Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Explications de vote
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cette proposition de loi a pour objet d’encadrer le démarchage téléphonique et de lutter contre les appels frauduleux. Elle n’a pas pour objet d’interdire tous les coups de téléphone, ou alors il faut se mettre sur liste rouge.
La proposition de Christophe Naegelen, soutenue par le groupe UDI, Agir et indépendants, se veut claire, opérationnelle, avec des sanctions renforcées, tout en impliquant davantage les opérateurs, dans le respect des règles relatives au démarchage téléphonique.
Je souhaite que cette proposition, adoptée à l’unanimité en commission, soit également plébiscitée dans l’hémicycle. J’ai bien entendu, dans nos échanges très intéressants de ce matin, qu’elle ne réglait pas tous les problèmes. Elle n’a jamais prétendu que ce serait le cas. Elle vise d’ailleurs – reprenez le texte – à encadrer le démarchage téléphonique, non à l’interdire complètement. Je l’ai dit tout à l’heure, le mieux est souvent l’ennemi du bien.
La grande valeur ajoutée du texte est d’inclure les opérateurs téléphoniques dans la lutte contre le démarchage téléphonique frauduleux. C’est une étape qu’il faudra évaluer sereinement et objectivement, en mesurant son efficacité au bout d’une ou deux années pour savoir s’il faut effectivement l’amender.
Nous l’avons dit, le système Bloctel, lancé en juin 2016, n’est absolument pas satisfaisant. Faisons donc bouger les choses avec cette proposition de loi et faisons le point dans quelques mois.
Bien entendu, si l’on vote une loi pour se faire plaisir ou pour faire plaisir, et qu’ensuite les contrôles ne sont pas effectués pour vérifier l’effectivité des mesures, ce sera évidemment un échec. C’est d’ailleurs pour cela, comme je l’ai dit ce matin, que la répression des fraudes doit être dotée de moyens suffisants pour agir en conséquence et, bien sûr, faire respecter la loi. Nos concitoyens en ont marre de se faire harceler par téléphone, nous l’avons tous dit ce matin. Alors soyons cohérents et soutenons unanimement la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Même si nous aurions souhaité voir modifier certaines choses, il y a pas lieu de voter contre : le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une chose est sûre, en la matière, il faut agir. Nous avions, il y a quelque temps, examiné une proposition de loi de notre collègue Cordier qui nous semblait ouvrir des pistes intéressantes ; nous regrettons qu’elle n’ait pas abouti et qu’elle ne le puisse pas, à nouveau, aujourd’hui.
Cela étant dit, la proposition de loi qui nous est présentée par le groupe UDI-Agir contient un certain nombre de dispositions qui permettent d’améliorer les choses, de se donner des outils sans doute plus efficaces pour agir, de développer la connaissance de Bloctel, ce qui est effectivement nécessaire.
Un certain nombre de dispositions qui mériteraient d’accompagner cette proposition de loi viennent d’être énoncées ; nous y souscrivons.
Je veux insister sur la nécessité de lutter contre les appels frauduleux, qui sont relativement fréquents et à cause desquels des femmes et des hommes, parfois en perte d’autonomie, se font avoir, tout simplement. Je crois nécessaire de les protéger. Le groupe GDR votera donc pour la proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je voulais d’abord féliciter encore une fois le rapporteur pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe UDI-Agir.
Comme nous l’avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte, même si nous estimons qu’il aurait pu aller un peu plus loin. Mais, concrètement, il contient un certain nombre d’avancées qui protégeront davantage nos concitoyens, notamment les plus faibles d’entre eux. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je tenais à souligner que ce texte va vraiment au-delà de la protection des consommateurs, au travers du développement de Bloctel : il permettra une véritable lutte contre la fraude. Car, en plus d’être importuné, on est parfois délesté de plusieurs milliers d’euros.
Nous avons constaté la complexité du problème. Il a fallu consacrer du temps au sujet : plusieurs mois de travail en commun, notamment avec M. Cordier – même s’il a été un peu déçu que l’opt-in, ou plutôt l’option d’entrée, pour le dire en français, soit écartée.
Nous aspirons tous à plus de quiétude, tandis que les entreprises aspirent, pour leur part, à se développer. D’où la complexité qui a rendu difficile l’avancée de nos débats.
