Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis
debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1377, tendant à la suppression de l’article.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d’État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Si nous approuvons l’idée que chaque justiciable puisse être assisté par un avocat, l’article risque de créer une entrave dans l’accès au juge pour des personnes qui, ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, devraient payer elles-mêmes, en plus de l’avocat qui les a assistées devant les juridictions du fond, un avocat pour former un pourvoi devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Pour mener à bien l’idée d’une représentation obligatoire, il faut revoir le barème actuel de l’aide juridictionnelle. À titre d’exemple, en dessous de 1 000 euros par mois, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l’État pour un individu sans personne à charge ; les autres, qui touchent parfois juste un peu plus de 1 000 euros, n’ont pas droit à la prise en charge à 100 % par l’aide juridictionnelle.
Nous savons que le Gouvernement travaille sur ce sujet : dont acte mais, en attendant, et à défaut de modification du barème, les dispositions de l’article apparaissent dissuasives, et elles priveraient certaines personnes de l’accès au juge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je dois à la vérité de reconnaître que cet amendement a suscité, en commission, d’assez longs débats, pour les motifs que vous venez de rappeler, cher collègue Dharréville : disons-le clairement, le nombre de pourvois qui aboutissent est plus élevé si le justiciable s’est fait assister par un avocat. Rien de plus normal : cela tient à l’organisation même de notre justice.
D’un autre côté, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant la Cour de cassation, qui, étant au sommet de notre ordre judiciaire, doit être accessible à tout justiciable. À titre strictement personnel, je me range volontiers à cet argument, et suivrai donc la direction proposée par l’amendement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Comme vient de le suggérer M. le rapporteur, le sujet est assez délicat. Dans les prochains jours, j’installerai un groupe de travail sur la question du filtrage au niveau de la Cour de cassation, faisant suite en cela aux travaux engagés par le président Louvel. Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement.