Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 53 (amendements appelés par priorité)
debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1193 rectifié.
Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek95 rectifié et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono : Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises.
L’amendement bkno ek95 rectifié concerne les juridictions judiciaires et administratives et l’amendement bknoek 304 vise, quant à lui, le tribunal de grande instance, lorsqu’il statue en matière civile.
Nous souhaitons que la formation collégiale soit désormais la formation de principe, le juge unique restant possible, mais seulement avec le consentement exprès du demandeur et du défendeur. Nous considérons, en effet, que c’est la garantie majeure d’une justice de qualité, une formation en juge unique pouvant introduire un biais de subjectivité et de partialité, auquel il faut remédier. Il nous semble que la formation à trois magistrats permet, par l’interaction et l’intelligence collective, qu’une solution moins marquée du sceau de l’individu jugeant seul soit élaborée. Cela garantit un traitement exhaustif et de qualité des demandes de justice de nos concitoyens et concitoyennes.
De notre point de vue, le recours accru au juge unique dans de nombreux domaines pose des difficultés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec ces deux amendements, qu’une meilleure justice, collective et collégiale, puisse être rendue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. Les dispositions en vigueur sont suffisamment équilibrées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ah, cet équilibre ! On nous l’aura répété ! Pour ce qui me concerne, je ne cherche pas à défendre des positions équilibrées mais des positions de raison. L’on peut être équilibré et déraisonnable – ce que vous êtes, d’ailleurs, en recherchant désespérément à équilibrer deux principes antagonistes. Vous devriez vous souvenir que la collégialité est la norme et le principe et vous y tenir plutôt que d’instaurer ici la collégialité, là le juge unique – surtout quand le juge unique devient de plus en plus la règle, en réponse à la philosophie même de votre texte, madame la ministre.
Je ne sais pas ce qui explique une telle préférence pour le juge unique – sans doute des motivations d’ordre budgétaro-comptable, une histoire de DPT, de titre 2, des choses dans ce goût-là, ou bien le manque de places ouvertes au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature. En tout cas, notre groupe n’acceptera jamais que l’on puisse dégrader ces principes pour des raisons de moyens. Parlez d’équilibre si vous voulez mais, en réalité, c’est bien une position déraisonnable que vous soutenez, et il est bien dommage que nous ne puissions, collectivement, rappeler ce principe.
Nous avons quand même voulu vous être agréables en permettant qu’il soit statué à juge unique si le demandeur et le défendeur donnent leur accord exprès, ce que proposait également un sous-amendement que Mme Untermaier avait déposé à l’article 53. Dans le fond, je préférerais que la formation collégiale ne souffre d’aucune exception mais nous avons voulu vous être agréables – en vain, puisque vous avez persisté dans votre refus.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1461.
Mme Laetitia Avia : Il s’agit d’un amendement de coordination entre des dispositions en matière civile et d’autres en matière pénale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1087 et 1072 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
Mme Maina Sage : Ces amendements visent à permettre aux tribunaux de Papeete de bénéficier du dispositif relatif aux assistants de justice, prévu par la loi du 8 février 1995, et étendu à nos territoires. Malheureusement, les décrets de 1996 et de 2008 n’ont pas prévu de mention expresse.
Malgré la compétence de l’État en matière de justice, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue le statut des agents publics de l’État de celui des autres agents publics de l’État, comme les juristes assistants, les assistants de justice ou d’autres qui peuvent relever de l’éducation ou d’autres secteurs. Il est obligatoire d’en faire la mention expresse dans la loi et les décrets qui en découlent. C’est ainsi que, depuis plus de vingt ans, les tribunaux ne peuvent pas engager d’assistants de justice. Si nous sommes compétents en droit du travail, nous ne le sommes pas en matière de justice, qui reste une compétence pleine et entière de l’État. Il est donc normal que les tribunaux de Polynésie bénéficient de ce dispositif au même titre que les autres tribunaux de l’Hexagone ou des collectivités d’outre-mer.
L’amendement bkno ek1087 vise à appliquer aux assistants de justice le statut d’agent public de l’État afin de rendre applicables des décrets d’application en Polynésie française. L’amendement bkno ek1072 rectifié est légèrement différent et tend à ce qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités mentionnées à l’article 82.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : La commission a rendu un avis défavorable mais je reconnais que la rédaction des décrets d’application a posé des difficultés et a privé ces territoires de la possibilité de recourir à ces agents dont l’utilité et l’efficacité sont désormais démontrées. À titre personnel, j’y serai donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1174.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement tend à permettre de ratifier les ordonnances prises pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, et les tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement mérite une petite explication de texte. Vous voyez bien qu’au détour d’un amendement du Gouvernement, nous allons ratifier des ordonnances. Très bien. Rappelons que, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut se dessaisir lui-même de ses pouvoirs. On nous assure, la main sur le cœur – et je n’ai pas de raison de ne pas le croire –, que les débats de ratification permettront d’expliquer les réformes proposées. La preuve en est avec cet amendement gouvernemental qui nous est présenté à la dernière minute – même si on en a pris connaissance il y a déjà quelques heures – pour ratifier des modifications non négligeables !
