Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis (suite)

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je profite de l’amendement en discussion pour rouvrir un instant le débat sur l’aide juridictionnelle, sujet en lien direct avec la représentation obligatoire.
J’ai fini par comprendre pourquoi l’argument d’une prise en charge intégrale des frais de justice par l’aide juridictionnelle pour les salariés payés au SMIC ne vous atteignait pas, chers collègues de la majorité lorsque j’ai vu certains d’entre vous, invités sur des plateaux télé, ayant quelque peine à donner le montant du SMIC. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Martine Leguille-Balloy : C’est facile !

M. Ugo Bernalicis : Eh oui ! Si l’on n’a pas conscience des réalités, on se dit que ces gens-là sont en mesure de payer un reste à charge qui peut se monter à 45 % ! Pas de difficulté !
Mais des difficultés, bien sûr qu’il y en a ! Quelqu’un payé au SMIC n’est pas éligible à une prise en charge à 100 % par l’aide juridictionnelle ! Il n’y a pas besoin de réfléchir pendant des jours, des semaines ou des mois, ni de créer je ne sais quelle mission ou commission pour revaloriser le montant des plafonds de ressources ! On sait le faire, non ? Au-dessus de 1 200 euros, la prise en charge est encore plus faible, et les seuils sont au nombre de trois. Décalons tout d’un niveau ! Décidons qu’un salarié payé 1 200 euros par mois bénéficie d’une prise en charge à 100 % ! Pouvez-vous l’entendre ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Nous sommes en mesure de travailler en toute sérénité, monsieur Gosselin. C’est ainsi que le groupe La République en marche votera l’amendement du groupe communiste défendu par M. Dharréville, car il nous semble opportun.
M. le rapporteur l’a rappelé, un pourvoi en cassation formé par un justiciable en détention a parfois peu de chances de prospérer ; mais cette procédure est celle de la liberté : nous devons donc permettre à tout un chacun de l’engager en se faisant assister par un avocat, quand bien même il n’en aurait pas les moyens s’il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Nous nous retrouvons donc sans difficulté sur ce point.
Nous prenons également acte des travaux annoncés par Mme la garde des sceaux sur l’amélioration de l’accès des justiciables, quels qu’ils soient, au pourvoi en cassation. Il paraît bienvenu, en tout état de cause, d’en rester à la situation actuelle dans l’attente de ces travaux. Aussi le groupe La République en marche votera-t-il l’amendement présenté par notre collègue communiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Cet amendement est certainement bienvenu, et nous pouvons regretter qu’il n’ait pas été adopté dès l’examen en commission. Nous nous félicitons aussi de l’avis favorable du rapporteur et de l’avis de sagesse émis par Mme la garde des sceaux.
Le mieux est en effet l’ennemi du bien. Nous sommes tous convaincus de l’utilité d’un avocat dans une procédure ; mais l’obligation de représentation devant le Conseil d’État et la chambre criminelle de la Cour de cassation est une mesure technocratique qui paraît inopportune. Je voterai donc l’amendement.