Reconnaissance des proches aidants : Article 2
debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek23, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Auparavant, plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : À l’heure actuelle, un travailleur reconnu comme proche aidant peut prendre un congé du même nom afin de s’occuper de ce proche. Par défaut, la durée de ce congé est de trois mois par an. Elle ne peut excéder un an au cours de la carrière du proche aidant. Le plus souvent, il lui sert à accompagner la personne aidée aux visites médicales et à assurer une présence à ses côtés en cas d’aggravation de son état de santé.
Ce congé n’est pas indemnisé. Ainsi, le proche aidant qui y recourt perd une partie de son salaire. Il doit choisir entre accompagner la personne aidée mais perdre une partie de son salaire, ou continuer à travailler pour boucler les fins de mois mais être rongé par la culpabilité de ne pouvoir accompagner un proche en difficulté.
Cet article est positif. Il prévoit que le congé proche aidant sera enfin indemnisé, ce qui serait une avancée majeure. Nous le voterons.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’indemnisation du congé du proche aidant est vraiment un sujet essentiel. L’article 2 permet d’ouvrir le débat et d’en fixer les modalités. Notre le groupe votera.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit en effet d’un excellent article. J’ai d’ailleurs défendu la même mesure ici même il y a quelques mois. À cette occasion, j’ai oublié de le rappeler tout à l’heure, le Gouvernement avait déjà pris des engagements. Notre Assemblée s’honore en s’en souvenant aujourd’hui par le rejet de la motion de renvoi en commission, et en engageant le travail. Je m’en félicite, malgré le retard pris.
Cet article est essentiel. Nous pourrions décider d’ouvrir un droit social fondamental en indemnisant le congé de proche aidant. C’est une décision attendue de nombreux femmes et hommes dans notre pays.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Je regrette le dépôt par le Gouvernement de cet amendement de suppression. Il réduit à néant le cœur de cette proposition de loi, c’est-à-dire la reconnaissance des proches aidants par l’indemnisation du congé de proche aidant.
Je suis d’autant plus affectée par cette décision qu’en commission des affaires sociales, j’ai soutenu un amendement visant à remplacer la taxe de 1,7 % sur les retraites supplémentaires, envisagée par le texte, par l’utilisation de l’excédent du PLFSS pour 2019 – donc par la solidarité nationale. Cet amendement avait d’ailleurs été largement voté par les députés de la majorité.
Je viens donc de déposer un nouvel amendement en ce sens ; si l’amendement de suppression n’est pas voté, nous pourrons en débattre.
Votre façon de faire, ce soir, montre une nouvelle fois votre manque de considération pour les représentants du peuple que nous sommes, alors même que nous venons de nous exprimer massivement en faveur de l’examen de ce texte.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Christelle Dubos : Je présente cet amendement de suppression de l’article pour plusieurs raisons. La principale est que je me suis engagée à travailler à l’indemnisation du congé de proche aidant. La concertation permettra de trouver la bonne solution pour le financer. Par ailleurs, le mécanisme proposé, à savoir une taxe assise sur certains contrats d’assurance, ne convient pas. Notre préférence va à un système de solidarité, qui permettra à chacun de s’y retrouver.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je comprends votre position. Mais, sans refaire le débat, l’article 2, qui établit le principe de l’indemnisation, constitue bien le cœur de ce texte.
Vous avez bien compris que si nous proposons ce financement, c’est pour ne pas aggraver une charge publique. Il vous appartient, le cas échéant, d’amender le texte – éventuellement dans le sens proposé par Mme Corneloup, dont l’amendement, voté à l’unanimité par la commission lors de sa séance du 28 novembre, proposait un financement reposant sur la solidarité nationale.
De l’audace ! Envoyons un signal positif à ces Françaises et ces Français qui attendent de nous des solutions pour leur quotidien. Dans la situation actuelle, il serait à l’honneur du Gouvernement et de la représentation nationale de montrer leur capacité à répondre aux demandes de nos concitoyens.
J’émets un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de statuer sur cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.