Reconnaissance des proches aidants : Discussion générale

Reconnaissance des proches aidants : Discussion générale

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : « Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d’aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d’eux car en vérité ce qu’il y a de plus important dans la vie, c’est la famille. Merci pour le fait d’avoir porté cette idée extrêmement importante parce qu’elle permettra à des familles de rester unies dans la dignité. Le manque d’argent, le stress du travail, le temps qui manque font que les familles éclatent et se désunissent. Le malade pense être une gêne et celui qui aide pense n’être pas assez disponible à cause de son travail. Faut-il démissionner de son travail ? Que faire ? »
Ces mots, touchants dans leur simplicité et leur grande dignité, sont extraits d’un des nombreux courriers envoyés à la sénatrice Guidez, à qui nous devons cette excellente proposition de loi sur les aidants. Cette dernière est ici défendue par notre collègue Paul Christophe, qui était déjà à cette même place l’an dernier, presque jour pour jour, afin de défendre une proposition de loi sur le don de jours de repos non pris dans les entreprises au profit des aidants. Qu’il me soit permis de le féliciter pour la qualité de ses travaux et son engagement durable sur ce sujet. Les mots que j’ai cités témoignent de l’énorme attente des travailleurs de l’ombre que sont les aidants, corollaire du manque de reconnaissance dont ils souffrent, dans un silence assourdissant.
Les chiffres, nous les connaissons tous : ils circulent dans l’espace public depuis l’adoption de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, texte qui a permis de franchir un premier pas en instituant le congé de proche aidant et en prévoyant les premières modalités de répit. Ils seraient aujourd’hui plus de 8 millions, c’est-à-dire un Français adulte sur six, à se dévouer pour assister et aider dans la vie de tous les jours un proche âgé ou en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un parent, d’un ami ou simplement d’un voisin. Pour l’UDI, ces proches aidants font partie de la République d’en bas, qui mérite d’être reconnue, aidée, accompagnée et soutenue. Vous savez, ces Français de la République d’en bas, ceux que la République d’en haut a de plus en plus de mal à voir parce qu’ils ont disparu de son champ de perception mais qui, comme par hasard, sont en train de rappeler qu’ils existent et de se faire entendre.
La charge des proches aidants est parfois lourde mais impossible à quantifier parce que l’on ne peut pas mettre de prix sur la bonté, sur la douceur ou sur la gentillesse. Ces mots mêmes ont un côté quelque peu suranné, dépassé, et pourtant, ce sont des engagements essentiels.
La présente proposition de loi a été rejetée intégralement par la majorité lors de son examen en commission des affaires sociales, sans que nous comprenions les motivations de ce vote. Je rappelle qu’elle a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs et qu’elle vise à traiter l’ensemble des volets de la protection sociale des aidants. À ce titre, elle aborde le sujet de l’« aidance » comme un enjeu propre, c’est-à-dire en ne le considérant pas de manière incidente à d’autres sujets, qu’il s’agisse du handicap, du grand âge ou de la dépendance. Ce serait donc déjà un pas symbolique – et, dans une République, on a besoin de symboles, on l’oublie trop souvent – vers une plus grande reconnaissance de la dette considérable de notre société tout entière envers les aidants.
Vous connaissez les dispositions du texte.
L’article bk1erek vise à intégrer au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Il s’agit d’une mesure introduite au Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et adoptée conforme par cette assemblée ; elle a ensuite été rejetée comme cavalier par le Conseil constitutionnel, mais il serait surprenant que la majorité se déjuge et refuse l’adoption d’un article reprenant une mesure sur laquelle elle s’est prononcée favorablement il y a à peine quatre mois.
L’article 2 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au congé de proche aidant et apporte en particulier une réponse à la question centrale de l’indemnisation de ce congé.
Comme le soulignent des chiffres de la direction générale de la cohésion sociale cités dans les travaux du rapporteur, le taux de recours au congé de proche aidant reste en effet extrêmement faible, pour ne pas dire inexistant.
En estimant en effet le nombre potentiel de proches aidants éligibles à ce congé à environ 267 000 personnes, seule une dizaine d’entre elles – 10 sur 267 000 ! – aurait effectivement eu recours à ce congé depuis sa création en 2016.
Cela signifie que la loi qui lui a donné naissance fait hélas partie des lois qui, si elles ont de beaux objectifs, sont inapplicables dans la pratique. Or on fait comme si on ne le voyait toujours pas.
Heureusement, cette proposition vise à rétablir les choses, de façon à ce que cette loi offre effectivement un soutien et une aide aux proches aidants qui en ont bien besoin.
Les associations l’ont d’ailleurs fortement souligné durant les auditions : l’absence d’indemnisation du congé de proche aidant constitue le facteur principal de renoncement à celui-ci.
Elle constitue même, à cet égard, un obstacle rédhibitoire, pour reprendre le constat fait à l’issue de la mission flash sur les aidants.
La question de la création d’une taxe, d’ailleurs très faible, sur les contrats d’assurance, ne doit pas être un obstacle : cette disposition n’a en effet été prévue qu’en raison des contraintes de l’article 40 de la Constitution et de l’interdiction faite aux parlementaires de créer une charge nouvelle pour l’État.
Nous invitons donc le Gouvernement, s’il estime que cette mesure doit être financée par la solidarité nationale – pourquoi pas ? – à déposer un amendement en ce sens. Nous y serions évidemment particulièrement favorables.
Les articles 3 et 4 concernent l’harmonisation de dispositifs existants et, quel que soit le statut de la personne aidée, l’alignement des droits sociaux des aidants.
L’article 6 vise à permettre une meilleure information des aidants grâce à la création d’un portail en ligne d’information, de renseignement et d’orientation, car l’information disponible est aujourd’hui éparpillée et peu accessible.
Il introduit également la possibilité – c’est une nouveauté – d’identifier le proche aidant, ainsi que la personne aidée, au moyen de la carte Vitale de la personne concernée.
Il s’agit de dispositions utiles, conformes aux recommandations de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui, dans son rapport sur les aidants, souligne que « trop souvent, les proches aidants renoncent à des dispositifs auxquels ils ont droit, faute d’une information ou d’un accompagnement suffisants ».

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : L’intérêt de cet article est également de repérer les aidants et d’avoir une action proactive à leur égard, ce que ne permettent pas les dispositifs actuels.
En résumé, il s’agit pour nous d’une proposition de loi étayée et fouillée, qui répond avec justesse aux besoins des aidants.
Son rejet en bloc par la majorité nous a rendus d’autant plus interdits, alors que le contexte actuel devrait dessiller un certain nombre d’yeux.
Cette proposition de loi ne conviendrait pour des raisons de temporalité, un chantier de réforme de notre modèle de la dépendance comportant notamment un atelier consacré à la situation des aidants.
On peut s’interroger sur le bien-fondé de cet argument, alors que le Gouvernement ne cesse de reporter les projets de loi annoncés et que rien ne nous assure qu’ils seront examinés.
Nous vous proposons plutôt d’inscrire ces mesures dans la loi, quitte à les modifier ensuite au moment de l’examen du projet de loi relatif à la dépendance. En attendant, vous aurez fait œuvre utile et montré que vous avez pris conscience de l’urgence dans laquelle se trouvent les aidants.
Par ailleurs, la situation sociale actuelle nous conduit à vous proposer, quasiment clés en main, un ensemble de mesures qui répondent véritablement, concrètement et sincèrement à l’attente de nos concitoyens.
Alors que le Gouvernement a montré hier – ou tenté de montrer – des signes d’apaisement en direction de la population, votre majorité a l’occasion de lui adresser à son tour un geste fort. Il n’est que temps : à la veille du Téléthon, un tel signal serait bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette nouvelle proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à la reconnaissance des proches aidants démontre l’importance que revêt ce phénomène et nous rappelle l’urgence qu’il y a à agir.
