Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Après l’article 5

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Après l’article 5

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek12, portant article additionnel après l’article 5.

M. Pierre Cordier : Suivant la recommandation de la Cour des comptes émise dans un référé envoyé à la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en décembre 2017, la mise en place d’un système de naming and shaming, permettant de rendre public le nom des entreprises sanctionnées, paraît être un rempart aux pratiques frauduleuses des entreprises démarchant les consommateurs inscrits sur Bloctel. À défaut d’être la meilleure solution, ce système demeure un moyen efficace de décourager les entreprises récalcitrantes, lesquelles se placeraient sous la menace d’une communication leur étant défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen : Je partage tout à fait l’objectif de l’amendement. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car je défendrai un amendement à l’article 8 qui devrait vous satisfaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’objectif du name and shame,…

M. le président : Oh ! Qu’est-ce que ça veut dire ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : …de manière à ce que le consommateur soit éclairé sur des pratiques d’entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Cela dit, vous proposez d’y procéder de façon sans doute trop systématique, alors que le code de la consommation prévoit de publier les sanctions prononcées aux frais de la personne concernée, ce qui implique que les noms des entreprises ne respectant pas les dispositions légales en vigueur peuvent d’ores et déjà être connus.
Le Gouvernement, je crois, peut s’engager à rendre public chaque année le nom des entreprises qui ont été sanctionnées sans aucune ambiguïté, ayant été convaincues d’avoir agi avec la volonté de tromper le consommateur, sans qu’on puisse soupçonner une erreur de connaissance du droit, du fait de la petite taille de l’entreprise concernée.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Comme nous nous trouvons à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, je suppose que vous vouliez dire : « nommer et blâmer ».

Mme Agnès Pannier-Runacher : Bien sûr !

M. le président : Tout le monde aura compris… (Sourires.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier : Si le Gouvernement prend cet engagement et le tient, je vous fais confiance, madame la secrétaire d’État, comme j’avais fait confiance à Mme Gény-Stephann, et je retire mon amendement. (M. le président de la commission des affaires économiques et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)

M. Thierry Benoit : Très bien !