Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 43

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 43

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aborde le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il vise à modifier la rédaction de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité psychiatrique afin d’y faire figurer le fait que l’altération du discernement doit constituer une cause légale d’atténuation de responsabilité.
Aujourd’hui, en effet, elle provoque plutôt un alourdissement de la peine qu’un allégement. Or il est nécessaire que les personnes présentant des troubles psychiatriques soient soignées, car elles peuvent présenter un danger, pour elles-mêmes ainsi que pour les autres. Pour elles, la peine de prison n’a en outre pas toujours de sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il me semble, madame la députée, que l’objectif de votre amendement est déjà satisfait par l’article 122-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle – je ne le citerai pas. Il ne fait en effet aucun doute que l’altération du discernement est une cause non pas d’irresponsabilité pénale, mais d’atténuation de celle-ci et donc d’allégement de la peine.
Cela résulte de l’intitulé même du chapitre II : « Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». Cela résulte aussi de l’alinéa 2 de ce même article qui, depuis la loi du 15 août 2014, prévoit expressément, en cas d’altération du discernement, une diminution du tiers du maximum de la peine privative de liberté encourue.
Il me semble donc que votre amendement ne modifie en rien le fond du droit existant mais qu’en revanche il présente l’inconvénient de supprimer la précision selon laquelle la personne dont le discernement est altéré demeure cependant punissable. Il me semble également que sa rédaction est imparfaite. Aussi je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Levy, retirez-vous cet amendement ?

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, madame Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours du traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. L’amendement vise à modifier la rédaction de l’article 122-1 qui vient d’être évoqué afin que les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées soient soignées dans des structures adaptées telles que les services médico-psychologiques régionaux – SMPR –, dans lesquelles elles ne représentent des dangers ni pour elles-mêmes ni pour les autres. Ces unités de soins assurent en effet la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiatriques en détention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement prend toute sa valeur au regard du groupe de travail sur les conditions psychiatriques en détention qui était présidé par notre excellent collègue Stéphane Mazars.
En réalité, il est déjà parfaitement satisfait au plan de la loi, même si une certaine nuance peut parfois exister entre la loi et son effectivité : existent en effet déjà pour les soins ambulatoires les SMPR, ou des unités sanitaires particulières comme les unités hospitalières spécialement aménagées – UHSA – ou, pour les hôpitaux psychiatriques de secteur, les unités pour malades difficiles – UMD.
Nous disposons donc d’ores et déjà d’une palette d’actions tout à fait cohérente pour répondre à cette problématique. Je vous demande donc, si vous en êtes d’accord, de retirer votre amendement, puisque la prise en charge de ces personnes est déjà assurée, en précisant également que les possibilités de suspension de leur peine ont été récemment assouplies par la loi de 2014.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek382 et 996, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut savoir que les habitants des zones prioritaires comme les anciennes ZUS – zones urbaines sensibles – sont plus souvent témoins de trafics que ceux des autres quartiers. En particulier, un quart d’entre eux déclarent avoir souvent observé, au cours des douze derniers mois, des phénomènes de consommation ou de trafic de drogue dans leur quartier.
Cet amendement ne vise pas à instaurer une loi pénale différente selon les territoires mais à rétablir l’égalité républicaine entre tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie. Il veut lutter contre la prolifération des zones de non-droit en durcissant les sanctions à l’encontre des caïds et en rétablissant l’effet dissuasif de la sanction pour ceux qui estiment pouvoir s’adonner à toutes sortes de trafics dans une relative impunité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek996.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement d’appel. L’idée est de créer une circonstance aggravante nouvelle, comme vient de le proposer ma collègue : le fait que les infractions soient commises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Nous avons conscience qu’en l’état, cet amendement peut poser problème, mais le Danemark est en train de mettre en place une telle mesure, sur le même type de dispositif.
L’idée sous-jacente est de retrouver une équité territoriale en fonction des juridictions et des retours de peine que l’on observe en différents points du territoire.
Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel visant à lancer le débat. Si nous avons bien conscience qu’en l’état il peut poser problème, cette notion de circonstance aggravante dans les quartiers en difficulté mérite la réflexion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l’égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d’infractions.
La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est vraiment défavorable, parce qu’en la matière on heurte des principes constitutionnels qui sont indépassables. M. le rapporteur vient de les rappeler, et parmi eux, le principe d’égalité, surtout en droit pénal, est vraiment indépassable.
En revanche, il est un point sur lequel j’insiste en tant que garde des sceaux : il peut m’arriver de donner, sur des zones que je peux délimiter sur le territoire, des instructions de politique pénale générale visant à la prise en charge d’un certain nombre d’infractions. C’est cependant très différent : je peux en effet avoir une politique pénale différenciée selon les territoires, mais pas s’agissant des infractions mais du travail conduit avec les autres institutions, notamment les préfectures.
Je distingue par conséquent les instructions de politique pénale générale de la question du principe d’égalité qui, en l’espèce, serait enfreint.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.