Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 50
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 50.
Je suis d’abord saisi de deux amendements, bknos ek916 et 104, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Masson : Chaque année, des centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées. Dans le même temps, de nombreuses familles sont confrontées à la disparition d’un des leurs. Il apparaîtrait donc judicieux que les informations concernant les uns et les autres puissent être recoupées. L’intégration des analyses ADN des personnes inhumées sous X et des personnes disparues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, permettrait le plus souvent – en tout cas dans un nombre significatif de cas – de croiser ces informations.
Mme Emmanuelle Anthoine : Ce serait en effet très judicieux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Paris : Je vous invite à les retirer, monsieur Masson, car ils sont satisfaits : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011, les empreintes des personnes disparues, même non identifiées, sont intégrées dans le FNAEG, y compris en cas de recherche des causes de la mort.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je demande moi aussi le retrait des amendements.
M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bkno ek1277.
Mme Anne Genetet : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1569 et 560, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
M. Christophe Naegelen : Ils ont été déposés par Jean-Christophe Lagarde.
L’amendement bkno ek1569 vise à permettre au juge, pour le paiement d’une amende, de procéder à une saisie sur la rémunération de la personne salariée, y compris sur la fraction dite « insaisissable », ainsi que sur les prestations familiales et assimilées. En effet, s’il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent pas procéder au prélèvement des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire et des prestations ne peut s’entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constituée par une condamnation à payer une amende.
L’amendement bknoek 560 est un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur un sujet similaire il y a quelque temps.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
M. Michel Castellani : Nous proposons que le directeur de l’établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. Cette proposition figurait dans le rapport Warsmann – qui date de 2003, ce n’est pas récent – sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines et la préparation des détenus à la sortie de prison ». Je cite le titre du rapport in extenso, car il est très explicite de ce que nous souhaitons. La proposition a été reprise, en 2010, par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Il s’agit avant tout d’encourager l’insertion des détenus, mais aussi d’alléger le travail des juges d’application des peines. Je précise que le directeur connaît ses détenus. Cette mesure nous semblerait tout à fait appropriée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : La question des permis de sortie est importante. L’amendement est intéressant car le système actuel est difficile à gérer. Reste que laisser la décision au directeur de l’établissement pénitentiaire, c’est transformer le permis de sortie en outil de gestion de la détention, alors qu’à nos yeux, c’est un droit dont il faut user dans une logique de réinsertion.
Je ne suis donc pas totalement satisfait pas la rédaction de l’amendement, mais il s’agit d’un vrai problème. Il faut améliorer et faciliter les permis de sortir, qui participent au parcours d’exécution de la peine et à la réinsertion, donc à la prévention de la récidive.