Je voudrais tout d’abord remercier la sénatrice Jocelyne Guidez d’avoir fait inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat et de s’être appuyée explicitement sur mon travail pour produire le sien. Je salue également l’engagement de notre rapporteur Paul Christophe sur cette question qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur.
La mission flash qui m’a en effet été confiée il y a quelques mois, ainsi que la proposition de loi qui en a découlé, ont en outre contribué à mettre en lumière l’ampleur de cette réalité ; une réalité massive qui démontre que notre société ne traite pas ses aînés avec le soin et les égards qui leur sont dus ; une réalité massive, symptôme de la faiblesse de la protection sociale et du service public de l’autonomie ; une réalité massive à laquelle il est urgent de répondre.
Les proches aidants sont, dans un contexte de grave déficit de solidarité nationale, les premiers acteurs d’une solidarité indispensable. L’État a la responsabilité de répondre à cet enjeu majeur de l’accompagnement de la perte d’autonomie de millions de personnes.
Au bas mot, dix millions de personnes jouent un tel rôle dans notre pays afin d’accompagner des personnes en perte d’autonomie, mais aussi des personnes en situation de handicap, d’invalidité ou de longue maladie. D’elles, d’eux, dépendent trop l’accompagnement comme les soins des personnes concernées.
Beaucoup d’hommes, de femmes – des jeunes, des salariés, des retraités, parfois des enfants –, voient ainsi leur vie aspirée par l’accompagnement d’un membre de leur famille ou de leur entourage.
Pour ces personnes, qui assument cette réalité, ce rôle d’aidant représente un engagement quotidien : elles lui sacrifient en effet leur vie professionnelle, familiale et sociale, voire leur santé. Faut-il rappeler les études qui montrent une surmortalité significative des personnes aidantes, à tel point que 30 % des conjoints aidants partiraient avant le conjoint aidé ? C’est donc un sujet particulièrement sensible.
Cette problématique va, dans les années à venir, se poser avec de plus en plus d’acuité : un tiers de la population aura plus de soixante ans en 2050.
Par ailleurs, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, datant de 2008, précise que 52 % des proches aidants exercent cette fonction auprès de personnes âgées de soixante ans ou plus.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul aidant, il s’agit, dans 44 % des cas, du conjoint : c’est dire l’urgence qu’il y a à anticiper le vieillissement de la population et à mener plus rapidement des politiques publiques utiles et efficaces.
Nous avons toutes et tous en tête les mobilisations des personnels des EHPAD qui exigent des moyens financiers et humains supplémentaires pour une prise en charge digne de nos aînés.
De nombreux articles sont parus ces derniers jours, insistant sur l’écart entre les coûts importants des EHPAD et les faibles revenus des personnes âgées souvent contraintes de faire appel à leurs enfants ou de vendre leurs biens pour financer leur séjour. Un tiers des résidents doivent ainsi puiser dans leur épargne ou mobiliser leur patrimoine, quand ils en ont un. En outre, les familles sont souvent mises à contribution.
Nous avons encore toutes et tous en tête la colère des associations qui appellent à des décisions nationales rapides pour développer des structures d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap.
Les aidés, les proches aidants, les familles, tout le monde ne peut pas payer l’accueil dans un établissement ou des services de maintien à domicile. Pour les uns comme pour les autres, cette situation est un terrain où s’aggravent les inégalités sociales.
Nous souscrivons dans l’ensemble aux articles de cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des proches aidants.
Permettre le recours au congé de proche aidant, qui n’est jusqu’ici qu’un droit plutôt symbolique ou théorique, et sécuriser les droits des aidants, sont des avancées sociales indispensables.
Parmi les mesures proposées, l’indemnisation du congé de proche aidant constitue un enjeu majeur pour les salariés et, plus généralement, pour les actifs : elle permettrait d’une part d’atténuer les conséquences financières sur le quotidien des aidants de leur situation mais également son impact sur l’évolution de leur carrière professionnelle, d’autre part à l’entreprise d’engager du renfort.
Il s’agit de mieux adapter les besoins de présence et d’accompagnement de la personne aidante auprès de la personne aidée, pour faciliter la vie de l’aidant et l’organisation du travail de l’entreprise.
Être aidant, c’est s’inquiéter en permanence de quelqu’un d’autre, c’est organiser sa vie en fonction de celui ou celle qu’on aide ; c’est y consacrer une part souvent croissante de son temps, de son énergie et de son humanité ; c’est ne pas avoir les moyens de faire face et faire face quand même ; c’est, quand on est au travail, être préoccupé, dérangé, interrompu et freiné dans son activité, et même dans sa carrière.
Pour affronter tout cela, le congé, fractionnable, est indispensable.
Ce texte aborde également le droit au répit. Or il n’y a rien de plus essentiel, rien de plus naturel pour chacune et pour chacun d’entre nous, comme pour les proches aidants.
Comment peut-on, sinon, s’épanouir lorsque l’on se trouve dans des conditions de fatigue, d’isolement et d’épuisement ? Ce droit au répit est indissociable du droit à la dignité.
En ce sens, je voudrais m’arrêter un instant sur l’article 5. Il entend faire bénéficier le proche aidant d’un véritable droit au répit au moyen du relayage, forme approchante du baluchonnage. Ce système permet à un salarié d’un établissement ou d’un service médico-social de remplacer temporairement l’aidant afin de lui accorder un temps de répit.
Si nous partageons tout ce qui contribue à du temps pour soi, à du temps de repos, cela appelle de notre part quelques réflexions.
La première a trait au financement, au mode de prise en charge pendant le répit permettant de sortir des fers de la culpabilisation. En effet, le coût du baluchonnage est élevé, si ce n’est prohibitif. Les prestations perçues par les aidés sont loin du coût réel de ce système de prise en charge. Il faut ensuite sérier les cas dans lesquels il peut être adapté. Enfin, et c’est lié à ce que je viens de dire, le baluchonnage doit être encadré pour être acceptable et soutenable pour les salariés qui assurent le relais. À défaut, les conséquences sur la vie des salariés de ce secteur seraient lourdes.
Il faut donc développer les plans de formation des professionnels, afin de s’appuyer sur des personnels qui sauront à la fois s’adapter à la personne dont ils auront la responsabilité – comme à son état et à ses pathologies éventuelles – et se passer le témoin du répit.
C’est un défi que nous pouvons et devons relever.
L’ensemble de ces mesures, certes insuffisantes – je n’en fais pas le reproche à notre rapporteur – pour répondre aux besoins des aidants et des aidés, constitue pourtant une première étape sur la voie de leur reconnaissance sociale et de leur dignité.
Il est urgent d’ouvrir des droits véritables au bénéfice des personnes aidantes, afin qu’elles puissent faire face à leur besoin de temps, de ressources et d’accompagnement.
C’est aux pouvoirs publics qu’il incombe de répondre aux enjeux de la perte d’autonomie dans notre pays.
La demande sociale est forte et elle est relayée par des associations, par des mutuelles, par des structures institutionnelles. J’ai pu mesurer la force de cet enjeu ainsi que la nécessité d’y faire face.
Au cours de l’examen de différents textes de lois – celui pour la liberté de choisir son avenir professionnel et celui relatif à la prise en charge des cancers pédiatriques –, des amendements améliorant les droits des aidants ont été adoptés par notre assemblée. Ces avancées, modestes, doivent être confortées.
Le rejet répété des propositions qui ont été mises sur la table au sein de notre assemblée demeure profondément choquant pour beaucoup de femmes et d’hommes dans notre pays, ainsi que pour moi, d’autant que les engagements pris ne sont pas tenus dans le temps, on l’a vu à l’occasion d’autres discussions.
