de gestion – COG – de la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – qui vient d’être signée promeut une politique de soutien à la parentalité. Dans ce cadre, je l’ai dit, nous avons prévu de consacrer 130 millions d’euros aux lieux d’accueil des familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur rôle éducatif. C’est l’un des grands axes de la COG qui nous lie à la CNAF, comme de l’action gouvernementale. Les lieux dédiés à la parentalité symbolisent notre souhait d’accompagner les parents. Cette approche me semble plus pragmatique que l’inscription d’une mesure de portée très générale dans le code de l’action sociale et des familles.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, si les moyens que vous évoquez sont d’ores et déjà alloués, pourquoi ne pas inscrire l’obligation d’information dans la loi ? On nous a expliqué en commission qu’elle relevait du domaine réglementaire, mais puisque nous avons légiféré sur l’interdiction du téléphone portable à l’école, nous pouvons bien nous permettre de faire de même sur cette question qui est au moins aussi importante, voire davantage ! On pourrait donc étendre le champ du domaine législatif au point de juger cet amendement recevable.
Il est toujours bon, madame la ministre, d’inscrire ses objectifs dans la loi : si la prochaine majorité ne partage pas votre point de vue, nous serons livrés au bon vouloir de votre successeur.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Je soutiens cet amendement, car il ne suffit pas de poser un principe : il faut encore en accompagner la mise en œuvre pour le rendre effectif.
N’ayant pu reprendre tout à l’heure la parole, je saisis l’occasion qui m’est donnée de le faire. Je ne comprends pas l’argument selon lequel la rédaction de l’article bk1erek risquerait d’être utilisée lors d’un divorce difficile. Dans ce cas, il ne faudrait jamais légiférer sur quoi que ce soit qui concerne les enfants ! À tout prendre, mieux vaut définir des principes concernant des violences « légères », cela évitera que les intéressés s’appuient sur des articles touchant des violences bien plus graves ou des actes criminels !
Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J’aimerais qu’il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu’une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires préserve la jurisprudence du droit de correction !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek25, 22, 27, 3 rectifié et 19 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3 rectifié et 19 rectifié sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. François-Michel Lambert : Aux termes de cet amendement, seront reproduits sur la première page du carnet de santé les articles L. 118-1 à L. 118-3 du code de l’action sociale et des familles.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion, puisqu’ils lui sont liés, mes amendements bknos ek22 et 27.
M. le président : Je vous en prie.
M. François-Michel Lambert : L’amendement bknoek 22 permettra de garantir la protection juridique de l’enfant. La prise de conscience du fait que certaines pratiques éducatives relèvent de la violence réduira le niveau global de violence. La règle édictée par cet amendement ne s’accompagnera d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des adultes – c’est important.
J’ai parlé tout à l’heure de ma vie personnelle. Il y a vingt-cinq ans, rien ni personne – ni ma famille, ni la société – ne m’a amené à m’interroger sur la forme d’éducation que je devais donner à mes enfants, et je le regrette très vivement. Si au moins le carnet de santé, que les jeunes parents consultent si régulièrement pour suivre la courbe de croissance de leur bébé, leur donnait des indications en ce sens, ce serait une manière d’appeler leur attention sur ces questions, alors que la société le fait peu et que le cadre familial peut aller justement à l’inverse.
Quant à l’amendement bknoek 27, c’est un amendement de repli.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.
Mme Michèle Victory : Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l’objectif : introduire un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.
Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un éducateur et un éducateur, bien souvent, est aussi parent. Tous sont en tout cas des adultes référents, chargés de guider l’enfant. Il serait intéressant que l’ensemble des adultes qui l’entourent parlent d’une même voix et appliquent les mêmes règles.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique bkno ek19 rectifié.
Mme Danièle Obono : Comme l’amendement que nous avons défendu à l’article bk1erek, et comme celui de la rapporteure qui vient d’être évoqué, cet amendement vise à étendre l’interdiction du recours à la violence à toutes les personnes qui exercent une fonction éducative auprès de l’enfant. Il permet de promouvoir la cause qui nous occupe au-delà de la cellule familiale nucléaire. En ce sens, il a une valeur pédagogique, au sens noble du terme, car il peut créer un cercle vertueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n’est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l’examen du texte par la commission, j’ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l’interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus, avec le Gouvernement, à trouver une rédaction appropriée. Nous poursuivrons donc ce travail, notamment dans le cadre de l’application du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. J’ajoute que, à vouloir énumérer les éducateurs, on pourrait en oublier certain.
Quant aux deux amendements identiques, ils reprennent une initiative que j’ai moi-même défendue en commission. J’y suis par conséquent favorable sur le fond mais, à la suite d’échanges approfondis avec le Gouvernement et avec le groupe La République en marche, nous sommes convenus qu’il fallait davantage de temps pour parvenir à une rédaction vraiment satisfaisante. Je le regrette, mais je préfère que nous adoptions un texte solide et incontestable, qui puisse aboutir enfin à l’inscription dans la loi d’une interdiction formelle des violences éducatives ordinaires dans le cadre familial, et que nous continuions à travailler avec le Gouvernement pour mieux sécuriser les interdictions en vigueur dans les structures qui accueillent les enfants.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces amendements m’ont fait beaucoup réfléchir.
