Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Après l’article 1er
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek8, 1 et 14 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il vise à réécrire le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation de la façon suivante : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des plages horaires s’étalant de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-neuf heures. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés ».
Il s’agit ici d’encadrer les possibilités offertes au démarchage. Chacun voudra sans doute modifier les horaires proposés au profit d’autres qui lui semblent préférables : de quinze heures à dix-huit heures, ou de dix heures du matin à midi pour les uns, en excluant les heures de déjeuner et de dîner pour les autres.
On peut multiplier les amendements sur ce sujet. Il faut être raisonnable. L’amendement que je propose est un amendement de raison, inspiré des observations recueillies sur le terrain et visant à éviter que nos concitoyens ne soient dérangés à des heures indécentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : C’est un amendement de repli reprenant en partie l’amendement bknoek 2. Il vise, comme le précédent, à encadrer les horaires de démarchage, afin d’éviter les intrusions répétitives à des heures durant desquelles la vie privée de nos concitoyens doit être préservée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Il vise à encadrer, par voie d’arrêté ministériel, les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs par téléphone. Il a fait l’objet d’un avis favorable de M. le rapporteur en commission et a été cosigné par une vingtaine de députés.
Le démarchage à toute heure ne rend pas service aux entreprises, dont l’image auprès des consommateurs s’en trouve dégradée. Il est nécessaire de définir des créneaux horaires, en fonction de la nature des activités économiques concernées, afin que les professionnels soient soumis aux sanctions applicables en cas de non-respect des bonnes pratiques en matière de démarchage.
Nous sommes tenus de concourir, dans la mesure du possible, à la protection de nos concitoyens. L’amendement s’inscrit parfaitement dans l’objectif de protection des consommateurs visé par la présente proposition de loi, tout en préservant les emplois induits par cette activité économique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Messieurs Cordier et Colombani, les créneaux horaires que vous proposez n’ont pas fait l’objet d’une expertise à ce jour. Ils peuvent servir de base au Conseil national de la consommation – CNC – pour s’exprimer sur ce point. J’émets donc un avis défavorable sur vos amendements.
Madame Do, je suggère le retrait du vôtre au profit de l’amendement relatif à la charte des bonnes pratiques que je présenterai ultérieurement. Il prévoit notamment que celle-ci précise les horaires et la durée des appels ainsi que leur fréquence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable, pour plusieurs raisons.
S’agissant des horaires, il faut prendre en compte leur flexibilité, qui présente des avantages pour les mères de famille et les étudiants employés par les entreprises de démarchage téléphonique. Pour eux, les créneaux horaires de neuf heures du matin à midi et de quatorze heures à dix-sept heures – je caricature vos propos à dessein, monsieur Cordier – ne sont pas nécessairement les plus pratiques.
Par ailleurs, une réflexion est en cours au CNC. Elle permettra d’éclairer le débat. En outre, nous en sommes à la première lecture du texte. Ce sujet pourra être abordé au cours des débats à venir, sur la base des travaux du CNC.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Le groupe La République en marche partage l’avis de la commission et du Gouvernement. Nous faisons confiance aux entreprises, dont l’objectif n’est pas de solliciter les gens à vingt-trois heures ou à minuit. Leur objectif est de convaincre les consommateurs.
Par ailleurs, le CNC travaille beaucoup sur ce sujet. Nous en avons beaucoup débattu, notamment lors des auditions que nous avons menées, et conclu qu’un encadrement des horaires du démarchage est sans doute nécessaire.
J’espère que les entreprises y procéderont – cela revient au même qu’une charte des bonnes pratiques – et se montreront vertueuses. Nous en débattrons à nouveau lorsque nous disposerons du rapport du CNC.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je comprends mal le sens de ces réponses. Il s’agit d’amendements de bon sens. Garantir à nos concitoyens qu’ils ne peuvent être démarchés par téléphone que du lundi au samedi de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-neuf heures ne nécessite pas de demander l’avis de telle ou telle structure ou d’un quelconque comité Théodule.