Je suis désormais vraiment satisfaite, au nom du groupe La République en marche et de l’ensemble des gens qui ont travaillé avec nous. Nous avons pratiqué une véritable concertation et fait preuve d’un esprit de construction. Nous avons pu travailler ensemble, avec des groupes d’opposition mais qui sont réellement constructifs. Je remercie donc le groupe UDI-Agir, particulièrement M. Naegelen, de ce travail commun, collectif. Comme l’intérêt collectif des consommateurs, des citoyens et des Français prime, nous avons su travailler ensemble. J’espère que, dans l’avenir, nous le ferons plus souvent, parce que c’est ainsi que La République en marche veut travailler. Nous voterons bien sûr pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme vient de le dire notre collègue Le Meur, je suis déçu, bien entendu, de même que j’ai été déçu en juin dernier, lorsque les membres de la majorité ont vidé de son contenu le texte que j’avais déposé en mars.
De quoi s’agissait-il ? Simplement d’encadrer le démarchage téléphonique, autrement dit de le limiter afin de répondre à nos concitoyens qui nous disent presque tous les jours, dans nos circonscriptions, les difficultés qu’ils rencontrent avec ces appels quotidiens, le matin, le midi, le soir. Or ce qui est proposé dans la proposition de loi n’est pas à la hauteur de nos attentes. Nous souhaitions encadrer ce démarchage, d’une part, en prévoyant une limitation bien précise des heures d’appel autorisées, ce que la majorité a rejeté, d’autre part, en imposant un consentement des personnes visées par le démarchage, grâce à ce que l’on appelle l’« opt-in » – le président voudra bien m’excuser d’utiliser ce terme.
En outre, personne ici n’a le monopole de la défense des emplois du secteur. Si M. Bruneel a rappelé ce matin que le sénateur Jacques Mézard avait noté, dès 2011, que de nombreux centres d’appels se trouvaient à l’étranger, il y en a aussi un certain nombre en France et il faut bien entendu en tenir compte. Les amendements que nous avions proposés étaient compatibles avec la philosophie du texte et, en se fondant sur le principe du consentement, ils auraient permis de continuer à démarcher nos concitoyens avec une plus grande efficacité.
Il faut savoir que, dans huit cas sur dix, la personne démarchée raccroche au nez de celui qui l’appelle ou lui dit qu’elle n’est pas intéressée. Dans un cas sur dix, la personne démarchée est susceptible d’être intéressée. Une seule personne sur dix est vraiment intéressée. Vous imaginez donc le nombre de nos concitoyens qui raccrochent au nez presque systématiquement. Notre solution aurait permis un démarchage efficient puisque les appels auraient atteint des clients potentiels pour les entreprises : en donnant son accord, le citoyen devenait un client potentiel.
Au-delà des articles du texte relatifs au renforcement des sanctions, qui reprennent à 95 ou 98 % ceux de ma proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 21 juin dernier, le groupe Les Républicains, déçu par votre démarche, s’abstiendra. (Désapprobation sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : M’étant déjà exprimée ce matin pour soutenir la proposition de loi, je m’en tiendrai à l’essentiel. Ce texte, s’il entre en vigueur, aura un impact réel sur la vie de nos concitoyens – notamment des personnes les plus fragiles, dont le cas nous tenait particulièrement à cœur – en les protégeant contre les appels frauduleux.
Comme l’a rappelé Mme Annaïg Le Meur, les débats en commission se sont déroulés dans de bonnes conditions et dans un esprit constructif, ce qui nous a permis d’avancer.
Les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouissent que le texte s’appuie sur deux piliers : le renforcement des obligations des entreprises et le durcissement des sanctions auxquelles elles s’exposent.
Pour l’ensemble de ces raisons, ils voteront pour la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous partageons, sur tous les bancs, le constat que le démarchage téléphonique constitue une nuisance majeure pour nos concitoyens, laquelle peut parfois avoir des conséquences majeures lorsqu’un démarchage agressif amène des personnes, souvent âgées, à prendre des engagements financiers qui les mettent en danger. Nous remercions donc le groupe UAI d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour, comme l’avait déjà fait le groupe LR, il y a quelques mois.
Le texte qui résulte de nos travaux n’est pas parfait, mais il marque une avancée importante, notamment en matière de sanctions pécuniaires, ce dont nous devons nous réjouir. Le groupe Socialistes et apparentés compte sur la navette parlementaire pour que son contenu soit enrichi, en particulier au regard du texte de notre collègue Pierre Cordier.