Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Motion de rejet préalable
debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je demande également une suspension de séance !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je viens de donner la parole à M. Corbière, mon cher collègue. Vous attendrez qu’il ait terminé.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nos débats, électriques depuis plusieurs minutes, attestent que l’heure est grave. Les propos que l’on pourra tenir à cette tribune, comme ceux de M. Véran à l’instant, ne pourront, quels qu’ils soient, éteindre la colère dans notre pays : nul ne pourra dire aux retraités, aux salariés, que tout va bien, ou mieux, mais qu’ils ne le savent pas encore.
Ce qui se passe depuis quelques semaines, et en particulier ces derniers jours, est à relier aux plus grands événements qu’a traversés notre pays. L’heure, je le répète, est grave, nul ne peut le nier. Si l’on a coutume de faire débuter la grande Révolution française le 14 juillet 1789, il est plus juste, en vérité, de la faire débuter la veille, le 13 juillet, avec l’attaque et la destruction des barrières de l’octroi qui ceinturaient Paris.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est en brisant le mur des Fermiers généraux, comme on l’appelait alors, et parce que ceux-ci percevaient un impôt jugé injuste, que le peuple de Paris s’est soulevé contre ceux qu’il désignait comme les accapareurs.
Je le dis pour rappeler qu’il est, dans notre histoire nationale, des permanences. Lorsqu’un pouvoir semble au service d’une minorité, lorsqu’il lève à son profit un impôt injuste, alors le peuple se soulève, et nous entrons dans une ère de révolution.
Ne croyez pas que mes mots soient exagérés. Au fond, ce qui se joue depuis quelques semaines est une controverse qui traverse notre histoire depuis bien longtemps. Qui est le souverain ? Le monarque, fût-il élu, ou le peuple ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour nous, oui, c’est le peuple qui, en toutes circonstances, doit avoir le dernier mot. Personne ne peut gouverner contre sa volonté. Oui, c’est le peuple, et l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que tous les citoyens ont le droit de déterminer la quotité et l’assiette de la contribution publique. Aujourd’hui, ce peuple souhaite le rétablissement de l’ISF, l’abrogation du CICE, l’annulation des hausses de taxes sur le carburant et plus de justice fiscale. Allez-vous l’écouter, ou allez-vous verrouiller et empêcher toute discussion ?
Le même article 14 précise que les citoyens ont aussi le droit de « suivre l’emploi » qui est fait de ces contributions. C’est tout le débat, quand beaucoup de nos concitoyens ont vu que ce que vous appelez « taxe pour la transition écologique » ne sert quasiment à rien pour la transition écologique.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pourquoi, je voudrais symboliquement donner la parole aux membres des gilets jaunes de mon département, et lire au moins partiellement la lettre qu’ils adressent au Gouvernement et au Premier ministre. Je la lis, en ne cherchant pas à m’autoproclamer leur porte-parole, ni leur représentant, ni leur dirigeant d’une quelconque manière, mais tout simplement comme un député qui veut leur donner la parole, et qui souhaite faire entendre dans cet hémicycle la voix des gilets jaunes de la Seine-Saint-Denis, de Montreuil et de Bagnolet.
Ils disent : « Nous sommes les Gilets jaunes de la Seine Saint-Denis. […] Nous sommes ceux et celles qui ont été nommés les "sans-dents", les "fainéants", les "riens", les "Gaulois réfractaires"… et bien d’autres noms d’oiseaux. Nous sommes de ceux qui se sentent méprisés par une caste qui a plus d’argent que plusieurs générations ne pourront épuiser, qui ignore ce qui fait notre quotidien, le prix d’une baguette, d’un ticket de métro, du forfait téléphonique de base, d’un loyer… » et j’oserai ajouter : le montant du SMIC.
