Reconnaissance des proches aidants : Motion de renvoi en commission (suite)

Reconnaissance des proches aidants : Motion de renvoi en commission (suite)

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : J’ai entendu, lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, des paroles qui ont curieusement résonné à mon oreille : « la temporalité de la proposition de loi n’est pas en adéquation avec » le processus politique engagé. (Rires et exclamations.) Si je n’avais pas été assis, je serais tombé à terre ! J’ai écouté les débats sans être spécialiste du sujet : j’aborde donc la question avec humilité. Je ne sais pas si la temporalité du texte est en adéquation avec le processus politique engagé, mais je suis certain qu’elle est parfaitement en phase avec la France d’aujourd’hui et ses attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Ces proches aidants, c’est une France de bonté, de bienveillance, qui consacre son temps, son énergie, son argent, bénévolement, à aider un voisin, un proche, un ami, un parent. Et aujourd’hui, dans le cadre d’une manœuvre parlementaire qui a été, à juste titre, dénoncée par Jean-Christophe Lagarde, nous n’allons même pas pouvoir en débattre. Même le débat nous est interdit !
Le groupe UDI, Agir et indépendants, sans aucun état d’âme ni esprit de manœuvre, votera contre la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et nous ne serons pas les seuls !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous avez terminé la présentation de la motion de renvoi en commission, chère collègue, en affirmant que légiférer avant la fin de la mission Libault « serait faire offense à tous ceux qui ont bien voulu » apporter leur contribution à la concertation. Amenez-moi des personnes qui, en ce moment, travaillent sur la question des aidants et nous reprocheraient de faire un premier pas en votant ou en débattant de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et MODEM.)
Et quand bien même nous voterions ce texte, nous pourrions très facilement opérer des modifications à la suite de la concertation ! Le sujet est transpartisan, comme l’ont montré les discussions générales.
Vous nous dites que le Gouvernement s’engage à ce qu’il y ait de premiers résultats en 2020. Vous rendez-vous compte ? Mais les aidants n’ont pas envie d’attendre encore un an ! C’est ce qu’on entend dehors, actuellement : tout le monde en a marre, trouve que c’est trop long ! Pourquoi encore attendre ?
Dans le pire des cas d’ailleurs, on débat, on amende, on discute, mais vous demeurez libres de voter contre le texte.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Débattons du sujet, c’est ce qui est attendu ! La motion de renvoi en commission de la proposition de loi de M. Dharréville remonte à dix mois ! Dix mois pendant lesquels nous n’avons pas travaillé !
S’il vous plaît, chers collègues, ne votez pas cette motion. Travaillons, amendons. Les concertations ont commencé, chacun en connaît les premiers axes, et la rédaction de la proposition de loi est déjà très satisfaisante. Au nom du groupe La France insoumise, je vous demande de ne pas attendre. Ce serait vraiment trop injuste pour toutes ces personnes qui donnent de leur temps et consacrent une part de leur vie à aider leurs proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai conscience qu’il est difficile de défendre une motion de renvoi en commission de ce texte. Cela fait deux fois en dix mois que nous assistons à cet exercice. Je compatis, parce c’est vraiment difficile.
D’autant que vous avez affirmé que l’adoption de ce texte pourrait entraîner l’augmentation des primes d’assurance. C’est un argument un peu spécieux, puisque le rapporteur a expliqué qu’il était très ouvert à d’autres propositions – il les appelle même de ses vœux ! Par ailleurs, il y a quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un argument similaire avait été évoqué en opposition au financement d’un certain nombre de mesures par les cotisations mutualistes : il avait été balayé d’un revers de la main…
Vous nous dites également, comme souvent, que vous allez conduire une mission, puis engager une réforme systémique. C’est une réponse à laquelle nous sommes habitués : nous avons eu la même sur l’hôpital, sur la santé au travail, sur un certain nombre d’autres sujets qui ont été débattus dans l’hémicycle… À chaque fois, je crains que nous ne nous livrions à un jeu de chamboule tout qui ne réglerait absolument pas les problèmes, mais qui aboutit au contournement permanent du Parlement, et en particulier de l’Assemblée nationale. On a le sentiment que le Parlement légifère sous tutelle et ne prend pas d’initiatives propres.
Aujourd’hui, nous discutons d’une initiative parlementaire. Nous avons une responsabilité à assumer pour faire avancer les choses. La chose est possible, car une convergence de vues semble se manifester sur cette question, de tous les bancs. L’indemnisation du congé de proche aidant par exemple est largement approuvée dans l’hémicycle et, au-delà, dans toute la société.
