Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 1er bis
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek29 rectifié, 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour les soutenir.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article bk1erek bis, qui vise à instaurer une charte de bonnes pratiques que les professionnels seraient tenus de respecter. Cet alinéa fait 13314obligation aux professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l’organisme en charge du dispositif Bloctel. Or la société qui gère le dispositif Bloctel est un gestionnaire de délégation de service public. Il a un cahier des charges à respecter, mais il n’est pas l’organisme approprié pour élaborer une quelconque charte en la matière. Son travail consiste à collecter, enregistrer, conserver, modifier et traiter les informations sur la liste d’opposition et à assurer la mise en conformité des fichiers de prospection commerciale des professionnels en expurgeant les numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition.
Il convient de bien distinguer ce qui relève du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique stricto sensu, qui permet aux professionnels de respecter leurs obligations légales, et la mise en œuvre de bonnes pratiques qui, s’agissant de règles non contraignantes, ne relèvent pas du domaine de la loi. Une charte de bonnes pratiques, pour moi, est une charte à laquelle les entreprises adhèrent de manière volontaire. Elles peuvent en faire la publicité, ce qui est un moyen de créer un lien de confiance avec leurs clients. Or cela ne me semble pas compatible avec l’idée d’une obligation ou d’une réglementation à caractère normatif pouvant entraîner des sanctions.
Il convient par ailleurs de souligner qu’une norme payante d’application volontaire et ressortant de la responsabilité des professionnels s’attache déjà à déterminer les bonnes pratiques de mise en œuvre du démarchage téléphonique. Un référentiel de qualité existe donc, qui pourrait faire office de charte pour les professionnels, sans nécessairement être tamponné par l’Agence française de normalisation – AFNOR. En tout état de cause, cette démarche doit selon nous être volontaire, et certainement pas assumée par la société gestionnaire de Bloctel. Cet amendement s’oppose donc à l’amendement suivant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n’est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d’horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d’appels. Or ne pas s’opposer à être démarché, ce n’est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu’il soit encadré dans les limites de l’acceptable.
Vous estimez, madame la ministre, que cela ne relève pas de la loi. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : certes, le contenu précis de la charte n’en fait pas partie, mais son existence et ses grandes lignes peuvent tout à fait y être inscrites.
On retrouve des chartes de bonnes pratiques – sous ces termes exacts – dans le code rural, le code du travail ou le code de procédure pénale.
Quant à la norme AFNOR que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État, elle est coûteuse et d’application volontaire. Aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne l’appliquent pas. Autrement dit, elle n’est pas efficace.
En supprimant cette charte de bonne conduite, vous retirez tout un pan de la protection des consommateurs. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par son titre même, cette proposition vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Or, madame la secrétaire d’État, vous venez de refuser plusieurs dispositifs qui contribuent à encadrer le démarchage téléphonique.
Outre la charte de bonnes pratiques, vous avez refusé le dispositif défendu par mon collègue Pierre Cordier visant à encadrer les horaires en n’autorisant le démarchage que de neuf heures à midi et de quatorze heures à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l’accord exprès au démarchage pour les personnes qui signent un contrat avec un opérateur mobile.
Et voilà que – cerise sur le gâteau – vous refusez tout encadrement alors que l’objet de la proposition de loi est précisément d’encadrer le démarchage téléphonique. Vous la videz là de toute sa substance, au détriment de la protection que demandent les consommateurs.
Nous devons écouter les Français, écouter les consommateurs : les sondages et relevés d’opinion montrent qu’il y a une demande, une attente très forte.
Je rejoins donc les propos de M. le rapporteur, et j’en appelle à mes collègues de la majorité pour entendre les Français, comme ils le demandent par le biais du mouvement des gilets jaunes.
Entendons les Français, répondons à leurs attentes ! Et faites en sorte, madame la secrétaire d’État, de ne pas vider cette proposition de loi de toute sa substance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous partageons l’avis de notre collègue. Chacun en convient, nous avons là un bon texte, parce qu’un cadre est nécessaire. La charte vise précisément à encadrer la pratique du démarchage pour renforcer l’efficacité du dispositif.
Il est un peu usant de s’entendre répondre, à chaque fois que l’on veut agir, que tel n’est pas le rôle du législateur. Nous avons déjà reçu cette réponse hier soir lors de la discussion du projet de loi de réforme pour la justice. Cela commence à faire beaucoup !
Nous sommes des législateurs : il nous revient de modifier les textes, et pourquoi pas de mettre en place une charte. Laissez-nous au moins cette possibilité ! Sinon, à quoi servons-nous ?
Mes chers collègues, cette charte est importante. Défendons-la et faisons en sorte, tous ensemble, qu’elle soit utile, utilisable, utilisée et, surtout, que le législateur que nous sommes serve encore à quelque chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mesdames, messieurs les députés, ce texte est la preuve que vous servez à quelque chose.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Merci, cela nous rassure !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est vous qui le proposez ; il a fait l’objet d’un travail en commission et d’une première proposition de loi défendue par M. Cordier, 13315puis d’une seconde, qui, complétée, a été votée à l’unanimité en commission. Je ne saurais imaginer que tout ce travail ait été fait en vain.
