Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Après l’article 1er bis

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Après l’article 1er bis

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48.

M. Christophe Naegelen : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Il y a trois catégories d’exceptions au dispositif Bloctel : les sondages, les associations caritatives et la presse. Si on peut le comprendre dans les deux derniers cas, ce sont, d’après ce que les consommateurs nous disent, les instituts de sondages qui sont le plus perçus comme une nuisance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est défavorable, mais je note que vous ne contestez pas le bien-fondé de l’exception en faveur de la presse et des associations caritatives.
S’agissant des instituts de sondage, le point important, me semble-t-il, est d’avoir une réalité de la parole des Français. S’il y avait un opt-in pour les sondages ou d’autres formes de validation, on pourrait douter de la réalité de ce qui est 13318sondé. Comme je ne crois pas que la proposition vise à interdire les sondages et à en terminer avec l’activité des sondeurs, notre avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur : Je voulais exprimer l’avis du groupe La République en marche sur les exceptions. Nous serons défavorables aux amendements de M. le rapporteur pour les raisons très clairement exposées par Mme la secrétaire d’Etat.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Stéphanie Do : Cet amendement vise à supprimer la dérogation dont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l’avis favorable du rapporteur en commission.
Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données alors qu’ils ne sont pas soumis à Bloctel.
Cet amendement vise donc à supprimer ce droit tout à fait dérogatoire qui n’apparaît pas justifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est défavorable, en raison d’abord de la fragilité particulière de ce secteur. Deuxièmement, d’après notre connaissance des retours des associations de consommateurs, ce n’est pas ce type de démarchage qui fait l’objet des critiques les plus fortes.

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur : Je soutiens l’avis de Mme la secrétaire d’État, mais je voudrais aller un peu au-delà. Je regrette de n’avoir pas pu entendre ces acteurs au cours de nos auditions. J’espère que nous nous donnerons le temps de les auditionner par la suite. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Pierre Cordier : Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, au lieu du simple droit d’opposition qui existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est en effet inefficace, dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits.
L’amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d’abonnés auprès d’un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que les données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu’à défaut d’accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles.
Cette disposition ne s’appliquerait pas aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ni la prospection téléphonique. Il s’agit ici de laisser à ces entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de solliciter nos concitoyens pour promouvoir leur production.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.