Il s’agit simplement d’écouter nos concitoyens, qui se disent lassés d’être démarchés par téléphone. Même s’ils ne le sont pas à vingt-trois heures ou à minuit – il ne faut pas caricaturer nos propos, madame Le Meur –, l’être après dix-neuf heures, à l’heure du déjeuner ou avant neuf heures les agace particulièrement. Il s’agit d’amendements de bon sens directement inspirés des observations de nos concitoyens.
L’idée directrice – à laquelle tous les orateurs entendus ce matin semblent souscrire – consiste à mettre un terme au démarchage avant neuf heures du matin et après dix-neuf heures, ce qui semble raisonnable. Je demande que nous soyons raisonnables.
Madame la secrétaire d’État, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de telle ou telle structure. Nous sommes assez grands pour légiférer nous-mêmes, dussions-nous procéder à une nouvelle lecture du texte. Nous sommes grands, vous savez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je souscris aux propos que vient de tenir M. Cordier. Si j’ai bien compris, la proposition de loi dont nous débattons vise à protéger les citoyens et à garantir le respect de l’intimité de leur domicile. Pour ce faire, il s’agit de créer un cadre normatif.
Les amendements proposent de définir des créneaux horaires. Le démarchage est souvent effectué entre midi et quatorze heures, ce qui est particulièrement agressif à l’heure où les gens se retrouvent en famille. Il a également lieu tard le soir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il faut protéger nos concitoyens. Les amendements s’inscrivent parfaitement dans l’objectif visé par le texte et garantissent un profond respect des citoyens. Je les soutiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Nous faisons confiance aux entreprises », a déclaré Mme Le Meur. Non ! Nous ne leur faisons pas confiance, parce que chaque patron est pris dans un système reposant sur la concurrence entre centres d’appel, lesquels obéissent à un donneur d’ordres et doivent obtenir des résultats.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans ce contexte, il est vain d’espérer que les appels téléphoniques cessent à dix-sept heures. L’élaboration d’une charte des bonnes pratiques et le recours à l’auto-régulation n’y changeront rien. Les opérateurs appelleront aux horaires auxquels les chances que les gens soient chez eux sont les meilleures.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Eh oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous confirmiez vos propos. Vous avez bien indiqué que les appels ont lieu à des horaires tardifs ou matinaux car ce sont ceux auxquels les étudiants et les mères de famille sont disponibles pour les effectuer ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’aime mieux ça. Monsieur Cordier, votre amendement est peut-être de bon sens, mais il est surtout malin. Aux horaires que vous proposez, bien souvent, il n’y a personne à la maison. Entre l’opt-in et des amendements de ce genre – auxquels je suis par ailleurs très favorable –, on tourne autour du pot. Il faut viser la fin du démarchage téléphonique, qu’on le veuille ou non.
Mon collègue de la Somme, monsieur Demilly, s’en tient aux appels frauduleux. En toute franchise, je ne maîtrise pas le fond du dispositif. En revanche, je suis certain qu’il ne résout pas le problème du démarchage.
Il ne faudrait pas que nous fassions croire aux Français que la présente proposition de loi résout le moins du monde le problème du dérangement que l’on subit chez soi par ce biais. Ce problème ne sera pas résolu. Nous n’aurons pas avancé sur ce point. Peut-être aurons-nous avancé s’agissant des appels frauduleux, mais il ne faudrait pas faire croire aux Français que nous avons avancé sur l’essentiel du problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Do.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Je retire mon amendement au profit de l’amendement relatif à la charte des bonnes pratiques qui sera présenté ultérieurement par M. le rapporteur et dans l’attente des conclusions du CNC à ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Si nous devions systématiquement faire confiance aux entreprises, nous ne débattrions pas ce matin. Si tel est le cas, c’est bien qu’il y a un problème !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est clair !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il faut encadrer les horaires du démarchage téléphonique à domicile, d’autant plus qu’il existe dorénavant de nombreux moyens de contacter les gens, notamment par courriel. En matière d’appels téléphoniques, la tranquillité des gens doit être préservée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le non-respect de la charte des bonnes pratiques expose les entreprises contrevenantes à des amendes, dont l’article 3 prévoit de porter le montant maximal à 375 000 euros. Par ailleurs, le CNC réunit des représentants des entreprises et des représentants des associations de consommateurs. Nous ne faisons donc pas aveuglément confiance aux entreprises. L’avis des associations de consommateurs compte aussi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On est au cœur de la problématique de ce texte. Voulons-nous, oui ou non, faire en sorte que les consommateurs donnent leur accord pour être démarchés téléphoniquement ? Tel est l’objet de cet amendement. J’ai bien conscience, pour avoir énormément travaillé sur cette question, que ce consentement ne réglerait pas tout. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agirait d’une avancée significative, dans un premier temps. Cet amendement propose une solution qui permettrait, au moins dans un premier temps, d’atténuer l’agacement que ressentent nos concitoyens face au démarchage téléphonique auquel se livre une certaine catégorie d’entreprises.