« Nous sommes les parents inquiets pour l’avenir de leurs enfants. Nous sommes les salariés pauvres et les sans-emploi, les artisans, auto-entrepreneurs, petits patrons dans les mains des banques, les infirmières, enseignants… tous les fonctionnaires n’ayant plus les moyens d’accomplir leurs missions de service public, les étudiants soumis à la sélection, les handicapés et leurs aidants qui supportent mal votre loi ELAN, les retraités que vous venez de ponctionner, les jeunes en quête de leur propre réalisation professionnelle et personnelle… […] Nous sommes soutenus – disent les sondages – par 84 % de nos concitoyens. Ensemble, nous sommes la France en colère. […]
« Vous ne nous culpabiliserez pas avec l’avenir de la planète. D’abord, parce que c’est nous qui souffrons les premiers de la catastrophe écologique, par exemple en mangeant des aliments de mauvaise qualité car nous n’avons pas les moyens de nous en offrir d’autres. Ensuite, parce que les 4 milliards que vous voulez nous prélever, dans nos réservoirs, le bk1er ekjanvier, sont juste l’équivalent de la suppression de l’ISF, beau cadeau pour vos riches amis. Enfin, parce que votre politique accentue la crise écologique, avec par exemple la suppression de lignes de train remplacées par des bus, les privilèges donnés à l’agriculture intensive et non respectueuse des lois de la nature et des animaux... […]
« Vous ne nous culpabiliserez pas avec les actes de destruction commis en même temps que nos manifestations. Bien entendu, nous désapprouvons cette violence et ces actes de vandalisme… »
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous jubiliez, pourtant !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : « …Mais, franchement, nous aimerions constater autant d’indignation devant votre violence sociale.
« Nos revendications sont multiples, nous ouvrons des cahiers de doléances pour les recueillir. Mais elles sont principalement de deux ordres. Le pouvoir d’achat. Nous vous demandons la revalorisation de tous les salaires, des retraites, des minimas ainsi que des prestations qui y sont liées et de nous libérer des papiers administratifs payants. Nous exigeons que vous reveniez sur votre taxe sur les produits pétroliers. Nous exigeons zéro SDF […]. Et nous voulons, dès janvier, que vous augmentiez le SMIC de 200 euros nets dans le privé et le public.
« Deuxièmement, le respect du peuple. En redonnant du sens à notre République, en ne laissant plus en place d’élus désintéressés du bien commun […], en pratiquant l’écoute de nos concitoyens. Mais, tout de suite, nous avons besoin d’une Assemblée citoyenne, constituée pourquoi pas par tirage au sort, pour délibérer aux côtés de l’Assemblée nationale.
« Sachez, monsieur le Premier ministre, que nous connaissons notre histoire et nous pensons être à un tournant. La crise démocratique que nous traversons est grave. Si votre gouvernement n’en prend pas la mesure, il ne serait pas illégitime que le peuple ait à nouveau la parole. »
Voilà ce que disent ces gilets jaunes. Et l’adoption du PLFSS, selon moi, notamment par ce qu’il contient sur le CICE, bloque toute possibilité de dialogue avec les revendications qu’ils portent. Comment ne pas comprendre leur colère ? En 2018, les Français auront payé près de 34 milliards d’euros de taxes sur le carburant. C’est déjà 3,3 milliards de plus qu’en 2017. En 2019, vous vous apprêtez à voter de nouvelles hausses qui viendront ponctionner les poches des ménages pour 4 milliards supplémentaires. En deux ans, cela représente une hausse de plus de 23 % de cette fiscalité qui, vous le savez, pèse davantage sur les couches populaires et les classes moyennes que sur les autres.
En parallèle de ces 4 milliards d’euros supplémentaires que vous vous apprêtez à prendre aux Français, vous allez offrir 40 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises. Il suffirait donc d’amputer ce dispositif injuste de seulement 10 % pour annuler les hausses de taxes sur le carburant. Et il suffirait de le supprimer pour annuler l’ensemble des taxes sur le carburant.
Par idéologie, vous vous obstinez à balayer cette proposition que le peuple et notamment les gilets jaunes appellent pourtant de leurs vœux. S’il est utile et nécessaire d’aider les petites entreprises, l’État n’a pas à offrir des milliards à celles 13062du CAC40 qui profitent des aides publiques, enrichissent leurs actionnaires et, hélas, trop souvent, licencient des employés.