Je n’insisterai pas, à cette heure, sur le fond. Je ferai simplement remarquer comment, sur la forme, le dessaisissement initial du Parlement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, peut se transformer en un dessaisissement final, lorsque les débats de ratification arrivent tard dans la nuit ou au cours de séances chaotiques dans lesquelles nous avons déjà bien du mal à retrouver nos poussins.
M. le président : J’espère que vous arriverez à retrouver vos poussins à un moment de la soirée, monsieur Gosselin. (Sourires.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je partage en grande partie l’opinion de M. Gosselin. La mise en œuvre de la réforme des TASS et des TCI est très compliquée au niveau local. Beaucoup se plaignent d’un dispositif censé être applicable au bk1er ekjanvier 2019 mais qui s’est transformé en un monstrueux casse-tête du fait des transferts de personnels, entre ceux provenant de différents ministères et ceux mis à disposition ou encore en détachement. C’est terrible ! Hélas, on ne s’en est inquiété que très tardivement.
C’est bien beau de faire de grandes promesses au détour d’un texte, de rassurer, de donner l’impression que l’on prendra le temps nécessaire –un an, un an et demi –, mais en réalité, on attend le dernier moment et tout le monde se retrouve dans l’embarras et l’insécurité. Aujourd’hui, des personnels des caisses d’allocations familiales sont mis à la disposition de ces juridictions et doivent choisir de rejoindre ou non, demain, le ministère de la justice. Si j’ai bien compris, tout le monde n’y consent pas et il faudra attendre le jeu des mutations pour les postes non pourvus de ce fait.
Vous n’êtes pas directement responsable, madame la ministre, mais reconnaissez que l’installation de ces nouvelles juridictions au bk1er ekjanvier 2019 n’a pas été préparée, ce qui place dans l’insécurité des tas de personnes, si ce n’est les juridictions elles-mêmes. Sans compter que les personnels chargés du greffe crouleront sous le nombre de dossiers à traiter ! Je ne suis pas certain que la situation soit tenable et je crains que nous ne nous rencontrions de nouvelles difficultés dans les prochains mois.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement s’inscrit également dans le cadre de la réforme des juridictions de la protection sociale, qui découle de l’excellente réforme de 2016. C’est vrai, sa mise en œuvre a pris du temps, car elle supposait une spécialisation des juridictions. Nous avons dû négocier, comme vous le souhaitiez, en concertation avec le barreau, ce qui n’a pas été simple.
Nous arrivons enfin à sa mise en œuvre. Le ministère des affaires sociales nous transfère 541 ETP à cette fin mais, pour assurer le remplacement d’agents qui préféreraient rester au ministère des affaires sociales plutôt que de rejoindre le ministère de la justice, les organismes de sécurité sociale pourront recruter des personnels de droit privé et les mettre à la disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Je soutiendrai cet amendement. Ce dispositif est issu de la loi de 2016 qui avait donné lieu à un travail important par les services d’inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d’aboutir à un schéma d’organisation partagée. Nous savions que la 13285transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d’ajuster les juridictions comme nous l’avions conçu, à l’issue d’une large concertation qui avait été menée en amont. Nous sommes aujourd’hui au terme du processus, ce dont je me réjouis et je suis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Comme toujours, sur le papier, l’idée de réorganiser peut sembler bonne, mais la volonté qui se cache derrière cette réforme est d’utiliser moins de personnels pour accomplir autant de travail, si ce n’est davantage. C’est cela, la réalité.
Les problèmes de concertation avec le barreau n’ont rien à voir. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ! Le barreau a bon dos ! Ceux qui regardent nos débats doivent s’en étrangler, et moi le premier, car ce sont le président du tribunal et le procureur général de Lille, ainsi que le directeur des greffes, qui m’ont eux-mêmes alerté de la difficulté de mettre en œuvre cette réforme sur laquelle l’administration centrale et le ministère de la justice ne leur avaient donné que peu de visibilité. Le barreau n’est pas en cause. Je veux bien que l’on se défausse sur les uns et les autres, mais, à un moment ou un autre, il faut prendre ses responsabilités, madame la ministre.