Faut-il étendre d’emblée les mesures relatives à l’autorité parentale ? Si le texte se limite à interdire les violences faites aux enfants dans le cadre familial, a fortiori quelqu’un qui n’a pas l’autorité parentale ne sera pas autorisé à battre un enfant ! J’entends bien que vous souhaitez que le code le précise, madame Obono, mais quel est le message que nous voulons délivrer à la société ? Celui selon lequel la tolérance dont nous faisons en général preuve pour le droit de correction, argument que donnent certains parents pour s’autoriser à battre leurs enfants, n’est plus admissible. Nous souhaitons que des voisins, quand ils entendent un enfant pleurer parce qu’il est battu tous les jours, puissent frapper à la porte, s’étonner et ne pas s’entendre dire en retour : « J’élève mon enfant comme je le veux. » Voilà l’objet fondamental de ce texte : protéger les enfants de cette violence du quotidien.
Si nous étendons d’emblée l’interdiction à tous les cercles éducatifs, et bien entendu c’est le résultat concret que nous souhaitons, nous ôterons sa valeur emblématique au message que nous délivrons aujourd’hui aux parents : il y a une dérive éducative, et il faut faire en sorte qu’un certain nombre de parents prennent conscience que la violence du quotidien n’est plus admissible. Étendre cette interdiction réduirait la portée du texte, j’insiste, diluerait son effet, limiterait notre capacité à protéger les enfants.
Par ailleurs, une stratégie de protection de l’enfance va être mise en œuvre. À cette fin, nous travaillerons avec tous les milieux éducatifs pour savoir de quelle manière la traduire. En attendant, le dispositif proposé par la rapporteure permettra de protéger les enfants de la violence du quotidien, d’être en alerte vis-à-vis des enfants battus tous les jours. Il me semble primordial de préserver cette capacité.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’ai par mégarde défendu un amendement qui sera examiné plus tard. Mais les amendements bknosek 25, 22 et 27 sont bien défendus.
M. le président : J’en déduis qu’ils ne sont pas retirés.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous maintenons pour notre part l’amendement bkno ek19 rectifié. Nous sommes vraiment d’accord sur la nécessité de cette proposition de loi et sur l’objectif poursuivi : c’est heureux, car cela n’arrive vraiment pas souvent. Mais là où je ne vous suis pas, madame la ministre, c’est que je ne crois pas que si l’on interdit les violences dans le cercle familial, elles le seront « a fortiori » pour toute personne dépourvue de l’autorité parentale. Je ne crois pas que ce soit aussi automatique, car il faut s’inscrire dans un contexte culturel plus large que la famille nucléaire, qui n’est pas la seule à dispenser l’éducation : il faut prendre en considération la réalité des familles actuelles, le rôle joué par les beaux-parents, les grands-parents… Les beaux-parents n’ont pas l’autorité parentale, et pourtant ils éduquent aussi les enfants !
Contrairement à ce que vous affirmez, étendre l’interdiction ne diluerait pas la portée du texte. À l’inverse, de notre point de vue, cela la renforcerait, au moins symboliquement, parce que nous responsabiliserions ainsi l’ensemble du corps social. Chacun serait placé face à ses responsabilités de citoyenne et de citoyen. Oui, il y a des situations difficiles, délicates, et nous avons tous une responsabilité à un certain niveau. Voilà pourquoi, d’ailleurs, nous entendons bien participer au débat que vous avez annoncé.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Je comprends bien votre position, madame la ministre. J’ai moi-même précisé à la tribune qu’il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n’intervenions pas au prétexte qu’il s’agirait d’une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l’interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Petit : Je souhaite préciser qu’à titre personnel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Céline Calvez : Nous avons vu que les violences physiques et psychologiques avaient un retentissement. Nous concentrons notre attention sur les détenteurs de l’autorité parentale ; or il faut pouvoir les aider. Nous avons tous été témoins de l’aide que peuvent apporter les assistantes maternelles pour appréhender le comportement des enfants. Il serait par conséquent intéressant de prévoir un prérequis à l’exercice de la profession d’assistant maternel, consistant en une initiation à la prévention des violences éducatives. Ils pourraient ainsi aborder la question avec les parents et les accompagner au mieux dans leur parentalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Je comprends votre démarche mais nous en avons déjà débattu : il ne serait pas suffisant de viser les seules assistantes maternelles car bien d’autres professionnels accueillent les enfants. Avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ah bon ?
M. le président : Il faut lever la main, chers collègues !
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Bastien Lachaud : J’espère qu’il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l’interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu’européenne a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce terme de « proportionné » ne permet donc pas d’interdire clairement la violence éducative ordinaire.
Aujourd’hui, ce droit de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003.
Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d’inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications que nous sommes en train d’apporter au code civil ne se retrouvent pas lettre morte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Votre amendement vise à inscrire expressément l’interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu’il n’est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n’a pas d’existence légale. Le législateur n’a pas reconnu de « droit de correction » et tout l’enjeu du présent texte est d’y mettre un terme.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner l’important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandations, qui me paraissent tout à fait pertinentes, dans le cadre du futur plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir une telle disposition parce que toute violence s’apparentant à un droit de correction est déjà punissable en application du code pénal. Or, en posant le principe d’une interdiction des violences éducatives ordinaires pour les titulaires de l’autorité parentale, la proposition de loi permettra l’effectivité pleine et entière des dispositions du code pénal. Aussi votre proposition nous semble-t-elle superfétatoire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n’a aucune existence légale, puisqu’il figure dans le droit jurisprudentiel. C’est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n’interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l’a pas suivi et, constamment, la jurisprudence tranche en faveur du « droit de correction », dans ces termes, arguant de la coutume.