Laissez-moi prendre un exemple : celui du groupe Carrefour. L’entreprise touche chaque année près de 400 millions d’aides publiques, dont près du tiers proviennent directement du CICE. Ce même groupe a annoncé la suppression de 2 400 postes à son siège, et de plusieurs milliers d’autres dans des petites et moyennes surfaces de proximité. Et il offre à son PDG plus de 10 millions d’euros de revenus cumulés.
Ces sommes sont à ce point démesurées qu’elles en deviennent abstraites pour beaucoup de gens. Et vous, vous jouez de cette abstraction en parlant de « ruissellement », de « relance », de « reprise » : autant de mots censés faire croire au peuple qu’en enrichissant les plus riches, vous combattez la pauvreté. Mais c’est l’inverse. Ainsi va la machine infernale de ce CICE qui institutionnalise à grande échelle le transfert de l’argent des poches des Français vers celles des ultra-riches.
On exige du peuple qu’il paie toujours plus de taxes, soi-disant pour protéger la planète. Mais, en réalité, les recettes qui en découlent servent surtout à financer ces dispositifs d’exonération pour les plus fortunés. La boucle est donc bouclée : le peuple paie, l’oligarchie s’enrichit – et la planète se dégrade.
Méfiez-vous donc de cette colère qui monte. La France semble parfois, à vous écouter, être essentiellement un terrain fertile pour investisseurs étrangers assoiffés de nouveaux profits.
Mais la France, c’est autre chose. La France, c’est d’abord cette grande idée de liberté, d’égalité et de fraternité.
Vous semblez parfois plus au service d’une oligarchie de grands patrons, dont je parlais tout à l’heure, qu’au service du peuple. Et c’est cela qui l’a mis en colère. Gare à ne pas considérer cette colère comme n’étant qu’un caprice momentané ou une simple grogne. Cette colère est légitime. Elle se propage, elle se répand. Les grandes manifestations de ce week-end en attestent. Au moment où je vous parle, plusieurs centaines d’ambulances bloquent désormais la place de la Concorde. Ces professionnels mobilisés protestent contre le sort que vous leur réservez au travers de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ils s’opposent à l’article 80 du présent texte qui va tuer leur profession…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce n’est pas celui-là, mais qu’importe…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de cette tribune pour leur adresser un salut amical et fraternel. Ils ont raison de se mobiliser, malgré des conditions de travail difficiles. Ils ont raison de marquer leur solidarité avec les gilets jaunes. Nous sommes à leurs côtés. ( Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Le texte dont nous débattons cet après-midi incarne cette injustice sociale que vous ne cessez de creuser. Votre projet se félicite des 4 milliards d’euros d’économies réalisés sur le dos de la sécurité sociale.
Votre projet officialise le glissement progressif de notre système de retraites par répartition vers un système par points, qui préfère l’individualisme à la solidarité nationale.
Votre projet encourage les salariés à faire des heures supplémentaires au lieu de partager le temps de travail et de lutter contre le mal-être au travail. Votre projet généralise les exonérations de cotisations au niveau bas salaires, créant ainsi une incitation à mal payer les salariés.
Votre projet assouplit les sanctions en cas de travail dissimulé, alors que la fraude aux cotisations sociales représente une perte de 20 milliards par an, soit l’équivalent de cinq fois ce que vous allez faire payer aux Français par la hausse des taxes sur le carburant.
Votre projet tourne le dos à toute création d’emplois de personnels dans les EHPAD, qui en manquent cruellement ( Applaudissements sur certains bancs du groupe FI) pour permettre aux plus âgés d’avoir des conditions de vie dignes pour terminer leur existence.
Bien sûr, j’aurais pu continuer et rentrer davantage dans le détail de ce PLFSS indigne. Bien sûr, vous l’aurez compris, nous en demandons le rejet. Si vous adoptez ce PLFSS, si vous continuez les débats en faisant croire qu’il ne se passe rien dans le pays, vous fermez toute possibilité au dialogue que vous prétendez vouloir ouvrir, notamment en direction des gilets jaunes. On ne peut, d’un côté, faire croire que l’on va recevoir des formations politiques, des représentants de ce grand mouvement pour dialoguer, et en même temps faire adopter, dans ce texte, autant de décisions qui tournent le dos à la quasi-totalité des revendications que ce mouvement a adoptées.