En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement vide ce texte de sa substance.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant de cela qu’il s’agit !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Puisque chacun défend les Français, je vous rappelle de quel équilibre nous parlons. Pour ma part, je défends les Français qui travaillent. Aujourd’hui, 58 000 personnes travaillent dans les centres téléphoniques à des activités de démarchage. C’est pourquoi il est important d’équilibrer cette approche du démarchage téléphonique –qui me semble tout à fait intéressante et que nous soutenons. L’aggravation des sanctions, le renforcement du dispositif Bloctel, l’obligation de se présenter au début de la conversation et la lutte contre la fraude me semblent répondre à 80 % des attentes des Français.
Permettez-moi cependant de vous dire qu’il faut garder à l’esprit ces 58 000 équivalents temps plein, qui ne sont pas indifférents au texte que nous discutons aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Mme la secrétaire d’État, si j’ai bien compris ses propos, ne s’oppose pas à une charte, mais à l’idée que celle-ci soit inscrite aujourd’hui dans la loi. Elle a fait des propositions, que j’ai évoquées lors de la discussion générale, sur lesquelles il importe que nous travaillions, avec le CNC ou le Sénat – peut-être dans le cadre de la proposition de loi de l’UDI-Agir.
L’objectif n’est cependant pas d’inscrire cette charte dans la loi : il n’est pas question de créer une coquille vide, que nous ne pourrons ni remplir ni contrôler par la suite. Je ne suis pas d’accord pour introduire une telle disposition, qui relève du domaine réglementaire, alors que nous devons prendre des mesures législatives. Ici, nous faisons la loi. Notre objectif n’est pas de contrôler les dispositifs dans le détail.
Pour l’instant, nous comptons rédiger un rapport qui, je l’espère, comprendra des recommandations, notamment au sujet de la charte. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’une charte de bonne conduite peut être un outil intéressant. Je n’ai moi-même pas envie d’être démarchée à toute heure en continu.
Il ne s’agit pas de faire une confiance aveugle aux entreprises. Il n’y a pas que les entreprises, d’ailleurs, puisque siègent également au CNC, comme l’a rappelé M. le rapporteur, des représentants d’associations de défense des consommateurs. Certains diront sans doute qu’il est possible de continuer à démarcher, mais selon certaines règles.
Je fais confiance au CNC pour élaborer une charte de bonnes pratiques. Nous suivrons donc l’avis de Mme la secrétaire d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut arrêter d’imposer par la loi des contraintes supplémentaires pour les entreprises : qu’elles concernent les horaires ou les contenus, elles n’entrent pas dans le domaine de la loi.
Laissons les plateformes décider, car les règles ne peuvent pas être les mêmes pour tous les produits. Les gens travaillent ; certains peuvent être conduits à répondre tard au téléphone car ils ne sont joignables qu’en soirée. Soyons pragmatiques, faisons confiance.
Par ailleurs, chers collègues, ne diabolisez pas les plateformes ni les entreprises qui utilisent les centres d’appel. Vous n’avez aucune chance de vendre quoi que ce soit à qui que ce soit si vous ne respectez pas quelques règles de bon sens. On ne peut pas appeler à minuit pour forcer quelqu’un à acheter un produit. Les plateformes et les entreprises qui recourent à des centres d’appel font évidemment les choses le plus intelligemment possible, pour éviter de se heurter à un refus des consommateurs.
J’ai beaucoup travaillé avec les centres d’appel ; je sais comment cela fonctionne. Ne diabolisons donc pas les entreprises, et ne leur imposons pas trop de contraintes dans la loi ! (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est parce que je n’ai pas été convaincu par vos arguments, madame la secrétaire d’État, que je me permets d’intervenir.
En proposant cette charte, l’auteur de cette proposition de loi, Christophe Naegelen, tente aussi de répondre à la question que se posent certains députés, à savoir : comment distinguer les bonnes pratiques des mauvaises ?
Certains intervenants ont mis en exergue le fait que des centres d’appel situés dans d’autres parties du monde ont des pratiques très discutables. C’est d’ailleurs aussi pour cette raison que cette proposition de loi a vu le jour.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le démarchage téléphonique fait partie de l’utilisation des moyens modernes de communication et d’échange. Une charte des valeurs, une charte d’engagement qu’une plateforme ou une entreprise signera, est une façon simple de régir les règles entre celui qui est appelé – le prospect, le client – et l’opérateur, qui appelle. Je ne vois pas en quoi la charte proposée par l’auteur de la proposition de loi met en péril les 58 000 emplois que Mme la secrétaire d’État dit vouloir défendre.
Je veux que nous vivions harmonieusement, dans un pays où la loi s’applique de la meilleure des façons. La pratique des ordonnances a été beaucoup décriée au début de ce quinquennat ; je souhaite pour ma part que ce soit le législateur qui établisse un cadre harmonieux, sécurisé, simple et compréhensible.