Les amendements précédents, qui proposaient un encadrement des horaires, viennent d’être rejetés par la majorité. Je reconnais que cet encadrement n’aurait pas davantage suffi à régler tous les problèmes, mais nous essayons ensemble, modestement, d’améliorer ce texte. Or nos concitoyens réclament la disposition relative au consentement que je vous propose.
Je crois savoir, monsieur le rapporteur, que votre amendement relatif à la charte de bonnes pratiques sera repoussé par le Gouvernement. Votre proposition est intéressante et louable, mais nous savons qu’elle sera repoussée dans quelques minutes. Je vous demande donc d’inscrire dans cette loi le principe de l’encadrement des horaires et celui selon lequel nos concitoyens doivent avoir donné leur consentement pour être démarchés. Ce sont des premières pistes, que nous pourrons ensuite creuser dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Alors c’est l’échec du texte !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : À travers cet amendement, nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphoniques en France. Pour ce faire, nous proposons que les services de relation client téléphoniques liés à des contrats conclus en France aient l’obligation d’être situés en France.
En effet, ces dernières années, nous avons connu un grand nombre de délocalisations de plateformes téléphoniques de relation client à l’étranger. Il n’y a pas de raisons valables pour que ces activités ne soient pas dans l’hexagone ou dans les outre-mer, c’est-à-dire sur le territoire français. Nos salariés français ont toutes les qualifications et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des clients. La seule explication à ces délocalisations est le dumping social, qui permet aux multinationales d’augmenter leurs profits.
De plus, ces postes sont souvent occupés, dans des pays en développement, par des personnes qualifiées qui pourraient être bien plus utiles dans d’autres emplois. Il s’agit de promouvoir une coopération, afin que la jeunesse qualifiée de ces pays œuvre à leur développement.
En matière de dumping social, je prendrai un seul exemple, celui de l’île de La Réunion. Alors que ce département a un fort taux de chômage, beaucoup de sociétés préfèrent passer par l’île Maurice, qui se trouve juste à côté, parce que la main-d’œuvre y est beaucoup moins chère et que cela permet de faire des profits beaucoup plus importants, au détriment de l’emploi local.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : D’un côté, vous déposez un amendement pour supprimer les centres d’appel, et de l’autre, vous demandez qu’un plus grand nombre d’entre eux s’installe en France ! Je dois dire que, dans l’esprit, je suis plus favorable au second amendement qu’au premier, mais il est malheureusement contraire à la liberté d’installation. Pour cette raison, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est une violation du traité européen qui nous lie au reste de l’Union européenne. En toute logique, le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que je suis pour la suppression des centres d’appel. Je viens de dire que je faisais une distinction, dans les centres d’appels, entre les appels entrants et les appels sortants. Les appels entrants, ce sont des services que les gens demandent. Dans ce domaine, je suis d’ailleurs favorable à ce que l’on réduise la sous-traitance vers les centres d’appel et à ce que ces services soient directement intégrés aux entreprises – je pense notamment à des entreprises comme SFR ou Engie. En revanche, je suis contre les appels sortants, contre le démarchage, qui représente 20 % des emplois dans les centres d’appel. Je ne peux pas vous laisser dire, je le répète, que je suis contre les centres d’appel.