Nous voilà donc face à un moment de vérité. Si vous voulez vraiment le dialogue, nous ne pouvons pas continuer à discuter de ce texte…
M. Florian Bachelier (Renaissance) : On cherche des réponses politiques.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …Si vous l’adoptez coûte que coûte, c’est une gigantesque forme de mépris et d’arrogance que vous opposez à ce grand mouvement, et vous serez responsables de la suite. Nous vous aurons prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet préalable. Ce n’est pas respecter l’Assemblée nationale, ce lieu qui doit être le cœur battant de la République, que de procéder, de manière étanche, à un vote définitif sur le PLFSS dans l’ignorance totale de ce qui se passe dans le pays et des aspirations qui s’expriment. Pourtant, le Gouvernement annonce qu’il va faire, cette semaine, des propositions qui, nous l’espérons tous, seront suffisamment fortes pour répondre aux attentes du pays et qui auront forcément des incidences sur ce que contient le PLFSS. Il convient donc, au minimum, de surseoir au vote en attendant les annonces du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de rejet.
Nous pensons que le Gouvernement doit déclarer l’état d’urgence sociale. Il y a, dans ce PLFSS, des mesures qui sont au cœur des revendications des gilets jaunes : je pense à la hausse de la CSG, au cumul du CICE et des exonérations de cotisations sociales, à la désindexation de l’APL, des minima sociaux ou de l’AAH, autant de dispositions qui, 13063je l’espère, seront annulées ou corrigées par la déclaration du Gouvernement. En attendant, nous ne pouvons pas le voter. Il faut donc le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’avoue ne pas bien comprendre la position du Gouvernement et de la majorité. Au cours de ce week-end dramatique, nous avons assisté à des événements d’une gravité inouïe, qui s’ajoutaient à ceux du week-end précédent, lequel, de ce point de vue, était déjà exceptionnel. Le Premier ministre a prononcé des paroles fortes, de même que le ministre de l’intérieur, et le Président de la République est venu hier sur place pour constater les dégâts. Et, au moment où vous dites vouloir recevoir tout le monde – aujourd’hui les partis politiques, demain les gilets jaunes –, engager une discussion, un dialogue, vous avez la possibilité de dire que, compte tenu de la gravité de la situation, vous reportez de quelques jours l’examen du PLFSS pour mieux en débattre et mieux l’expliquer.
Ce serait d’autant plus utile que ce projet contient de bonnes mesures. Mais, dans les conditions où il est présenté aujourd’hui, elles seront inaudibles. Ce serait une erreur de passer en force, en laissant penser que ce qui se passe dans la rue n’a aucune importance pour nos débats. Vous auriez tout intérêt à reporter l’examen de ce texte et à donner le sentiment que vous allez écouter les groupes politiques, les partis, les gilets jaunes et les Français, afin de tirer les conséquences de leurs réactions. Vous auriez intérêt à le faire. Continuer, au contraire, à faire comme s’il ne s’était rien passé ce week-end, alors que tout a eu lieu sous nos fenêtres, ce serait donner de nouveau la parole à la rue. On sait comment cela peut finir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ne reste plus que ça !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous m’aviez donné la parole au début de la séance, lorsque je l’ai demandée, monsieur le président, j’aurais commencé par dire que je m’associais aux propos que vous avez tenus alors. Car j’ai moi-même été profondément choqué par la dégradation de certains de nos monuments, qui représentent notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
Nous sommes contre votre PLFSS, madame la ministre, et nous vous le disons depuis le début, malgré les conditions laborieuses dans lesquelles nous devons nous exprimer. Nous ne pouvons, pour autant, nous joindre aux arguments présentés par notre collègue Alexis Corbière, qui comportaient d’ailleurs, sur certains points, quelques inexactitudes.
