Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 47
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
Mme Cécile Untermaier : Parole tenue : il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable, pour les mêmes raisons qu’indiquées précédemment.
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.
M. Didier Paris : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Robin Reda : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek1577.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1580, car ils ont tous les deux le même objet.
Ces amendements proviennent d’une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. Dans un souci d’amélioration du sens et de l’efficacité de la peine, ces associations, qui sont membres de la fédération Citoyens et Justice, œuvrent pour un meilleur accompagnement des justiciables.
L’article 47 prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire. Ces amendements prévoient que la personne morale habilitée sera, tout autant que le SPIP, amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cela permettrait d’assurer une continuité entre le suivi pré-sentenciel et post-sentenciel. Je vous invite donc à voter ces amendements.
M. Philippe Latombe : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Je ne vais pas reprendre les explications que j’ai déjà données. Je préciserai seulement que l’article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l’heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je tiens à dire un mot sur ce sujet, puisque je ne l’ai pas fait tout à l’heure. Mon avis est le même que celui du rapporteur.
C’est une question de fond que vous posez, puisque l’évaluation du condamné va servir de base à la construction de sa prise en charge. Hormis l’exception que nous avons mise en place par cet article, c’est le SPIP qui évalue ces condamnés, à partir d’un référentiel national et de méthodes d’évaluation qui sont éprouvées. Il coordonne l’ensemble de cette évaluation, qui est pluridisciplinaire et qui a fait ses preuves.
Si les associations peuvent intervenir, pour des enquêtes ou de manière ponctuelle, nous souhaitons donc que le service pénitentiaire d’insertion et de probation conserve la coordination complète de cette évaluation, sauf dans le cas du suivi d’un contrôle sociojudiciaire.
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.
M. Didier Paris : Il s’agit d’un amendement de précision.