Par ailleurs, cet amendement nous invite à définir le développement, le codéveloppement que nous voulons. Quelle internationalisation voulons-nous ? Celle du dumping social, qui est en cours depuis des décennies, a d’abord fait payer les travailleurs de l’industrie, notamment ceux du textile et de l’automobile, et elle s’étend aujourd’hui aux services. Acceptons-nous ce dumping social ? Ou bien préférons-nous aller vers d’autres formes de coopération et de développement ?
Quand on va en Tunisie et qu’on tombe sur Safa, qui a soutenu une thèse de littérature française sur La Modification de Michel Butor et qui se retrouve à vendre des panneaux photovoltaïques par téléphone en France depuis la Tunisie, on se dit que c’est un vrai gâchis. Quel gâchis, quand on pense que cette personne pourrait enseigner à l’université, dans un lycée, un collège ou une école et participer ainsi au développement de son pays ! À la place, on essaie de lui faire vendre des gadgets à longueur de journée ! Utiliser la main-d’œuvre de cette manière est vraiment problématique.
Je le répète : nous devons définir l’internationalisation dont nous voulons. Et, pour que les choses soient claires, les traités de l’Union européenne ne me conviennent pas. La libre circulation des capitaux et des marchandises et, en l’occurrence, des services, avec les pays tiers ne me convient pas. Il faut revoir ces traités. Le peuple français a répondu non en 2005, il répond toujours plus non et je réponds encore non !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Vous parlez de violation des traités européens, mais ce genre de pratique viole le bien-être des Françaises et des Français, dans l’intérêt des gros capitaux et de la finance. Vous préférez enrichir ceux qui sont hyper-riches et continuer à appauvrir les pauvres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les grands orateurs sont toujours là pour nous éclairer, mais revenons quand même sur terre. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous parlons de métiers difficiles, et pas forcément très épanouissants, mais ce sont des métiers qui permettent d’évoluer dans une carrière. La personne à laquelle vous faites allusion, monsieur Ruffin, a peut-être pu financer une partie de ses études de cette manière.
Êtes-vous déjà allé à Cuba, monsieur Ruffin ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bon.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si j’avais dit oui, je me serais fait huer. (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour vous simplifier la vie, je vais vous dire que moi, j’y suis allé. J’ai vécu pendant un certain nombre d’années au Canada, un pays depuis lequel on est autorisé à se rendre à Cuba. J’ai séjourné dans des hôtels cubains, et il est vrai que le service y est souvent assuré par des personnes très diplômées, d’anciens étudiants en médecine ou des personnes trilingues ou quadrilingues. Ces emplois représentent peut-être, c’est vrai, une dégradation par rapport à leurs études initiales, mais ils sont aussi une manière de s’émanciper, de trouver un job et de pouvoir progresser. C’est le monde dans lequel nous vivons, à Cuba comme en Afrique du Nord. On peut le regretter, mais je peux vous dire que cela existe partout, même dans des régimes dont vous êtes plus proche que nous.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez tenté le coup, mais ça n’a pas marché ! (Sourires)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons également dit en commission, monsieur Ruffin, que le monde dans lequel nous vivions était un monde ouvert et qu’il nous arrivait parfois d’avoir des relations téléphoniques avec des entreprises qui ne sont pas françaises, qui pour prendre un billet d’avion, qui pour acheter un service à une entreprise qui s’avère être allemande, italienne ou anglaise…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ou canadienne !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …voire canadienne – soyons fous ! Ces entreprises peuvent être basées là où elles le sont, malgré un contrat qui, formellement, se noue sur le territoire français. Nous sommes dans le monde réel et nous essayons d’en tenir compte. Un certain nombre de dispositions, dans cette loi, permettent d’encadrer, de sanctionner et de faire en sorte que ces démarches soient plus raisonnables qu’elles ne le sont aujourd’hui. Aller plus loin serait, je pense, aller à l’encontre du développement d’un certain nombre de pays, à commencer par le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)