Ce PLFSS, madame la ministre, est un carburant supplémentaire pour la violence. Depuis le début de l’examen du texte, je ne cesse de vous alerter sur les mesures que vous prenez touchant les allocations familiales : en les désindexant par rapport à l’inflation, le Gouvernement prive des familles modestes d’un complément à leur pouvoir d’achat. En désindexant les pensions des retraités par rapport à l’inflation, il les prive de revenus dont ils ont besoin, alors même qu’il s’est déjà acharné sur eux à travers la CSG. Nous ne pouvons plus l’accepter. Le pays ne l’accepte plus. Ce sont toutes les gouttes d’eau qui font déborder le vase en ce moment.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous voulons surseoir à l’examen de ce PLFSS qu’il n’est pas possible d’examiner dans les circonstances actuelles, nous voterons pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Comme l’ensemble des groupes, le groupe MODEM dénonce et condamne avec la plus grande fermeté les actes de violence et les dégradations commises ces derniers jours, en particulier ce week-end.
Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Il ne s’agit pas ici de s’opposer pour s’opposer, de façon systématique, mais les arguments avancés par nos collègues de La France insoumise ne nous ont pas convaincus.
La nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous avait permis de nous pencher à nouveau sur le texte en tenant compte des apports du Sénat, mais en rétablissant la rédaction de l’Assemblée lorsqu’elle nous semblait appropriée. La version finale issue de notre hémicycle a fait l’objet de débats intenses lors desquels chacune et chacun a pu exprimer son point de vue.
Le texte, il faut le dire et le redire, présente des comptes du régime général de sécurité sociale à l’équilibre, pour la première fois depuis près de vingt ans.
Plusieurs députés du groupe FI : À quel prix ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : À cet égard, il s’inscrit parfaitement dans la stratégie de rétablissement des comptes publics voulue par le Gouvernement et soutenue par notre majorité.
Il met également en œuvre des mesures concrètes pour soutenir l’activité ; il consent des investissements d’ampleur pour la transformation du système de santé ; il établit des mécanismes permettant de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.
Ces avancées sont nécessaires à l’avenir de notre système de santé et de solidarité. Voilà pourquoi, je le répète, les députés du groupe MODEM voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment pour la motion de rejet préalable, car nous sommes en profond désaccord, madame la ministre, avec le changement de nature et de modèle de notre sécurité sociale qu’opère le texte.
Vous y organisez en effet, pour la première fois depuis 1945, le siphonnage du budget de la sécurité sociale par l’État pour financer notamment des cadeaux fiscaux aux entreprises – je pense par exemple à la suppression du forfait social.
Par ailleurs, le Gouvernement fait le choix politique de geler les pensions de retraite et les prestations sociales et familiales alors que l’inflation atteint 1,7 % et que les prix à la consommation augmentent. Vous allez donc, une nouvelle fois, réduire le pouvoir d’achat des Français, sans entendre la rue et ses revendications actuelles.
Ensuite, le Gouvernement propose de désocialiser les heures supplémentaires alors que cette mesure devrait entraîner la suppression de 19 000 emplois à l’horizon 2022. Dans le contexte actuel, c’est pour le moins hasardeux, et même dangereux : au-delà de la demande d’augmentation du pouvoir d’achat, le mouvement des gilets jaunes cristallise toutes les frustrations, ce qui rend encore plus urgent de 13064prendre en considération la revendication populaire, surtout quand celle-ci est soutenue par la majorité des Français.
De plus, le Gouvernement banalise le travail dissimulé, puisque l’article 17 du PLFSS permet de moduler les sanctions dont celui-ci est passible selon la gravité de l’infraction commise par les entreprises et selon la date de remboursement des sommes dues. Vous incitez ainsi sans le savoir – du moins je l’espère – à la fraude patronale aux cotisations sociales.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est pour toutes ces raisons, et parce que nous considérons que le PLFSS pour 2019 n’est pas de nature à rassurer les Français quant à leur pouvoir d’achat, que nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Après le vote, je demanderai une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’entends depuis tout à l’heure certains collègues de la majorité dire : « Mais enfin, quel rapport entre le PLFSS et ce qui se passe dans le pays ? Votons donc le texte, et on verra la suite. » Mais si on n’a pas compris que ce qui anime les gilets jaunes, c’est à la fois la question du pouvoir d’achat, encore réduit par des taxes injustes, et celle des privilèges, alors on n’a rien compris !
