Reconnaissance des proches aidants : Suspension et reprise de la séance

Reconnaissance des proches aidants : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Cette séance est un peu erratique... Le débat parlementaire ne gagne rien à toutes ces suspensions de séance.
Les choses sont relativement claires : l’Assemblée nationale s’est prononcée sans ambiguïté pour l’examen de ce texte. Pourquoi, madame la secrétaire d’État, proposer d’emblée, sans esprit constructif, un amendement de suppression ? Le Premier ministre rappelait hier sa fierté de diriger un gouvernement qui, pour la première fois depuis longtemps, va présenter des comptes de l’assurance maladie à l’équilibre. Vous auriez pu donc faire appel à la solidarité nationale pour financer cette mesure, dont le coût n’est que de 70 millions d’euros la première année, et 40 millions la deuxième.
Dois-je vous rappeler, après le débat que nous avons eu ici sur le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, que 40 millions d’euros, c’est 0,008 % du budget de la sécurité sociale ? Madame la secrétaire d’État, un peu d’audace, un peu de courage, un peu d’imagination et de créativité ! Les Français, j’en suis sûr, vous en seront reconnaissants.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je conçois que le Gouvernement soit en difficulté – et ce n’est pas un jugement de valeur : le vote de tout à l’heure le contraint à s’adapter. Pourtant, comme vient de le dire notre collègue et comme le rapporteur l’avait annoncé en présentant la proposition de loi, le coût du dispositif est aujourd’hui marginal.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, pour proposer une telle disposition, nous devons trouver une façon de la financer. Mais le financement est au final à la libre disposition du Gouvernement ! Comme de toute façon cette proposition de loi ne sera manifestement pas adoptée conforme au texte du Sénat, la navette vous donnera tout loisir de trouver un financement.
Compte tenu des sommes en jeu – 70 millions, 40 millions par la suite – pensez-vous franchement que nous n’avons pas la possibilité d’avancer ce soir, et de trouver d’autres sources de financement grâce à l’arbitrage du Gouvernement et du Premier ministre ? C’est ce qui me paraîtrait le plus sain. La navette va se poursuivre, conformément au vote de tout à l’heure et à l’adoption de l’article bk1erek. Le Sénat va reprendre le texte, ce qui laissera du temps au Gouvernement.
La majorité et le Gouvernement marqueraient un point s’ils affichaient clairement leur volonté politique de trouver une indemnisation qui permette non à quelques personnes, comme on l’a entendu, mais à des milliers de personnes d’aider leurs proches sans tomber dans la précarité ou l’insécurité financière.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Par ce geste, madame la secrétaire d’État – je ne me tourne pas vers les députés de la majorité car je comprends leurs difficultés – le Gouvernement marquerait son attention à ces gens, même si le mode de financement, j’en conviens, peut ne pas vous satisfaire et devoir être modifié.
J’appelle donc, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, au rejet de l’amendement du Gouvernement, afin d’envoyer aux aidants un signe de soutien dès à présent – non dans trois ou six mois, ni en 2020.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous prie de conclure…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Par la suite, la navette parlementaire, qui prend du temps, permettra de modifier le dispositif que nous avions prévu, s’il ne convenait pas.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pardon de vous avoir pressé, monsieur le président. Le président Ducoloné, qui a occupé remarquablement la fonction qui est la mienne aujourd’hui, rappelait souvent qu’il disposait d’un privilège énorme : celui de pouvoir couper la parole au président de son parti !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cela n’arrivera nulle part ailleurs ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Merci pour ces anecdotes, monsieur le président, qui enrichissent toujours nos débats lorsque vous les présidez. (Applaudissements.)
Cet article 2 nous confronte aux difficultés que nous avions évoquées dans notre motion de renvoi en commission. Le législateur, dans sa volonté de tout cadrer, se trouve en effet fort ennuyé lorsqu’il doit trouver les modes de financement, et même les modalités d’un tel congé pour les aidants.
