Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 5
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 13.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à préciser la notion de relation client en indiquant les cas dans lesquels un professionnel peut démarcher par voie téléphonique un consommateur, quand bien même son numéro téléphonique serait inscrit sur Bloctel.
Par souci de cohérence, il reprend les termes de l’article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée en première lecture par cette assemblée le 21 juin dernier, pour remplacer la notion relativement floue de « relations contractuelles préexistantes » par celle de « sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours », qui traduit l’existence d’une relation entre le démarché et le démarcheur.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Pierre Cordier : Cette disposition figurait à 99 % dans la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, que j’ai déposée en mars et que nous avons examinée en juin. Je ne puis qu’être favorable à l’amendement du Gouvernement puisqu’il s’agit en fait d’un copier-coller du mien, que j’avais déposé auparavant mais qui a évidemment été classé en second…
M. le président : Pour vous consoler, monsieur Cordier, permettez-moi de vous rappeler que ce sont toujours les amendements du Gouvernement qui sont examinés en priorité.
M. Pierre Cordier : Tout à fait !
M. le président : Mais comme les deux amendements en discussion sont identiques, le Journal officiel ne fera pas la distinction, n’ayez pas d’inquiétude.
Je vous redonne la parole, monsieur Cordier.
M. Pierre Cordier : Je n’avais absolument aucune inquiétude, monsieur le président, même si je ne connais pas la procédure aussi bien que vous. J’entendais seulement relever que mon amendement avait été déposé avant celui du Gouvernement, et la question de savoir ce qu’il en sera dans le Journal officiel m’importe peu.
M. le président : Vous savez comme j’aime toujours vous être agréable, monsieur Cordier, et vous éclairer, comme l’ensemble de l’hémicycle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen : Malgré plusieurs motifs de satisfaction, j’y suis défavorable, à titre personnel.
Il est extrêmement positif que le député Cordier – qui, je tiens à le souligner, s’est beaucoup investi –…
M. Pierre Cordier : Tout à fait.
M. Christophe Naegelen : …soit d’accord avec le Gouvernement sur un sujet aussi important, ou que le Gouvernement soit d’accord avec M. Cordier.
Votre amendement n’en rencontre pas moins des limites, monsieur Cordier. Ainsi, comment définissez-vous la notion de « rapport direct » ? Un démarchage pour des roues de voiture a-t-il un rapport direct avec le contrat initial d’achat de la voiture ? Un démarchage pour une table basse de salon a-t-il un rapport direct avec l’achat d’un salon ? La modification apportée au texte en commission était assez arbitraire, puisqu’elle partait du principe qu’une entreprise pourra démarcher ses clients par téléphone jusqu’à six mois après l’exécution du contrat, mais cela présentait l’avantage de la clarté, avec une date limite. Les amendements identiques, insuffisamment clairs, peuvent au contraire donner lieu à diverses interprétations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’ai bien entendu les argumentations de M. Cordier et du Gouvernement, qui s’avèrent identiques. Néanmoins, pardonnez-moi, je suis davantage convaincu, sans esprit partisan, par celle du rapporteur. En effet, fixer une date qui met fin, d’une certaine façon, à la capacité pour le commerçant d’identifier un client potentiel, me paraît plus sécurisant. Pour parler plus simplement, lorsque je vais quelque part et que j’achète quelque chose, je sais bien que je vais donner des coordonnées mais je n’ai pas envie qu’elles soient gardées très longtemps et je n’ai surtout pas envie qu’on vienne me démarcher éternellement – j’exagère à peine, en tout cas très longtemps. Aussi le mécanisme qui permet de dater la rupture de la relation contractuelle sous-tendue par mon acte d’achat me paraît-il, j’insiste, beaucoup plus sécurisant.
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Monsieur Lagarde, six mois n’est pas une durée suffisante pour ceux qui, comme moi, exercent dans l’orthopédie, car mes appareillages ne sont pas garantis six mois. Que doit-on prendre en considération ? La durée de garantie ? Celle de ma voiture est de cinq ans. Pourquoi ne pas rester en relation avec le vendeur pendant toute cette période ? Certes, je l’entends bien, les délais étaient difficiles à déterminer, et le délai proposé par M. Naegelen ne me convenait pas non plus puisque, à mes yeux, ne correspondant pas à tout type de bien.
Pour ce qui est de l’objet du contrat, il est vraiment intéressant de pouvoir cibler le fait initial. Reste qu’il faut savoir que sont concernés par les amendements identiques les clients inscrits sur Bloctel, ce qui n’empêchera jamais une entreprise de démarcher pour un autre type de produit tout en respectant les conditions de Bloctel.
Nous voterons donc pour l’amendement du Gouvernement.
M. Pierre Cordier : Et donc le mien.
M. Roland Lescure : Et celui de M. Cordier, qui suit le Gouvernement !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : J’ai un souci avec l’idée de lien contractuel présente dans les amendements identiques. Les champions du démarchage, en France, sont en effet tous les prestataires d’EDF et d’Engie. Or tout le monde, en France, a un contrat avec ces entreprises. Que fait-on donc avec ces prestataires qui profitent du contrat initial pour vous passer des appels – je le sais pour en avoir moi-même reçus – qui ont rarement à voir avec votre distribution d’électricité ou de gaz ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : L’argument de notre collègue Le Meur concernant la durée de la garantie ne tient pas. Lorsque j’achète un bien, la garantie c’est moi qui l’exerce : si j’ai un problème, c’est moi qui démarche. Je n’ai pas envie qu’on me démarche pour une garantie, qu’il s’agisse d’un produit orthopédique ou autre car, en réalité, à travers la garantie, on cherche à me vendre autre chose. D’ailleurs, pour aller au-delà de l’exemple de notre collègue Fiat, outre EDF, il y a aussi les services des eaux : ils vous harcèlent, tantôt par courrier, tantôt par téléphone, pour vous expliquer que vous avez besoin d’une assurance en cas de dégât des eaux entre le compteur et chez vous, et elles effraient les personnes âgées en leur faisant croire que le coût d’une fuite sera de 2 000 à 4 000 euros alors qu’une assurance ne leur coûtera que 10 euros par mois et qu’elles seront tranquilles. Or, au bout d’un moment, si vous me permettez cette trivialité, il faut « lâcher » le client : ce n’est pas la peine de continuer à le démarcher pour tel ou tel service. Et, en cas de problème, je le répète, c’est moi, client, qui contacte l’entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat.
M. le président : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : En tant que député des Français à l’étranger, ma grande inquiétude – vous y avez fait allusion, madame la secrétaire d’État –, ce sont tous les démarchages réalisés depuis des plateformes à l’étranger. Je suis ravi que nous légiférions sur le sujet mais quid de tous ces escrocs qui, depuis l’étranger, arnaquent de pauvres gens à travers la France en leur proposant par exemple des options binaires dans le domaine de l’énergie ou autres ? J’ai eu connaissance de cas dramatiques comme celui d’un agriculteur spolié de toutes ses économies, soit 80 000 euros. Cette proposition de loi est excellente, elle va dans le bon sens mais, je le répète, mon inquiétude numéro un est que nous aurons beaucoup de mal à repérer ces escrocs qui opèrent depuis l’étranger. Je souhaite vous entendre sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen : Merci pour cet empressement mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous reviendrons sur ce sujet aux articles 6 et 7, dont le but est précisément de permettre aux opérateurs de couper les appels frauduleux.