Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 45 bis A
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
M. Robin Reda : Je voulais par cet amendement rouvrir le débat sur les troubles psychiatriques en prison, débat important car le sujet est crucial : on estime qu’aujourd’hui 25 % de la population pénale seraient atteints de troubles mentaux, mais en réalité les données statistiques sont insuffisantes.
Il est nécessaire de soigner des personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes et pour les autres détenus. Cet amendement a pour objectif de vous interpeller en proposant la suppression systématique des réductions de peine pour les détenus atteints de troubles mentaux qui ont 13148commis les crimes et les délits les plus graves et qui refusent les traitements proposés ou les suivent avec une grande irrégularité.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek966 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard : Mon amendement vise à ce qu’en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le retrait de la réduction de peine puisse être décidé par le juge d’application des peines après saisine par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois de réduction de peine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, ces réductions ne pouvant de toute façon être accordées qu’en cas de conduite exemplaire.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1049 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard : Selon le centre d’analyse du terrorisme, les peines prononcées à l’encontre des terroristes sont de plus en plus lourdes : leur durée moyenne était de trois ans et huit mois en 2014, de cinq ans et dix mois en 2016 et de sept ans et un mois en 2017. C’est une excellente chose. On se rappelle, en effet, que le terroriste Larossi Abdallah, meurtrier d’un couple de policiers à Magnanville le 13 juin 2016, n’avait écopé que de trois ans de prison en 2013, dont six mois avec sursis, pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes. Ce n’est malheureusement pas le seul exemple.
Toutefois, allonger les peines n’est pas suffisant : encore faut-il que les condamnés les purgent, car certaines remises de peine peuvent avoir des conséquences dramatiques, meurtrières. Amedy Coulibaly, arrêté en 2010 pour avoir participé au projet d’évasion du terroriste islamiste Smaïn Aït Ali et condamné à cinq ans de prison, avait ainsi bénéficié d’une remise de peine d’un an et était sorti de prison en mars 2014. Quelques mois plus tard, il sera responsable de la prise d’otages de l’Hyper Cacher.
Il est donc indispensable d’adapter nos lois à la dangerosité de ces terroristes ou de ceux qui en font l’apologie et qui ont été condamnés pour cela, car ils ne sont pas des détenus comme les autres : ils sont nos ennemis et nous devons les traiter comme tels, c’est-à-dire avec la plus grande fermeté. C’est pourquoi je propose que le régime de réduction des peines ne soit pas applicable à ces personnes chez qui le risque de récidive est bien trop élevé pour que nous prenions la responsabilité de faire courir ce risque à l’ensemble de la société.
Je vous invite donc, par cet amendement, à ne pas baisser la garde face à ce qui représente aujourd’hui encore une menace immédiate et bien réelle pour notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets un avis défavorable, même si, sur ce sujet, nous sommes évidemment extrêmement attentifs. Pour les crédits de réduction de peine dont l’octroi est automatique, cela n’est plus possible depuis la loi du 21 juillet 2016. Par ailleurs, les services de renseignement assurent dorénavant un suivi extrêmement serré de ces personnes condamnées pour des faits de terrorisme, une fois qu’elles sont sorties de prison.