Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à mettre fin au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Comme nous l’avons déjà dit, les Français ne supportent plus ces intrusions dans leur vie privée : neuf Français sur dix se disent excédés par ce type de relation commerciale. Les salariés de ces entreprises subissent de nombreuses remarques, parfois déplacées, voire violentes, des clients démarchés.
D’autres pays, comme l’Allemagne, sont un exemple dont nous pourrions largement nous inspirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement interdit également le démarchage téléphonique à l’aveugle.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais rebondir sur vos propos affirmant que ce métier est très utile pour débuter dans la vie professionnelle et qu’il vous avait été très profitable. C’est justement là où nous sommes en désaccord. Cette activité ne doit pas être un job pour démarrer dans la vie. Il faut en faire un vrai métier, offrant la possibilité d’une vraie carrière et de bonnes conditions de travail permettant de bien le faire.
Il convient de considérer la relation client, l’accueil physique, qu’il faut renforcer, et l’accueil téléphonique comme un vrai métier, avec un vrai salaire – n’oublions pas ce point ! –, et non comme un job de passage. Je ne dis pas à ceux qui exercent ce métier qu’il n’est pas assez bien – la plupart d’entre eux aiment la relation téléphonique et le contact avec les gens. Comme souvent aujourd’hui, les salariés aiment leur travail ; ce sont les conditions dans lesquelles ils sont contraints de l’exercer qu’ils n’aiment pas.
Il y a 270 000 emplois dans les centres d’appel, dont 56 000 visent à démarcher des clients. Le démarchage téléphonique doit disparaître, car il dérange les gens chez eux et expose les salariés aux injures ; en revanche, il faut créer de l’emploi dans l’accueil physique et dans le service après-vente téléphonique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable. Nous en avons parlé en commission et lors de la discussion générale : nous sommes favorables à l’opt-out et non pas à l’opt-in, à cause de la diversité des menaces, notamment celles pesant sur l’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons essayer de trouver les mots français pour parler de ce sujet.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Option d’exclusion, option d’inclusion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces termes sont clairs et compréhensibles. Je vous remercie, monsieur le président, de concourir à cette rectification.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Avant que nous ne votions, je tiens à rappeler à nos collègues que la présente proposition de loi est véritablement opérationnelle. Elle présente plusieurs qualités. Les sanctions seront renforcées et les opérateurs davantage impliqués en matière de respect des règles relatives au démarchage téléphonique.
Certes, le mieux est l’ennemi du bien. Toutefois, je souhaite vraiment que cette proposition de loi soit adoptée à l’unanimité. Nos concitoyens l’attendent avec impatience. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Personnellement, supprimer purement et simplement le démarchage téléphonique me pose problème. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.
En effet, les petites et moyennes entreprises contactent souvent leurs clients par ce biais. En outre, je l’ai rappelé en commission, il existe des gens que le démarchage téléphonique ne dérange pas.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Pas beaucoup !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Certes, mais ils existent et voient dans le démarchage téléphonique l’occasion de faire de bonnes affaires et de bénéficier de promotions commerciales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur Cordier, je soutiendrai votre amendement relatif à l’opt-in, ou plutôt à la demande de consentement. Toutefois, vous savez fort bien qu’adopter celle-ci équivaut quasiment à faire disparaître le démarchage téléphonique.
En la matière, on peut établir une nette distinction entre les centres d’appel – dont les opérateurs appellent les gens en série et à l’aveugle – et les TPE-PME – dont les responsables appellent les gens inscrits dans leurs fichiers de clientèle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’en conviens !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le rapporteur, vous évoquez une menace sur l’emploi. Au nom de celui-ci, dites-vous, on ne peut pas réglementer le démarchage téléphonique.
Il faut, me semble-t-il, distinguer les emplois qui produisent des biens et des services positifs pour la société des emplois nocifs ou nuisibles. Ceux qui semblent plutôt négatifs, il faut les faire basculer dans une véritable production de biens et de services profitant à nos concitoyens.
Si les gens peuvent être démarchés toute la journée pour l’achat de volets ou d’autres produits – je n’en reprendrai pas la liste – et, en même temps, ne peuvent pas régler simplement des problèmes de facture de gaz avec l’entreprise Engie, qui contrôle 70 % du marché, alors il existe une marge de manœuvre non seulement pour sauver les emplois existants, mais pour en créer, afin que les gens se sentent au contact des entreprises qui leur ont vendu des biens et des services.