Les associations qui agissent au quotidien en faveur de l’amélioration des conditions de vie des aidants ont alerté sur l’urgence qu’il y a à adopter des mesures concrètes. Cette proposition de loi nous le permet, d’autant qu’elle a déjà entamé au Sénat son parcours législatif et qu’elle fait consensus.
Nous ne pouvons donc plus attendre, ni ignorer l’attente des proches aidants en quête de solutions, de soutien et de considération.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des proches aidants. Elle entend soutenir ceux qui aident souvent silencieusement des personnes malades ou dépendantes.
Il s’agit des personnes s’occupant d’un parent ou d’un enfant pendant toute une vie ; des personnes qui abandonnent parfois leur activité professionnelle pour s’y consacrer ; des personnes qui pour cela vivent avec le RSA ou la PCH – la prestation de compensation du handicap – ; des personnes qui sacrifient loisirs, vacances et vie sociale ; des personnes qui mettent à mal leur santé et leur sommeil ; des personnes qui en plus se sentent parfois coupables et qui voient leurs relations avec leurs proches se détériorer, tellement les choses sont difficiles.
Ces proches aidants et proches aidantes sont invisibilisés, ignorés, isolés mais font dans l’ombre un travail pourtant indispensable. Ils sont le ciment de la solidarité intergénérationnelle et de la solidarité entre les humains.
Pour aller vers une société du soin à autrui, nous devons changer radicalement d’attitude vis-à-vis d’eux et amorcer une transformation profonde de leurs conditions de vie. Or, justement, cette proposition de loi, dont je remercie vivement la sénatrice Jocelyne Guidez et son groupe, ébauche un véritable statut pour les proches aidants et proches aidantes.
Nous nous réjouissons notamment de la disposition tendant à créer une indemnité pour le congé de proche aidant. Elle avait déjà été proposée par notre collègue Pierre Dharréville, preuve, s’il en fallait une, qu’elle est partagée par de nombreuses sensibilités politiques et qu’elle devrait faire l’unanimité. J’aimerais donc, du fond du cœur et au nom de tous ceux qui nous écoutent, que cette demande soit cette fois entendue. Nous soutiendrons également les articles visant à majorer les pensions de retraite de toute personne ayant fait de l’aide familiale au cours de sa vie.
Concernant l’article bk1erek, si nous soutenons l’objectif de négocier des accords pour concilier vie familiale et vie professionnelle, nous craignons de fortes disparités entre les branches et entre les entreprises. Nous préférerions donc que ces négociations aboutissent à des accords au niveau national.
Enfin, nous soutiendrons la création d’une carte de proche aidant afin d’améliorer l’information et les relations avec les professionnels de santé. L’ouverture d’une plateforme d’information, où les proches aidants pourront prendre connaissance de leurs droits et des différentes ressources d’accompagnement, est également une très bonne idée.
J’ajouterai une chose que j’ai déjà eu l’occasion de dire dans cet hémicycle : les proches aidants ne peuvent en aucun cas se substituer à cette défaillance organisée, extrêmement grave, de notre système médico-social. Nos établissements médicaux-sociaux doivent donc être remis sur pied, et l’accompagnement des aidants impérativement renforcé.
Ces derniers ne sont pas des professionnels, et ne doivent pas le devenir. Or ils sont parfois amenés à effectuer des tâches lourdes et complexes, pour lesquelles ils n’ont pas été formés, et qui mettent leur santé en danger. Le nombre d’accidents du travail chez les aide-soignants, plus élevé que dans le BTP, nous donne une idée du nombre d’accidents chez les aidants, qui effectuent parfois des tâches semblables. Leur travail étant informel, nous n’avons aucun chiffre en ce domaine ; mais nous en savons suffisamment pour comprendre qu’il est urgent de les accompagner. Par conséquent, cette proposition de loi, déjà ambitieuse, n’est que le début d’une politique indispensable en faveur des proches aidants et proches aidantes.
Chers collègues de la majorité, vous allez proposer de renvoyer le texte en commission. Comment osez-vous ? Une proposition de loi de Pierre Dharréville sur le même sujet, je le rappelle, a déjà été renvoyée en commission en mars dernier. Dix mois plus tard, elle n’est toujours pas réapparue dans notre ordre du jour. Le renvoi en commission, nous le savons tous, revient à jeter la proposition de loi à la poubelle. Cela devient insupportable. La création d’un groupe de travail sur le grand âge et l’autonomie n’a pas empêché M. le rapporteur et Mme la sénatrice Guidez de consulter les associations d’aidants pour concevoir le présent texte.
S’il vous plaît, entendez l’appel des proches aidants, qui sont déjà à bout. C’est précisément ce mépris envers eux, cette violence invisible, qui provoque les événements que nous connaissons. De nombreuses associations de proches aidants nous ont écrit pour nous crier leur espoir : avez-vous lu leurs lettres, ou rencontré leurs auteurs ?
Cette proposition de loi a déjà été examinée en commission, et nous avons maintenant à en débattre dans l’hémicycle. Elle correspond aux attentes. Alors, pour nos familles, pour nos proches, pour nos aînés, pour les personnes en situation de handicap et leur entourage, pour nous tous, je vous demande de voter contre ce renvoi en commission et d’adopter le texte. L’enjeu est en effet sociétal : souhaitons-nous vivre dans une société individualiste, où chaque geste est comptabilisé, chaque être rentabilisé, ou bien dans une société qui admet que dans la vie nous avons tous besoin les uns des autres à un moment ou à un autre, et que c’est aussi ce qui en fait la beauté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Alain Ramadier applaudit aussi.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Dans un contexte où la fracture territoriale s’accentue fortement et où la carence en services publics isole chaque jour davantage des communes de plus en plus nombreuses, la solidarité est plus que jamais nécessaire. Le groupe Libertés et territoires, attaché à améliorer la situation de ces communes oubliées, est particulièrement attentif à la question des proches aidants, derniers remparts contre l’isolement total des personnes en situation de dépendance.
Médecin, de surcroît élu d’une circonscription rurale et montagneuse au sein d’un territoire insulaire où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je suis particulièrement sensible à cette question. Je le suis aussi car le groupe auquel j’appartiens est particulièrement concerné par le manque de professionnels de santé et la perte d’autonomie des personnes âgées dans les territoires dits « périphériques ».
Dans ces territoires, les habitants savent combien il est important de pouvoir compter sur la solidarité, familiale ou non, que rend possible l’action et le dévouement des proches aidants. Ces derniers, qui ont à leur charge la lourde responsabilité de s’occuper d’un de leurs proches, font face à des contraintes considérables au quotidien, notamment en matière de transport ou de désinsertion professionnelle. Je suis enfin sensible à ce problème au même titre que chacun d’entre nous, car nul n’est à l’abri de se trouver, un jour, en situation d’aidant ou d’aidé.
Dans cette perspective, il apparaît plus que jamais nécessaire d’améliorer la reconnaissance des proches aidants. Je l’avais dit en commission, et je le maintiens ici : la proposition de loi qui nous est soumise nous semble aller dans le bon sens. Elle apporte en effet des solutions concrètes pour répondre aux préoccupations immédiates des aidants et, par là même, des aidés. Nous regrettons donc le sort que la majorité lui a réservé en commission.
Ambitieuse et pragmatique, elle offre surtout la possibilité d’améliorer et d’enrichir ultérieurement les dispositifs visés, et de les étendre dans le cadre de la réforme des retraites ou de la dépendance. Nous souhaitons que la reconnaissance des proches aidants, déjà amorcée par des textes antérieurs, soit pleine et entière. Elle doit intervenir à trois niveaux : statutaire, financier et social.