Aussi, je le répète, soutenir que le droit de correction n’a pas d’existence légale n’est pas tout à fait correct. C’est bien pourquoi il importe de l’interdire expressément dans le code pénal. Non, madame la ministre, notre amendement n’est pas « superfétatoire » : si la jurisprudence est constante dans un sens, il est nécessaire de légiférer dans le sens inverse si l’on veut, comme ici, interdire le droit de correction– et je pense que vous le voulez sincèrement.
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot : Monsieur Lachaud, je ne voterai pas votre amendement. Tout d’abord, le Défenseur des droits ne détient pas toute la vérité. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec lui…
M. Bastien Lachaud : Ça, on avait remarqué !
Mme Alice Thourot : Vous n’êtes sans doute pas non plus toujours d’accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu’il écrit.
Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions.
Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j’en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Sébastien Nadot : Afin de prévenir les violences ordinaires, l’un des axes d’intervention consiste à doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures.
Le carnet de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d’avril dernier, représente un progrès certain – il comporte en particulier des encarts explicatifs sur les gestes et les réflexes utiles –, cette proposition de loi pourrait être l’occasion de renforcer son caractère pédagogique en matière de violences éducatives ordinaires.
Pour atteindre son objectif, la proposition de loi doit être accompagnée d’un effort de communication afin de modifier les comportements. L’amendement vise à prendre des engagements en termes de prévention des violences éducatives ordinaires en vue de la conception du prochain modèle de carnet de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Cher collègue, je comprends votre proposition. Mme la ministre pourra nous dire quelques mots au sujet du carnet de santé ; pour ma part, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le contenu du carnet de santé ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire – pour être précise, d’un arrêté signé par la ministre. Je tiens à préciser que le nouveau carnet de santé, entré en vigueur le 4 mars 2018, comporte déjà divers messages de prévention et de soutien à la parentalité. Un paragraphe complet est en particulier consacré aux pleurs des enfants – il s’agit d’éviter le syndrome des bébés secoués, dont on sait qu’il était à l’origine d’un certain nombre de décès d’enfants.
Nous avons donc d’ores et déjà commencé à introduire des messages de prévention en matière de violence ordinaire, hors violence éducative, mais nous pouvons faire évoluer les choses par un simple arrêté.
En conséquence, nous vous proposons de ne pas inscrire ces éléments dans la loi. Nous prenons votre demande en considération, et nous en tiendrons compte à l’occasion des prochaines versions du carnet de santé – ce renouvellement s’opère sur une base annuelle. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à l’amendement.
M. le président : Monsieur Nadot, retirez-vous l’amendement ?
M. Sébastien Nadot : Non, monsieur le président. Je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot : Les arguments de Mme la ministre sont convaincants. Cet amendement n’a pas lieu d’être dès lors qu’il concerne une disposition qui ne relève pas du domaine de la loi. J’encourage mes collègues à le retirer.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Mme la ministre m’apprends que le contenu du carnet est révisé tous les ans…
Mme Agnès Buzyn : En tant que de besoin !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Comme, nous n’avons pas nécessairement des enfants tous les ans, nous ne suivons pas les mises à jour… (Rires.) Il est vrai que certains collègues ont sept enfants !
En tout cas, monsieur Nadot, après les explications de la ministre, nous ne voterons pas votre amendement, même si nous sommes d’accord sur les objectifs.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Bertrand Sorre : Après ces échanges, je me doute de la réponse que fera la ministre s’agissant d’un amendement qui vise à faire figurer dans le carnet de santé « la définition de la parentalité, l’énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans ce carnet ». Je le présente toutefois pour Mme Cécile Rilhac, qui en est la première signataire.
En proposant que figure, dans le carnet de santé de l’enfant, l’explicitation de la notion de « parentalité », nous renforçons l’idée que devenir parent « ne s’invente pas » et nécessite une prise de conscience des devoirs et obligations qui incombent aux parents à l’égard de l’enfant. Devenir parent répond à un enjeu sociétal afin de protéger les enfants. Il faut aussi accompagner tous les parents dans leur rôle d’éducateurs.
Cet accompagnement est aujourd’hui essentiel. La famille du bkXXIe eksiècle n’est plus la même, les mœurs évoluent, les mentalités changent. Il est primordial que le droit à la parentalité ne se confonde pas avec celui des droits de l’enfant. Il est important de dire quelles sont les responsabilités des parents envers leurs enfants, mais, surtout, de leur donner des informations ainsi que les moyens d’assumer pleinement cette responsabilité, avec bienveillance, de la petite enfance jusqu’à ce que l’enfant devienne un adulte autonome, lui-même responsable. Ces deux champs doivent être investis et faire l’objet d’une réflexion concomitamment.