Nous avons donc une occasion d’avancer, et il faut le faire immédiatement. Je ne sais pas quel sort sera réservé à la motion de renvoi, même si j’éprouve quelques craintes. En tout état de cause, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’estime que nous ne pourrons pas faire l’économie des décisions qui sont aujourd’hui sur la table, qui sont revenues plusieurs fois, ont recueilli un consensus et font écho aux aspirations de la société. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : La majorité a choisi de persister dans son refus d’être constructive, y compris sur des sujets qui, tel celui-ci, devraient nous rassembler quels que soient les bords politiques.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’unanimité qui avait prévalu au Sénat, puis l’état d’esprit qui a caractérisé les travaux en commission étaient pourtant le signe flagrant que la reconnaissance des proches aidants dépassait les querelles politiques.
L’urgence de la situation, la détresse des personnes concernées par la perte d’autonomie et de ceux qui leur viennent en aide, la qualité du travail effectué pour proposer un texte pragmatique, efficace, applicable immédiatement, tout était pourtant réuni pour que, une fois n’est pas coutume, nous puissions nous entendre et avancer sur des questions aussi fondamentales que celle de la prise en charge de nos aînés et de l’aide apportée à ceux qui les soutiennent au quotidien.
Comment allons-nous expliquer à ces millions de personnes qui attendent une reconnaissance de leurs droits que nous ne leur répondrons pas ? Un texte est pourtant prêt pour les aider. Débattons-le, et adoptons-le ! Le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski – pardon pour la prononciation !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je sais votre bienveillance, monsieur le président, et je ne prends absolument pas ombrage de la difficulté que vous éprouvez à prononcer ce patronyme que je promène avec moi depuis cinquante-deux ans. (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ne changez rien !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Mes chers collègues, c’est un beau sujet. Il est intéressant de constater que, tout en disant que nous ne débattons pas du fond, nous le faisons bel et bien depuis plus d’une heure. C’est saisissant, cette capacité que nous avons… Mais je m’en félicite, car cela permet l’expression de chacun.
Je le sais, cher président Lagarde, cela ne correspond pas tout à fait à votre vœu, car vous souhaiteriez que le débat porte sur le texte lui-même.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce serait mieux !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je l’ai bien compris, et je ne vous fais pas l’injure de répondre à côté. Je me permets toutefois de le signaler pour que, en bons démocrates que nous sommes tous ici, nous reconnaissions que nous parlons tout de même du sujet. Nous parlons de cette question posée par Paul Christophe : pouvons-nous ou non transformer aujourd’hui cette discussion en une proposition de loi ?
Annie Vidal l’a dit, et plutôt bien. Personne n’a remis en cause, dans les rangs de la majorité ni, si je ne m’abuse, sur l’ensemble de nos bancs, l’intérêt du sujet. Annie Vidal rencontre régulièrement l’ensemble des associations dans le cadre de la concertation nationale qui est engagée, et à laquelle d’ailleurs un certain nombre de députés pas seule13349ment issus de La République en marche sont associés, ce qui est le signe de l’intérêt suscité par cette démarche et de la volonté de rassembler sur ce sujet. Ces associations demandent à Mme Vidal d’effectuer ce travail de concertation ! Et elles sont aujourd’hui rassurées, car l’une des mesures phares évoquées par Paul Christophe, l’indemnisation du congé de proche aidant, semble soutenue sur tous les bancs et sera inscrite au prochain PLFSS.
Sur le fond, mes chers collègues, je comprends bien votre attente et ne peux que la partager, surtout que vous la formulez bien, mais j’aimerais que nous puissions sereinement reconnaître entre nous que la concertation ne vise pas à évacuer des mesures que nous considérons tous importantes, ni à retarder leur adoption pour s’en attribuer la paternité. En effet, celle-ci est collective, comme pour de nombreuses propositions de loi que nous avons votées et que nous voterons encore, je l’espère, à l’unanimité.
Voilà pourquoi nous voterons en faveur de cette motion de renvoi en commission. Monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance quant au dépassement de mon temps de parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Pietraszewski, j’ai eu plaisir à vous laisser déborder très largement, car je crains que cette motion soit adoptée : vous aurez eu ainsi le loisir de vous exprimer.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Au regard de la question majeure des proches aidants, de leur engagement de tous les instants, du besoin de les reconnaître et de les soutenir, de l’augmentation de la durée de vie, de l’absence de structures d’hébergement alternatives et de leur contribution à l’allègement des charges de la dépendance qui incomberaient à défaut à l’État, il nous revient de leur témoigner notre soutien et de ne pas laisser s’intensifier le sentiment d’abandon qu’ils peuvent ressentir.
Votre choix d’un renvoi en commission vaut en fait rejet du texte, puisqu’il ne sera jamais réinscrit à l’ordre du jour de la commission, à moins que sa présidente n’en prenne l’engagement.
Ce renvoi ne semble d’ailleurs plus lié à la perspective de la grande loi sur la dépendance, puisque vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, que vous introduiriez des mesures dans le prochain PLFSS. En tout état de cause, vous reportez la question des aidants à 2020.
