Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Article 8
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il a pour but de limiter le champ d’application de la publication des sanctions prononcées par la DGCCRF aux seules sanctions prononcées à l’encontre des contrevenants au droit d’opposition au démarchage téléphonique. Dans sa première rédaction, l’article 8 était trop large. C’est pourquoi notre amendement propose de le réécrire afin que l’on puisse bien pratiquer le name and shame – pardonnez l’anglicisme, monsieur le président – à l’encontre des contrevenants au droit d’opposition au démarchage téléphonique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Le groupe La République en marche est vraiment satisfait de la rédaction de l’article 8 proposée par le rapporteur. « Nommer et blâmer » était l’un des engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron. On peut également le mettre en parallèle avec le droit à l’erreur. Mais il faudra toujours faire attention à nos petites entreprises, qui n’ont pas toujours connaissance des dispositifs Bloctel ; il nous incombera donc de leur donner une plus large publicité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Et dès lors que l’on fera cette publicité en français, on défendra aussi la francophonie : c’est une bonne chose. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.