Or, dans votre PLFSS, vous aggravez le problème en confirmant la hausse de la CSG, en désindexant de l’inflation des pensions absolument indispensables aux plus défavorisés de nos concitoyens (M. Ugo Bernalicis et M. Jean Lassalle applaudissent), en répondant aux gilets jaunes qu’il faut la transition écologique tout en faisant passer par la fenêtre 40 milliards d’euros destinés aux entreprises, sans aucune contrepartie, alors que toutes les études vous montrent que le CICE n’a permis de créer aucun emploi ou presque ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Ces 40 milliards d’euros, nous les investirions dans la transition écologique, dans l’isolation thermique des bâtiments, dans le développement des énergies renouvelables ; ainsi, non seulement nous amorcerions un véritable tournant pour aller vers la transition écologique, mais, en outre, nous remplirions le carnet de commandes de beaucoup d’entreprises en France.
La politique dont je parle est donc tout à fait en rapport avec ce pourquoi le pays est en ébullition. Je vais vous dire une chose : vous avez tort de miser sur le « ça passe ou ça casse », parce qu’arrive un moment où une limite se crée dans les esprits, et que cette limite est aujourd’hui atteinte, au point de nous amener à un tournant historique, à une insurrection comme il y en a eu peu dans le pays.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Merci à vous…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le « ça passe », ça ne fonctionne jamais ! Ça va casser ! Et il dépend de vous que cela casse le moins possible pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Faites en sorte que l’Assemblée nationale joue de nouveau son rôle. Je vous ai proposé il y a quelques jours de déposer un projet de loi de finances rectificative qui tienne compte de la nécessité de réagir aux revendications des gilets jaunes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Faites la même chose avec le PLFSS ! Votez la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous nous dites que l’heure est grave. Eh bien, quand l’heure est grave, les institutions et la démocratie représentative ne reculent pas ! Nous sommes l’assemblée citoyenne que vous semblez appeler de vos vœux. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Il n’y a pas un camp contre un autre. Nous ne sommes pas face aux Français, nous sommes avec eux, et nous dialoguons avec eux au quotidien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la preuve que le sujet qui nous occupe n’est pas le PLFSS, monsieur le président ! Le PLFSS est hors sujet !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le mépris consisterait à laisser les Français subir, à bloquer les travaux parlementaires et à laisser ainsi prospérer la désespérance et la colère.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ce n’est pas une explication de vote !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous ne serons ni muets ni immobiles,..
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais vous êtes sourds !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : ...et nous continuerons d’agir pour le quotidien des Français.
Vous nous demandez de rejeter le PLFSS. Vous nous demandez donc de voter contre la hausse de l’allocation aux adultes handicapés, qui a déjà augmenté de 50 euros en novembre et qui augmentera de 40 euros en novembre prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR) ; contre la hausse du minimum vieillesse, qui a déjà augmenté de 35 euros en mai dernier et qui augmentera de nouveau de 30 euros en janvier (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) ; contre la suppression des charges sur les heures supplémentaires, qui représente pourtant 200 euros de plus par an pour quelqu’un qui gagne le SMIC (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI) ; contre la création de 400 postes de médecins généralistes à exercice partagé entre l’hôpital et la ville qui iront dans les territoires qui manquent cruellement de médecins (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) ; contre l’aide à la complémentaire santé qui concernera demain 3 millions de ménages modestes qui renoncent aujourd’hui à des soins de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour plus de dignité, pour plus de progrès social, pour plus de soutien aux plus fragiles et à nos territoires, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’avais demandé une suspension de séance !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un instant, voulez-vous ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il y avait plus de quatre-vingts votants ! Il y a un problème. Le scrutin a été clos trop tôt ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous plaisantez, voyons !