Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 6
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek42, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek53 et 51.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à renforcer la solidité juridique du bk2oek de l’article 6, qui fixe une procédure de suspension des numéros surtaxés frauduleux créés par les opérateurs, notamment, le cas échéant, par les opérateurs téléphoniques. Le Gouvernement, s’il partage l’objectif du bk2oek de l’article 6, n’en entend pas moins modifier la rédaction actuelle, afin d’éviter qu’elle ne soit contestée devant le juge comme contraire à des principes fondamentaux : la liberté contractuelle et le droit à une procédure contradictoire.
Le présent amendement permet en effet d’imposer aux opérateurs concernés de prévoir, dans les contrats avec les fournisseurs de services surtaxés, les conditions de suspension des numéros et de résiliation des contrats. Il donne par ailleurs une base juridique non seulement à l’opérateur en lien direct avec le fournisseur de services frauduleux mais aussi aux opérateurs téléphoniques en lien direct avec les victimes potentielles pour suspendre l’accès aux numéros.
Enfin, il s’agit de consacrer dans la loi le dispositif de signalement des numéros problématiques mis à disposition des consommateurs sur le site infosva.org.
Les avancées de l’article 6 sont ainsi conservées mais dans une rédaction juridiquement sécurisée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les sous-amendements bknos ek53 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek42.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je donnerai un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable à ces deux sous-amendements de précision.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il est cosigné par mon collègue Richard Ramos et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
L’article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés. Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés, afin de ne pas entraîner d’hésitation de leur part. Ces signalements sont certifiés, afin d’éviter qu’un concurrent ne tente d’en discréditer un autre. Il importe toutefois d’encadrer cette certification en cas de malveillance, afin de dissuader tout signalement portant dénonciation calomnieuse.
Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal sont applicables. »
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous en avions discuté en commission : le point que vous soulevez est en effet intéressant. Il apparaît toutefois, après recherche, que cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable car il nous semble que cet amendement ferait peser le risque d’une sanction pénale sur des personnes physiques rapportant une situation litigieuse sans avoir forcément une maîtrise parfaite du droit. Cela paraît contraire à notre objectif : permettre au consommateur de se défendre contre certaines pratiques frauduleuses.