Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis B

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis B

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1382.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet article prévoit que, sur autorisation de l’autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret.
L’article étend également la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées « d’une très grande complexité ».
Or le Conseil national des barreaux l’a souligné : cette dernière notion est imprécise. Les huit JIRS ont montré leur efficacité en matière d’affaires complexes relevant de la grande criminalité – trafic international de stupéfiants par exemple – et leur capacité à travailler en bonne intelligence. Quel type de « très grande complexité » pourrait justifier la compétence exclusive de la JIRS de Paris ? Cette volonté de centraliser certains types de dossiers à Paris participe d’un mouvement d’éloignement du justiciable, le plus souvent la victime en matière criminelle, vis-à-vis du juge.
C’est ce même mouvement de centralisation qui vous a amenés à donner compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des indemnisations des victimes de terrorisme : nous nous y opposons, car nous le jugeons néfaste à l’exercice d’une justice de qualité et de proximité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission a considéré, à l’inverse, que cet article constituait une avancée significative.
Néanmoins, madame la ministre, je m’interroge sur les risques de conflits de compétences qui pourrait se faire jour entre les parquets dans le domaine de la criminalité organisée. Les parquets territoriaux sont en effet compétents pour l’ensemble des faits ; les parquets des huit JIRS sont compétents pour les affaires d’une grande complexité ; demain, le parquet de Paris sera compétent pour les affaires de livraison surveillée d’une grande complexité. Pourriez-vous nous apporter des explications sur ce point, afin d’éclairer la représentation nationale ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Dufrègne, vous parlez de justice de proximité, mais il faut voir ce dont nous parlons ! Il s’agit ici de grande criminalité, de délinquance organisée, de réseaux de trafiquants. En la matière, il faut qu’une juridiction unique soit compétente pour l’ensemble du territoire national, afin de mieux coordonner les dossiers. C’est pourquoi nous avons choisi d’étendre la compétence de la JIRS de Paris pour les affaires d’une « très grande complexité ».
Cela laisse subsister évidemment la compétence des huit JIRS qui maillent aujourd’hui notre territoire. Elles pourront prendre le début des affaires qui seront ensuite communiquées à Paris et y seront traitées.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de poser la question des risques de conflits de compétences. En donnant à la JIRS de Paris compétence nationale, nous ajoutons un échelon de compétence nationale au-dessus des parquets territoriaux et des JIRS, et à côté des parquets nationaux – le parquet national financier, le futur parquet national antiterroriste et les pôles de santé publique, auxquels s’ajoutera dans quelques mois la compétence du procureur européen.
Aujourd’hui, sur tout le territoire, les parquets sont engagés dans la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes ; mais leur action est trop souvent dispersée, pas assez coordonnée ; les priorités ne sont pas suffisamment affirmées. Cela joue malheureusement au bénéfice des délinquants, des criminels, souvent mieux organisés. C’est pourquoi nous souhaitons, je le disais, donner une compétence de coordination à la JIRS de Paris, qui sera dotée d’un pôle d’analyse criminelle des procédures afin de faciliter les recoupements et les échanges d’informations entre parquets.
Mon objectif est de définir, et de conduire avec les parquets, une véritable politique pénale, qui sera construite sur trois niveaux : territorial, régional, national. Nous lutterons ainsi plus efficacement contre le terrorisme, mais aussi contre toutes les formes de criminalité organisée. Les dossiers les plus complexes et les plus techniques, par exemple en santé publique, seront aussi mieux pris en charge.
Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, sur la nécessité de clarifier les modalités selon lesquelles s’articulera l’action des différents parquets, afin de pallier d’éventuels conflits de compétences, et afin que les investigations, les procédures, soient très vite confiées au parquet le mieux placé pour les conduire.
Dès que la loi sera adoptée, je mettrai donc en place un groupe de travail auquel je demanderai de me faire rapidement des propositions concrètes sur ce sujet. Il devra notamment réfléchir d’une part sur la possibilité de doter les parquets nationaux et régionaux d’un pouvoir d’évocation, et sur l’articulation de celui-ci avec les procédures ouvertes à l’instruction, et d’autre part sur un dispositif d’arbitrage des éventuels conflits entre parquets et procureurs généraux.
Les préconisations que pourrait formuler ce groupe pourraient figurer, dès 2019, soit dans le projet de loi relatif au statut du parquet – qui découlera de la révision constitutionnelle – soit dans celui qui instaurera le parquet européen que j’évoquais tout à l’heure.