Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 3 bis
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek37, tendant à supprimer l’article 3 bis.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet article interdit d’utiliser un système automatisé d’appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué.
Le Gouvernement comprend le mécontentement des consommateurs qui, dans certains cas, après avoir décroché pour répondre à un appel téléphonique, se voient raccrocher au nez. Toutefois, il s’agit plutôt d’un dysfonctionnement du système automatisé dont l’objectif est de rendre plus efficace le démarchage téléphonique. En effet, l’appel est activé par un automate et ce n’est que dans un second temps, une fois la personne connectée, que l’appel bascule sur un opérateur ; cela permet de lui faire gagner du temps – il le consacre à conduire des conversations et non à passer des appels – et donc de rendre les centres d’appel plus efficaces et plus productifs. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ces appels n’ont donc pas pour but la constitution de listes de numéros de consommateurs enrichies de certaines informations susceptibles d’être revendues à des entreprises réalisant des prospections téléphoniques.
Si c’est la constitution de telles listes que cible l’article 3 bis, cette disposition est inutile. Elle peut cependant être interprétée comme interdisant dans tous les cas l’appel par un automate effectué dans un centre d’appel. Son effet sur le secteur du démarchage téléphonique, comme je l’ai expliqué, serait désastreux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : J’entends l’argumentaire de Mme la secrétaire d’État, et je vais revenir sur les propos prononcés ce matin par notre collègue Ruffin. Les automates, de façon générale, soulèvent de vraies questions. On dénombre quatre types d’appels avec des automates : ceux qui délivrent un message préenregistré de démarchage non frauduleux ; ceux qui délivrent également un message préenregistré, mais de démarchage frauduleux ; ceux pour lesquels il n’y a personne au bout de la ligne lorsque le consommateur démarché décroche, à la suite de quoi l’automate rappellera, ce qui peut être très embêtant ; ceux, d’un quatrième type – que nous avons découvert lors des auditions –, visés par cet article, émanant d’automates qui téléphonent uniquement pour voir si quelqu’un répond et donc si la ligne était encore valide, afin de revendre des fichiers.
Je le répète, j’entends l’argumentaire de Mme la secrétaire d’État et je suis prêt à donner un avis favorable sur son amendement. Je souhaite cependant qu’on travaille sur la problématique des automates : tant que les appels sont passés par des personnes, des salariés, et qu’il y a une vraie menace sur les emplois, il faut tout faire pour les maintenir ; en revanche, quand il s’agit d’automates, j’y suis beaucoup moins favorable. Nous en avons parlé lors des auditions, avec Annaïg Le Meur et Nicolas Démoulin. J’aimerais qu’on arrive, pendant la navette, à trouver – je ne sais pas exactement de quelle manière – comment réduire le champ de fonctionnement de ces automates.
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Comme vient de l’expliquer le rapporteur, nous avons besoin de plus de temps pour réfléchir à la problématique des automates. On ne connaît pas encore l’intention de ces appels et on ignore si une vérification est possible. Pour le moment, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait que nous sommes prêts à travailler sur ce sujet. Il me semble que, un peu plus loin dans le texte, un élément apporte une forme de réponse : un opérateur pourra interrompre un système automatique dès lors qu’on prouvera l’absence de service. Je trouve que c’est une manière assez maline de traiter le sujet.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Voici les phrases qui ont été le plus entendues ici, en juin dernier, dans la bouche Mme Gény-Stephann : « nous avons besoin de temps », « il faut qu’on fasse des études d’impact », « regardons, analysons ». Six mois après, rien ! Et nous entendons de nouveau exactement les mêmes phrases sur les mêmes sujets. Je tenais à le dire car, à reporter ainsi de six mois en six mois, à la fin de la mandature on n’aura strictement rien fait.