Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis C

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis C

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1386.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les professionnels de la justice se sont très largement prononcés contre la création du parquet national antiterroriste, que prévoit cet article.
À l’heure actuelle, la lutte contre le terrorisme et la prévention de celui-ci sont déjà très centralisées autour de la section antiterroriste du parquet de Paris. Un parquet national ne changerait rien sur le plan des compétences.
En revanche, la création de ce parquet va isoler la lutte antiterroriste des autres secteurs de la justice. Aujourd’hui, la section antiterroriste est installée au cœur du parquet de Paris, ce qui facilite les liens avec les sections de domaines annexes à la lutte contre le terrorisme, tels que la criminalité organisée, la cybercriminalité, le financement du terrorisme – notamment par le blanchiment – et les trafics en tous genres – armes ou stupéfiants. Le Conseil d’État « observe également que la création d’un parquet national antiterroriste n’est pas sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme, en particulier dans les parcours de radicalisation et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte antiterroriste aux évolutions de la criminalité en la matière ».
La création de ce parquet nous paraît inutile ; les motivations affichées par le Gouvernement ne tiennent pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission estime, au contraire, que la création de ce parquet est tout à fait nécessaire. Nous disposerons ainsi de la force de frappe antiterroriste dont nous avons besoin dans les circonstances que chacun connaît.
Cette institution nouvelle offrira également à notre pays une véritable visibilité nationale, mais aussi internationale : la présence de la France dans la lutte contre le terrorisme est indispensable, et s’en trouvera grandement renforcée.
En outre, elle libérera le procureur de la République de Paris – nous installerons demain Rémy Heitz dans ses nouvelles fonctions –, dont l’activité est déjà extrêmement lourde. Le double fonctionnement que nous connaissons n’est plus possible.
La création de ce parquet permettra de mobiliser, en tant que de besoin, des parquetiers du tribunal de Paris – et des besoins peuvent encore malheureusement se faire sentir.
Par un système de délégation, il sera ainsi possible de faire appel, en tant que de besoin, à l’ensemble des parquetiers de France. Nous avons là la force de frappe que j’évoquais il y a un instant, et qui permettra de répondre à la menace. Le parquet national antiterroriste pourra assurer la représentation du parquet devant la juridiction spécialisée et se tenir aux côtés du parquet général dans les conditions d’appel.
Enfin, il me semble nécessaire d’étendre la compétence de ce parquet à beaucoup d’autres infractions, au-delà du terrorisme, en raison de leur gravité exceptionnelle, comme les crimes contre l’humanité, les infractions de guerre, les infractions terroristes, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Dans tous ces domaines, le parquet national antiterroriste pourrait avoir à jouer pleinement son rôle. C’est pourquoi la commission des lois a rendu un avis extrêmement favorable à sa création, sans méconnaître les discussions que cette création a suscitées au cours des nombreuses auditions qu’elle a menées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : M. le rapporteur a déjà tout dit. Dans le contexte actuel, marqué par le risque terroriste toujours présent, et d’ailleurs endogène, nous avons voulu créer une « force de frappe ». Nous avons voulu dissocier son travail de celui du procureur de Paris, qui sera recentré sur ses compétences, lesquelles sont fort nombreuses. Ce parquet consacrera ses missions à l’antiterrorisme, ce qui n’exclut pas l’existence de compétences adjacentes, crimes contre l’humanité, crimes de guerre etc. Il ne sera pas isolé. Pour répondre aux réserves du Conseil d’État, ce parquet pourra bénéficier d’une réserve opérationnelle, sur une liste qui sera établie, en cas d’événement grave. Enfin, sa visibilité institutionnelle externe sera très forte, puisqu’il aura toute la capacité nécessaire pour nouer des relations au niveau européen. J’ai réuni, il y a quelques jours, les ministres de la justice de sept pays de l’Union européenne afin de réfléchir ensemble à l’antiterrorisme. Beaucoup reste à construire. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le député, ce parquet ne sera pas isolé. De nombreux relais territoriaux seront spécifiquement désignés pour lui fournir des informations, selon un mécanisme complet et efficace.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.

M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement tend à prévoir que l’enregistrement des procès pour crime contre l’humanité ou acte de terrorisme est de droit lorsqu’il est demandé par le ministère public. Ce serait une mesure importante sur un plan historique et un progrès très attendu.