La reconnaissance statutaire est nécessaire, car elle seule peut permettre aux entreprises d’identifier les personnes concernées et aux proches aidants de se définir comme tels, 64 % d’entre eux ignorant qu’ils le sont. C’est notamment l’objet de l’article bk1erek, qui intègre la thématique des proches aidants aux négociations collectives. Cette disposition, gardons-le toutefois à l’esprit, ne vise que les salariés ; or 48 % des proches aidants ne travaillent pas : c’est là une première limite du texte. Mais le chantier ouvert par le Gouvernement sur la dépendance devrait normalement y remédier, si l’on en croit les propos tenus par la majorité en commission.
Il apparaît opportun, dès lors, de regarder la proposition de loi comme une première étape vers une reconnaissance plus large encore des proches aidants, qu’ils soient ou non salariés. Cette reconnaissance doit aussi être financière, ce qui est le corollaire d’une reconnaissance statutaire. Comment, en effet, affirmer l’existence légale des aidants sans mesures concrètes destinées à soutenir effectivement leur activité ? L’article 2, qui vise à indemniser le congé de proche aidant, à en assouplir l’éligibilité et à en allonger la durée, nous paraît être l’essentiel du texte.
On a rappelé à juste titre, en commission, que seules une dizaine de personnes, sur 270 000 potentiellement éligibles, ont eu recours à ce congé depuis sa création en 2016. Le congé de proche aidant existe mais, comme il n’est pas rémunéré, il n’est presque pas utilisé. Cela montre bien que la reconnaissance, pour être pleine et effective, doit impérativement passer par un dispositif financier.
Enfin, cette reconnaissance doit être sociale, c’est-à-dire qu’elle doit faire l’objet d’un soutien de la part de la société. L’action des proches aidants, si elle est restreinte à la sphère familiale et intime, ne doit pas empêcher l’action publique. Stress, anxiété et épuisement sont autant de maux qui s’ajoutent au sentiment de mise à l’écart que peuvent éprouver les aidants. La société doit donc être solidaire avec eux, a fortiori s’ils vivent dans des territoires déjà isolés. Cela implique tout d’abord d’améliorer leur information et leur formation. Aider des personnes en situation de dépendance, en effet, ne s’improvise pas. C’est pourquoi il est primordial de favoriser l’accès à la formation.
La reconnaissance sociale passe aussi par des dispositifs très concrets, telle la possibilité d’identifier les aidants comme les aidés sur la carte Vitale de l’intéressé. À ce sujet, je réitère une préoccupation exprimée à propos des enfants atteints d’un cancer. Dans ce cas précis, il faudrait que les deux parents, et non seulement l’un d’entre eux, soit inscrit comme aidant sur la carte Vitale à laquelle est rattaché l’enfant.
Reconnaître socialement les aidants, c’est aussi prendre conscience de la diversité des personnes en situation de dépendance. Depuis 2005, des avancées ont été obtenues en la matière pour identifier les aidants concernés. Il convient donc d’harmoniser les droits de ceux qui viennent en aide aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées : c’est notamment le sens de l’article 3, qui étend le dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse dont bénéficient les aidants familiaux de personnes âgées dépendantes.
Enfin, je rejoins ma collègue Jeanine Dubié, qui exprimait déjà sa déception de voir ce texte, pourtant bien travaillé, rejeté en commission par la majorité. La concertation en cours sur la prise en charge du grand âge et de l’autonomie, qui inclut un atelier consacré aux aidants, ne nous apparaît pas incompatible avec le fait de légiférer dès aujourd’hui. L’adoption du présent texte en l’état n’empêche pas le Gouvernement de poursuivre ses travaux, car nous pourrons tout à fait enrichir les dispositions qui nous sont ici présentées, quitte à revenir sur certains aspects, notamment le financement.
Pourtant, la majorité, qui défendra une motion de renvoi en commission, persiste dans son refus de faire avancer le débat. Un texte est prêt ; il est bien élaboré et a même reçu l’assentiment d’une majorité d’entre nous. Vous lui tournez le dos, et à nous aussi. En tentant de vous approprier le sujet, vous ratez une chance de contribuer positivement au débat et vous le faites qui plus est pour de mauvaises raisons, des raisons politiques et partisanes.
Plus généralement, la question des proches aidants s’inscrit dans celle de la dépendance, laquelle se posera avec une acuité croissante compte tenu de l’aggravation de la fracture territoriale, du vieillissement de la population ou de la difficulté de l’accès aux soins. Notre système de protection sociale repose de plus en plus sur l’implication des proches aidants, lesquels prennent souvent le relais des services publics. Nous ne pouvons fermer les yeux sur le quotidien difficile de ceux qui vivent et agissent là où l’État a parfois échoué. L’adoption de cette proposition de loi serait un premier pas vers la prise en charge des personnes en perte ou en manque d’autonomie.
Dans la mesure où nous ne connaissons, à l’heure actuelle, ni la teneur ni l’avancement des concertations menées par le Gouvernement sur le sujet, et parce que 8 millions de proches aidants attendent depuis assez longtemps que leur situation s’améliore, nous ne pouvons attendre 2020 pour légiférer. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutient et votera le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Gisèle Biémouret applaudit aussi.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Le texte qui nous est présenté vise à apporter des réponses à cet enjeu de société majeur que représentent les proches aidants. On estime en France à plus de 8 millions le nombre de personnes qui aident un proche en situation de maladie ou de perte d’autonomie. Ce chiffre ne fait que progresser, et pour cause : l’espérance de vie a augmenté au cours des dernières décennies et, si nous vivons plus longtemps, nous sommes aussi dépendants plus longtemps. Cette évolution fait partie des raisons qui obligent nombre de nos concitoyens à soutenir au quotidien, et de façon constante, des proches en situation de dépendance à cause de leur âge, d’une maladie ou d’un handicap.
Un aidant, ce peut être une épouse qui prend soin de son conjoint atteint de la maladie d’Alzheimer ; ce sont aussi des parents qui élèvent un enfant autiste, ou encore un collègue de bureau qui veille sur un parent en perte d’autonomie. Les aidants sont le symbole de la solidarité intergénérationnelle au sein de notre société. Nous pouvons ainsi estimer que, dans les années à venir, nous serons tous, à un ou à plusieurs moments de notre vie, en situation d’aidant familial.
Mais il faut dire le quotidien compliqué des aidants : bouleversement de l’équilibre professionnel, difficulté à prendre soin de sa propre santé, disparition de la vie sociale. Nous avons tous rencontré, dans nos circonscriptions, des personnes qui sont dans cette situation et nous avons tous été confrontés à la faiblesse des solutions destinées à soulager leurs difficultés.
Nous devons donc mieux accompagner. Mieux accompagner les aidants, d’abord, pour que disparaisse leur sentiment d’être seuls, isolés, perdus ; les accompagner pour que leur vie ne soit pas un parcours du combattant, entraînant toute une série de difficultés personnelles durables. Mais aussi – c’est indiscutablement lié – mieux accompagner les personnes dépendantes, grâce à des solutions plus adaptées, pour que l’expression de la solidarité familiale reste bien une aide, et non le sacrifice de toute une vie.
