Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 42 bis C

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 42 bis C

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à porter la peine d’emprisonnement encourue pour la participation à une association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste de 10 à 15 ans. Cette aggravation de l’échelle des peines en matière terroriste avait été demandée lorsque je présidais la commission d’enquête constituée après les attentats qui frappèrent Charlie Hebdo début 2015. Afin d’éviter l’engorgement des chambres criminelles et des cours d’assises, il fut proposé d’appliquer des sanctions plus fermes en matière correctionnelle. J’ai bien conscience que l’adoption d’une telle mesure conduirait à modifier l’échelle des peines, mais elle est motivée par la gravité des faits et la nécessité d’y apporter des réponses plus fermes et plus dissuasives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement pose de vraies difficultés, à commencer par une difficulté de fond. En droit pénal, on opère une distinction très nette entre les peines délictuelles, qui sont punies d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les peines criminelles, punies d’une peine de réclusion pouvant aller bien au-delà. L’adoption de cet amendement remettrait en cause toute l’échelle des peines. Aujourd’hui, les poursuites opérées par le parquet de Paris, y compris dans les cas d’associations de malfaiteurs terroristes que vous soulevez, correspondent à l’échelle des peines, à la réalité des poursuites. C’est également le cas des faits de participation à des combats militaires ou à des activités islamistes dans le but de causer la mort de personnes. La commission ne peut rendre un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai bien compris votre argumentation concernant l’échelle des peines, que j’ai moi-même soulevée, mais le rôle du législateur est justement de faire évoluer la loi. Cette proposition, dénuée de tout excès sécuritaire, émane d’éminents magistrats du siège, pour ne pas dire les plus éminents, que je ne saurais nommer puisque leur audition s’était déroulée à huis clos. Depuis, des décisions ont été prises pour accélérer les jugements en matière criminelle, mais à l’époque, le risque d’engorgement était réel et il avait été proposé que les faits relevant des chambres correctionnelles du fait de leur caractère délictueux puissent être punis de sanctions plus lourdes sans passer par les cours d’assises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek987.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement tend à étendre les hypothèses de placement en rétention de sûreté aux individus condamnés pour l’ensemble des faits de terrorisme. Mme la ministre a cité les chiffres très inquiétants, pour ne pas dire effrayants, de la libération, dans les semaines et les mois à venir, de plusieurs centaines de personnes condamnées pour association de malfaiteurs à caractère terroriste. Peut-elle nous confirmer ces chiffres ? C’est terrifiant : que se passera-t-il quand ces personnes qui, pour la plupart, ont conservé leur dangerosité, seront remises en liberté ? Je propose de mettre en place le mécanisme instauré sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour les délinquants et les criminels sexuels : une rétention de sûreté qui permettait, après la peine, d’imposer une période de protection. On distingue alors la peine de la protection. Il importe, aujourd’hui, de protéger la société de personnes dont on sait qu’elles sont, hélas, toujours dangereuses. En matière de terrorisme, nous devons appliquer le principe de précaution. C’est pourquoi je vous propose de mettre en œuvre cette rétention de sûreté, qui existe. Cet amendement pourrait recueillir un large consensus car tout le monde, ici, peut s’accorder sur la nécessité de prévenir ce grave danger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour trois raisons essentielles. Tout d’abord, la rétention de sûreté prévue aux articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale peut déjà être prononcée à l’encontre de certaines personnes condamnées pour les actes de terrorisme les plus graves, notamment celles qui sont condamnées pour des crimes d’assassinat ou de meurtre aggravé commis dans un but terroriste dès lors qu’elles présentent, notamment, un trouble de la personnalité grave.
Par ailleurs, parce qu’elle conduit à une privation totale de liberté après l’exécution de la peine, cette mesure doit être strictement réservée aux infractions les plus graves afin de respecter le principe constitutionnel de nécessité des peines. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel l’a réaffirmé à diverses reprises et a précisé, dans sa décision de 2008, qu’elle n’avait vocation à s’appliquer que pour des crimes d’une extrême gravité.
Votre amendement, qui propose d’étendre la rétention de sûreté à des délits, y compris ceux que la loi ne qualifie pas d’actes de terrorisme, par exemple le délit d’apologie de terrorisme, me semble à l’évidence contraire à la Constitution pour cette raison. D’ailleurs, les personnes qui seront bientôt remises en liberté – je vous redonnerai les chiffres si vous le souhaitez – ne sont pas toutes des terroristes islamistes. Certaines ont été condamnées pour apologie du terrorisme et présentent de moindres degrés de dangerosité.
Enfin, cette mesure n’est pas la mieux adaptée à l’ensemble des profils de terroristes, car elle est conçue pour des personnes qui présentent un trouble grave de la personnalité, ce qui n’est pas le cas de tous. Le Conseil d’État l’avait relevé en 2015, quand il indiquait que « la situation des personnes radicalisées condamnées pour crime de terrorisme qui persistent dans la dangerosité relève d’une autre logique et d’un autre type de prise en charge. » Le Gouvernement a donc fait voter en 2017 la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – loi SILT –, qui a permis de mettre en place les MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance –, que nous avons très brièvement évoquées tout à l’heure.
Ces MICAS prévoient d’imposer aux personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement représente une menace d’une particulière gravité, des interdictions de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre déterminé, ainsi que des obligations de pointage ou de placement sous surveillance électronique.
Il me semble qu’il existe d’autres réponses que celle de la rétention de sûreté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je ne comprends pas, madame la ministre, que sur un sujet aussi grave et aussi dangereux pour notre pays, vous ne fassiez pas preuve de davantage de volontarisme. Nous avons été lourdement frappés depuis 2015 et la libération annoncée de plusieurs centaines de personnes a soulevé de légitimes inquiétudes. Vous dites qu’elles n’ont pas forcément été condamnées pour des actes de terrorisme, mais vous faites une distinction – que je conteste – entre apologie du terrorisme et association de malfaiteurs à caractère terroriste. Or, face à quelqu’un qui a commis un acte d’apologie du terrorisme, dont on estime qu’il s’est radicalisé en prison parce qu’il présente des signes de dangerosité, seule doit être prise en compte sa dangerosité, si elle est établie par une commission, comme c’est le cas en matière d’agression sexuelle. Peu importent les faits qui ont conduit à la condamnation de cette personne. Appliquons, en matière terroriste, un principe de précaution. Les MICAS sont une plaisanterie – une assignation à rester dans une ville, avec un simple pointage au commissariat. Ce n’est pas sérieux, c’est un recul par rapport aux assignations à résidence qui, elles-mêmes, ne permettaient d’assigner que 12 heures par jour. Ces mesures ne protègent pas notre société. Que proposez-vous ? Vous rejetez notre proposition d’une rétention de sûreté, mais que proposez-vous pour protéger notre société contre les quelque 500 personnes qui sortiront de prison dans les prochains mois ? On les sait extrêmement dangereuses, mais on les laissera sans aucun contrôle dans la nature, malgré la menace qu’elles représentent.
On ne peut pas laisser de côté cette question alors qu’aucun véhicule législatif dans ne permettra de revenir sur la politique pénale dans les mois à venir. On ne peut pas éluder ce problème majeur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.