Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Après l’article 3
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Pierre Cordier : Il a pour objet d’aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et des courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable, comme je l’ai indiqué, ce matin, dans la discussion générale. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et des communications électroniques applicables aux SMS et courriels : seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités ; dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Pierre Cordier : En juin dernier, lors du dépôt de ma proposition de loi, nous avions évoqué la possibilité que les personnes recevant un appel téléphonique puissent voir, sur leur écran de téléphone portable ou de téléphone fixe, un indicatif qui leur permettrait d’être informées d’une démarche téléphonique commerciale à leur égard.
L’idée de cet amendement est de proposer la mise en place de cet indicatif pour le démarchage téléphonique pour repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cette mesure permettrait d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et surtout de faire en sorte que le citoyen, lorsqu’il voit cette information sur son écran, puisse librement décrocher ou pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Il est défavorable, pour deux raisons.
D’abord, un indicatif unique serait difficile à mettre en place pour les PME par rapport aux grandes centrales d’appel. Elles devraient utiliser un numéro pour appeler leurs fournisseurs et un autre numéro, avec cet indicatif, pour faire du démarchage auprès de leurs clients.
De plus, cet amendement aurait un effet pervers parce que les consommateurs décrocheraient plus facilement lorsqu’ils recevraient des appels frauduleux émis depuis un numéro sans indicatif plutôt que des appels vertueux émis depuis un numéro avec indicatif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable, pour les mêmes raisons. Cet amendement ne s’appliquerait qu’aux centres d’appel situés en France et non à ceux opérant depuis l’étranger. Or il s’agit précisément de l’un des sujets auxquels nous sommes attentifs car il nous semble que les fraudes depuis l’étranger sont plus nombreuses. Au surplus, cela introduirait une différence de traitement pour les centres d’appel à l’étranger, qui seraient favorisés par rapport aux centres d’appel français.