Le temps et la durée ne sont pas à confondre. Deux ans, c’est court en théorie, mais long pour celui qui souffre d’une situation pesante. L’adoption de ce texte n’entre pas en contradiction avec la concertation en cours. Trouvons une solution de financement temporaire du congé du proche aidant !
Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. Les aidants ont besoin de réponses immédiates. Mes chers collègues, aidons les aidants, en rejetant cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR, ainsi que parmi les non inscrits.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues et néanmoins amis de la majorité, je ne comprends pas. Sincèrement, je ne comprends pas votre motion de rejet. Pardon, de renvoi en commission.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est la même chose !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En effet.
Qu’est-ce qui nous empêche de débattre ? Vous n’êtes pas obligés d’accepter cette proposition de loi, mais, débattons-en !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Exactement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ressortons les points positifs de cette proposition, qui a été préparée magistralement par M. Paul Christophe et que le Sénat a votée à l’unanimité ! Oui, vos collègues sénateurs l’ont voté !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce sont des sages !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : De quoi avez-vous peur ? Qu’est-ce qui vous fait peur dans le fait de débattre ce soir de ce sujet, alors que 8,3 millions de personnes attendent un signe de notre part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons été élus sur la bienveillance et l’empathie. Où sont-elles ce soir ? Je suis désolé de vous le dire aussi crûment, mais, à un moment, surtout dans le contexte actuel, il faut raison garder. Rien, rien ne vous oblige, encore une fois, à approuver cette proposition de loi, mais je refuse que nous la renvoyions en commission et que nous n’en débattions pas.
Je ne sais même pas moi-même, avant l’examen complet du texte, si je le voterai ou non : peut-être vous donnerai-je raison, madame la secrétaire d’État, et préférerai-je attendre la fin de la concertation. Mais la concertation en cours ne peut pas craindre ce texte, alors que celui-ci peut, en revanche, l’améliorer.
Je trouve dommage que nous ne saisissions pas la main tendue de nos amis du groupe UDI, Agir et indépendants pour que l’ensemble de l’Assemblée nationale travaille collectivement, comme nous l’avons fait sur le cancer pédiatrique, où nous avons réuni l’unanimité. Pourquoi ne le ferions-nous pas sur cette proposition de loi ? Pourquoi ne discuterions-nous pas de ce texte ? Je suis sûr que M. Paul Christophe est prêt à faire des concessions, il l’a d’ailleurs dit. Peut-être que la question du financement est importante, vous avez sans doute raison, madame la secrétaire d’État, je ne le conteste pas. Mais discutons-en dignement, sereinement ! Ne serait-ce que par respect pour les 8,3 millions de personnes qui attendent un signe de notre part – pas hier, pas dans deux ans : demain !
Nous ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et MODEM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les rapports et les recommandations s’accumulent sur la situation des aidants, que ce soit celui du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou celui de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, Dominique Gillot, sur la désinsertion professionnelle : tous les problèmes sont désormais identifiés.
Depuis dix-huit mois, nous avons eu l’occasion, au sein de notre commission, d’aborder à plusieurs reprises cette problématique de l’aidant, avec l’adoption de la proposition de loi de notre rapporteur sur les dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants, ou celle de notre collègue Pierre Dharréville. Le Gouvernement avait d’ailleurs promis, au mois de juin, d’intégrer ces propositions dans un futur 13350texte. À chaque fois, notre groupe a soutenu ces propositions de loi, qui créaient des droits nouveaux améliorant concrètement la situation et facilitant le quotidien de nos 8 millions de concitoyens qui se partagent entre leur vie professionnelle et familiale.
Les mesures proposées aujourd’hui sont justes et, pour certaines, innovantes. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi de commission.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Au nom de notre groupe, je veux remercier l’ensemble des députés qui, en conscience, ont choisi de discuter de ce texte. Je ne comprends pas le trouble qui pourrait saisir certains. Nous avons choisi de discuter, comme vient d’y appeler notre excellent collègue au nom du MODEM. Cela ne signifie pas que la proposition de loi sera adoptée ! Cela signifie même qu’elle pourra être amodiée, discutée, questionnée, contredite. Mais au moins pourra-t-elle être discutée.
J’avoue être heureux que nombre de groupes, et sans doute quelques députés de La République en marche, aient fait, en conscience, ce choix qui nous permet, à une voix près – celui ou celle qui a fait pencher la balance peut être fier de soi, et de cette institution – de discuter cette proposition de loi.
Je le répète : nous ne demandons pas de paternité politique dans cette affaire, nous demandons à faire avancer ce sujet.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour réunir mon groupe et je remercie à nouveau tous les collègues qui ont accepté d’entraver les consignes qui leur étaient données. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mme la secrétaire d’État m’ayant également demandé la parole, je pense que tout le monde sera d’accord pour que je la lui donne, par courtoisie, avant de suspendre la séance.

Mme Christelle Dubos : Je demande également une suspension de séance.