Nous demandons que les noms et liens avec les organismes accompagnant à la parentalité soient mentionnés dans le carnet de santé. Il semble très important aujourd’hui de déculpabiliser les parents et de leur offrir la possibilité de réfléchir à leur rôle à la fois de parent, d’éducateur, de protecteur de l’enfant, sans le moindre jugement moral. Il est primordial pour lutter contre la violence infantile, mais aussi pour favoriser l’émancipation de chacun, de proposer aux parents une réflexion sur la parentalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Cet amendement, très intéressant, vise à présenter dans le carnet de santé une définition de la parentalité, ainsi que les droits et les devoirs qui s’y rattachent. Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond : le carnet de santé contient des informations importantes à destination des parents, et il devrait être complété dans cet esprit. Nous avons par exemple évoqué les éléments relatifs au syndrome du bébé secoué qui figurent depuis peu dans ce document. Toutefois, dès lors que le contenu du carnet de santé relève du domaine réglementaire, notre avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Bastien Lachaud : Nous proposons que l’interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l’enfant. Nous venons d’adopter une modification du code civil, à l’article bk1erek, qui permettra d’informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu’aujourd’hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel meilleur outil pour cela que le carnet de santé ? C’est une mesure de bon sens qui ne devrait pas soulever d’objections.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Petit : Pour les raisons précédemment exposées, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d’un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l’interdiction du téléphone portable à l’école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons débattu plusieurs heures –, je préfère évoquer la décision bknoek 2005-512 DC du 21 avril 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel décide de ne plus censurer les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement, et se contente de les déclasser. Si le Conseil constitutionnel refuse de censurer un texte en invoquant les domaines respectifs de la loi et du règlement, au nom de quoi nous censurons-nous nous-mêmes ?
Mme la ministre pense intégrer les éléments dont nous parlons lors de la révision annuelle du carnet de santé. Nous pouvons le faire ce soir, cela fera gagner du temps et évitera de devoir prendre un arrêté supplémentaire. Simplifions les choses, votons l’amendement ! Nous n’aurons plus besoin d’y revenir, et les services du ministère pourront se consacrer à d’autres tâches que la rédaction de cet arrêté.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. François-Michel Lambert : Il vise à inscrire le texte suivant sur la première page du carnet de santé : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation. » Sur ce dernier point, je renvoie à ce qu’a dit Mme Emmanuelle Ménard. En tout cas, c’est bien de ce type de violence que nous ne voulons plus. Je ne vous donne pas lecture de la suite de l’amendement, car je le retire après avoir entendu les arguments de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Je suis convaincu, comme elles, que la loi n’a pas vocation à traiter de tout. Mais dès lors que le sujet qui nous intéresse relève de la compétence de l’autorité réglementaire, je souhaite que l’État fasse preuve d’un véritable volontarisme, et que nous n’attendions pas un an ou six mois pour que les choses bougent. Notre détermination commune doit se traduire au plus tôt par une évolution des carnets de santé. (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jean-Félix Acquaviva applaudissent.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek37 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 40 et 39.
Sur l’amendement bkno ek37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Agnès Buzyn : Avant d’évoquer l’amendement bkno ek37, je me permets de répondre à M. Lambert que le carnet de santé sera très prochainement dématérialisé, pour tous ceux qui le souhaiteront, dans un espace numérique de santé. Cela permettra de faire évoluer les contenus beaucoup plus fréquemment.
Le Gouvernement a déposé un amendement afin d’être habilité à instituer par ordonnance un opérateur unifié reprenant les missions du GIPED, le groupement d’intérêt public Enfance en danger, et de l’AFA, l’Agence française de l’adoption.
Il s’agit de deux groupements d’intérêt public à compétence nationale, qui s’occupent aujourd’hui de la protection de l’enfance sous deux aspects complémentaires. Le GIP Enfance en danger se compose de deux entités : d’une part, le SNATED, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, gestionnaire du numéro d’appel national gratuit, le 119, et, d’autre part, de l’ONPE, l’Observatoire national de la protection de l’enfance. L’autre GIP, l’Agence française de l’adoption, est l’opérateur public national chargé d’informer, de conseiller et d’accompagner les familles, ainsi que de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans.
Un rapport de la Cour des comptes et une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères ont montré des bénéfices forts qui résulteraient d’une fusion de ces deux opérateurs, tant en termes de conduite des politiques publiques qu’en termes de gestion. C’est pourquoi le Gouvernement a confirmé son engagement en ce sens à plusieurs reprises depuis 2016.
L’amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre de ce rapprochement par ordonnance. On attend que ce rapprochement permette la création d’un opérateur unifié, 13036compétent en matière d’adoption, et de connaissances et de prévention en protection de l’enfance. Cet opérateur unique verra ses missions renforcées. J’en citerai deux exemples.
Dans le cadre de la stratégie de recherche de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, l’opérateur unique sera désormais chargé de la question des violences éducatives ordinaires qui fait l’objet du texte que nous examinons.
Par ailleurs, l’opportunité de renforcer les missions de l’Agence française de l’adoption sera examinée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour tenir compte des évolutions introduites par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance en matière d’adaptation du statut des enfants confiés.
Ce rapprochement donnera une meilleure visibilité, y compris à l’international, à l’opérateur et à ses missions. Il permettra de rendre un meilleur service, grâce à une plus grande transversalité, en particulier en termes de recherche et d’appui aux conseils départementaux dans le champ de la protection de l’enfance. Il garantira une meilleure gestion, grâce à des synergies des fonctions support dans la continuité du regroupement physique des deux GIP sur une même implantation géographique, effectif depuis le bk1er ekjanvier 2017.
C’est pour prendre le temps de définir au mieux les conditions concrètes de cette fusion, en étroite concertation avec les parties prenantes, que l’amendement que je vous présente prévoit le recours à une ordonnance. Je le répète, la création d’un opérateur national unique doit nous permettre de renforcer notre organisation pour répondre efficacement au défi de la protection des enfants sous ses divers aspects.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bkno ek40.
