Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 42 bis AC
debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek498, tendant à insérer un article additionnel après l’article 42 bis AC.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
M. Éric Ciotti : La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, a considérablement restreint les conditions de mise en œuvre des visites et saisies domiciliaires par rapport au régime prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour les perquisitions administratives.
Depuis l’adoption de la loi SILT, il y a un peu plus d’un an, 73 visites domiciliaires ont été effectuées à la demande des préfets, de l’autorité administrative, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, compétent pour ces procédures. Sur la période précédente, 4 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Nous avons bien mesuré, avec Mme la présidente de la commission des lois, lors de l’audition du JLD de Paris, combien ces procédures sont lourdes, complexes, difficiles à employer – ce qui, vous en conviendrez, est un problème majeur, s’agissant de prévention du terrorisme.
Je propose donc, par cet amendement, de revenir à la rédaction de la loi de 1955, aux termes de laquelle ces mesures peuvent être prises en cas de « menace pour la sécurité et l’ordre publics », alors qu’aux termes de la loi SILT il faut « une menace d’une particulière gravité ». Cette dernière rédaction restreint considérablement le champ d’application des perquisitions administratives, qui ont pourtant prouvé leur utilité lorsque l’état d’urgence était en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : La commission estime que ce n’est ni le moment ni le lieu de reparler des dispositions de la loi SILT. Cette loi très récente – vous l’avez rappelé – a permis de sortir de l’état d’urgence en adaptant le droit commun aux circonstances. Comme vous vous en doutez, l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Comme l’a dit avant moi le Conseil d’État, les visites domiciliaires et les saisies, qui relèvent du droit commun, ne peuvent pas être encadrées de la même manière que les perquisitions administratives, qui relèvent de l’état d’urgence. Si le législateur, par la loi SILT, a prévu que les visites domiciliaires doivent être autorisées par le JLD, c’est précisément pour les démarquer des perquisitions administratives. C’est pour la même raison que le champ de ces mesures a été limité « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité ».
On ne peut pas transposer, en droit commun, les mesures applicables à l’état d’urgence : il faut nécessairement des conditions d’application plus protectrices des garanties individuelles. Par ailleurs, le Parlement évaluera en 2020 – je crois – l’efficacité des mesures de la loi SILT.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : La loi SILT a plus d’un an, monsieur le rapporteur : nous avons donc un certain recul. Je suis chargé, aux côtés de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur de la loi Raphaël Gauvain, de l’évaluation et du contrôle de son application.
Nous avons entendu le juge des libertés et de la détention de Paris, qui nous a indiqué qu’il lui était matériellement presque impossible de rendre plus de deux décisions par semaine.
De plus, la logique a été renversée. Elle était préventive : un soupçon de projet d’attentat pouvait suffire à motiver une visite domiciliaire. Il y avait un principe de précaution – je vous rappelle les perquisitions de milliers de casiers à l’aéroport de Roissy, qui n’ont pas permis de découvrir quelque chose de spécifique, mais ont levé le doute.
Aujourd’hui, c’est le JLD de Paris qui le dit : la visite domiciliaire n’est possible que quand il existe un soupçon de commission imminente. Dès lors, la procédure administrative perd l’essentiel de son intérêt : si l’on soupçonne qu’un projet d’attentat est sur le point d’être mis à exécution, une procédure judiciaire sera lancée.
En matière de terrorisme, la logique précédente, celle du principe de précaution, me paraissait meilleure. Elle doit prévaloir. Je ne suis pas totalement convaincu par votre argumentation sur l’avis du Conseil d’État ; je reste persuadé que cette mesure serait conforme à la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Yaël Braun-Pivet : Comme l’a rappelé Éric Ciotti, je suis chargée avec lui et Raphaël Gauvain, député La République en marche, du contrôle de la loi SILT. Celui-ci vise à s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs votés ; nous en rendrons compte au Parlement, en 2020, afin de savoir s’il faut les maintenir, les modifier ou les supprimer.
Nous ne sommes pas encore en 2020, et notre évaluation n’est pas terminée. À ce jour, l’ensemble des auditions et des visites sur le terrain ne nous amènent pas, Raphaël Gauvain et moi-même, aux mêmes conclusions que notre collègue.
Il m’apparaît très prématuré de revenir sur ce qui a été voté il y a un an.
Mme Cécile Untermaier : Très bien !