Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 7
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek43 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek52.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il réécrit l’article 7, en conservant son objectif – permettre à la DGCCRF d’obtenir la suspension de l’accès à des numéros surtaxés frauduleux – mais en renforçant la solidité juridique du dispositif. Si le gouvernement partage l’objectif de l’article 7 – renforcer les pouvoirs de la DGCCRF dans sa lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés –, le dispositif envisagé présente une fragilité juridique, notamment au regard du respect du contradictoire et de la proportionnalité des sanctions, puisqu’il impose aux opérateurs de suspendre automatiquement les numéros frauduleux et même tous les numéros d’un fournisseur de services, dès réception de la copie d’une injonction de cesser une pratique illicite adressée par la DGCCRF auxdits fournisseurs.
C’est pourquoi le Gouvernement propose d’étendre à la lutte contre les numéros surtaxés une disposition qui existe déjà dans le code de la consommation : celle qui permet à la DGCCRF de saisir le juge afin d’imposer aux fournisseurs d’accès la suspension de l’accès au site internet frauduleux. Il s’agit par conséquent d’une procédure de référé, passant par le juge mais qui atteint le même objectif avec la même rapidité. Il est donc proposé de modifier l’article L. 524-3 du code de la consommation, afin que la DGCCRF puisse demander au juge d’intervenir pour prescrire au fournisseur téléphonique toute mesure proportionnée permettant de faire cesser une fraude aux numéros surtaxés, ce qui inclut la suspension de l’accès à ces numéros.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son sous-amendement bkno ek52 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 43 rectifié.
M. Christophe Naegelen : Le sous-amendement étend le contenu de l’article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée, c’est-à-dire aux opérateurs dits « SVA », ou services à valeur ajoutée. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, madame la secrétaire d’État, sous réserve, bien entendu, que mon sous-amendement soit accepté.