Mme Danièle Obono : Nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’amendement du Gouvernement, après la seconde occurrence du mot « code ». Cet amendement a été déposé hors délai et n’a donc pas été discuté. Nous disons haut et fort qu’il n’a rien à voir avec le texte. Nous avons eu ce débat au sujet de plusieurs amendements, lesquels, nous a-t-on expliqué, n’avaient pas lieu d’être dans cette proposition de loi et en amoindriraient la portée. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement n’aurait pas dû être déposé. Son adoption compromettrait notre adhésion à cette proposition de loi.
Il nous semble que cette initiative est motivée par des raisons uniquement comptables et que le Gouvernement profite de ce texte pour fusionner, dans une logique austéritaire, les GIP Agence française de l’adoption et Enfance en danger. L’AFA, compétente en matière d’adoption, est reconnue par l’ensemble des organes diplomatiques et des acteurs de terrain œuvrant dans le domaine de d’adoption. Elle a reçu un agrément du Quai d’Orsay. Enfance en danger, pour sa part, poursuit deux missions, tout à fait différentes de celles de l’AFA. La première consiste à prévenir le danger et à protéger les enfants, notamment par l’accueil des appels d’enfants en danger ou risquant de l’être, et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur détection et faciliter la protection des intéressés. La seconde est une mission de transmission, consistant à communiquer les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes, aux fins d’évaluation. Ces deux organismes, rappelons-le, n’ont rien à voir entre eux, tant du point de vue des missions que des activités. Il est donc aberrant, de notre point de vue, de vouloir les fusionner. Cela laisserait supposer que les enfants pris en charge par l’AFA sont en situation de danger.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Danièle Obono : Cela brouillerait tous les messages. Il serait particulièrement grave d’introduire par amendement, dans cette proposition de loi, une disposition motivée par des raisons purement comptables. Ce faisant, vous remettriez en cause l’accord très large que ce texte recueille au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement bkno ek39.
Mme Michèle Victory : Alors que notre discussion était, il est vrai, assez consensuelle, nous avons été surpris par cette proposition d’amendement, déposée, cela a été dit, hors délai, qui autoriserait le Gouvernement à fusionner par ordonnance les GIP Agence française de l’adoption et Enfance en danger. À ce jour, l’AFA est compétente en matière d’adoption internationale ; elle est agréée par le Quai d’Orsay et reconnue sur le terrain diplomatique. Le GIP Enfance en danger, lui, mène des missions de prévention et de recherche sur l’enfance maltraitée.
Cet amendement inquiète les associations de parents adoptifs. Le Gouvernement le sait, puisque les associations ont adressé un courrier au Premier ministre le 27 novembre dernier pour lui faire part de leurs inquiétudes. Les familles sont aussi inquiètes, car la fusion des GIP risque de nuire à des dossiers d’inscription en cours d’instruction. Madame la ministre, nous avons lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement ; je m’étonne que vous n’évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n’a été fait, alors qu’un protocole d’accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d’une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure.
Nous proposons de supprimer la mission d’observation et d’étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d’observation n’est là que pour tenter de justifier l’introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d’un cavalier législatif. De surcroît, ce n’est pas un très bon signal envoyé aux familles et aux associations qui nous regardent : traiter de la question de l’adoption dans un texte consacré aux violences éducatives ordinaires, quel curieux message, qui plus est pour un texte dont chacun sait qu’il a 90 % de chances de finir dans les limbes de la navette parlementaire !
Alors pourquoi maintenant, madame la ministre, et pourquoi dans ce texte ? Pourquoi l’avoir déposé sans concertation, malgré les demandes explicites formulées par les associations ? Nous considérons que cette démarche n’est pas très correcte et demandons la suppression de la fin de l’alinéa 3 de l’amendement, après le mot « unifié ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Maud Petit : Votre amendement, madame la ministre, prévoit la création d’une structure unique, qui permettra de fusionner les GIP Enfance en danger et Agence française de l’adoption. Il est vrai que nous n’avons pas pu mener d’auditions sur ce sujet, mais 13037la commission a accepté cet amendement car il permettra, comme vous l’avez indiqué, d’améliorer sensiblement l’information dont nous disposons en matière de protection de l’enfance et de mieux assurer le lien entre les services départementaux et nationaux compétents. D’ailleurs, les deux structures s’y sont préparées en concluant un protocole d’accord-cadre en 2017, qui leur permet d’opérer progressivement des rapprochements sur le fondement de ce qui les unit : l’intérêt de l’enfant, mais aussi les questions relatives à la parentalité. La commission est donc favorable à cet amendement. Je veux dire à nos collègues que je comprends leurs inquiétudes, mais que cette fusion va dans le sens de l’article 2 de la proposition de loi. À titre personnel, je serai donc défavorable aux sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Agnès Buzyn : Pour être plus précise, ce rapprochement est la suite d’une longue trajectoire, jalonnée par un rapport de la Cour des comptes et un rapport commun de l’IGAS et de l’IGAE, qui concluaient à la nécessité de ce rapprochement. Les deux GIP se sont regroupés géographiquement en 2017, et nous continuons à avancer selon la trajectoire prévue : il n’y a donc là rien d’inattendu pour les acteurs concernés. Il nous semble cependant qu’il faut poursuivre la concertation avant de mener à bien la fusion proprement dite. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous habiliter à légiférer par ordonnance, ce qui va nous permettre de prendre le temps de la concertation, avant que ce projet de texte vous soit à nouveau présenté – nous aurons évidemment le temps de le revoir ensemble. Il s’agit simplement d’une habilitation à travailler par ordonnance sur cette fusion, qui est prévue de longue date, ce qui nous permettra d’engager une concertation approfondie avec les acteurs. Nous souhaitons ainsi répondre en amont aux inquiétudes qui se sont manifestées.