Devant ce défi majeur pour notre pays, le lancement de la concertation grand âge et autonomie, présidée par Dominique Libault, est essentiel. De ce point de vue, et même si je salue l’initiative parlementaire, le texte qui nous est soumis me semble anachronique. Comment justifier, en effet, qu’en pleine consultation nationale, réunissant 415 000 participants, et alors que plusieurs groupes de travail ont été formés, dont l’un est spécifiquement consacré à la question des proches aidants et composé de l’ensemble des acteurs concernés – représentants d’aidants, associations, parlementaires, administrations, agences régionales de santé, professionnels de santé –, un texte puisse être voté qui ne tient pas compte de leurs travaux ? Le groupe de travail dont je viens de parler doit remettre des propositions concrètes début 2019 : ne court-circuitons pas ses réflexions. 13339Je le répète, nous saluons l’initiative mais, compte tenu de l’enjeu, nous choisissons la coconstruction. D’autant que le calendrier est déjà précisé : remise des propositions début 2019 et projet de loi débattu au Parlement la même année, comme s’y était engagé le Président de la République.
Cela étant dit, la philosophie du texte est la bonne – nous avons tous ici la même volonté d’apaiser le quotidien des aidants. Mais il ne cerne pas l’intégralité des enjeux et n’apporte pas les bonnes réponses. Pour le montrer, je ne citerai que deux exemples ; mes collègues compléteront.
Vous proposez l’indemnisation du congé de proche aidant, à laquelle nous sommes favorables ; d’ailleurs, Mme la secrétaire d’État s’est prononcée en sa faveur il y a plusieurs jours et vient de confirmer sa position devant la représentation nationale. Mais vous proposez de financer cette indemnisation par la création d’une nouvelle taxe sur les contrats d’assurance, donc, notamment, sur les mutuelles. Vous comprenez bien que, dans le contexte actuel, cette mesure est totalement inenvisageable. Nous ne partageons pas la vision dont elle découle : augmenter le prix des mutuelles et d’autres contrats d’assurance, ce serait fragiliser davantage certains de nos concitoyens qui pourraient renoncer à y adhérer et réduire ainsi leur protection santé. Ce n’est pas acceptable. Nous pensons que cette indemnisation doit être financée par la solidarité nationale, non par une nouvelle taxe.
Vous proposez également de protéger les droits à la retraite des proches aidants. Cela répond effectivement à un besoin réel. Mais une réflexion globale est déjà engagée sur ce point, qui sera traité dans le cadre de la réforme des retraites.
Notre groupe ne votera donc pas en faveur de l’adoption de ce texte, bien que l’ensemble de mes collègues et moi-même saluions l’intérêt de la représentation nationale pour cette question fondamentale. Si le texte n’est pas opportun, puisqu’un projet en cours apportera des solutions plus précises et plus complètes, les travaux dont il fait l’objet ne sont pas inutiles en ce qu’ils contribuent à la réflexion collective.
Écoutons et continuons à travailler, main dans la main, avec les associations, les représentants des aidants et les personnels de santé, pour voter une loi plus ambitieuse qui répondra non seulement aux besoins des aidants, mais aussi à ceux des personnes qu’ils aident, puisque leurs destins sont inévitablement liés et que les dissocier serait une erreur.
Ces sujets du quotidien, qui touchent la vie de millions de nos concitoyens, méritent que nous proposions à ces derniers une loi complète, réfléchie et concertée, faite de solutions construites par les aidants, pour les aidants et pour les aidés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l’occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays.
Cette question est majeure : cela a été dit, on dénombre en France 8,3 millions de personnes qui aident régulièrement l’un de leurs proches ou aînés. Dans 48 % des cas, cette aide quotidienne résulte d’une dépendance liée à l’âge, à la maladie ou au handicap. Cela représente cinq heures par semaine pour 38 % des aidants, mais peut aller jusqu’à plus de quarante heures pour 9 % d’entre eux. Cet engagement de tous les instants peut avoir des retentissements importants sur la vie personnelle de l’aidant, sa santé et ses finances. L’aide non rémunérée qu’apportent les proches aidants est évaluée à 14 milliards par an ; par leur présence et leurs actions, ils contribuent donc à alléger les charges de la dépendance qui, à défaut, incomberaient à l’État.
S’appuyer sur la solidarité des proches devient une nécessité en raison de l’augmentation de la longévité et de l’absence de structures intermédiaires entre le « tout domicile » et le « tout établissement ». Cependant, alors que cet enjeu sociétal exige une évolution législative immédiate, j’observe que le Gouvernement objecte la perspective d’un chantier global, reportant ainsi le traitement de la question jusqu’à fin 2019, voire jusqu’à 2020.
Il nous revient pourtant de ne pas laisser s’intensifier le sentiment d’abandon que peuvent éprouver ceux dont le dévouement s’inscrit au crédit de notre société, au sens propre du terme. Nous ne pouvons donc qu’être favorables à la philosophie de ce texte qui vise à soutenir l’engagement des aidants par des mesures pragmatiques.
L’objet principal de la proposition de loi, le financement du congé du proche aidant, nous mobilise particulièrement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises en faveur de cette indemnisation. Et pour cause : depuis sa création, en 2015, ce congé n’aurait été utilisé que par une dizaine de personnes ; il n’apporte pas de solution aux quatre millions de salariés aidants, et le législateur ne peut ni ignorer cette situation ni s’en satisfaire.
En revanche, nous l’avons dit en commission, les modalités de financement retenues par nos collègues du Sénat, qui consistent à créer une nouvelle taxe sur les produits de retraites supplémentaires, de surcroît au taux élevé de 1,7 %, nous semblent déraisonnables. Non seulement les assureurs risquent d’en répercuter l’effet sur leurs tarifs, mais cela revient aussi à pénaliser ceux qui ont adopté une approche prudentielle et qui, de ce fait, pèseront moins sur la solidarité nationale le jour où ils seront eux-mêmes aidés : c’est la double peine !
Pour notre part, nous proposons deux orientations très simples. Premièrement, faire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le guichet de la nouvelle indemnité, pour des raisons de lisibilité et de cohérence de l’aide publique. Deuxièmement, financer dès janvier prochain le lancement de l’indemnité sur le budget de la sécurité sociale, lequel prévoit un excédent de 700 millions en 2019 – soit dix fois le budget de lancement de l’indemnisation du congé du proche aidant. Les services du ministère estiment que, sur les quatre millions d’aidants salariés, 270 000 seraient susceptibles de recourir à un congé indemnisé, ce qui signifierait un coût annuel de 20 à 40 millions en rythme de croisière. Ce que nous proposons, c’est donc une solution de financement à titre provisoire, au moins jusqu’à ce qu’une solution aboutie se dégage des concertations actuellement menées par le Gouvernement.
Permettez-moi de m’interroger, chers collègues de la majorité, sur le cheminement de pensée qui vous a conduits, en commission, à rejeter le texte alors que vous aviez précédemment adopté nos amendements. De manière générale, on peut questionner la logique qui consiste à envoyer un signal positif avant de tout rejeter en bloc.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Nous regrettons également beaucoup votre choix de présenter une motion de renvoi en commission à l’issue de la discussion générale.
Quant aux autres propositions importantes du texte, nous saluons l’idée d’inscrire la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche.
De même, l’identification du couple aidant-aidé sur la carte Vitale nous semble tout à fait positive.
Nous sommes aussi favorables aux majorations de durée d’assurance, telles qu’elles s’appliquent depuis 2014 aux parents d’enfants et d’adultes handicapés. Toutefois, il est difficile de légiférer à ce jour sans aucune donnée chiffrée.
Diversifier les possibilités d’hébergement me semble également essentiel pour les proches aidants, souvent mis à contribution faute de structure adaptée. À cette fin, je propose de rétablir le statut des petites unités de vie antérieur à la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui les a assimilées à des EHPAD. En effet, l’EHPAD ne peut être la solution unique, et les petites unités de vie – qui accueillent 24 résidents au maximum – constitueraient un type d’hébergement intermédiaire entre le tout domicile et le tout établissement. Non médicalisées, moins onéreuses que les EHPAD, soumises à la seule autorisation départementale, elles répondraient à la fois aux besoins des familles modestes et aux attentes des personnes âgées seules, moyennement dépendantes et financièrement contraintes.