À cet égard, une charte d’engagement ou charte des valeurs me semble importante. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous n’avons pas ici ceux qui sont favorables au démarchage téléphonique et les autres, qui s’y opposent, ni ceux qui sont pour l’emploi face à ceux qui sont contre. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas le monopole de la défense de l’emploi dans ce pays. Nous sommes sensibles aux 58 000 personnes qui travaillent dans ces structures. Il n’en demeure pas moins, comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, que l’objet de ce texte est d’encadrer le démarchage téléphonique.
Nos propositions relatives aux horaires ont été repoussées. J’ai indiqué, de manière un peu ironique, que vous étiez défavorable à l’élaboration de cette charte. Il est pénible de se heurter à cette approche manichéenne – « nous sommes favorables à l’emploi, vous êtes contre ». Encadrer le démarchage téléphonique ne revient pas à supprimer ces entreprises ; restreindre les horaires de démarchage n’empêche pas les employés d’aller travailler.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Un peu, tout de même !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas du tout ! Il faut échanger avec les personnes qui travaillent dans ces entreprises. Je rebondis là sur les propos de François Ruffin, selon qui on ne peut pas employer ces salariés à toute heure du jour et de la nuit, les jours fériés et les dimanches.
Comme vous, madame la secrétaire d’État, je suis très attaché à la défense de ces emplois. Pour conclure, je voudrais rappeler que votre prédécesseure, Mme Gény-Stephann, avait évoqué la nécessité de réaliser une étude d’impact afin d’estimer les conséquences de ces mesures sur l’emploi dans les territoires. Nous l’attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Sur la forme, madame la secrétaire d’État, vous nous opposez un argument juridique, en arguant que nous nous aventurons là dans une matière qui ne serait pas nécessairement du domaine législatif. La contrainte pour la société Opposetel pourrait poser des problèmes juridiques.
L’article 37 de la Constitution dispose cependant qu’un texte de forme législative intervenu en une matière qui n’est pas du domaine de la loi peut ensuite être modifié, le cas échéant, par décret pris après avis du Conseil d’État ; cela réglerait le problème. Nous ne serions donc pas obligés de statuer aujourd’hui sur cette charte qui nous paraît tout de même importante.
Sur le fond, au-delà des excellents arguments que le rapporteur et Thierry Benoit ont développés, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que notre assemblée a votée, a créé un mécanisme destiné à compléter le régime juridique des plateformes de mise en relation des travailleurs indépendants par le biais d’une charte. C’est ce que Mme Pénicaud, assise au banc du Gouvernement, il y a quelques mois, avait elle-même proposé. Ce qui est valable dans un cas doit également l’être dans l’autre.
À notre sens, il n’y a aucune raison légitime de ne pas laisser la charte figurer dans cet article. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir accepter cette charte, donc retirer votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il faut être très pragmatique : quels sont les éléments qui plaident pour cet amendement ? On lui oppose le fait que la mesure ne relève pas du domaine législatif et que ce n’est pas à nous de la prendre, à quoi nous avons répondu que nous sommes le législateur et que nous devons prendre nos responsabilités.
En faveur de cette charte, on peut déjà dire qu’elle ne coûtera pas un rond, ce qui n’est pas si fréquent. (Sourires.) La charte permettra d’encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l’avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu.
Je rappelle enfin que l’article prévoyant cette charte a été voté à l’unanimité en commission. En revenant sur cette disposition, on reviendrait donc sur ce qu’ont décidé tous les députés, de l’opposition comme de la majorité, qui étaient présents en commission. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai l’impression qu’on ne s’écoute pas bien et je tiens à souligner plusieurs points.
Premier point : vous évoquez une charte de bonnes pratiques, c’est-à-dire une démarche volontaire, que vous voulez consolider par la voie législative. Cela revient donc à créer du droit et à l’imposer aux entreprises. Ce n’est pas ce que j’avais compris à la lecture de l’exposé des motifs et cette question relève donc bien de la réglementation.
Deuxième point : je ne vois pas en quoi la société Bloctel, titulaire de la délégation de service public, aurait vocation à rédiger cette charte. Ce n’est pas son travail et elle n’a pas de légitimité pour le faire. Permettez-moi donc d’exprimer un doute à ce propos.
Troisième point : je sais bien que le législateur est autonome, qu’il est un grand garçon et qu’il n’a pas besoin des corps intermédiaires pour réfléchir, mais il me semble précisément avoir entendu s’exprimer un besoin d’écoute. Pourquoi n’écouterions-nous donc pas le CNC en le laissant aller au bout de ses travaux, commencés déjà depuis quelques mois, et formuler des propositions ?
Dernier point : l’encadrement des horaires, à propos duquel je suis assez d’accord avec M. Ruffin, qui soulignait avec malice la subtilité de l’amendement présenté tout à l’heure par M. Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si vous êtes d’accord avec M. Ruffin,…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Compte tenu des horaires que vous proposez, 80 % des Français ne seront jamais appelés.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Appelez-les la nuit : vous êtes sûre de les trouver !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous savez aussi bien que moi qu’on ne les appelle pas la nuit. Sachons raison garder.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si vous appelez cela raison garder,…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je maintiens donc l’amendement.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.