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Vous êtes décidément incorrigible ! Nous avions ici un texte qui recueillait quasiment l’unanimité et constituait un beau symbole. Vous nous avez dit, d’ailleurs, qu’il ne fallait pas amoindrir le symbole, qu’il fallait éviter de se disperser, ce texte visant à modifier le code civil et non le code pénal. Or, vous arrivez, au dernier moment, avec un amendement qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact alors qu’il va bouleverser deux organismes qui ont chacun leur utilité et sont reconnus dans leur domaine. Pourquoi dans ce texte, pourquoi si vite, pourquoi ne pas préparer un projet de loi, madame la ministre, si cette disposition est à ce point nécessaire ? Pourquoi une habilitation à légiférer par ordonnance, alors que vous nous dites que vous voulez engager une concertation ? Retirez cet amendement, mettez en œuvre la concertation, rédigez un projet de loi et soumettez-le-nous, mais ne polluez pas un débat important, symbolique, susceptible de nous rassembler très largement par une telle mesure qui, de fait, hypothèque un vote massif en faveur de cette proposition de loi. Madame la ministre, rompez avec la logique consistant à toujours tout brutaliser. Vous brutalisez les délais, le Parlement, en recourant aux ordonnances, vous brutalisez une proposition de loi du MODEM, qui ne souhaitait pas qu’elle soit modifiée de la sorte – il ne reste quasiment plus rien du texte original. Soyons un peu sérieux. Soit nous sommes là pour valider les décisions du ministère…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bastien Lachaud : …y compris lors des niches parlementaires, soit le Parlement a un tant soit peu un rôle à jouer dans ce pays. Force est de constater que, si vous maintenez cet amendement, le Parlement ne sera là que pour valider les décisions du ministère au moment où ce dernier en aura envie.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Il me semble que vous entachez cette journée, qui se caractérisait par une belle unité – je tiens d’ailleurs à en féliciter les collègues du MODEM. J’ai le sentiment que vous nous volez cette proposition de loi, dont je suis cosignataire avec Maud Petit, et qui nous tient à cœur. Nous savons que la disposition que vous nous proposez était restée dans les cartons de Mme Rossignol, l’ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, mais nous ne sommes pas là pour épuiser ce stock. Trouvez un autre moyen de la faire voter. Une semaine après le vote de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier l’ordonnance sur la justice des mineurs de 1945, au moment où nous élaborons une proposition de loi importante, me semble-t-il, pour la jeunesse, vous venez à nouveau nous demander, sur la question des mineurs, une habilitation à légiférer par ordonnance, cette fois pour assurer la fusion entre deux groupements d’intérêt public. Avant la levée de la séance de l’après-midi, j’ai interrogé un certain nombre de collègues : presque aucun ne connaissait l’existence de cet amendement. Comment peut-on se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne parle même pas du fond. Vous nous demandez, sans la moindre étude d’impact, de nous prononcer sur un amendement déposé la veille, qui traite de sujets extrêmement importants à nos yeux, et sur lequel il est malaisé de se faire un avis. Comme ma collègue le disait tout à l’heure, alors même que l’on débat de la lutte contre les violences éducatives, vous nous demandez d’insérer dans ce texte une disposition qui concerne l’adoption. C’est un curieux message que vous adressez aux futurs parents à la recherche d’une adoption. Ce n’est pas dans ce texte qu’il faut introduire cela. Vous allez donner naissance à un énorme cavalier législatif, alors même que cette disposition a subi, dans le cadre d’un ancien projet de loi, la censure du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory : Je m’inscrirai évidemment dans le droit fil des propos de mes collègues. Sur le fond, je n’ai toujours pas compris l’utilité de procéder à cette fusion maintenant. Sur la forme, vous reconnaîtrez qu’il est vraiment désagréable pour les parlementaires que nous sommes de travailler de cette manière, d’être saisis ce soir, brutalement, de cette proposition, qui plus est pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ce n’est effectivement pas la première fois que cela se produit, et cela nous contrarie énormément. Cet amendement nous est soumis alors que, comme cela a été dit, nous étions très favorables au texte. C’est pour le moins maladroit et, en tout état de cause, extrêmement désagréable. Ce n’est pas respectueux du droit de la représentation nationale.
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot : Je suis d’accord avec nos collègues sur le fait que, du point de vue formel, il y a sans doute à redire. Toutefois, j’ai envie de croire que nous pouvons faire preuve d’unité sur ce texte. Nous avons sans doute trouvé une rédaction qui convient à chacun et qui permet d’affirmer un principe important, à savoir que l’éducation ne passe pas par la violence. Madame la ministre, nous avons tous 13038envie de nous rejoindre sur cette proposition de loi et sur ce principe. Aussi, je vous demande de nous rassurer, nous, parlementaires, qui ne disposons pas de tous les éléments. Pour que nous puissions voter votre amendement, pourriez-vous nous réexpliquer précisément le processus, nous confirmer que cette mesure est attendue par les deux administrations en question, et nous garantir qu’il n’y aura pas de réduction d’effectifs, quelle que soit la décision que nous pourrions prendre ce soir ? Je crois que ce dernier point est important – vous l’avez évoqué, mes chers collègues siégeant sur les bancs de la gauche : nous nous inquiétons, ce qui est bien normal, pour le personnel de ces services. Afin que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause et, le cas échéant, adopter votre amendement, je vous prie, madame la ministre, de nous repréciser ces éléments, ce qui serait de nature à apaiser la situation.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Edwige Antier, qui est présente ce soir dans les tribunes, a commencé dès 2011 à travailler sur ce sujet des violences éducatives. Alors que nous sommes tout proches d’un but que nous attendons depuis si longtemps, le Gouvernement nous soumet brutalement cette initiative. C’est vraiment regrettable.