Ces observations étant faites, le groupe Les Républicains souhaite voter pour cette proposition de loi et regrette par avance que la suite des débats ne lui en donne pas l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Ils sont 8,3 millions dans notre pays : 8,3 millions de Françaises et de Français qui s’occupent quotidiennement d’un proche malade ou handicapé. Certains font d’ailleurs peut-être partie du mouvement des gilets jaunes. En tout cas, ce qui est certain, c’est que l’immense majorité des proches aidants se trouve dans une situation très difficile, et ce depuis des années. Le manque de reconnaissance dont ils souffrent les prive de la légitimité et de la protection dont ils ont besoin. Cela emporte des conséquences dramatiques qui rejaillissent sur leur santé, leur vie personnelle, mais aussi sur leur vie professionnelle. Voilà pourquoi il est de notre devoir de prendre sans attendre des mesures qui permettront de répondre à leur souffrance, d’améliorer leur quotidien et de leur redonner confiance en l’avenir.
Je tiens donc à remercier vivement le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir permis l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée, après son adoption à l’unanimité par le Sénat, il y a quelques semaines. Je remercie en particulier notre collègue Paul Christophe pour son travail de qualité, depuis le début de la législature, sur le sujet des aidants familiaux, qui nous tient particulièrement à cœur et qui doit transcender les clivages politiques.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La question n’est pas nouvelle, et de nombreuses avancées ont déjà été réalisées – de petits pas, c’est vrai, mais qui permettent peu à peu de tirer les aidants familiaux de leur anonymat, et de leur apporter le soutien qu’ils méritent et dont ils ont tant besoin.
L’année dernière, par exemple, nous avons adopté une proposition de loi, également à l’initiative de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, qui a ouvert aux salariés la possibilité de faire don de leurs jours de congés payés non pris à un collègue proche aidant. Cette mesure est entrée en vigueur en février dernier.
Auparavant, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement avait, pour la première fois, reconnu l’action des proches aidants, en l’inscrivant dans le texte législatif. Elle avait également permis de premières avancées concernant le droit au répit ou encore le congé de proche aidant.
En outre, à l’initiative du groupe MODEM, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la situation des aidants familiaux, étudiant en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, afin de soutenir et de valoriser les proches aidants. Ce rapport, qui devrait être transmis au Parlement d’ici le mois de février prochain, étudiera également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans. Ces réflexions permettront, je l’espère, d’aboutir sans tarder à des évolutions sur ces sujets importants.
D’autre part, un volet de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, que j’ai eu l’honneur de défendre la semaine dernière dans cet hémicycle, concerne tout particulièrement le soutien aux aidants familiaux, notamment par le renforcement de l’allocation journalière et du congé de présence parentale.
La durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale – AJPP –, qui permet à un parent de s’arrêter de travailler pour s’occuper de son enfant atteint d’une maladie nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, est aujourd’hui plafonnée à 310 jours. Les associations de familles considèrent de manière unanime que c’est insuffisant : certaines maladies durent parfois des années sans interruption, et certains enfants rechutent jusqu’à dix fois.
Nous proposions que les modalités de versement de l’allocation soient adaptées à la réalité, et que les parents qui doivent s’occuper de leur enfant malade puissent la toucher durant toute la durée de son traitement, sans plafonnement. L’article adopté ne va malheureusement pas aussi loin, mais prévoit tout de même de permettre le renouvellement de l’allocation au-delà de 310 jours. Cette première mesure simplifiera la vie des familles touchées par la maladie d’un enfant.
Le Gouvernement s’est également engagé à mener une réflexion sur l’articulation entre les différentes prestations qui ont vocation à aider les parents ayant besoin de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, de faire appel à une tierce personne ou d’engager des frais pour s’occuper de leur enfant malade, qu’il s’agisse de l’AJPP, de l’AEEH ou de la PCH. L’objectif est de proposer une gamme d’aides plus large que l’AJPP, laquelle se concentre sur la compensation de l’interruption d’activité. Nous nous félicitons de ces engagements, et serons vigilants quant à la réforme annoncée, pour qu’elle soit véritablement au service des familles touchées par le drame que représente la maladie d’un enfant.
Ces avancées sont essentielles. Pourtant, d’immenses progrès restent à faire, d’autant que le nombre d’aidants est appelé à augmenter significativement dans le futur, notamment en raison du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques.
Le texte que nous examinons aujourd’hui nous donne l’occasion de franchir une nouvelle étape nécessaire en faveur des aidants familiaux. Il permettra notamment de favoriser le recours au congé de proche aidant en ouvrant la voie à son indemnisation, d’instaurer une négociation de branche pour concilier les obligations personnelles et professionnelles des salariés proches aidants ou encore de sécuriser les droits sociaux des aidants de notre pays.
Toutes les avancées, toutes les initiatives, si modestes soient-elles, méritent d’être soutenues lorsqu’elles visent à améliorer la vie quotidienne des proches aidants. Bien sûr, nous appelons de nos vœux une réforme d’ampleur, et nous nous réjouissons qu’une loi sur la dépendance soit en cours de préparation, qui traitera du sujet des aidants dans sa globalité, tant celui-ci est vaste et tant les enjeux sont colossaux. Il faudra notamment porter une attention toute particulière aux enfants aidants et prévoir pour eux des mesures spécifiques. Toutefois, la concertation en cours et la réforme à venir ne doivent pas nous empêcher aujourd’hui de faire ces petits pas vers une meilleure prise en compte des aidants.
C’est pourquoi, dans la droite ligne de l’élan donné par nos collègues sénateurs, les députés du groupe MODEM soutiendront cette proposition de loi. Dans le même esprit de solidarité que celui ayant prévalu lors de nos débats de la semaine dernière, et ayant permis l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi pour renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques que j’avais l’honneur de défendre, j’invite mes collègues sur tous les bancs à se rassembler, loin des clivages politiques, et à voter massivement, et dès aujourd’hui, en faveur de ce texte. Comme le souligne le collectif Je t’Aide dans sa tribune appelant au vote de cette proposition de loi, « le vote de mesures en faveur des aidants est d’abord une question citoyenne, de solidarité, de fraternité, il ne saurait être un vote partisan ». (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier.
Ce texte très social propose une négociation de branche pour concilier les obligations personnelles et professionnelles des salariés proches aidants, la création d’un congé indemnisé et l’ouverture à l’ensemble des aidants du dispositif de majoration de durée d’assurance aujourd’hui réservé aux aidants de personnes handicapées.
En 2015, en instituant le congé de proche aidant au travers de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, nous étions conscients qu’il ne pouvait s’agir que d’une première étape dans la reconnaissance que nous devons aux aidants, dont le travail bénévole constitue en quelque sorte la clé de voûte de la prise en charge de la perte d’autonomie. Les aidants pallient aujourd’hui par leur dévouement les défaillances de notre système de protection sociale, ce qui représente une réelle économie pour la société.
Depuis dix-huit mois, le Parlement a eu l’occasion de se pencher sur la question de la reconnaissance sociale des aidants sans y apporter une réelle réponse, malgré des débats marqués par un accord presque unanime sur l’urgence à agir. Aujourd’hui encore, la réponse du groupe majoritaire et du Gouvernement n’est malheureusement pas suffisante.
En faisant le choix de voter contre ce texte au motif d’un agenda politique différent lié à la concertation nationale pour le grand âge et l’autonomie, vous prenez la décision de repousser à la fin 2019, voire à 2020, les premières mesures de soutien en faveur des aidants. Cette position, je vous le dis, mes chers collègues, est incompréhensible pour les associations, les aidants et leurs proches.
