Reconnaissance des proches aidants : Rappel au règlement

Reconnaissance des proches aidants : Rappel au règlement

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Je voudrais rappeler, pour la bonne organisation de nos travaux, que l’un des objets de la réforme de la Constitution de 2008 a été de permettre la tenue de débats et l’organisation de votes dans cet hémicycle à l’initiative des différents groupes, ce qui, depuis lors, se fait régulièrement.
Avant même votre arrivée au pouvoir, les majorités en place ont fréquemment balayé toute proposition de l’opposition, en employant l’argument que je viens d’entendre : « nous sommes d’accord sur le fond, mais ce n’est pas vous qui ferez cette réforme, nous la ferons plus tard ». Car c’est ça, le problème. (Exclamations.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Votre refus ne repose pas sur le fond, puisque vous allez introduire un certain nombre de dispositifs dans le PLFSS. Le problème, c’est la paternité. Mais le principal, aujourd’hui, c’est de gagner du temps ! Si on débattait, si on amendait le texte, si la navette se poursuivait – sachant qu’au Sénat, il a été adopté à l’unanimité, avec l’assentiment donc de vos collègues de la majorité – cela enverrait un signe positif à ces gens qui se trouvent actuellement dans la souffrance, parfois dans la désespérance.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si l’enjeu réside donc dans la paternité du texte, je rappelle que j’avais déposé un amendement bkno ek22, un peu provocateur il est vrai, visant à permettre au groupe La République en marche de se l’approprier. Cela nous est parfaitement égal.
Il nous semble que, dans la période que nous vivons, montrer des signes d’attention à nos concitoyens, de la part de la représentation nationale, est la moindre des choses. Ne serait-ce que débattre – non pas en tenant des propos de tribune, mais sur un texte, des dispositifs, des amendements – est la moindre des choses que l’on peut attendre de la majorité dans son ensemble.
De surcroît, le président de l’Assemblée nationale a constitué un groupe de travail, avec les huit présidents de groupe, pour réfléchir à la modification de notre règlement et, à terme, sans doute, interdire le renvoi en commission, afin que les journées d’initiative parlementaire ne deviennent pas virtuelles.
J’appelle votre attention sur le fait qu’agir comme vous le faites, c’est inciter les groupes à l’irresponsabilité : cela nous conduit à multiplier les demandes, alors que nous souhaiterions discuter du fond des textes. Pourtant, voyez la proposition de loi de Christophe Naegelen, que vous avez adoptée tout à l’heure – et dont nous ne revendiquons pas plus la paternité. Des collègues qui ont fait des propositions similaires n’ont d’ailleurs pas rencontré le même succès que le sien… Mais en l’occurrence, vous avez accepté ses dispositions, qui avaient été travaillées en commun, puis modifiées dans l’hémicycle, avec l’appui et l’aide du Gouvernement : c’est cela, un vrai Parlement.
Au moment où les gens disent, un peu partout dans les rues, qu’il faudrait que nous ne soyons plus là pour qu’eux fassent le travail – fassent la loi, se mêlent de tout – je ne suis pas sûr que perpétuer les mauvaises méthodes des anciennes majorités soit une bonne idée. En tout état de cause, je regrette, monsieur le président, que l’on n’anticipe pas la réforme du règlement, et que l’on continue de renvoyer des textes en commission pour éviter le débat et s’approprier la paternité des dispositions.
Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs de la majorité, si vous le souhaitez, cette paternité peut vous revenir. Puisque, de toute façon, c’est votre majorité qui l’adopterait, vous en retireriez tout le bénéfice. Ce serait tout de même mieux que d’engager cette manœuvre parlementaire qui, finalement, ne fait que retarder l’adoption de mesures dont on a pourtant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)