Je pense aux cinquante-quatre autres pays qui ont déjà adopté cette approche d’une éducation qui, loin de toute violence éducative, est tournée vers la bienveillance et la bientraitance : je ne crois pas qu’ils aient pris ce débat à la légère. Il s’agit en effet des fondements mêmes de ce que nous sommes en train d’établir dans la société que d’expliquer le sens de l’éducation que nous voulons pour nos enfants, c’est-à-dire pour notre propre avenir : quel type de société voulons-nous ? On voit les conséquences extrêmement positives de la sortie de la violence dans l’éducation au profit de la bienveillance et de la bientraitance ; la Suède, l’Allemagne et tant d’autres pays en font la démonstration. Mais voilà que surgit cet amendement très technique – pas seulement d’ailleurs puisqu’une collègue de La République en marche vient de s’inquiéter aussi des risques sur l’emploi. Dès lors, madame la ministre, j’ai l’outrecuidance de vous demander de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n’est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d’un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C’est l’illustration d’une violence administrative ordinaire ! C’est une pression dans un processus administratif qui bloque quelque peu : le dépôt d’un amendement qui n’a absolument aucune chance d’aboutir dans des délais cohérents avec le processus de rapprochement que vous nous présentez, vu le jeu de la navette parlementaire et la composition politique de nos assemblées respectives, a uniquement pour but de montrer à ces deux organismes publics qu’il serait temps que le processus s’accélère parce que sinon, « nous, Gouvernement, sommes prêts à en découdre ».
Encore un coup de pression, une violence administrative ordinaire, sans aucun fondement. Vous invoquez des gains d’efficacité et des économies de structure alors que les deux organismes sont déjà regroupés dans les mêmes locaux et partagent déjà un certain nombre de moyens. Force est de constater qu’il n’y a plus d’économies à réaliser et que ces deux structures remplissent aujourd’hui des missions très différentes – missions que vous voulez à l’occasion de la fusion élargir sans d’ailleurs confier au nouvel opérateur unifié de moyens supplémentaires.
Je me permets enfin de revenir sur un élément soulevé par plusieurs collègues : il est tout de même cocasse de glisser la question de l’adoption dans un texte sur les violences éducatives. Un tel mélange des genres est particulièrement incompréhensible.
Madame la ministre, je ne peux que vous demander de bien vouloir cesser ces violences administratives.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Juste une remarque vis-à-vis du Gouvernement : madame la ministre, en effet, vous malmenez le Parlement et vous malmenez cette proposition de loi.
M. Bastien Lachaud : Exactement !
Mme Laurence Dumont : Vous disiez vous-même qu’il y avait besoin d’un temps de concertation. Eh bien, il faut que le Gouvernement comprenne que la concertation, la consultation et le débat se font en priorité avec le Parlement et non pas systématiquement par la voie des ordonnances quand un dossier important émerge.
Non, le groupe Socialistes et apparentés ne veut pas de cette ordonnance. Et je m’adresse au MODEM : j’aimerais comprendre quel est son avis alors que sa proposition de loi est prise en otage…
M. Jean-Louis Bourlanges : Absolument !
Mme Laurence Dumont : …alors qu’elle rassemblait très largement. Moi la première, je ne pourrais plus voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté.
M. Jean-Louis Bourlanges : Il faut retirer ça enfin !
Mme Laurence Dumont : Il faut savoir ce qu’on veut dans la vie : veut-on que le Parlement ait toute sa place et élabore la loi, ou veut-on renvoyer des sujets importants à des ordonnances, comme cela a été trop souvent le cas depuis le début de cette législature ? Madame la ministre, c’est vous-même qui avez parlé de concertation : organisez-la avec les parlementaires alors que la commission des lois elle-même n’a pas pu étudier votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Madame la ministre, comme mes collègues, la procédure des ordonnances m’agace. Mais la question qui me préoccupe, c’est l’efficacité. Votre proposition permettra-t-elle que le service rendu soit plus efficace ? Là est l’essentiel. J’attends une réponse.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Il n’y a aucune violence administrative dans cet amendement gouvernemental, seulement le souci de répondre à un besoin. Cette fusion entre le GIP « Enfance en danger » et l’Agence française de l’adoption est programmée depuis les rapports rendus en 2013 et la nouvelle loi sur l’adoption de 2014. Les acteurs se sont rapprochés et travaillent dans le même lieu ; les présidents 13039des deux GIP attendent cette fusion tout comme les présidents des conseils départementaux qui en ont besoin pour travailler. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Thierry Benoit : Et l’efficacité ?
Mme Agnès Buzyn : Mais il n’y a pas eu de vecteur législatif possible jusqu’à aujourd’hui et il n’y en aura pas d’autre avant longtemps. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Thierry Benoit : Mais cela intervient au dernier moment quand même !