Depuis 2010, tout a été écrit et dit sur la situation des aidants, y compris dans nos précédents débats. Le dernier rapport en date, remis au Gouvernement au printemps dernier par Dominique Gillot, excellent travail de fond qui a abouti aux mêmes conclusions que les autres, trouve une traduction dans cette proposition de loi.
Les mesures proposées aujourd’hui font largement écho aux besoins exprimés par les aidants salariés qui se trouvent démunis face à la prise en charge de leurs proches.
La création d’un congé indemnisé est une mesure de justice sociale qui entre en résonance avec la souffrance exprimée aujourd’hui par nos concitoyens au sujet du pouvoir d’achat. La majorité des Français n’ont pas les moyens d’arrêter de travailler pour s’occuper de leurs proches. Notre collègue Paul Christophe l’a bien souligné, la non-indemnisation est un obstacle à la prise de ce congé. Il n’est plus possible de laisser aux aidants le seul choix d’aider leurs proches ou de se mettre en danger financièrement.
Les autres mesures prévues dans ce texte sont autant d’avancées pragmatiques qui ouvrent des droits réels. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter de voir intégré au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des aidants salariés. La branche nous semble être le bon niveau de négociation pour permettre d’élargir le débat aux PME-TPE.
Nous sommes également favorables aux dispositions des articles 3 et 4 visant à étendre aux aidants de personnes en perte d’autonomie la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour le calcul des droits à pension et à ouvrir à tous les profils de proches aidants le droit à l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général.
De même, nous ne pouvons qu’approuver les dispositions tendant à développer le droit à l’information des proches aidants afin de leur donner accès à des informations claires et pertinentes et leur permettre de trouver leur place dans la relation entre les patients et les professionnels de santé en leur confiant un rôle de pivot comme partenaire de soins.
Enfin, nous nous félicitons de l’introduction par nos collègues sénateurs socialistes de l’article 2 bis, ayant pour objet d’inclure les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap, dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques.
Les constats ont donc été dressés et les solutions identifiées. Aujourd’hui, il est urgent d’agir car c’est la santé des aidants eux-mêmes qui devient un enjeu de santé publique compte tenu du développement des besoins liés au vieillissement de la population, à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, à l’augmentation des maladies chroniques, ainsi qu’au développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile.
Nous devons entendre le manque de reconnaissance dont souffrent les aidants. Ceux-ci demandent au législateur que nous sommes de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance et de leur octroyer des droits afin de leur permettre de ne pas s’épuiser.
Cette reconnaissance s’inscrit dans une démarche européenne que nous devons soutenir. Je rappelle que la France fait partie des huit pays refusant de reconnaître et de financer la nouvelle directive sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants. Or, celle-ci se traduirait par de véritables avancées sociales pour les familles européennes puisqu’elle propose cinq jours de congés payés pour les aidants.
La position française incite à s’interroger d’ores et déjà sur les mesures susceptibles d’être retenues à l’issue de la concertation sur l’autonomie. Mes chers collègues de la majorité, le contexte politique et social nous montre combien il est urgent de réconcilier la pratique de la vie politique avec les préoccupations quotidiennes des Français. Comme nous l’avions indiqué en commission, nous pensons que cette proposition est socialement juste et qu’elle doit rassembler au-delà des bords politiques. La priorité des élus est de répondre aux besoins de nos concitoyens.
En l’adoptant, nous avons la possibilité d’agir concrètement pour soulager les difficultés des proches aidants sans obérer la concertation engagée par le Gouvernement. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : La reconnaissance du rôle des proches aidants apparaît aujourd’hui comme une exigence majeure, de plus en plus cruciale à mesure que le phénomène de vieillissement de notre société s’amplifie.
Le contexte social mais également économique dans lequel nous évoluons est central. Tenant compte des dimensions démographique, économique et sociale, ce texte nous permet de nous interroger sur les réponses à apporter à la perte d’autonomie et sur les politiques publiques menées pour répondre aux besoins des personnes âgées et de leurs familles.
Bien sûr, il ne s’agit pas de s’intéresser uniquement aux personnes âgées elles-mêmes mais d’articuler au mieux l’intervention de la puissance publique et celle de la sphère familiale qui a toujours été, et aujourd’hui plus que jamais, le pivot de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
C’est dans le cadre de cet équilibre que le congé de proche aidant doit permettre de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. L’intervention publique devient indispensable pour faire face à l’augmentation des besoins des familles.
La législation doit pouvoir intégrer la problématique de la reconnaissance du statut des personnes ayant décidé d’aider leurs proches les plus âgés, les personnes les plus dépendantes. En reconnaissant le statut des proches aidants, en leur accordant des droits à congés, l’État remplit ainsi l’une de ses missions essentielles, celle de garantir des droits économiques et sociaux à chacun dans notre société. Ce qui fait de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie un enjeu de politique publique, c’est le fait que les aidants potentiels sont de moins en moins disponibles pour assurer leurs tâches de soins. Il nous faut réfléchir ensemble à cette moindre disponibilité des aidants familiaux, qui est en partie liée à l’évolution de la société.
Dans le contexte que nous connaissons toutes et tous, nous ne pouvons supporter l’idée de faire peser le financement d’une indemnité de proche aidant sur une surcote de 1,7 % appliquée à l’ensemble des contrats d’assurance comme vous le proposez. Comme l’a affirmé le Premier ministre, la colère exprimée par le mouvement des gilets jaunes, « c’est la colère de la France qui travaille dur, et qui peine à joindre les deux bouts, la colère des Français qui sont le dos au mur, celles aussi des mères de famille qui élèvent seules leurs enfants. Cette colère prend sa source dans une profonde injustice. »
Mes chers collègues, dans le cadre si complexe des manifestations de colère de nos citoyens à l’égard de la fiscalité et des prélèvements obligatoires, le financement des congés pour les proches aidants ne saurait reposer sur plus d’imposition pour les Français ainsi que le texte le propose. Au contraire, pour éviter une nouvelle mesure fiscale grevant le pouvoir d’achat de nos compatriotes, nous faisons le choix d’une prise en charge par le biais de l’excédent de la branche famille de la sécurité sociale.
Nous voulons que la prise en charge de la dépendance relève de la solidarité nationale permettant ainsi la création de nouveaux droits indispensables pour faire face à l’augmentation des besoins en la matière.
Rappelons que tous les territoires ne sont pas touchés de la même manière par le vieillissement : la gérontocroissance affecte inégalement les zones les plus rurales, qui sont susceptibles à terme d’être les plus exposées à ce phénomène, et dans lesquelles nos concitoyens les plus âgés risquent donc d’être délaissés par les services publics.
Dans ce contexte, le rétablissement du rôle de la famille, en lieu et place de ce que Pierre Rosanvallon appelle l’État hygiéniste, et donc la reconnaissance du rôle de proche aidant, doit permettre de répondre à cette exigence. La future loi sur le financement de la dépendance, qui doit être présentée avant la fin de l’année 2019, sera l’occasion de trouver ensemble les solutions aux problèmes posés par le rôle des aidants familiaux dans nos territoires et par les inégalités face au vieillissement.
Enfin, les discussions actuelles doivent nous amener à réfléchir à la consécration à terme d’un cinquième risque de la sécurité sociale. La logique des quatre risques – maladie, vieillesse, accidents du travail, famille – ouvre la possibilité d’un nouveau champ de protection sociale, dit le cinquième risque, celui de la dépendance, en vertu duquel serait reconnu un droit universel à une compensation personnalisée pour l’autonomie. La dépendance des personnes âgées devenant un enjeu de santé publique et une question sociale toujours plus prégnante, il est indispensable de s’interroger sur la création d’une nouvelle branche et de caisses dédiées au financement des prestations couvrant ce cinquième risque.
