Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 2 bis

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 2 bis

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : L’encadrement du démarchage vise à protéger nos concitoyens contre les appels non désirés en rendant effectif leur droit de s’y opposer. À cette fin, le service Bloctel, dispositif permettant à tout individu de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition pour ne plus être démarché par téléphone, a été mis en place il y a près de deux ans. Les professionnels sont tenus, sous peine de sanction, d’actualiser leurs fichiers auprès de ce service, moyennant le paiement d’un abonnement. Bloctel présente un bilan encourageant, mais encore loin d’être suffisant ; en effet, le faible nombre de professionnels abonnés à ce service amoindrit l’efficacité de l’inscription des consommateurs sur la liste d’opposition.
Il est impératif, dans l’intérêt des consommateurs comme des professionnels, de rechercher sans cesse des pistes d’amélioration et d’encourager une large adhésion au dispositif. En commission, nous avions ainsi adopté un amendement prévoyant une évaluation de la société Opposetel, chargée actuellement de la gestion de Bloctel. Il me paraît nécessaire d’inscrire cette procédure de contrôle dans la durée afin que les sociétés délégataires, susceptibles de changer tous les cinq ans, en fassent toutes l’objet. C’est le but de l’article 2 bis, qui ajoute une précision importante de temporalité aux modalités dans lesquelles doit s’exercer le contrôle de l’organisme chargé de Bloctel. J’appelle votre attention sur le fait que, si Bloctel représente indéniablement une avancée pour les droits des consommateurs, il ne le restera que si son efficacité est à la hauteur de son ambition.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek35, tendant à supprimer l’article 2 bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 2 bis de la proposition de loi complète inutilement les dispositions de l’article L. 223-4 du code de la consommation, relatif aux modalités de contrôle de la société gestionnaire, puisque le soin de déterminer celles-ci est déjà renvoyé à un décret en Conseil d’État. L’article du code dispose en effet : « Les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État sur l’organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d’État ». Or l’article 2 bis insère, après le mot « gestionnaire », les mots : « , notamment au travers d’au moins une procédure de contrôle et de gestion dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique, ». Cette précision, qui me semble relativement inutile, alourdirait notre droit. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 2 bis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la secrétaire d’État, si vous acceptez de ne pas supprimer l’article, je proposerai un amendement rédactionnel qui le rend moins lourd.
J’entends bien que les modalités de contrôle sont renvoyées à un décret ; encore faudrait-il que celui-ci soit effectif, que l’on en dispose des détails et que l’audit soit réalisé. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à votre amendement de suppression. Si jamais il devait être adopté, je vous demanderais de vous engager à nous informer du contenu du décret et à mettre celui-ci en application.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je demande une suspension de séance de cinq minutes.