Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 43 quater

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 43 quater

debate, 03/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek855, 512, 998 et 741, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que le ministère public relève désormais l’état de récidive légale. Actuellement, celui-ci est relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction. Cette évolution présenterait l’intérêt de prendre davantage en compte l’état de récidive légale, pour une meilleure efficacité de la justice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à rendre automatique, sauf motivation expresse de la formation de jugement, la révocation du sursis. Là encore, il s’agit d’un principe de bon sens.
Chaque année, des dizaines de milliers de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis récidivent ou réitèrent. Dans de nombreux cas, malheureusement, il ne se passe rien, ce qui signifie que le sursis est un sabre de bois, que la sanction n’est pas appliquée, que l’avertissement constitué par le sursis ne fait même pas mal, que les comportements délictueux continueront.
Les policiers et les gendarmes sont confrontés à cette situation. Méfiez-vous, madame la garde des sceaux, de la colère qui monte parmi les membres des forces de l’ordre ! Les policiers sont harassés, mais ils sont aussi lassés de répéter chaque jour la même mission et d’être confrontés aux mêmes délinquants.
De rappels à la loi en admonestations, de peines d’emprisonnement avec sursis en peines d’emprisonnement fermes aménagées, de placements sous surveillance électronique en nouvelles condamnations jamais exécutées, un sentiment d’impunité s’installe. Or l’impunité a nourri la délinquance depuis plusieurs années, depuis de trop nombreuses années, dans notre pays.
L’amendement est donc simple : il prévoit la révocation automatique du sursis associé à une peine d’emprisonnement si le condamné commet un nouveau délit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek998.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il repose sur les mêmes arguments, et vise la révocation automatique du sursis en cas de récidive. C’est simple : pas de sursis en cas de récidive !
Il s’agit de ne pas renforcer davantage le sentiment d’impunité très bien décrit à l’instant par Éric Ciotti, qui gagne la société, démoralise nos forces de police et surtout instille un sentiment de défiance parmi nos concitoyens. Pas de sursis en cas de récidive !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek741.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous avons bien compris la philosophie du texte : c’est celle du laxisme intégral. Ce que je ne comprends pas, madame la garde des sceaux, c’est ce qui vous empêche d’aller au bout de votre logique. Si le sursis n’est pas révoqué automatiquement en cas de commission d’un délit du même ordre dans les délais prévus par la loi, à quoi sert-il ? Supprimez-le, vous qui êtes favorable à l’individualisation des peines ! Que les magistrats qui veulent relaxer relaxent !
Pour qui fréquente les tribunaux correctionnels – et pas pour y donner des instructions particulières au procureur dans des affaires qui font l’actualité, madame la ministre – il est évident que l’absence de révocation automatique du sursis en cas de récidive donne au condamné le sentiment d’avoir été relaxé, car il sait que celui-ci ne signifie rien et ne sera pas automatiquement révoqué la prochaine fois qu’il commettra le même délit.
Le signal est catastrophique : du sursis, puis du sursis, puis du sursis, puis du sursis ! Dans ces conditions, à quoi rime-t-il ? Allez au bout de votre philosophie, supprimez carrément la possibilité du sursis, au moins les choses seront claires ! Vous pourriez aussi peut-être aller jusqu’à supprimer les tribunaux correctionnels : dès lors que la moindre peine semble vous agacer et que l’idée même d’envoyer quelqu’un en prison vous est insupportable, cela réglerait la plupart de vos problèmes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Le moins que l’on puisse dire de ces amendements, c’est qu’ils sont sans rapport avec la philosophie du texte. (Rires sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est sûr ! Vous ne pouviez nous adresser meilleur compliment !

M. Didier Paris (Renaissance) : Le principe d’une révocation du sursis expressément ordonnée par la juridiction est appliqué depuis quatre ans. Nous estimons qu’il doit absolument être conservé. Il permet…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous l’assumons ! Nous le revendiquons !

M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne sais pas de quoi vous parlez, monsieur Ciotti, mais le débat est toujours bon…
Bref, ce principe permet de conserver l’un des fondements de notre droit pénal, l’individualisation des peines. Il permet également de remédier à certaines difficultés, car dans certains cas, les détenus – ainsi que certaines juridictions – ignorent que leur cas satisfait aux conditions d’application de l’automaticité de la peine.
Il nous semble absolument nécessaire de maintenir les dispositions en vigueur. La commission émet un avis défavorable.