Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 43 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 43 bis

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction de territoire à l’encontre des étrangers reconnus coupables d’une infraction punie d’au moins cinq ans de prison.
C’est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d’un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu’il les viole, et qu’il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séjour, qui quelque part reposait sur une forme de contrat moral de respect équilibré des droits et des devoirs, soit remplacé par le prononcé systématique et automatique d’une interdiction du territoire français.
Un étranger condamné en France à une peine de prison supérieure à cinq ans n’y a plus sa place : cela doit être un principe.
L’on parle aujourd’hui de surpopulation carcérale. Je vous demande d’ailleurs, madame la ministre, de nous communiquer le nombre de détenus hébergés et écroués qui sont de nationalité étrangère. Il me semble qu’ils représentent près de 20 % des détenus. Nous aurions en l’espèce un moyen simple de lutter contre cette surpopulation carcérale, ce qui vous éviterait, madame la ministre, de recourir au subterfuge que j’évoquais précédemment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek854.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On peut résumer les choses ainsi : l’accueil de la République a pour limite le non-respect de ses règles. Ceux qui enfreignent les règles communes, à partir de faits d’une certaine gravité et donc d’un certain type de condamnations, s’excluent eux-mêmes non seulement de la société mais également du territoire national.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1030.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il est dans la logique des précédents, mais j’insiste sur le fait que nous laissons au juge un pouvoir d’appréciation. Lorsqu’un étranger a commis un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement, le juge doit avoir la possibilité de le renvoyer dans son pays, mais doit aussi pouvoir choisir de ne pas le faire.
Mais il me semble quand même indispensable, pour certains délits, dans certains cas, qu’on puisse demander à ce que des étrangers condamnés chez nous soient renvoyés dans leur pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ils correspondent en tous points à une disposition figurant dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie qui, je le rappelle, date du 10 septembre 2018. Je comprends que l’on veuille y revenir, mais cela paraît tout de même assez prématuré : je ne vois pas pour quelle raison l’Assemblée nationale serait amenée à adopter une position différente de celle prise à ce moment-là.
Il nous semble par ailleurs que cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d’une particulière gravité, ce qui n’est pas expressément prévu par vos amendements. La commission s’est très clairement prononcée défavorablement à leur encontre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Pour commencer mon propos, je reprendrai l’argumentation que vient de développer M. le rapporteur : ce mécanisme de peine obligatoire, en raison de son caractère dérogatoire du droit commun, doit me semble-t-il être réservé aux infractions d’une particulière gravité. C’est le cas des infractions terroristes, pour lesquelles ce dispositif est déjà prévu.
Mais il me semble que, si on élargit ou généralise cette mesure d’interdiction du territoire aux peines d’au moins cinq ans de prison, on l’étendra à un champ extrêmement large d’infractions, tel que le fameux vol de motocyclette avec bris de neiman que j’ai mentionné tout à l’heure, l’abus de biens sociaux ou l’apposition d’une fausse plaque ou d’une fausse inscription sur un véhicule à moteur.
Cette généralisation paraît d’autant moins nécessaire que la peine est déjà encourue à titre facultatif pour de nombreux délits et qu’elle a été étendue récemment, par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, notamment aux délits de violence, de mariage forcé ou d’agression sexuelle. Par conséquent, la peine est déjà installée.
Pour répondre précisément à votre interrogation, monsieur Ciotti, il y a parmi les détenus 22 % d’étrangers, ce qui représente environ 15 000 détenus. Il faut bien entendu différencier, dans ce total, ceux de l’Union européenne et ceux qui n’en font pas partie. Si, théoriquement, les premiers peuvent effectuer leur peine dans un pays autre que la France, ce n’est pas le cas des autres, pour lesquels nous devons demander certains titres avant de les renvoyer dans leur pays d’origine.
Par ailleurs, si nous adoptions l’amendement, nous devrions nous assurer que les personnes condamnées en France effectuent bien leur peine dans le pays où nous les renverrions et que leur renvoi ne priverait pas certaines victimes de réparation.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je considère que le débat est suffisamment important pour que nous l’ouvrions dans cet hémicycle chaque fois qu’un véhicule législatif le permettra. Peut-être finirez-vous par comprendre, confronté à certaines situations, que nous proposons là une mesure de bon sens et de cohérence. On ne peut pas demander à la France d’être accueillante et de respecter l’ordre ainsi que les lois en vigueur, et accepter dans le même temps que des étrangers, qui disposent d’un titre de séjour régulier, continuent d’y être accueillis lorsqu’ils ne respectent pas ses lois.
Quand on ne respecte pas la loi de la République et qu’on n’est pas français, on quitte le territoire.