C’est pour cela, chers collègues, que je vous avais appelés à renvoyer ce texte en commission. Vous touchez du doigt une difficulté opérationnelle, pratique, à laquelle vous-même n’avez pas de réponse.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Elle est du domaine réglementaire !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : En effet, elle nous échappe !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Votre président l’a d’ailleurs très bien expliqué : vous-mêmes, vous ne savez pas comment faire. Il en va de même pour M. le rapporteur. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il faut prendre un décret !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Chers collègues, nous devrions avoir ces débats sereinement. Je pensais du moins que c’était possible.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Chers collègues, veuillez laisser M. Pietraszewski achever son propos !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Vous ne savez donc pas comment faire, si ce n’est, dans une période aussi difficile, en créant de nouvelles taxes. C’est tout de même particulier ! Après que quasiment tous les groupes ont expliqué qu’il fallait être vigilants et à l’écoute de nos concitoyens, et ils ont d’ailleurs raison sur ce point, alors que nous avons bien compris que les Français ne souhaitaient pas d’autres taxes, vous nous proposez d’en ajouter une nouvelle, parce que vous n’avez pas d’autre solution !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Trouver 70 millions d’euros, ce n’est pas pareil que 4 milliards !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Vous comprendrez, mes chers collègues, que la concertation est bien plus intéressante que la décision directe que nous pouvons prendre ici, loin de la réalité du terrain – de ceux qui, Mme Annie Vidal l’a dit, sont en train de travailler sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Honteux !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je l’ai dit et je le répète, le Gouvernement s’est engagé à indemniser le congé de proche aidant.
Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a commencé à chiffrer cette mesure. Les chiffres dont nous disposons à l’heure actuelle datent de 2008. Nous ne savons donc pas précisément combien la France compte d’aidants – 8, 9, 10, jusqu’à 13 millions… Nous ne savons pas non plus combien d’entre eux pourraient recourir à ce congé en cas d’indemnisation – 15 %, 25 %, 35 % selon les hypothèses. Le coût de la mesure ne serait alors pas le même.
D’où la nécessité de travailler pour préciser ce coût et de disposer de l’enquête de caractérisation qui sera réalisée début 2019, afin d’affiner le financement et de l’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si nos collègues du groupe UDI-Agir ne savent pas comment financer la mesure, c’est qu’elle est du domaine réglementaire. Ils n’ont pas d’autre solution que de créer une taxe. Soyons honnêtes dans nos propos !
Par ailleurs, vous n’arrêtez pas de dire que les Français sont contre les taxes. Mais en réalité, ils sont contre les taxes quand ils ne savent pas où elles vont ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Même à l’heure actuelle, si vous leur expliquez qu’il faut donner 1 euro par mois aux proches aidants, ils ne s’y opposeront pas. Je vous le dis sincèrement. Les difficultés actuelles viennent de ce qu’on a demandé aux Français de payer des taxes sans même savoir à quoi elles serviraient et pour quoi l’argent serait employé.
Si vous souhaitez ne pas taxer les gens, vous pouvez toujours faire autrement, par exemple agir sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais supprimer l’indemnisation des proches aidants dans cette proposition de loi serait absurde. La demande est là. Ces personnes ne peuvent pas attendre 2020. Comme l’a dit M. le président Lagarde, la navette nous donnera du temps pour réfléchir au dispositif final. Et, pour reprendre les propos d’un autre collègue, 45 millions d’euros, c’est vraiment très très peu. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous êtes pour les taxes !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Écoutez ce que nous disons !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hier, le Premier ministre se disait fier d’être le chef d’un gouvernement qui, pour la première fois, présentait un budget de la sécurité sociale non seulement en équilibre, mais en excédent. Je revendique une partie de la responsabilité de ce résultat pour les précédents quinquennats, aussi bien pour la majorité socialiste que pour la nôtre. Mais enfin, nous arrivons à un équilibre, et c’est tant mieux.
Aujourd’hui, la secrétaire d’État a évoqué la « solidarité nationale ». Or, au moment où nous parlons, au moment où le besoin de cette solidarité nationale s’exprime partout dans le pays, où elle est réclamée par différents mouvements, nous devons la favoriser.
De combien s’agit-il ? C’est vrai, nous ne connaissons pas le nombre exact de proches aidants qui prendront ce congé – nous le découvrirons au fur et à mesure des évolutions. Alors admettons qu’il s’agisse d’environ 50 millions d’euros. Le budget de la sécurité sociale présente un excédent de 700 millions !