Mme Agnès Buzyn : Cela concerne l’enfance en danger : nous sommes en train de débattre du GIPED, et c’est lui qui gère le numéro 119, celui du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, ainsi que l’Observatoire national de la protection de l’enfance, auquel je vais demander de recueillir auprès des conseils départementaux des données sur les violences éducatives ordinaires. Car nous ne disposons pas de chiffres exacts, nous ne savons pas combien d’enfants sont battus en France. C’est cet observatoire qui permettra d’avoir des données concrètes.
Mme Danièle Obono : Cela n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe ce soir !
Mme Mathilde Panot : Et ce ne sont pas des méthodes !
Mme Agnès Buzyn : En aucun cas, ce qui est proposé ne se traduirait par une réduction des moyens ou une réduction des effectifs : c’est une façon de rationaliser en faisant coopérer des gens qui travaillent déjà sur les mêmes sujets, sachant que l’AFA traite de l’adoption des pupilles de l’État et des adoptions à l’international, et s’intéresse également à la violence sur les enfants. Tout cela permettra une rationalisation des services œuvrant à la protection de l’enfance. Je répète qu’ils attendent depuis des années cette fusion.
L’habilitation n’est pas une violence : elle consiste en l’espèce à demander au Parlement le droit pour le Gouvernement de travailler sur une fusion que vous aurez à valider par une loi de ratification. (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et Soc.) C’est une autorisation d’avancer. Si vous n’intégrez pas cette habilitation dans cette proposition de loi, nous n’aurons aucun vecteur législatif pour y parvenir. Je répète que cela fait des années que tous les acteurs départementaux, les associations, les présidents des deux GIP et les personnels attendent cette fusion. Vous avez toutes les clés en main. Il n’y a pas de violence, il y a nécessité de faire mieux pour disposer d’un observatoire capable de nous faire remonter des données concrètes nous permettant de piloter la politique de protection de l’enfance, aujourd’hui pilotée à l’aveugle, faute de données tangibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont : Et nous, on n’aura qu’à dire « oui » ou « non » !
M. le président : Avant de passer au vote, je vous indique, mes chers collègues, que j’ai accepté de donner la parole à huit orateurs quand notre règlement prévoit que j’aurais pu ne la donner qu’à deux orateurs. Mais étant entendu la teneur du débat et que Mme Ménard et Mme Faucillon souhaitent réagir, je prendrai encore deux ou trois orateurs en réponse à Mme la ministre, pas plus, et nous passerons au vote.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je serai très brève. Vous nous dites que ces deux organismes attendent leur fusion depuis des années ; pouvez-vous alors nous expliquer pourquoi vous avez attendu la dernière minute pour déposer cet amendement qui n’a donc pu être discuté en commission ?
M. Raphaël Schellenberger : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Je vais compléter la question : n’est-ce pas parce que M. Attal n’avait pas fait son travail à l’époque, au cabinet de Mme Rossignol ?
M. Gabriel Attal : Je n’étais pas là !
Mme Elsa Faucillon : Et si c’était vraiment urgent, il était possible de déposer des amendements lors de la réunion de la commission la semaine dernière. Ce n’est pas crédible, madame la ministre, ce que vous nous racontez là ! Si le projet est dans les cartons depuis trois ans et qu’il y a urgence, pourquoi ne pas en avoir parlé à la commission la semaine dernière ? Une réponse possible : vous vous fichez royalement du Parlement !
Mme Laurence Dumont : Eh oui, c’est plutôt ça !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je suis désolée de vous annoncer, madame la ministre, que si vous pensiez apaiser avec votre intervention, vous avez fait tout le contraire. C’est extrêmement violent de nous expliquer qu’il n’y a aucune brutalité tout en plantant une proposition de loi alors que vous savez qu’utiliser de telles méthodes, c’est, ne serait-ce que sur la forme, prendre les parlementaires à rebrousse-poil. Et sur le fond, vous dites que le projet est dans les cartons depuis des plombes, et nous sommes censés vous croire sur parole sans disposer d’aucun élément permettant le débat. Vous ne daignez nous donner aucune explication… Monsieur Attal, vous semblez trouver cela très drôle… Quant à vous, La République en marche, vous pouvez être fiers d’avoir réussi à dégoûter des députés qui étaient prêts au consensus sur un sujet qui nous tient à cœur … Oui, monsieur Attal, continuez de rire comme ça, c’est très respectueux, c’est très digne…
M. le président : Madame Obono, je vous ai donné la parole pour réagir aux propos de Mme la ministre.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous n’avez pas de leçons à donner, madame Obono !
M. le président : Monsieur Rebeyrotte, si vous pouviez ne pas en rajouter, ce serait mieux.
Mme Danièle Obono : Je vais me calmer, mais je tenais à ce que ce soit dit et entendu parce que ce que vous faites là, c’est franchement dégueulasse pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Mes chers collègues, je tiens à vous préciser que si le secrétaire d’État, Gabriel Attal, est déjà ici, c’est en attente de la discussion de la prochaine proposition de loi,…
M. Jérôme Lambert : Il représente lui aussi le Gouvernement !
M. le président : …et nous sommes d’ailleurs très heureux de l’accueillir sur le banc des ministres, mais il ne s’agit pas de l’interpeller. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Raphaël Schellenberger : Il est au banc des ministres ! On peut l’interpeller !
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Chers collègues, nous traitons d’un sujet suffisamment important pour essayer de faire redescendre la pression. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président. (Mouvements divers.)