Au vu de ce qui précède, les aidants familiaux, qui font partie de l’évolution de la société, nous posent plusieurs défis sociaux et économiques, qui nous obligent, devant les Français. Nous agirons, dès 2019, à travers la future loi relative au financement de la dépendance, que notre Président appelle de ses vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La présente proposition de loi, relative à la reconnaissance sociale des aidants, reprend les grandes lignes de la proposition de loi défendue par notre collègue Pierre Dharréville en février dernier. Elle vise à améliorer un ensemble de dispositifs existants, notamment l’indemnisation du congé de proche aidant, et à en créer de nouveaux, en particulier l’inscription des informations concernant l’aidant ou la personne de confiance sur la carte Vitale de la personne aidée.
De même qu’en février dernier, comme cela a été indiqué la semaine dernière en commission des affaires sociales, le groupe Les Républicains est favorable à ces dispositifs, bien que la question de leur financement reste en suspens et qu’un certain nombre de sujets essentiels ne soient traités que partiellement.
Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’est servi du lancement de la concertation nationale sur le grand âge et l’autonomie, à laquelle j’ai l’honneur de participer, pour donner un avis défavorable à cette proposition de loi et prendre le parti d’une approche globale. Une telle approche consisterait à tenir compte de tous les éléments qui rendent toujours plus difficile, pour les aidants, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale auprès d’un proche en perte d’autonomie.
L’un de ces éléments me paraît absolument primordial : le rapport de l’entreprise à la notion même d’aidant. En effet, comment améliorer le quotidien des aidants sans créer les conditions d’un rapport apaisé entre ceux-ci et leur employeur, sans aider les employeurs à intégrer pleinement la situation de leurs salariés ?
Selon le dernier rapport remis au Gouvernement à ce sujet, le rapport Gillot, 56 % des personnes interrogées affirment qu’elles n’ont pas pu conserver leur emploi après être devenues des aidants, et un proche aidant sur deux déclare que son rôle d’aidant représente un choix préjudiciable à sa carrière professionnelle. La vérité, c’est que la notion d’aidant n’est pas entrée dans les mœurs de nos entreprises, notamment de nos PME-TPE. Celles-ci ne disposent pas des fonds nécessaires pour internaliser un service de suivi et d’accompagnement de leurs salariés aidants, contrairement aux grands groupes, au sein desquels existent déjà, nous pouvons le constater, des solutions d’accompagnement visant à informer et conseiller ces salariés.
De la même façon que les entreprises ont su intégrer la maternité dans la gestion de leurs ressources humaines, elles vont devoir s’adapter à la hausse du nombre de salariés aidants. Ce changement implique qu’elles développent d’abord une attitude bienveillante à l’égard des aidants et que l’État les accompagne. D’après une étude réalisée auprès de plusieurs centaines de direction des ressources humaines de groupes de taille diverse, 84 % des DRH pensent que les solutions d’accompagnement des aidants vont se développer dans les années à venir, et seuls 11 % d’entre eux reconnaissent ne pas développer de politique d’aide aux salariés aidants, pour une raison majeure : la difficulté à identifier les dispositifs existants.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai défendu un amendement tendant à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifient le contrat de travail d’un salarié aidant familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle tout en assurant les soins de la personne aidée. La majorité a voté cet amendement, comme, du reste, tous les amendements du groupe Les Républicains, avant, malheureusement, de rejeter in fine la proposition de loi. Où est donc la cohérence ? Où est donc la vision globale que le Gouvernement appelle de ses vœux, lorsque l’urgence qui s’attache à répondre à nos concitoyens cède aux calculs politiques ?
Si cette proposition de loi présente des limites qui me semblent problématiques, notamment sur la question des liens entre les aidants et l’entreprise, elle n’en a pas moins le mérite de rappeler à notre assemblée la nécessité de continuer à avancer sur ce sujet et d’indiquer le devoir qui incombera à chacun d’entre nous, dès l’année prochaine, lors de l’examen du projet de loi relatif à la dépendance, d’inscrire dans le marbre de notre droit l’approche véritablement globale que réclament nos aidants, pour pouvoir enfin pleinement concilier vie professionnelle et vie familiale. (MM. Jean-Carles Grelier et Thierry Benoit applaudissent.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est une réalité partagée : chaque famille française est aujourd’hui concernée, de près ou de loin, par l’accompagnement d’un proche en situation de dépendance. Notre pays compte actuellement 1,3 million de personnes âgées dépendantes, et ce nombre va inévitablement évoluer dans les prochaines années, à mesure que se poursuit le vieillissement de la population.
Selon l’INSEE, la part de la population de plus de 75 ans devrait augmenter de 72 % d’ici à 2060 ; le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait, quant à lui, tripler. La même étude nous apprend que, dans cinquante ans, notre pays pourrait compter 200 000 centenaires, soit treize fois plus qu’aujourd’hui.
À l’énumération de ces quelques chiffres, on comprend aisément pourquoi la prise en charge de la dépendance constitue l’un des défis majeurs de notre société. Cet enjeu de civilisation a été compris et analysé très tôt par le Rassemblement national, qui demandait, dès 2013, un grand débat national. Lors de la campagne présidentielle de 2017, Marine Le Pen s’est engagée à créer une cinquième branche du régime général de la sécurité sociale, dédiée à la dépendance. Elle prévoyait également une analyse approfondie des besoins liés à la dépendance dans tous les domaines, pour être en mesure, à moyen terme, d’adapter les politiques aux évolutions démographiques. Nous ne pouvons que déplorer le temps perdu par les derniers gouvernements, de droite et de gauche, qui se sont désintéressés de la question, par facilité, incompétence ou lâcheté.
En 2011, Nicolas Sarkozy tentait d’expliquer ainsi l’enterrement d’une réforme qu’il s’était pourtant juré de conduire : « Je ne voulais pas le faire alors que la France n’avait pas résolu son problème de déficit. » Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, vous reprenez cette stratégie de communication, qui dissimule un vide sidéral et des promesses toujours trahies. Ce sont non pas les tables rondes, les colloques et les conférences qui vont régler le problème de la dépendance, mais des mesures ambitieuses, assorties de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Le quinquennat d’Emmanuel Macron sera jugé aussi sur cette question cruciale.
Cette année, la France consacre seulement 1 % de la richesse nationale au financement public de la dépendance ; c’est très peu. Les dépenses à la charge des familles sont actuellement estimées à environ 7,2 milliards ; elles vont exploser dans les prochaines années, passant à 16 milliards à l’horizon 2060. À l’aune des difficultés croissantes de nos compatriotes, qui s’expriment partout en France au travers des gilets jaunes, ces charges vont devenir insoutenables pour les familles, qui n’auront plus les moyens d’accompagner leurs parents, leurs grands-parents et leurs arrière-grands-parents. L’État ne peut plus faire peser ce lourd fardeau « naturel » sur les épaules des proches aidants.
La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, est ancrée dans la vie quotidienne des 11 millions de proches aidants, qui consacrent chaque jour leur temps, leur énergie et leurs économies à l’accompagnement du dernier âge de ceux qu’ils aiment. Tout ce qui peut favoriser et aider nos compatriotes aidants est à plébisciter. Ainsi, les mesures proposées par la sénatrice Jocelyne Guidez vont dans le 13344bon sens. Oui, il faut rémunérer le congé de proche aidant, actuellement non indemnisé et trop peu utilisé par les salariés. Oui, il faut une meilleure identification des proches aidants. Oui, il faut valoriser l’action de celles et ceux qui contribuent à donner une dimension concrète au beau mot de solidarité.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La discussion générale est close.