La bienveillance, la générosité, la volonté, c’est montrer que l’on veut aider les familles en difficulté, celles qui assument cette noble tâche d’aider un proche, comme cela a été dit dans la motion de renvoi – tâche dont personne ne se plaint mais que tous subissent.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de dégager cette somme. C’est une nécessité pour l’ensemble de notre peuple. Quelle que soit notre appartenance politique, nous en tirerions tous une fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est en effet urgent d’ouvrir ce droit à indemnisation. Des enquêtes ont été menées, y compris par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, pour savoir combien de bénéficiaires pourraient prétendre au congé de proche aidant, si ce droit était ouvert. Ces études sont sérieuses, même si elles peuvent toujours être affinées.
Il apparaissait raisonnable que le montant estimé soit financé par la solidarité nationale. Si le Gouvernement le décidait, il pourrait donc tout à fait, en sous-amendant le texte, inscrire un mode de financement plus adéquat. Cela serait d’autant plus facile qu’il existe certaines recettes.
Gérard Cherpion a évoqué des possibilités, mais il en existe d’autres. Cette année, nous avons par exemple choisi de multiplier par deux le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – dans le budget de la sécurité sociale, soit 22 milliards supplémentaires qui seront octroyés aux entreprises. Nous pouvons tout à fait chercher dans cette somme de quoi financer le congé de proche aidant. Ce ne serait que justice.
Un faux débat s’installe concernant un ras-le-bol fiscal qui s’exprimerait dans la rue. Mais vous vous trompez de diagnostic : c’est contre l’injustice fiscale qu’il y a de la colère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dès lors que l’on rétablit la justice fiscale et que chacun contribue à sa juste mesure, le débat change de nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-Agir.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, je rappelle que, contrairement à ce que prévoit le règlement, j’ai donné la parole à plusieurs d’entre vous, pour que l’ensemble des groupes puissent s’exprimer. Je le dis avec beaucoup d’amitié à mes collègues du groupe La République en marche : il faut faire preuve d’un peu de cohérence ! Vous ne pouvez pas à la fois défendre une motion de renvoi en commission et demander tous la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il vous plaît ! C’est peut-être difficile, mais vous entendrez tout de même ce que j’ai à dire. Vous faites ce que vous voulez, vous pouvez demander des suspensions de séance, mais arrive un moment où il faut avancer. Je vais accorder la parole à tous les groupes, y compris deux fois pour La République en marche et Les Républicains. Mais il va falloir passer au vote.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Je vous rassure, monsieur Lagarde, je m’adapte très bien. Dans cet article, vous décidez d’une durée de 310 jours. Est-ce la bonne réponse, voulue par l’ensemble des aidants ? Et qui versera cette indemnité : un énième fonds, alors que les aidants s’interrogent déjà devant la complexité administrative des dispositifs ?
Vous voyez que cet article ne pose pas uniquement des questions d’ordre budgétaire. La concertation avec les différents acteurs – associations d’aidants, personnes âgées, personnes handicapées –, dont on ne peut actuellement préjuger du résultat, doit aboutir à des propositions. Parce que nous travaillons actuellement pour coconstruire un dispositif, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, nous pouvons comprendre que votre majorité et votre Gouvernement travaillent pour l’avenir, mais certaines situations complexes ont besoin d’être résolues dès aujourd’hui. C’est cela que les Français ne comprennent pas : que pour leurs problèmes du quotidien, ce qu’ils sont en train de vivre, il n’y ait jamais de solution.
L’occasion se présente là de trouver des solutions à des problèmes qui concernent plus de 8 millions de personnes. Cela devrait vous motiver !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Comme l’a dit ma collègue, nous sommes en effet dans une situation particulière, où nous devons à la fois penser au long terme et au court terme. Avec tout ce qui se passe en ce moment, vous faites une grave erreur si vous ne comprenez pas que le court terme permet de ne pas nous rendre impuissants sur le long terme.
Ensuite, on parle de coût. Ne pensez-vous pas que le dispositif prévu risque de coûter trois ou quatre fois plus cher si on ne le vote pas aujourd’hui, surtout s’il faut douze mois, si j’ai bien compris, pour trouver les fonds nécessaires ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien sûr ! Mme Dumas a raison !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : La casse sociale coûte très cher ! Nous savons tous, depuis trois semaines, que le coût des événements aurait permis de régler la situation. Nous devrions donc être poussés par un sentiment d’urgence et voter ce dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat. Et ce qui nous réunit ici, c’est la conviction qu’il y a quelque chose que vous n’avez pas encore compris, madame la secrétaire d’État.